Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d’Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r
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@ SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
COMMUNE DE SELESTAT 2
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
— Effectifs
* 316 agents employés par la collectivité 13%
au 31 décembre 2021
7 %
« fonctionnaires
> 254 fonctionnaires
> 41 contractuels permanents
> 21 contractuels non permanents
» contractuels permanents
» contractuels non permanents
æ 5 contractuels permanents en CDI æ Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
” Précisions emplois non permanents
œ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé æ 2 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers où occasionnels + Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et un intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 32% 20% 30% 10% Technique 49% 61% 51%
Cukurelle a% 5% a% FRS Sportive 4% 7% 4% = Catégorie & Médico-sociale 7% 71% 7%
Police 4% 3% PRE Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
+ Répartition par genre et par statut ”* Les principaux cadres d'emplois
Re ue Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires hajints techniques 26% Adjoints administratifs 16%
Contractuels Rédacteurs 8% ATSEM 7% Ensemble Agents de maîtrise 7%
wr21 @ — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Contractuels
= Temps non complet - Temps complet
” Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
tonctionnaires Contractuess mere
Technique 8% 20%
Médico-sociale 5% 0%
Administrative 5% 0%
— Pyramide des àäges
* Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
cr DE » Temps plein » Temps partiel
” Port des agents permanents à temps
partiel selon le genre
1% des hommes à temps partiel
16% des femmes à temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 44 ans
Age moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,56
38,48 permanents
permanents
Âge moyen* de - de 30 ans 4% L a%
des agents non permanent
Contractuels non MhHonmmes Femmes
permanents 28,81 Lace moyenzar cofcuie aur (x boue des tronches
— Équivalent temps plein rémunéré
doge
* 300,34 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 246,85 fonctionnaires
> 36,03 contractuels permanents
> 17,46 contractuels non permanents
546 619 heures travaillées rémunérées en 2021
— Positions particulières
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A HR 29,91 ETPR
Catégorie8 MR 52,67 ETPR
Catégorie CSSS 200, 30 ETPR
> 2 agents en congés parental
> 10 agents en disponibilité
> 2 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
@A — Mouvements
æ En2021, 37 arrivées d'agents © Principales causes de départ d'agents permanents et 29 départs permanents
Si Démission 31% 3 contractuels permonents nommés stagiaires Fin de contrats remplacants 31%
Mise en disponibdité 14%
PR ROTRER RE FERMER Départ à la retraite 14%
Effectif physique théorique Effectif physique au Mutation 10% au 31/12/2020" 31/12/2021
287 agents 295 agents , # “ # Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels 54% entre le ler janvier et le 31 décembre 2021 Remplacements (contractuels) 24% j Voie de mutation 8% Fonctionnaires ‘4 1,2% Rocruternaie SC c%
Cortractuelk 1 36,7% Réintégration et retour 5%
Ensemble 7 2,8%
— Évolution professionnelle
æ 8 bénéficiaires d'une promotion interne sans # 3 lauréats d'un examen professionnel nommés examen prolessionnelnommés
dont 50% des nominations concernent des fernmes Aucune nomination concerne des fernmes
æ 1 lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité nommé
æ Aucun ogent n'a bénéficié d'un
dont 100% des nominations concernent des femmes occompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
+ 99 avancements d'échelon et
13 avancements de grade
— Sanctions disciplinaires
+ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2021
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Hommes Femmes
Sanctions 1” groupe
Sanctions 2°” groupe
Sanctions 3°” groupe
Sanctions 4°” groupe 0
000
So
oo0
@B — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 50,49 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de Soit 50,49 % des dépenses de
fonctionnement* 2 personnel* 12707554€ == fonctionnement * Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 2583 929€ Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent : Primes et indemnités versées : 1454 397 € 272973 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 64 658 €
