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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250060 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Jeunesse,
CONVENTION 2025 POUR LES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME,
L'ASSOCIATION HAVRAISE D'ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS)
ET LES VILLES DU HAVRE, BOLBEC ET MONTIVILLIERS
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'art. L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la toi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ; Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant ; Vu
le décret
n°2006-422
du
7
avril
2006
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ; Vu
l'arrêté
du
27
septembre
2007
du
président du
département de
la
Seine-Maritime
délivrant à l'association havraise d’action et de promotion sociale (AHAPS) l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur les villes du Havre, de Bolbec et de Montivilliers ; Vu la délibération n°14 du Conseil départemental du 4 octobre 2016 adoptant les conventions cadres en matière de prévention spécialisée ; Vu la délibération n°1.22 du 18 novembre 2019 de la commission permanente renouvelant la convention cadre pour les services de prévention spécialisée ; Vu les conventions cadres 2020-2022 relative à la prévention spécialisée ; Vu la délibération n°1.16 du Conseil départemental du 12 décembre 2022 prorogeant les conventions cadres de la prévention spécialisée au 31 décembre 2023 ; Vu le schéma unique des solidarités 2023-2027 adopté le 7 décembre 2023 définissant les grands axes des politiques sociales ; ll'est arrêté et convenu ce qui suit : Entre, Le
Département
de
la
Seine-Maritime
représenté
par
le
président
du
Département,
Monsieur Bertrand BELLANGER, agissant en vertu de la délibération n°1.14 l’autorisant à signer la présente conventionEt La Ville de LE HAVRE représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
;
La Ville de MONTIVILLIERS représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
;
La Ville de
BOLBEC représentée par Monsieur Christophe DORE,
Maire, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du
;
D'une
part,
Et
:
L'Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale dont le siège social est sis au Havre,
13
rue
Fontenoy,
représentée
par
Monsieur
Bernard
ANDRIEU
Président
de
l'association, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du
;
D'autre part.
PREAMBULE
Chef
de
file
des
politiques
d'action
sociale
et
compétent
en
matière
de
protection
de
l'enfance,
le département de la Seine-Maritime élabore et met en œuvre le Schéma Unique
des
Solidarités.
À
ce
titre,
le
département
de
la
Seine-Maritime
définit
la
politique
de
prévention spécialisée. La
prévention
spécialisée
doit tendre,
par
ses
actions,
à
prévenir
la
marginalisation
et
faciliter
l'insertion,
la
promotion
sociale
des jeunes
et
des familles
dans
les
lieux où
se
manifestent des risques d'inadaptation sociale. Ainsi,
la prévention spécialisée met en œuvre une forme d'action préventive et éducative
fondée sur les principes suivants :
—
libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention,
—
absence de mandat nominatif,
—
anonymat et confidentialité,
—
honinstitutionnalisation des actions
et des modalités d'intervention spécifiques :
—
travail de rue et présence sociale,
—
accompagnement social et éducatif,
—
actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
En
concertation
avec
les
communes
signataires,
le
département
de
la
Seine-Maritime
habilite
des
structures
publiques
ou
privées
promoteurs
de
services
de
prévention
spécialisé" à intervenir sur des territoires déterminés au titre de la prévention spécialisée.1 - Rappel des orientations départementales -
Priorisation
du
public
Conformément aux orientations de la loi Taquet n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection
de
lenfant
et
des
priorités
départementales,
l'accompagnement
des
associations de prévention
peut s'étendre à des jeunes majeurs, avec une priorisation des
jeunes
de
11
à
21
ans.
- Le travail
de
rue
Le travail de rue constitue l'une des spécificités de la prévention spécialisée :
il est donc
important de réaffirmer cet outil et d'assurer une présence des équipes en travail de rue, présence sociale afin d'aller vers les jeunes en-voie de marginalisation et leurs familles. - Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public
+
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle,
l'accès à la formation et à
l'emploi
des jeunes par un accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concernés
+
Soutenir les familles des jeunes suivis
en accompagnement
individuel
dans leur
rôle éducatif
+
Initier,
élaborer,
expérimenter
et
développer
des
actions
construites
avec
les
partenaires locaux afin de répondré aux besoins du territoire
:
|
+
Resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif :
l'Éducation
Nationale, les associations d'éducation populaire, les services jeunesse, etc.
+ __ Contribuer aux actions institutionnelles sur le territoire d'intervention afin d'élaborer
des réponses adaptées au public
Une vigilance sera apportée sur les phénomènes de prostitution des mineurs,
le soutien à
la parentalité et la formation des 16-18 ans. Ces orientations départementales ont vocation à être déclinées en orientations locaies au regard
des
besoins
et
spécificités
des
territoires.
