Procès Verbal - pv du cm du 30.05.2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm du 28 03 2023

Procès Verbal - pv du cm du 24 10 023

Déliberation - liste de deliberations du cm du 28.03.23

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS DU 30.05.2023

Procès Verbal - 20240326 proces verbal conseil municipal no 3 001

Procès Verbal - pv du cm du 26 09 2023

Procès Verbal - CM 2023 2 PV seance CM 30.05.2023

Procès Verbal - PV du CM du 14.04.2025

Procès Verbal - PV CM du 30.05.2023

Procès Verbal - PV CM 11042025

Procès Verbal - pv du cm du 30.05.2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint-Bauzile. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30.05.2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-BAUZILE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Membres du Conseil

Municipal Présent(e) Absent(e) Excusé(e) Procuration Michel HEYRAUD X

Jean-Paul AUGIER X

David BOULLANGER X

Maxime CARTE X

Jérôme GRIMAUD X

Elodie KOPEC X

Karinne NEGRE X

Marie-Pierre REYNIER X

Bernard ROSSETTI X

Laetitia TAMBAU X

Nicolas ZANANDREIS X

Secrétaire de séance : Marie-Pierre REYNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire au sein du Conseil. Marie-Pierre REYNIER s’est désignée pour remplir cette fonction.

Lecture du dernier procès-verbal (24 avril 2023) et approbation à l’unanimité des présents.

A l’ordre du Jour ;

1 – 2023-023 : DELIBERATION PORTANT SUR LA FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’après la délibération 2022-019 du 23 mai 2022 portant adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2023, il convient de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dont le champ d'application est défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine et les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles correspondent à leur durée probable d’utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL N° 5

Séance du mardi 30 MAI 2023 à 20H2

nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas soumises à l'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées (compte 204).

Ainsi, Monsieur le Maire, dans une logique d'approche par enjeux, propose d'amortir uniquement les subventions d'équipement versées, en annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition N+1.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la commune dénombre moins de 3500 habitants au 1er janvier 2023,

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 abrégée par anticipation à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que conformément à l'article L 2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l'objet d'amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Étant entendu que le prorata temporis est le mode d'amortissement prévu par la M57 mais qu'il peut en être fait dérogation par délibération du conseil ;

Considérant le Tome I de l’instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M57, les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

– des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

– des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

– des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

– des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

– des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c) ;

b) trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

c) quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).3

Considérant les subventions d’équipement versées figurant à l’actif du budget principal de la commune, il est proposé de continuer à amortir les subventions d’équipements comme suit :

2041534* Subventions d’équipement versées aux organismes publics - A caractère industriel et commercial

pour les biens mobiliers, matériel et études 5 ans

pour les bâtiments et installations 30 ans

20418* Subventions d’équipement versées aux organismes publics divers

pour les biens mobiliers, matériel et études 5 ans

pour les bâtiments et installations 30 ans

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

 DÉCIDE que l’amortissement des immobilisations ne sera pas mis en œuvre à l’exception des subventions d’équipements versées ;

 DÉCIDE d’adopter les durées d’amortissements des comptes 204* comme ci-dessus ;  DÉROGE à l’application de la méthode de calcul des amortissements au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées;

 DÉCIDE de conserver la méthode d’amortissement linéaire en année pleine N+1, pour des raisons de simplification.

2 – 2023-024 : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N.1

Bien que le décompte de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique

pour l’année 2022 totalise 1810,88 euros, la facture de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-

Corse a été arrondie à 1811.00 euros.

Suite au budget primitif 2023, le montant de la redevance ayant été calculé au centime près,

(1810,88 euros) sur le chapitre 014 Atténuation de produits, il convient de prendre une

décision modificative afin dé régler la facture exigible au 31 mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

 VOTE les modifications budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article – Chapitre :

Opération Montant

Article – Chapitre :

Opération Montant

706129 - 014 :

Atténuation de produits + 0,12 €

706121 – 70 : Vente de

produits finis + 0.12 €

 CHARGE le Maire d’en aviser la Trésorerie et la Préfecture.

