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Procès Verbal - DELB 20170311 02
Document publié le Samedi 11 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170311 02)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Inégalités sociales,
eacenken a? U3.n.02
Seine-Maritime
K CONVENTION CADRE
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
ie Le Département PAR L'ASSOCIATION « LES NIDS »-BAIE DE SEINE PREVENTION SPECIALISEE SUR LA VILLE DU HAVRE
Q Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'art. L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance, ainsi que l'article L. 312-1 ;
Q La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Q La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Q Le décret n'2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Q L'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Q L'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ;
L L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l'association «Les Nids»- Baie de Seine Prévention Spécialisée l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville du HAVRE;
La délibération n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2016 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
U Le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référentiel de la prévention spécialisée et orientations départementales de la Seine-Maritime
Page1 + |
soinemaritime.frIl est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par le Président du Département,
Pascal MARTIN, dûment habilité par la délibération n°1.4 du Conseil Départemental du 4 octobre 2016,
La Ville du HAVRE présentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du . . :
Et:
L'Association « Les Nids » dont le siège social est sis à Mont Saint Aignan 27 rue du Maréchal
Juin, représentée par Monsieur Jean-Luc VIAUX, Président de l'association agissant en vertu de
la délibération du Conseil d'Administration du nee :
D'autre part.
——— Page2Préambule :
Chef de file des politiques d'action sociale et compétent en matière de protection de l'enfance, le
Département de la Seine-Maritime élabore et met en œuvre le Schéma Enfance-Famille. À ce
titre, le Département de la Seine-Maritime définit la politique de prévention spécialisée:
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter
l'insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des
risques d'inadaptation sociale (en référence au Code de l'Action Sociale et des Familles)
Ainsi, la prévention spécialisée met en œuvre une forme d'action préventive et éducative fondée
sur les principes suivants
- libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention,
- absence de mandat nominatif,
= anonymat et confidentialité,
+ non institutionnalisation des actions,
- et des modalités d'intervention spécifiques
- travail de rue et présence sociale,
= accompagnement social et éducatif,
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
En concertation avec les communes signataires, le Département de la Seine-Maritime habilite
des structures publiques ou privées promoteurs de services de prévention spécialisée’ à
intervenir sur des territoires déterminés au titre de la prévention spécialisée.
Page31 Rappel des orientations départementales
Le Département de la Seine-Maritime, en lien avec les représentants des associations ou
CCAS gérant un service de prévention spécialisée et des Villes concemées, a élaboré un
référentiel de la prévention spécialisée.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Schéma Enfance-Famille et associe également des
acteurs du champ éducatif, sanitaire, social, de l'insertion socio-professionnelle,
Ce référentiel présente, notamment, le cadre juridique et historique, les objectifs et principes
fondateurs de la prévention spécialisée.
I précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d'intervention et d'évaluation
La prévention spécialisée en Seine-Maritime combine « approche territoire » et « approche
public » auprès des adolescents et jeunes adultes âgés de 11 à 25 ans et de leurs familles.
Le référentiel fixe trois orientations départementales :
- Priorisation du public âgé de 11 à 18 ans
Réaffrmer l'intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs
de 11 à 25 ans avec une priorisation en direction des 11-18 ans
- Le travail de rue
Le travail de rue constitue l'une des spécificités de la prévention spécialisée ; il est donc
important de réaffirmer cet outil et d'assurer une présence des équipes en travail de rue,
présence sociale afin d'aller vers les jeunes en voie de marginalisation et leurs familles.
- Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du
public:
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes par
un accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concemés.
Soutenir les familles des jeunes suivis en accompagnement individuel dans leur rôle éducatif.
Initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux
afin de répondre aux besoins du territoire. Resserrer et/ou développer les partenariats avec le
secteur éducatif : l'Éducation Nationale, les associations d'éducation populaire, les services
jeunesse, etc. Contribuer aux actions institutionnels sur le territoire d'intervention afin
d'élaborer des réponses adaptées au public.
Ces orientations départementales ont vocation à être déclinées en orientations locales au
regard des besoins et spécificités des territoires. Au-delà, il s'agit d'élaborer avec l'ensemble
des acteurs locaux concernés des réponses concertées.
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et
renforcés.
— Page 4Il instances de concertation et orientations locales
1. Les Instances de concertation
L'Instance départementale de prévention spécialisée (IDPS)
L'Instance départementale de la prévention spécialisée, composée de représentants élus et
techniciens, élabore et suit la mise en œuvre de la politique départementale en matière de
prévention spécialisée (à travers le référentiel et les orientations). Elle émet un avis sur
l'organisation du dispositif départemental. || s'agit également d'un lieu de réflexion et d'échange.
—" L'instance locale de prévention spécialisée (ILPS)
L'instance locale est chargée de décliner les orientations départementales de la prévention
spécialisée en orientations locales, définies à partir d'un diagnostic partagé établi en comité
technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les
spécificités (principes, missions, modalités d'intervention et déontologie) de la prévention
spécialisée.
L'instance locale de prévention spécialisée s'appuie sur la mission de veille sociale et d'expertise
de la prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d'actualiser le diagnostic local.
Pour ce faire, un comité technique, coordonné et animé par le référent prévention spécialisée au
sein de l'UTAS, est mis en place afin de préparer les travaux de cette instance. Ce comité
associe des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
La composition, l'organisation et les missions détaillées de ces instances sont décrites dans le
référentiel de la prévention spécialisée:
2. Les orientations locales
Les orientations locales sont la déclinaison sur chaque territoire des orientations
départementales. Elles sont élaborées à partir d'un diagnostic local partagé et validées dans le
cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés. Les
orientations locales tiennent compte des spécificités de chaque territoire (besoins,
ressources... En cohérence avec le référentiel de prévention spécialisée, les orientations
locales élaborées sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune.