Au-delà,
il
s'agit
d'élaborer
avec
l'ensemble des acteurs locaux concernés des réponses concertées.
:
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et renforcés. ll - Instances de concertation et orientations locales
1,
Les
instances de concertation
+
__L'instance locale de prévention spécialisée (ILPS)
L'instance locale est chargée de décliner les orientations départementales de la prévention spécialisée
en
orientations
locales,
définies
à
partir
d'un
diagnostic
partagé
établi
en
comité technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les
spécificités
(principes,
missions,
modalités
d'intervention
et
déontologie)
de
la
prévention spécialisée. L'instance
locale
de
prévention
spécialisée
s'appuie
sur
la
mission
de veille
sociale
et
d'expertise
de
la
prévention
spécialisée
afin,
notamment,
de
suivre
et
d'actualiser
le
diagnostic local.+
Le comité technique local
Pour
ce
faire,
un
comité
technique,
coordonné
et
animé
par
le
référent
prévention
spécialisée au
sein des UTAS,
est mis en
place afin
de préparer les travaux de cette
instance. Ce comité associe des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
+
Modalités de coordination départementale
La coordination départementale de la prévention spécialisée est gérée par la direction de l'Enfance et de la Famille en articulation avec les UTAS. Des
articulations
techniques
entre
le
Département
76
et
la
Métropole
de
Rouen,
compétents sur la gestion des services de prévention spécialisée, seront privilégiés afin de contribuer
à
préserver
une
dynamique
et
une
cohérence
entre
les
secteurs
de
prévention spécialisée à l'échelle départementale.
2. Les orientations locales
Les
orientations
locales
sont
la
déclinaison
sur
chaque
territoire
des
orientations
départementales. Elles sont élaborées à partir d'un diagnostic focal partagé. et validées dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée. La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés.
Les
orientations
locales
tiennent
compte
des
spécificités
de
chaque
territoire
(besoins,
ressources). En cohérence avec le référentiel de prévention spécialisée, les orientations locales élaborées sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune. Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales.
CHAPITREI
: OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les principes et déterminer les modalités de coopération
entre
le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Maritime,
les
communes
du
HAVRE,
de
MONTIVILLERS,
de
BOLBEC
et
l'Association
Havraise
d'Action
et
de
Promotion
Sociale
(AHAPS) qui
exerce une
action
de
prévention
spécialisée
sur ces
territoires. ARTICLE 2
: Territoires d'intervention sur les communes
L'implantation
de
l'équipe
de
prévention
spécialisée
peut
évoluer
à
l'appui
d'une
évaluation
des
interventions
existantes
et d'un
diagnostic de territoire.
Les
territoires
d'intervention sont validés dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.ARTICLE 3
: Engagements du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Le Conseil Départemental de la Seine-Maritime s'engage à : 1 - Mettre en place les instances locales de prévention spécialisée, présidées par un Vice- Président, afin de définir en concertation les orientations locales à
l'appui d'un diagnostic
partagé, d'en suivre la mise en œuvre et d'en effectuer l'évaluation. 1! - Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques départementales en lien avec le publie, les orientations départementales et locales. il - Faire collaborer les services du Département avec les professiorinels des équipes de prévention spécialisée et des Villes afin d'apporter une réponse de proximité au public. ARTICLE 4 : Engagements des Villes Les Villes s'engagent à
:
l Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire, valider et favoriser la mise en œuvre des orientations locales et leur évaluation. ll - Faciliter la participation, notamment au titre de la protection de l'enfance, de l'équipe de prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville, en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville. Il
-
Favoriser
les
relations
et
articulations
avec
les
différents
services
municipaux
et
partenaires locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l'accès aux droits. ARTICLE
5
: Engagements du service de prévention spécialisée
L'Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale (AHAPS) s'engage à
:
1 - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire des communes “précitées. Il -
Participer à
l'instance
locale
de
prévention
spécialisée
afin
de
co-construire et de
valider les orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l'évaluation. ll - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d'activités du service de prévention
spécialisée
et
de
l'ajuster
si
nécessaire
au
regard
du
diagnostic
en
mouvement et des bilans annuels. IV
-
Apporter
une
expertise
et
participer
aux
instances
de
réflexions
locales
ou
de
coordination de la Ville.ARTICLE
6
: Évaluation
Le bilan se décline à deux niveaux :
-
Les
orientations
locales
de
territoire
font
l'objet
d'un
bilan
annuel,
ainsi
qu'à
Fissue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
dans
le
cadre
de
l'instance
locale
de
prévention
spécialisée
—
Le
service
de
prévention
spécialisée
rédige
un
rapport
annuel
d'activité
qui
devra
être
transmis
au
30
avril
de
l'année
N+1
en
accompagnement
du
compte
administratif.