Nouvelle Bonification indiciaire : 62813€
Supplément familial de traitement : 70 522€
indemnité de résidence : 0€
Complément de traitement indiciaire {CTI} 0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 45 367 € 52 385 € 32 988 € 27 529€ 27 197 € s
Technique 53 076€ 46762€ 33 495 € 37 460€ 27 642€ 22458 €
Cukurelle 44 369 € s 30 461 € 27 528€ s
Sportive 34 124 € 23 960€
Médico-sociale 27 710€ 22 629€ Police 29 889 € Incendie
Animation
Toutes filières 47 072€ 48455 € 33 278€ 30415 € 27 645 € 22758€
+ La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
œ
œ
des agents permanents est de 16,94 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 16,84%
Contractuels sur emplois permanents 17,69%
Ensemble 16,94%
Le RIFSEEP n'a pas été mis en place
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
23% 22% 19% in
| HE 1
Catégorie À Catégorie B Catégorie €
Fonctionnaires MContractuels
œ 2997,27 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
384 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
@C — Absences
æ En moyenne, 16,9 jours d'absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
> En moyenne, 2,5 jours d'absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
- RATES Contractuels NET Cal ET LUIEE Contractuels
oncuonnaires permanents eLUdn LT daEe non permanents
Taux d'absentéisme 4,22% 0,69% 3,73% 0,95%
« compressible » (mofodies ordinatres et
accidents de travei) nn = nn FE
Taux d'absentéisme médical 4,62% 0,69% 4,07% 0,95% (routes absences
pour motif médiea) Sn h_ En 1 Taux d'absentéisme global 5,41% 0,97% 4,79% 1,22% ftoutes absences y compris maternité, paternité
er outre) EE
3 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
” 39,1% des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
” La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
Prévention et risques — Accidents du travail
# 15 accidents du travail déclarés au total
en 2021
> 4,9 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 11 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
hondicopés à hauteur de 6 % des effectifs.
24 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
96 % sont fonctionnaires*
88 % sont en catégorie C* &
£
D 6906 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
professionnels
æ ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
æ FORMATION
196 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
+ DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 49577 €
# DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2019 @> — Formation
æ En 2021, 447% des agents permanents ont suiviune # 4564 jours de formation suivis par les formation agents sur emploi permanent en 2021 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
9%
= Catégorie À
= Catégorie B
17%
Le su B= nec Catégorie B Catégorie €
# Fonctionnaires * Contrectuels Nombre moyen de jours de formation
122 455 € ont été consacrés à la formation en PACA DATNEREERS 2021 > 1,5 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 56 % par crganime
Coût de la formation des apprentis 17 % CNFPT 70% Frais de déplacement 2% Autres organismes 28% Autres organismes 26% Interne à la collectivité 2%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
* La collectivité participe à la * L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance < Z: G - Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à Montants annuels
but non lucratif ou d'une assocation locale
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire
124107€ 43764€
502 € 172€
—— Relations sociales
æ Jours de greve æ Comite Technique Territorial
14 jours de grève recensés en 2021 S réunions en 2021 dans la collectivité
5 réunions du CHSCT
@L — Précisions méthodologiques
* ‘Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021 31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels + Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiainisation de contractuels de la collectivité
- Stagiaiisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
* ‘Formules de calcul - Taux d'absentéisme Mot dé lectui S le taux d'absentéisme est de 8 %, œla signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365 équivalent de8 agents à été absent toute l’année, M! Dore L LANDES PT JO COMENT AQU Tr Wire À
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
Ps EMA COTES TALONS ONTPSPOMNIQENTÉ CA ONAUV A OMAN EEMNCTINCS 0 TAMCNCES |
3. Absences Globeles :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Dao € PE QUO ES DOGW PIOAOS BY AAIATON O0 de
