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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 025 7 2023 Bail+gratuit+pr+centre+de+santé+dé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 025 7 2023 Bail+gratuit+pr+centre+de+santé+dé)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Santé,
D MORVAN sommets & grands Lacs cemmunauté de communes
Date de convocation : 20/09/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 38
- Titulaires : 35
- Suppléants : 3
Absents : 12
- Dont représentés : 10
Votants : 48
- Pour : 48
- Contre : 0
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/1 TES L 3
Publié le 17/10/2023
ID : 058-200067890-20231002-025 7 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°025-7-2023
OBJET : Délibération de principe pour La mise à
disposition gratuite des locaux des Maisons de
santé pour Les salariés du Centre de santé
départemental
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT,
Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Jean-Sébastien HALLIEZ,
Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Jean-Pierre BILLARD, Roman
CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Marc PERRIN à Eric GALLOIS, Chantal-Marie MALUS à Laurent
SOULLARD, Yasemin DOGAN KUKUK à Jean-Max GLORIFET, Sandrine
DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Eric JUSSIERE à Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Philippe DAUVERGNE à Jean-Luc VIEREN, Florence BERLO à Patrice JOLY, Georges FLECQ à Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Considérant que le Département de la Nièvre, via son centre départemental de santé, s'appuie sur les
maisons de santé déjà existantes pour répartir des professionnels de santé salariés sur le territoire afin
de pallier le manque d'offres de soins et qu’un cabinet médical avec son secrétariat bénéficient déjà d’un
bai à titre gratuit dans ces locaux ;
Considérant que le Département de la Nièvre propose la prise en charge des frais de fonctionnement et
d'une prestation d'entretien de ces locaux ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de consentir des occupations à titre gratuit des locaux de la maison de santé de Lormes dès lors qu'ils sont occupés par un praticien salarié du centre de santé départemental de la Nièvre.
2. Décide de facturer toutes les charges de fonctionnement et la prestation d'entretien de ces locaux au Département de la Nièvre.
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. cn nru es MOFVa Pa men
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