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de
prévention spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des
orientations locales.
Pages -CHAPITRE | : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet, conformément au référentiel de la prévention spécialisée, de
définir les principes et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la
commune du Havre et l'association « Les Nids » Baie de Seine Prévention Spécialisée qui
exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune du Havre
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention sur la commune
L'association « Les Nids » Baie de Seine Prévention Spécialisée intervient sur les quartiers Eure
Brindeau et Vallée Bérault de la commune du Havre.
L'implantation de l'équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l'appui d'une évaluation des:
interventions existantes et d'un diagnostic de territoire. Les territoires d'intervention sont validés:
dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée
ARTICLE 3 : Engagements du Département
Le Département de la Seine-Maritime s'engage à :
1- Mettre en place l'instance départementale de prévention spécialisée chargée d'élaborer et
suivre, en concertation, la politique de prévention spécialisée.
Il -_ Mettre en place les instances locales de prévention spécialisée, présidées par un Vice-
Président, afin de définir en concertation les orientations locales à l'appui d'un diagnostic
partagé, d'en suivre la mise en œuvre et d'en effectuer l'évaluation
I - Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques départementales en lien avec le
public, les orientations départementales et locales.
IV - Faire collaborer les services du Département avec les professionnels des équipes de
prévention spécialisée et des Villes afin d'apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
La Ville du HAVRE s'engage à :
1- Être membre de l'instance départementale de la prévention spécialisée
Il - Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire, valider et
favoriser la mise en œuvre des orientations locales et leur évaluation.
Ill Faciiter la participation, notamment au tre de la protection de l'enfance, de l'équipe de
prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville, en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville.
IV - Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires
locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l'accès aux droits.
Page 6ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L'association « Les Nids » Baie de Seine Prévention Spécialisée s'engage à
1 - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune du
HAVRE dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention
spécialisée.
Il - Être membre, de l'instance départementale de prévention spécialisée.
Ill - Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire et de valider les orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l'évaluation
IV - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d'activités du service de
prévention spécialisée et de l'ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et
des bilans annuels.
V- Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination
de la Ville.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à deux niveaux
Les orientations locales de territoire font l'objet d'un bilan annuel, ainsi qu'à l'issue de la
mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de l'instance locale de
prévention spécialisée.
Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d'activité conforme au
référentiel de la prévention spécialisée et transmis au 30 avril de l'année N+1 (en
accompagnement du compte administratif.
Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires.
— Page7CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Participation financière
11 - La participation du Département de la Seine-Maritime est fixée chaque année par un
arrêté du Président du Département, sous la forme d'une dotation globale de financement. Le
Département s'engage à faire connaître son intention quant à l'évolution de l'enveloppe globale
consacrée à la prévention spécialisée au 31 octobre précédent l'exercice concerné.
1.2 - La participation de la ville est fixée chaque année par le Conseil Municipal dans la limite
des crédits votés. La Ville s'engage à faire connaitre au Département et à l'association « Les
Nids » son intention de participation avant le 31 octobre précédant l'exercice budgétaire
concemé.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la
prévention spécialisée, le Département de la Seine-Maritime attrbuera une dotation financière à
l'organisme gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la
participation de la commune du HAVRE qui représente au moins 10% du budget exécutoire
pour l'année en cours.
14 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des
articles R.314-51 à R.314-54 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
21 - Le Département verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par
fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est
effectué avant le 20° jour du mois ou s’il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier jour ouvré
avant cette date (article R.314-107 du CASF)
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de
l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, le Département règle des
acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur. Les sommes versées viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l'année
en cours.
2.2 - La Ville du HAVRE s'engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde
selon le calendrier suivant
= au cours du mois d'avril, un premier tiers du montant de la participation de la Ville
fixée au titre de l'exercice précédent.
- au cours du mois de septembre, un deuxième tiers du montant de la participation de
la Ville fixée au titre de l'exercice précédent.
- au cours du mois de décembre, le solde de la participation arrêtée par le Conseil
Municipal sur la base de l'exercice en cours.
— PagesARTICLE 3 : Documents budgétaires
L'association « Les Nids » s'engage à présenter chaque année
au Président du Département
- le budget prévisionnel se référant au projet de service présenté selon le cadre
normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9,
du CASF et suivants ainsi que R. 314-14 et suivants) pour le 31 octobre.
Il est accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la
prévention spécialisée.
- le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 et suivants) et du rapport d'activités pour le 30 avril.
et au Maire de la Ville du HAVRE
- le budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du
programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée
pour le 31 octobre.
- le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport d'activités pour le 30 avril
ARTICLE 4 : Assurances
L'association « Les Nids » souscrira toutes tes polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département de la Seine-Maritime et de la Ville puisse être mise en cause. Elle
devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des
primes correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée de la convention et rési
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2019.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des trois des parties, à l'expiration d'un délai de 6
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure:
ARTICLE 6 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objet de
cette convention.
—— Page 9ARTICLE 7: Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent
Fait à ROUEN, le 4 6 FEV. 2017
Le Président du
Département,
Le Maire, Le Président
de l'Association « Les Nids »,
#F
Edouard PHILIPPE Jean-Luc VIAUX
— Page 10