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
. L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse à été
1e", développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
10° DONNÉES SOCIALES 2021 Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
DES CENTRES DE GESTION d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
. Version 1
@E NOM DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE :
COMMUNE DE SELESTAT
Nom d correspondant : [ ZEYSSOLFF Aude |
N° Céoorterment : C7] Téléphone I HET ECTL (TE) ]
Code postal : Adresse mai Fudeesollavie est]
RAPPORT SOCIAL UNIQUE
PRÉSENTÉ AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET À l'ASSEMBLÉE DÉUIBÉRANTE
AU 31 DECEMBRE 2021
LISTE NORMALISÉE DES INFORMATIONS DISPONIBLES
Confommément à la loi du 6 août 2020 et au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de
données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Informations complémentaires pour l'exploitafon statistique du rapport
N° SIRET de la collectivité : [216704627000 19 |
Type de collectivité :
06 - Commune ty comprE CoeuTnUNe nouvelle}
Veuillez préciser :
+ La collectvité…
* Estelle otfite ou Centre de Gestion 5 LOT ]
O1. fégion (y compgsis cotectuiés lontioites uniques de Merthique, de Guyane aie Corne]
02 - Département
02 - Service épotementi incendie at de secour
Centre de gestion de 10 fonction publique territoriale
Centre noñtonal de ko honcton publique ter toncie
Commune (y € compris commune nouvel]
- Centre communot d'acton sackie [CCAS)
Cosse der ecoles [CODE]
Caisse du crédit munies
10: Métropole {y compris mébhopole de Lyon]
11: Comminouté vrbcme
12- Communauté d'ogghimibeton
1) - Coœmmunaiuie de comrene
14 - Centre intacoremmune d'action s0ciuie (CAS)
LS - Syndcot de communes é vocoltien mutigie
16 - Symchcot de communes à vacation unique
17 - Syneicet mixte
LE - Pole d'equiibre tentionol et ryral [PETA)
19 - Office putiic de Mabhiot (OPHIM - ODIAM)
20. Fôke métrogeitiin
22 - Auhe etotinsement public miercommunol
22- Auto
22938282
17122
RSU 2021 Page de garde
Cques can La colonne “onglet” pour accéder cactement à l'onget tard Oepé
À : L'EMPLON
DT LLLAETIE 27 becomes de re cbr
- M0 110 - Nortee d'agents coupé où orgie Hrtionme éranéés où FUIA200t, par caatet d'ongne. cote d'onpios. Lens 1 gate de détacherent 1119
Les etat ls plrytiques 1 les à has ts où équirent temps pen de Momo cer ar e6 à 1 Cr tés tes dés ego -rO111- Norte do bnchomares CODLDANE LA pie pennament rénmenbrés ae 10120001 por Mère coûte d'erçia et gode. serons CHECNEAQUES de l'on pion 1 Seron bo Sene PO LL - FO 114 - Nordoe do tnchomares en Egsement Tonmpe Pen Rérrméné {ETP AR] on 2001 por fière dédiée par cotégone rimictéque et pur Sent 1Q114
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Les aitres
- PO 1.32 - Recowts à du personne lenpore, nié à Sspoaton por 6 CDG pa fhère où nirimantos sen ie see FO 1 12
Pyrantide des yes des agents
- FO 140 - Régarthon par Gone et lonche d'âge des cl'ictE dec Hnctonnaes dt des ConTowes présents Sons Los elles ou 3112200 1 1141
Potitons statut 06 perd ook 5 de 11 décerne 20271 des ages gérés par Là cote vité Were FO 141 - Norbos d'agents crigaares de ls coeciwnié [H1121144 - PO 1.42 - Norboe d'agents crigaaren Dane autre atecire “t1t4ù - PO 1.43 - Norbos d'agents crigasres Mana sube seche ra à hapcaton IL1141-L144 - PO 1.44 - lenctorreses pris en cage par le COG ou be CAP'PT Carticien 53 ei 27) IH141-144
Dénébcinres de l'obliguion d'emplai fr aumileurxs en miiaaton ce banccap})
- FO 161 - Nordee d'agents on shoabon de handoop béni do lotéguéon d'onçpion dos Bassins handicapés à corçs rock)
par cotéQUeIe lhétaique. Gabst ot Gone 11: - MO 1 62 - Fenpeci den coigsbons d'ergia dépenses cœuvraré pabalamert!cihgebon d'enmgit et taux dergics FA LEZ
fotcrtmsion d'exercice d'ene actrilé accenscire
- FO 181 - Norbos de tnchonmnaszren et de coréechals eur emplct parraaneré sulatsés à exmcer Lie mÈVÉÉ sCCeRRIrE tHiliet
8 : RECAUTEMENT
- PO 1 60 - Eten des orrsbes ot départs tone l'année 2001 rois - PO 181 -frmbes d'oponts ser op onomonnet os Cours de lonrbe 2021. por Shut d'ange. sen lo gate de détachenrrent et le Sono totie: - PO 1.92 - frvôoe do bmctomarcs dans l'annbo 2001. par codre d'onpis. seion lo mcëf do seonstomont rte - MO 1.93 - frvès eo contomus sa erçio pennament dons l'année 2001. par fhère ot coûte d'enpiots. Lotion les Cortes de Deragio ot le game PO1ier
© : PARCOURS PROFESSIONNEL
Fox de S0tLe des ayenté COMENT Le eng on peties der!