3 – 2023-025 : DELIBERATION PORTANT SUR LES NOUVEAUX STATUTS DE SYDEO

Dans le prolongement de la délibération du Comité Syndical de Sydéo du 06 septembre 2022

proposant l’adhésion de Le Teil au 1er janvier 2023 ;4

Considérant que l’ensemble des membres adhérents, dont ceux qui, ne s’étant pas prononcés

dans un délai de 3 mois sont considérés comme favorables au projet suite à la notification du

15 septembre 2022,

Les statuts de SYDEO annexés, sont donc actualisés à partir du 1er janvier 2023,

conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-23-00007 avec l’adhésion de Le Teil.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à :

10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

 APPROUVE les nouveaux statuts de SYDEO, annexés à la présente délibération.

4 - 2023-026 : DELIBERATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION DES EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS PERMANENTS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 avril 2023 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer, à compter du 01/06/2023:

- 1 emploi de secrétaire de mairie au grade de rédacteur à 35 h hebdomadaires à raison de la création d’un même poste au grade d’adjoint administratif territorial ;

- 1 emploi d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique territorial à 19,5 h hebdomadaires annualisées, suite à la vacance du poste depuis 2011 et la création d’un même poste au même grade à 24 h hebdo annualisées le 01/03/2023 ; et

- 1 emploi de technicien territorial au grade de rédacteur à 35 h hebdomadaires, en raison d’un départ à la retraite et la vacance du poste depuis 01/01/2019 et la création d’un emploi d’agent technique polyvalent à 35 h hebdomadaires.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les suppressions de postes susvisés et d’approuver le tableau des effectifs et des emplois permanents modifié en pièce annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

10 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

 DECIDE de supprimer les postes susvisés à compter du 1er juin 2023 ;

 APPROUVE le tableau des effectifs et des emplois permanents modifié, en pièce annexe.5

5 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE AUX ELUS

Délibération reportée et conseillée par l’AMF, dû au manque d’informations et

questions en suspens au niveau juridique, choix de la personne sans être en conflit

d’intérêt etc..

Monsieur le Maire annonce que les organes délibérants des collectivités territoriales sont dans

l’obligation de désigner au 1er juin 2023, un référent déontologue chargé d’apporter aux élus

tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les

élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de

l’élu local ». Cette charte, que cette loi a intégrée au Code général des collectivités territoriales

(article L1111-1-1), fixe un certain nombre de principes généraux : nécessité d’exercer son

mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », poursuite par l’élu « du

seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ».

Un décret et un arrêté parus le 7 décembre 2022 au Journal officiel fixent les modalités et

critères de désignation des référents déontologues des élus locaux.

Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, EPCI ou syndicats mixtes,

ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes ».

Choix du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1°- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées d’aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant

pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-

ci ;

2° - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Délibération portant désignation

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du

collège qui le constituent précise :

- la durée de l'exercice de ses fonctions ;

- les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci ;

- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

- les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux

intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte ouvert.

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres

du collège dans les mêmes conditions.

Indemnisation du référent déontologue

Principe

Lorsque la délibération portant désignation prévoit que les personnes exerçant ces fonctions

reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas

dépasser les plafonds détaillés ci-dessous.6

La délibération peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et

d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

Plafonds

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80

euros par dossier.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité

pouvant être versée par personne (maximum 80 euros) et une des indemnités prévues au 1°

et 2°.

Secret professionnel

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

L’AMF travaille sur un listing de personnes susceptibles d’être désignées en qualité

de référent déontologue aux élus. A ce stade, aucun agenda d’envoi n’est encore

prévu.

Du fait de trop nombreuses questions en suspens (portage juridique, assurances,

désignation de la personne etc…), il a été conseillé d’attendre avant de délibérer ;

aucune sanction n’étant prévue par la loi.

6 - ELUS : ATTRIBUTION TEMPORAIRE DES DELEGATIONS DE LA 1ERE ADJOINTE (SUITE)

Suite à la demande de Madame Karinne NEGRE, 1ère adjointe, et ce, pour des raisons

professionnelles évoquées lors du précédent Conseil Municipal, le Maire explique qu’il doit

prendre un arrêté de retrait temporaire de délégation de fonctions à la 1ère adjointe et un

nouvel arrêté de délégation de fonctions au 3ème adjoint, Monsieur Maxime CARTE, pour cette

période d’intérim.

