unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 007 7 2023 FPIC+

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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 007 7 2023 FPIC+ Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 007 7 2023 FPIC+)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

Publié le 11/10/2023 In 0 4

N TK SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LR

DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023

M 0 RVA N DELIBERATION N°007-7-2023

sommets & grands Lacs

\

OBJET : Répartition du Fond de Péréquation

Intercommunal et Communal (FPIC] 2023

Date de convocation : 20/09/23 Présents : | . L . - Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Nambre de conseillers : 50 Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, En exercice : 50 Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;

Présents : 38 - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Jean-Sébastien HALLIEZ,

- Titulaires : 35 Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André , BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Jean-Pierre BILLARD, Roman

- Suppléants : 3 CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Absents : 12 Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian , , LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Sébastien - Dont représentés : 10 DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc Votants : 48 VIEREN ;

- Pour : 48 Pouvoirs: Marc PERRIN à Eric GALLOIS, Chantal-Marie MALUS à Laurent _ Contre : 0 SOULLARD, Yasemin DOGAN KUKUK à Jean-Max GLORIFET, Sandrine DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Eric - Abstention : 0 JUSSIERE à Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, ; ; . Philippe DAUVERGNE à Jean-Luc VIEREN, Florence BERLO à Patrice JOLY, N'ayant pas pris part au vote : 0 Georges FLECQ à Christiane GADREY

Secrétaire de séance : Christine PIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Nièvre en date du 25 août 2023 concernant la répartition du

Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

Considérant que le Conseil Communautaire a la possibilité de choisir un des modes de répartition

suivants :

- Conserver la répartition de droit commun proposée par l'Etat ;

- Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : la répartition entre la

part «PCI» et la part «commune» pourra être modifiée sans s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Ensuïte, la répartition entre communes pourra être établie en fonction au minimum de 3 critères précisées par la loi, maïs ne pourra ni majorer ni minorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle de droit commun ;

- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Il appartient à l'EPCI de définir totalement la nouvelle répartition sans aucune règle particulière. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit, soit délibérer à l'unanimité, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ;

Considérant que, dans une logique de neutralisation fiscale et financière adoptée lors de la mise en place

des pactes fiscaux et financiers et comme cela avait été acté pour la répartition des FPIC de 2017 à 2022, la répartition dérogatoire des reversements du FPIC 2023 telle que décrite dans la tableau ci-dessous soit appliquée pour chaque commune ainsi que pour la communauté de communes :Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023

Publié le 11/10/2023 In 0 4

ID : 058-200067890-20231002-007 7 2023-DE

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide de poursuivre son objectif de retour à la répartition de droit commun au travers d’une

procédure de lissage jusqu'en 2030.

Décide à l'unanimité d'adopter une répartition dérogatoire libre du FPIC 2023 comme présentée dans le tableau ci-dessous :

12 029 €

3 701€

8 308 €

28 138 €

1 428 €

5218€

2913€

2179€

1 866 €

1613 €

4 920 €

2738€

7317€

3 705 €

7 475€

2 220 €

11 877 €

6 414€

2051 €

2 479 €

8 458 €

10 419 €

11 322€

1851 €

5 566 €

2 698 €

12 466 €

1715€

5 429 €

1 384 €

19 559 €

7 379 €

5 009 €

4 309 €

21 949 €

4 867 €

14 208 €

42 677 €

2701 €

8 449 €

4412€

3 400 €

3 039 €

2 547€

9 973 €

3 897 €

10 919 €

5418 €

12 224 €

4 790 €

134172 €

6815€

2 605 €

3 504 €

9 587€

12677€

13 356 €

3 109 €

6 600 €

2 192€

10 907 €

1 454€

4 827 €

1113€

16 372 €

5 820 €

4 468 €

3 751 €

20 957 €

4 750 €

13 618 €

41 224 €

2 574 €

8 126 €

4 262 €

3 278 €

2 922 €

2 454€

9 467 €

3 781€

10 559 €

5 247 €

11 749 €

4 533€

13 259 €

6 775€

2 550 €

3 401 €

9 474 €

12 451 €

13 153 €

2 983 €

6 496 €

2 243 €

11 063 €

1 480 €

4 887 €

1 140 €

16 690 €

5 976 €

4 522 €

3 807 €Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 1 PRES L

Publié le 11/10/2023 G

ID : 058-200067890-20231002-007 7 2023-DE

3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.