- 201940 - Cépart dans larme 200 1, par eotil de départ ot Soon de gone et le Coté iQ 1h48 - FO 104 1! - Morbre da procédure de pire crrertonnele au cours de l amnée 2001, par mao ei calégoes héractéque MELLE: ! 1267 - FO 1 042 - Mombre de conrenborm de rupire converormale mors au cours de l'umnée 200 !. par mans ei par colègene mére LRa!t1242
Ercistos de carrière
- MD 1.85 - Téuhertenhon at mangas au cours che l'année 2001 (ME LHS- LEE
-PO 1081 -Aamcememtk ei proscbonvréens Sans larrée 2121 tnt !
-rO 1962. Avancement 00 god dore l'onnée 2001 ga ère et tete mor Teyee in 190
- FO187 - horbre dogs bochonsares et CONMRS LES QUE CMD pérre anni apon Dérébhché Put OO pre por en console en Ésuton crotsmennote et 2001 li PO 188 - Now de ua sus kos bo d'apttuée dec CoNCOS Qi Enb mont prfesscarnts par lhète, cote d'ortpios, teme 11h - 0156 - Rontre do inchomarcs Dénticues do monte Sérroores Locke get ko vo di déaMenmer à Un Caro orgie do AMOML GUÇÈNEN OÙ Où CEE Qu0 drap nl:
=
D - ORGAMISATION OU THAVAR.
Congés et stmences
- FO 2 10 - Norme de paunées de congés sasphhmenimms access à Carmuwsèle des sors mHmazin
- MO 2 11 - Nombre de bnchoncaren ayant dé avents as cree en jour dans | amn de par mob fncrs Eemabon. parnées de qgréve ai cmanans epabcsent, prémurés uns
bus efhactte au JN12X20Z 1 2.1! - PO 2 12 - Normbos de crache eue eme perraanaré mani dé amants au encens un por dans lamnée par mottihaux famemton jourrins Sa eve ei aber O2 12 - O2 13 - Normbon de corrschols ar emgoinonperenert sean! éié séxsante me srcums Un jour dans lunmmée. pour aoû Jaces irranton, jounéen de qéren a snences "0212 - F2 14 - Congés %e paiorréié of d'acousé de l'arviré des munis Mschonaares el conbachals aie empiotperramert pos cogne méreñique tU114218% - 207 13 - Congés Se prmesce parmatde dos tnchommaszrux et coréractosis au eragici parrait par mecs ei por
Tongs de Ware
INC 22 0. Congo &o pote adoré des Wrcterrotes ot oonrothsets ser io peranenl Det Sue Et pot CAÉQURE rorTa ue 0119 - FO 221 -boadaités d'otgemeaton Eu krape de Hrorsott LIPPARTE - 20222. Conrantos portoubetes CON de Meg de Faro 10 22.12.21) - 10213 -Coroh écurie to212t£82) - FO 224 - honte dé joue Sonres dore to GeBE du dapomef de don de pour Dar Noe de jours 021: 0225 - Cut tongs rei2s - 0225 - Norte dheaves applémenisres a corpiénentares résintan ei rérmenerénx en 2001, post aume Îbtre at cote d'engioim ra2218 - FO 2.29 - Notre d'heures réniatex aw-Selt den bornex borsrmn défmen pat Le cycle Se tronvodl nageur Sonmé bec 2 à rérrumération re à récopéraion en 2071 LFP
Tong por tel
- PO 221 - prhenabons rotateos au ro® Dortel prés pu l'arboe 60 de k ke de 26 jrnmet 1 664 toit - FO222 - Cecth de berges de rave des bnctorraes occupons eriet à bornpee corpiel rérearèrén eu JU 120001 par fhère, cadre dorngiots at meion le mme tQit2 - O2 13 - Ronde do Wnchomores ténicheres dut leoags pare de Al Ou Sat QNTEMON por Cale et eue toi
