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Arrêté - 2026 AP 004 100 Karn Ster Raccordement des eaux pluviales au fosse communal LE ROY Eric
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AP 004 100 Karn Ster Raccordement des eaux pluviales au fosse communal LE ROY Eric)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Fouesnant
(
les
Glénan
N°
AP-2026/004
=
Paraphe
[VE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
PERMANENTS
PERMISSION
DE
VOIRIE
-
RACCORDEMENT
DES
EAUX
PLUVIALES
AU
FOSSE
COMMUNAL
— 100
KARN
STER
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUESNANT,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
2213.1
et
L 22132,
-
vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
-
vule
Code
de
la
Voirie
Routière,
-
vu
le Code
de
la
Route,
vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
LE
ROY
Eric
(domicilié
68
Rue
Alexandre
Guilmant
—
92190
MEUDON),
pour
une
permission
de
voirie
afin
d'évacuer
le
trop-plein
d'eau
du
puisard
des
parcelles
L 807
et
L 809
vers
le fossé
existant,
ARRETE
ARTICLE
1 : Il est
accordé
une
permission
de
voirie
à
Monsieur
LE
ROY
Eric
pour
l'évacuation
du
trop-plein
d'eau
de
son
puisard
situé
au
100
Karn
Ster
(parcelles
n°807
et
809,
section
L)
vers
le
fossé
communal
longeant
l’est
de
sa
propriété.
ARTICLE
2
: La
personne
chargée
des
travaux
devra
se
conformer
à
la
réglementation
ci-
dessus
et
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
-
Evacuation
du
trop-plein
d’eau
du
puisard
dans
le
fossé
existant
par
une
buse
@
100
mm,
-
Evacuation
des
gravats
et déchets
à
la
décharge.
Tous
les
travaux
d'aménagements
sont
aux
frais
du
pétitionnaire.
ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
des
travaux.
ARTICLE
4
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera: -
notifié
au
pétitionnaire,
à savoir
Monsieur
LE
ROY
Eric,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
540330-04/22
Fabré.