Il conviendra alors, au Conseil Municipal, de prendre une délibération sur la répartition des

indemnités des élus pendant cette période d’intérim, joint d’un tableau annexe récapitulatif de

l’ensemble des indemnités des élus.

Au retour de la 1ère adjointe, Monsieur le Maire annonce qu’il devra prendre un arrêté de

délégation temporaire au 3ème adjoint, qui marquera la fin de cette période d’intérim ; ainsi

qu’un nouvel arrêté de délégation de fonctions à la 1ère adjointe qui reprendra ses fonctions.

Le Conseil Municipal, devra à nouveau délibérer sur la répartition des indemnités versées aux

élus, joint d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités des élus.7

7 - INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION DES LOGEMENTS VACANTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale « THLV » – en pièce annexe.

Il s’agit au Conseil Municipal de débattre sur l’instauration de la taxe d’habitation des logements vacants dont la liste est jointe.

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation des résidences principales et son exonération totale en 2023, il ne subsiste qu’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Si la collectivité décide d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale, les propriétaires qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition, devront s’acquitter de cette taxe.

A noter que les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation, ne sont pas concernés par la THLV.

Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune. Le produit est entièrement perçu par la commune.

Si le Conseil approuve cette instauration, une délibération devra être prise par l’organe délibérant avant le 01/10/2023 (art. 1407 bis du CGI) pour taxation en 2024.

A la question : faut-il instaurer cette taxe, les élus ont voté à la majorité des présents votants- 1 POUR, 2 ABSTENTIONS et 7 CONTRE - de NE PAS instaurer cette taxe.

8 - PERSONNEL : RETRAITE, EMBAUCHE EN CDD ET PROLONGATION CDD

8.1 Départ en retraite au 30.06.2023 - Marie WUILLEMIER

Madame Marie-Louise WUILLEMIER sera à la retraite au 01/07/2023.

Une cérémonie sera organisée en cet honneur. Monsieur le Maire propose la date du vendredi 30 juin à 19 h.

Madame CALABRIN, secrétaire de la mairie se chargera de contacter la presse.

Pour information, le dossier de la médaille d’argent du travail a été transmis à la préfecture en mai pour la commission du 1er janvier 2024 et si la demande est validée, il lui sera remis sa médaille du travail à une date ultérieure.

8.2 Embauche CDD remplacement - Béatrice LEROY

Madame Béatrice LEROY, nouvellement retraitée et ancienne titulaire sur deux communes avoisinantes, remplacera Madame WUILLEMIER en qualité de contractuelle en CDD « accroissement temporaire d’activité », du lundi 3 juillet au vendredi 7 juillet 2023 inclus, sur la base de 8 heures hebdomadaires.

Au vu du besoin de la collectivité, Madame LEROY sera également embauchée comme contractuelle du 28 août 2023 au 05 juillet 2024 inclus en CDD « accroissement temporaire d’activité », sur la base de 7,8 heures hebdomadaires annualisées.8

8.3 Prolongation CDD – Axel TRICNAUX

Son CDD se terminant au 31 mai 2023, Monsieur le Maire annonce qu’Axel TRICNAUX souhaite être prolongé en CDD jusqu’au 31 août 2023.

Considérant les heures d’été du service technique (28,5 heures hebdomadaires) en juin, juillet et août et la délibération du 24 janvier 2023 portant sur la création d’un emploi permanent d’agent technique au grade d’adjoint technique territorial à 24 h hebdomadaires annualisées, le contrat en CDD de 3 mois sera donc prolongé sur cette base et la différence sera réglée en heures complémentaires.

9 - FESTIVITES

9.1 Fête des écoles – 24 juin

La fête des écoles aura lieu le 24 juin 2023 avec buvette et loto organisés par l’APE du RPI.

Monsieur le Maire informe que la commune a fait don de 10 places de cinéma, dont elle

bénéficie en qualité de membre de la Communauté de Communes ARC, comme lots gagnants

au loto.

9.2 Fête du 14 juillet

Cette année, l’artificier ARTI DREAM, basé à St Vincent de Barrès a été sélectionné pour un

devis d’un coût de 2 000,00 euros TTC, comme budgétisé.

