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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190492 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Jeunesse,
1
CONVENTION CADRE
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
PAR
L'ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE
SUR LA VILLE DU HAVRE
V U :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement l'art. L.221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l'action de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'ordonnance n°2005-1477 du 1 ee décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
L'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ;
L'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l'association Havraise d’Action et de Promotion Sociale l'autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville du Havre;
La délibération n°1.4 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2016 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Le Schéma Départemental en faveur de l'Enfance et de la Famille et sa déclinaison : le référentiel de la prévention spécialisée et orientations départementales de la Seine-Maritime.
Convention n° 43.20.012
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par le Président du Département, ……, dûment habilité par la délibération n°…..de la commission permanente du…
E t
La Ville du Havre représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ….
D'une part,
Et :
L'Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale dont le siège social est sis .au Havre 13 rue Fontenoy, représentée par Monsieur Bernard ANDRIEU Président de l'association, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration
D'autre part.3
Préambule :
Chef de file des politiques d'action sociale et compétent en matière de protection de l'enfance, le Département de la Seine-Maritime élabore et met en œuvre le Schéma Enfance-Famille. A ce titre, le Département de la Seine-Maritime définit la politique de prévention spécialisée.
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale (en référence au Code de l'Action Sociale et des Familles).
Ainsi, la prévention spécialisée met en œuvre une forme d'action préventive et éducative fondée sur les principes suivants :
− libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention,
− absence de mandat nominatif,
− anonymat et confidentialité,
− non institutionnalisation des actions.
et des modalités d'intervention spécifiques :
− travail de rue et présence sociale,
− accompagnement social et éducatif,
− actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
En concertation avec les communes signataires, le Département de la Seine-Maritime habilite des structures publiques ou privées promoteurs de services de prévention spécialisée' à intervenir sur des territoires déterminés au titre de la prévention spécialisée.4
I. Rappel des orientations départementales
Le Département de la Seine-Maritime, en lien avec les représentants des associations ou CCAS gérant un service de prévention spécialisée et des Villes concernées, a élaboré un référentiel de la prévention spécialisée.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Schéma Enfance-Famille et associe également des acteurs du champ éducatif, sanitaire, social, de l'insertion socio-professionnelle.
Ce référentiel présente, notamment, le cadre juridique et historique, les objectifs et principes fondateurs de la prévention spécialisée.
Il précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d'intervention et d'évaluation.
Le référentiel fixe trois orientations départementales :
- Priorisation du public âgé de 11 à 18 ans
Réaffirmer l'intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans avec une priorisation en direction des 11-18 ans.
Les instances locales auront la charge d’adapter les priorisations du public en fonction des besoins.
- Le travail de rue
Le travail de rue constitue l'une des spécificités de la prévention spécialisée ; il est donc important de réaffirmer cet outil et d'assurer une présence des équipes en travail de rue, présence sociale afin d'aller vers les jeunes en voie de marginalisation et leurs familles.
- Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes par un accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concernés. Soutenir les familles des jeunes suivis en accompagnement individuel dans leur rôle éducatif. Initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux afin de répondre aux besoins du territoire. Resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif : l'Éducation Nationale, les associations d'éducation populaire, les services jeunesse, etc. Contribuer aux actions institutionnelles sur le territoire d'intervention afin d'élaborer des réponses adaptées au public.
Ces orientations départementales ont vocation à être déclinées en orientations locales au regard des besoins et spécificités des territoires. Au-delà, il s'agit d'élaborer avec l'ensemble des acteurs locaux concernés des réponses concertées.
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et renforcés.5
II Instances de concertation et orientations locales
1. Les instances de concertation
• L'instance locale de prévention spécialisée (ILPS)
L'instance locale est chargée de décliner les orientations départementales de la prévention spécialisée en orientations locales, définies à partir d'un diagnostic partagé établi en comité technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les spécificités (principes, missions, modalités d'intervention et déontologie) de la prévention spécialisée.
L'instance locale de prévention spécialisée s'appuie sur la mission de veille sociale et d'expertise de la prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d'actualiser le diagnostic local. • Le comité technique local
Pour ce faire, un comité technique, coordonné et animé par le référent prévention spécialisée au sein de l'UTAS, est mis en place afin de préparer les travaux de cette instance. Ce comité associe des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
La composition, l'organisation et les missions détaillées de ces instances sont décrites dans le référentiel de la prévention spécialisée.
• Modalités de coordination départementale
La coordination départementale de la prévention spécialisée est gérée par la direction de l’Enfance et de la Famille en articulation avec les UTAS.
