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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0288 DispositifSylvACCTES ParticipationFondsInvestissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0288 DispositifSylvACCTES ParticipationFondsInvestissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
es
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : Dispositif
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0288
&« SyIV'ACCTES, des forêts pour demain » -
Participation au fonds d'investissement
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 11
Absenis : O
Excusés : 19
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
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et publié le
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Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Frédéric GLAREY, André GONNET,
Annick GUICHARD, Martine KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Claudine GELLENS à Françoise
VIDEAU, Philiboe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain
GUILLUY à Olivier ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine
MILLET, Sylvie LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à Dominique
BONNET, Brigitte SORREL à Clément BONNET, Martine
VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Vu les délibérations communautaires n° DEL-2020-0272 du 12 octobre 2020, n° DEL-
2021-0106 du 29 mars 2021, n° DEL-2022-207 du 27 juin 2022, n° DEL-2023-0149 du 15 mai 2023, n° DEL-2024-238 du 24 juin 2024 relatives à l'adhésion à l'outil de financement SyIV'ACCTES et à l'abondement du fonds d'investissement, VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 relative à l'approbation des plans d'action triennaux de la politique agricole alimentaire et forestière pour la période 2023-2026,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique forestière, Le
Grésivaudan mène des actions en faveur d'une gestion forestière durable et vertueuse.
Le Grésivaudan est engagé en ce sens, depuis 2020, aux côtés de l'association ({SYIV'ACCTES, des forêts pour demain ».
SyIV'ACCTES est un dispositif de financement de travaux forestiers et de plantations
d'essences adaptées en complément de la régénération naturelle de la forêt.
Les travaux financés doivent s'inscrire dans des itinéraires permettant une meilleure
résilience des peuplements face aux impacts du changement climatique, la
séquestration de carbone, la biodiversité et la production de bois de qualité. Sur le territoire du Grésivaudan, depuis 2020, ce sont 32 chantiers réalisés représentant 154 ha de travaux sur une surface forestière de 6 015 ha, pour un montant total de travaux de 310 927,29 € HT et une aide SyIV'ACCTES d'un montant de 140 600 €. Les fonds de l'association sont constitués grâce à du mécénat d'entreprises et à des financements de collectivités.
Plusieurs entreprises contribuent, aux côtés du Grésivaudan, au fonds d'investissement pour les massifs de Belledonne et de Chartreuse, notamment la fondation Petzl, Soitec, ECM Technologies, la Fondation Caterpillar, Chartreuse Diffusion.
Monsieur le Président propose de conforter l'engagement du Grésivaudan dans cette
démarche en:
- __Renouvelant l'adhésion à l'association SyIV'ACCTES qui s'élève à 8 000 €. Cette
adhésion sera effective du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026 [l'année
2025 étant déjà en grande partie couverte par l'adhésion prise en 2024), -_ Abondant le fonds d'investissement à hauteur de 25 000 € se décomposant comme sui :
o 19300 € pour le financement de travaux forestiers sur les massifs de
Belledonne et de Chartreuse,
o 57/00 € pour la réalisation d'un livret pédagogique de découverte et de compréhension des forêts et de l'usage du bois dans Le Grésivaudan à destination de tous les élèves de CM?2 pour la rentrée scolaire 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de la convention de participation au fonds
d'investissement du dispositif « SyIV'ACCTES, des forêts pour demain »,
-_ D'abonder le fonds d'investissement de Syiv'ACCTES d'un montant de 25 000 €,
- De l'autoriser à signer la convention de participation au fonds d'investissement
du dispositif « SylV' ACCTES, des forêts pour demain » et tout acte afférent à
cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le A C7> 99:
23 NE Lo
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, M. Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération n°DEL-2025-…… du 29 septembre 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan » ou « la CCLG »
D’une part,
Et :
L’association SYLV’ACCTES DES FORETS POUR DEMAIN
Située 23 rue Jean Baldassini 69007 Lyon
Enregistrée sous le numéro SIRET 71410217400012
Représentée par Raymond VIAL, Président
Ci-après désignée « le bénéficiaire » ou « le bénéficiaire principal »
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
L’association « Sylv’ACCTES, des forêts pour demain » a pour objet de contribuer, de promouvoir, de coordonner, de développer et de financer des actions visant à favoriser l’effet d’atténuation du changement climatique de la sylviculture, à préserver durablement les ressources et les services écosystémiques forestiers, à protéger et à valoriser le rôle de la gestion durable dans l’activité socio-économique des territoires.
Le Grésivaudan souhaite accompagner les investissements réalisés par les sylviculteurs engagés dans la démarche novatrice de l’association, pour améliorer la capacité des peuplements forestiers à stocker du carbone et à valoriser les services écosystémiques.
CONVENTION
Participation au fonds d’investissement du
dispositif « Sylv’ACCTES, des forêts pour demain »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de prendre en considération le rôle de « Sylv’ACCTES, des forêts pour demain » et de déterminer les modalités d’attribution et de versement de l’aide du Grésivaudan.
Article 2 : Modalités d’attribution de l’aide
Le bénéficiaire principal « Sylv’ACCTES, des forêts pour demain » s’engage à ce que le (ou les) bénéficaire(s) final(aux) réalise(nt), avec ou sans son concours direct, le projet objet de la subvention, à savoir : l’appui à l’investissement forestier suivant la méthode « Sylv’ACCTES, des forêts pour demain », soit l’engagement de travaux sylvicoles sur 2025-2026.
Les fonds versés par Le Grésivaudan sont fléchés exclusivement sur le financement de travaux forestiers s’inscrivant dans le cadre des Plans Sylvicoles Territoriaux (PST) de Belledonne et de Chartreuse et sur la réalisation d’un livret pédagogique de découverte et de compréhension des forêts et de l’usage du bois.
Le Grésivaudan autorise le bénéficiaire « Sylv’ACCTES » à reverser les fonds ainsi attribués aux bénéficiaires finaux éligibles au référentiel de la méthode « Sylv’ACCTES », avec des opérations sylvicoles identifiées dans les PST de Belledonne et de Chartreuse, et validés par le conseil d’administration de l’association.
Article 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre de son plan d’actions forêt bois 2023-2026, Le Grésivaudan attribue une subvention forfaitaire d’investissement d’un montant de 25 000 € à l’association « Sylv’ACCTES des forêts pour demain ».
Article 4 : Demande de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera réalisé en une fois à la fin de la période de réalisation fixée du 01 novembre 2025 au 31 octobre 2026. Le bénéficiaire doit faire une demande avec le bilan des chantiers forestiers financés sur les massifs de Belledonne et de Chartreuse, et le justificatif de paiement de l’impression des livrets.
Article 5 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
Elle prendra fin au 31 décembre 2026.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante. Il peut être prévu ici des pénalités de rupture selon le type de convention, son objet et les conséquences d’une telle rupture.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 3 sur 3
Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour Le Grésivaudan Pour l’association « Sylv’ACCTES des forêts pour demain »
Le Président, Le Président Henri BAILE Raymond VIAL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0288-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025