L’utilisation du parking visiteurs nord de l’usine CHEMVIRON a été accordée par le nouveau

directeur, Mr Philippe BONELLO.

Mme DE BROCHE DES COMBES a également accepté que la commune utilise une des ses

parcelles pour le tir des feux d’artifice, comme chaque année.

Le prêt du podium a été officiellement refusé par la mairie du Teil ; l’estrade s’étant dégradée.

Des courriers de demande de prêt aux communes avoisinantes ont été envoyés ; Monsieur le

Maire étudiera toute proposition.

Madame Marie-Pierre REYNIER, conseillère municipale, se charge également de contacter les

mairies.

La gendarmerie du Teil a été avisée de la manifestation ainsi que le SDIS de Privas.

9.3 Repas des seniors, élus et personnel communal

Suite à la discussion lors du Conseil Municipal du 24 avril 2023, Monsieur Le Maire propose la

date du samedi 2 septembre 2023 à 11h30.

Le plat principal sera préparé par la gérante du bar/restaurant du village.

10 – AUTRES

10.1 Reliure registre décennale Etat-civil 2013-2022

Un devis a été signé avec la nouvelle relieuse de Saint-Vincent-de-Barrès, Mme Anne-Claire

Fessard, afin de produire le registre décennal d’Etat-civil de 2013 à 2022 avec couverture en

cuir, pour la somme de 176 euros. La dépense sera imputée sur l’article 6042 « Achats

prestations de service (autres que terrains à aménager) », chapitre 011 « Charges à caractère

général » du budget principal 2023.9

Le registre décennal devrait être prêt pour le début de l’été.

10.2 Inauguration du bar restaurant

Monsieur le Maire annonce qu’il souhaite inaugurer le seul et dernier commerce de la commune, le bar restaurant du village, avec les acteurs financiers qui ont participé au financement d’une partie des travaux réalisés pour le réaménagement de l’espace communal : la Préfecture et le Département de l’Ardèche.

Monsieur le Maire propose la date du vendredi 8 septembre à 18h30.

Madame Maryline CALABRIN, secrétaire de la mairie, se chargera des invitations et de contacter la presse ainsi que de réserver la salle polyvalente, en cas de repli.

Monsieur le Maire annonce également que les préalables du Festival d’Alba auront lieu cette année le samedi 10 juin à St Bauzile à 11h30 au premier plateau. La petite salle est réservée pour le vestiaire de la troupe. Chemviron a accepté de prêter son parking nord pour l’occasion.

10.3 Bulletin municipal

Madame Karinne NEGRE, 1ère adjointe, annonce que le bulletin municipal est en cours de relecture.

10.4 Subventions 2023 pour la mise aux normes du bar restaurant du village

Les demandes de subventions ont été envoyées à la préfecture (DETR) et au Département de l’Ardèche (Atout Ruralité 07) courant mars et les accusés de réception des dossiers complets ont été reçus en avril 2023.

Monsieur le Maire rajoute qu’aucune réponse n’a, à ce jour, été reçue.

10.5 Jurés d’assises 2024

Monsieur le Maire annonce que, cette année, il convient à la mairie de Cruas d’accueillir le tirage au sort des jurés d’assises 2024 de Saint-Bauzile et des communes regroupées, comme mentionnées en annexe à l’arrêté préfectoral.

Ce tirage au sort, qui aura lieu le mardi 20 juin à 15h, va porter sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées.

Madame Maryline CALABRIN, secrétaire de la mairie, est mandatée pour le tirage au sort.

Les personnes, tirées au sort et âgées d’au moins 23 ans en 2024, dans la commune, seront informées que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés.

10.6 Commission de contrôle des listes électorales

Tous les membres de la présente commission - à l’exception de Mr Christian Philippe ne résidant plus sur la commune - et Madame Marie-Christine FLORENTIN, en remplacement en qualité de titulaire du Tribunal Judiciaire, ont accepté de faire partie de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales.

La liste a été transmise à la Préfecture pour validation.

10.7 Adressage

Monsieur Rossetti, 2éme adjoint, propose de faire un point sur la liste d’adressage avec Monsieur le Maire et Monsieur Carte, 3ème adjoint, avant de demander de nouveaux devis pour les panneaux etc.10

10.8 Calamité sécheresse 2022

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel (« JO ») le 3 mai 2023, a porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse 2022 sur la commune.