Des articulations techniques entre le Département et la métropole, compétente sur la gestion des six services de prévention spécialisée, seront privilégiées afin de contribuer à préserver une dynamique et une cohérence entre les secteurs de prévention spécialisée à l’échelle départementale.
2. Les orientations locales
Les orientations locales sont la déclinaison sur chaque territoire des orientations départementales. Elles sont élaborées à partir d'un diagnostic focal partagé et validées dans le cadre de l'Instance locale de prévention spécialisée.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés. Les orientations locales tiennent compte des spécificités de chaque territoire (besoins, ressources,...). En cohérence avec le référentiel de prévention spécialisée, les orientations locales élaborées sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune.
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention
spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales.6
CHAPITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet, conformément au référentiel de la prévention spécialisée, de définir les principes et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la commune du Havre et l’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale qui exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune du Havre.
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention sur la commune
L'implantation de l'équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l'appui d'une évaluation des interventions existantes et d'un diagnostic de territoire. Les territoires d'intervention sont validés dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
ARTICLE 3 : Engagements du Département
Le Département de la Seine-Maritime s'engage à :
I - Mettre en place les instances locales de prévention spécialisée, présidées par un Vice-Président, afin de définir en concertation les orientations locales à l'appui d'un diagnostic partagé, d'en suivre la mise en œuvre et d'en effectuer l'évaluation.
II - Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques départementales en lien avec le public, les
orientations départementales et locales.
III - Faire collaborer les services du Département avec les professionnels des équipes de prévention spécialisée et des Villes afin d'apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
La Ville du Havre s'engage à :
I- Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire, valider et favoriser la mise en œuvre des orientations locales et leur évaluation.
II - Faciliter la participation, notamment au titre de la protection de l'enfance, de l'équipe de prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville, en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville.
III - Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l'accès aux droits.7
ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale s'engage à :
I - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune du Havre dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention spécialisée.
II - Participer à l'instance locale de prévention spécialisée afin de co-construire et de valider les orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l'évaluation.
III - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d'activités du service de prévention spécialisée et de l'ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et des bilans annuels.
IV - Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à deux niveaux :
Les orientations locales de territoire font l'objet d'un bilan annuel, ainsi qu'à l'issue de la mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de l'instance locale de prévention spécialisée.
Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d'activité conforme au référentiel de la prévention spécialisée et transmis au 30 avril de l'année N+1 (en accompagnement du compte administratif).
Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires.8
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Participation financière
1.1 - La participation du Département de la Seine-Maritime est fixée chaque année par un arrêté du Président du Département, sous la forme d'une dotation globale de financement. Le Département s'engage à faire connaître son intention quant à l'évolution de l'enveloppe globale consacrée à la prévention spécialisée au 31 octobre précédent l'exercice concerné.
1.2 - La participation de la ville est fixée chaque année par le Conseil Municipal dans la limite des crédits votés. La Ville s'engage à faire connaitre au Département et à l'association son intention de participation avant le 31 octobre précédant l'exercice budgétaire concerné.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, le Département de la Seine-Maritime attribuera une dotation financière à l'organisme gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la participation de la commune du Havre pour l’année en cours.
1.4 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles
R.314-51 à R.314-54 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
2.1 - Le Département verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20e jour du mois ou s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R.314-107 du CASF).
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, le Département règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. Les sommes versées viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l'année en cours.
2.2 - La Ville du Havre s'engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde selon le calendrier suivant :
au cours du mois d'avril, un premier tiers du montant de la participation de la Ville fixée au titre de l'exercice précédent.
au cours du mois de septembre, un deuxième tiers du montant de la participation de la Ville fixée au titre de l'exercice précédent.
au cours du mois de décembre, le solde de la participation arrêtée par le Conseil Municipal sur la base de l'exercice en cours.9
ARTICLE 3 : Documents budgétaires
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale s'engage à présenter chaque année au Président du Département :
le budget prévisionnel se référant au projet de service présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9, du CASF et suivants ainsi que R. 314-14 et suivants) pour le 31 octobre.
If est accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée.
le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 et suivants) et du rapport d'activités pour le 30 avril.
et au Maire de la Ville du Havre :
- le budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du programme d'activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée pour le 31 octobre.
- le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport d'activités pour le 30 avril.
ARTICLE 4 : Assurances
L’association Havraise d’Action et de Promotion Sociale souscrira toutes tes polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département de la Seine-Maritime et de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des trois des parties, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objet de cette convention.10
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à ROUEN, le
Le Président de
l’association Havraise
d’Action et de Promotion
Sociale
Bernard ANDRIEU
Le Maire
Jean-Baptiste GASTINNE
Le Président du
Département