CHAPITRE
Ii —
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES ET
GÉNÉRALES
ARTICLE 7
: Participation financière
7.1
-
La
participation
du
département
de
la
Seine-Maritime
est
fixée
par
un
arrêté
du
président
du
Département,
sous
la
forme
d'üne
dotation
globale
de
financement.
7.2
- La
participation
des
Villes
est
fixée
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
dans
la
limite
des
crédits
votés.
7.3
- Sur
la
base
du
budget
autorisé
et
en
contrepartie
des
services
effectués
au
titre
de
la
prévention
spécialisée,
le
département
de
la
Seine-Maritime
attribue
une
dotation
financière
à
l'organisme
gestionnaire,
déduction
faite
de
toutes
les
autres
recettes,
notamment
la
participation
des
communes
qui
représente
au
moins
10%
du
budget
exécutoire
pour
l'année
en
cours.
7.4
- Les
résultats
constatés
au
compte
administratif
de
l’année
N-2
sont
affectés
selon
les
dispositions
des
articles
R.314-51
à
R.314-54
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
.
ARTICLE
8
: Modalités
de versement
8.1
- Le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Maritime
alloue
à
F'AHAPS
pour
les
3 territoires
du
Havre,
Bolbec
et
Montiviliers,
une
dotation
financière
globale
d'un
montant
de
1
111
097,25
€
au
service
de
la
prévention
spécialisée,
versée
par
fractions
forfaitaires
mensuelles
à
compter de
février
2025.
Le versement
de chaque
fraction
est
mandaté
au
plus
tard
le
20°
jour
du
mois
ou
s'il
ne
s'agit
pas
d'un jour ouvré,
le
dernier jour
ouvré
avant
cette
date
(article
R.314-107
du
CASF).
Pour
chacune
des
Villes,
cette
dotation financière
pourra
faire
l'objet
d’une
régularisation
à
l'issue
de
l'étude
du
compte
administratif
2023,
transmis
au
plus
tard
le
30
avril
2024
selon
les
dispositions
du
CASF.
8.2
—
Les
Villes
s'engagent à
verser
leurs participations
en deux acomptes
et
un
solde
selon
le
calendrier
suivant
:- au
cours
du
mois
d'avril,
un
premier
tiers
du
montant
de
la
participation
de
la
Ville
fixée
au
titre
de
l'exercice
précédent.
- au
cours
du
mois
de
septembre,
un
deuxième
tiers
du
montant
de
la
participation
de
la
Ville
fixée
au
titre
de
l'exercice
précédent.
-
au
cours
du
mois
de décembre,
le
solde
de
la
participation
arrêtée
par
le
Conseil
municipal
sur
la
base
de
l'exercice
en
cours.
ARTICLE
9
: Documents
budgétaires
L'Association
Havraise
d'Action
et
de
Promotion
Sociale
s'engage
à présenter
au
président
du
Département
le
compte
administratif
présenté
selon
le
cadre
normalisé
accompagné
des
annexes
prévues
par
la
réglementation
(art.
R314-49
et
suivants)
et
du
rapport
d'activités
pour
le
30
avril
et
aux
Maires
des
Villes
concernées,
le
bilan
et
le
compte
de
résultat
du
service
de
prévention
spécialisée
accompagnés
du
rapport
d'activités
pour
le
30
avril.
ARTICLE
10
: Assurances
L'Association
Havraise
d'Action
et
de
Promotion
Sociale
souscrira
toutes
tes
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Maritime
et
des
Villes
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurance
et
du
paiement
des
primes
correspondantes. ARTICLE
11
: Durée
de
la
convention
et
résiliation
La
présente convention
est
consentie
et
acceptée
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
des
trois
des
parties,
à
l'expiration
d'un
délai
de
2
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
valant
mise en demeure. ARTICLE
12
: Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l'objet
de
cette
convention.
ARTICLE 13 : Litiges En
cas
de
divergence
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention,
une
tentative
de
conciliation
devra
être
recherchée
par
les
parties,
avec
application
du
principe
du
droit,
pour
chacune
d'elles,
à faire
valoir
ses
observations
dans
un
délai
de
2 mois.
Si
cette
conciliation
échoue,
le
différend
pourra
être
porté
devant
les juridictions.
Le
Tribunal
Administratif
de
Rouen, en
ce
cas,
sera
le
tribunal
compétent.Fait à ROUEN, le
Le
Président
de
l'Association Havraise
d’Action et de Promotion
Sociale (AHAPS) Bernard ANDRIEU
Le Maire du
Havre
Edouard PHILIPPE
Le Maire
de
Montivilliers
Jérôme DUROST
Le
Président
du
Conseil Départemental
de Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
Le
Maire
de Bolbec
Christophe DORE