Les administrés sinistrés ont 30 jours maximum à partir de la date de parution au JO pour contacter leurs assurances et prétendre à un dédommagement.

Les Saint-Bauzilois ont été informés sur nos pages Facebook et par email, via la base de données des administrés ayant consentis à recevoir des informations de la commune. L’arrêté a également été affiché à la mairie.

La mairie a également fait une demande aux assurances le 22 mai 2023 par email, concernant les fissures sur les bâtiments communaux et de ce fait, les relancer sur la suite restée sans réponse pour sinistre lors du séisme du 11 novembre 2019.

10.9 Défibrillateur cardiaque

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une recharge d’électrodes a été remplacée sur le défibrillateur cardiaque situé à l’extérieur de l’entrée de la mairie (une recharge supplémentaire se trouve également au secrétariat à la mairie).

La batterie devenue obsolète cette année et le couvercle du défibrillateur étant endommagé, Monsieur le Maire indique que Madame Maryline CALABRIN, secrétaire de mairie, et Monsieur Marc FLORENTIN, agent technique, commanderont un nouvel appareil sous peu.

10.10 Reversement du FCTVA

Monsieur le Maire annonce que le reversement du FCTVA est prévu vers la mi-juin pour un montant de 6 736,30 euros ; ce qui correspond à peu près à ce qui avait été calculé et budgétisé. L’arrêté et le détail du reversement nous seront également envoyés au préalable.

10.11 Opération brioches de l’ADAPEI 07

Monsieur le Maire annonce que l’opération brioches (à 6 euros pièce) de l’ADAPEI 07 aura lieu cette année du 9 au 15 octobre 2023.

Madame Karinne NEGRE, habituellement responsable de l’opération sur la commune et n’étant pas disponible à cette période cette année, Monsieur le Maire demande à Monsieur Maxime CARTE, en sa qualité de 3ème adjoint avec futures délégations en intérim, de se charger de l’organisation de l’opération 2023.

Monsieur CARTE accepte la proposition faite.

10.12 Modification du périmètre Natura 2000 Coiron

Le 12 mai 2023 a eu lieu la première rencontre auprès des communes concernées par le projet de modification de périmètre du site Natura 2000 du Coiron avec Sceautres et Aubignas ; l’occasion pour les conseils municipaux et quelques administrés de cerner d’un peu plus près les tenants et aboutissants de la politique Natura 2000 et de mieux comprendre quelles pourraient en être les applications sur le territoire – voir annexe.

10.13 Visite du jury du label Villes et Villages Fleuris

Monsieur le Maire annonce que le jury régional du label Villes et Villages Fleuris effectuera une visite le mercredi 14 juin à 11h, afin d’apprécier les réalisations en matière d’embellissement du cadre de vie de la commune.

Vu le contexte actuel du manque d’eau évident, Monsieur le Maire annonce que, cette année, la commune va planter moins de fleurs (qui demandent plus d’arrosage) et plus d’arbres et arbustes, plus résistants à la sécheresse.11

Monsieur le Maire, Monsieur Bernard Rossetti, 2ème adjoint et Monsieur Marc FLORENTIN accueilleront et accompagneront le jury durant leur visite à l’aide d’un dossier de présentation réalisé par leurs soins.

10.14 Permis de construire – bâtiment agricole

Une discussion s’ouvre sur le projet de construction d’un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques, suite à la demande récente d’un permis de construire.

Même si la construction est prévue sur la parcelle la plus éloignée, elle impactera le quartier Cassès.

Afin de réduire l’impact paysager et l’effet de masse du bâtiment, une haie d’arbres d’espèces locales sera exigée le long du bâtiment.

Outre le traitement des eaux pluviales sur la parcelle, le bâtiment devra être équipé pour collecter une partie des eaux de toit (minimum 10% de la surface du toit).

Le dossier est à l’étude au service instructeur avec avis du SDE, de la DDT et de Sydéo au préalable.

11 – QUESTIONS DIVERSES

Date du prochain conseil : mardi 27 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire ajourne la séance. Séance levée à 22h15.

Le Maire La Secrétaire de séance Michel HEYRAUD Marie-Pierre REYNIER