FSU 2001 2n2
Sos one
@ - FO 2 24 - Norrbre d'agents corérechais 2cougaré un apte permet à berge comatet réreurémèe au 31/120200 1 per tit
cadre d'ernghans dt muion ls auctié de lenge de tam et le mom 2214
- FO 229 - Norbou d'agents coréachais bénébamren Pen bernpe partel de @oit Où ur SUÈAMRSÉON Fier CHÉQUONE ME ROUE 2212
- MO ZE - Nowtrm de Ponchcanarens et d'agents contractuels bénéfices de pain draft d'un Lewgs poutel arrainind à Dame Se mur congé de rrotarnéé
d'ascpéon ou de palemié at Saccwnd ce lambent 222
Tééraumi
PO ZA - howte de dorarndos desc @00 lontions dons 00 core En Métro, dé sels Dronnods €! d'ogento empegeet bu fLechoes dans le CON Qu ÉD ESA par ere. pr cage mé Mique dt pe Mae HOza4t! - FO 2 42 - Moodioés d'emmicioo dos Ra bons Cr OS SMIC CRE OU WE Di rO242
©
E - REMJNERATIONS —————
Stream ee a vers
FOX! -Méramésbons des nchommasms ape tavatlé au mcm en jour chermmil'annmée 200 1 MOi112121#241143 - FO 321 - Méraméabons des coréachsns acoupornl an emo parreareré muni travail au cm an jour care lmmée 200 1 1111-2212 41-143 - MOD 321 - Féramésbons des momie er espéo non porresent ayant kamméé me moe un pos duraré | anne 201 ra 11-22 1 et 2 41-143 PO LES - None de COCO van Détéloé dure nest do le de CORNE to 229
- PO 3.40 - Dcost de réreurératoon horsrmes-henremx 10140
- MO 3:40 1!-Nanse muiarode brute anse curniéée des ae cémmanérabors les plun dievées en 2001 IN 2401
locerenmaton chéreage
PO ZA4! - roiermrammbos du crées pos ln Dhésees LLI-22 183 41-243
- FO 342 - ndonrées bon du Cm 0 OUT Por CON os cé fO)1113te141149 - FO 342 - Monben des pointes en 08 do cOnQ fo made orbtare fO)11131e#341143
Depenseæs de erttrreneene nf
- PO 147 - Dévensses 2e bceonmarent de Lototmaté 01 Séparez Ge persona roa7
FSANTE ET SECONTE XD TRAVAIT-
Maques protennonnels at rames en matière ce nécurté
- PO 4 11 - quais aliaciés à le préverton
- 0 4 12 - fctore ous à la prémenbon Mars Carre ZUD À
- FD 4 13 - Norton de vañen abc sion mur Gornarebs cha l'agent
- FO4 14- Cnahesce d'un docerantanue d'éssisston dan sugen pohamanrmmeln
- 20 4 193- Cnabance d'un plan Se pemmbon des Fimques paychcapcmmEN
- PO4 10- Cnaiosse de déraarcthe Se présmolion des riayses
- PO 4 17 - Cnalonce d'en rayate de nant ot mamie
- F0 423-Cente Shansance duuiare pou Le pass en churge du coque maimbe
- FO 426 - horde d'agents Léré ioaont lun véto MCE poto dt narEM d'opents COULDONE des poëkee Mare des LS CoMbO tn! $C Dhs Sd D EEE
Protection inchoeneale
- PO 427 - Noebo de drames de peche fchonnete et norrbro de décent 2CC0B La prorocton brectoneete Son Que | 'agné Qi Ené 8 CON QU ne Gt dchane
Ja chere Ai eme. rdeies protesemenetes el Aidetos pig tes SU AT -PO421t-o0cdont de Foot roconrren dos lammée 2001 e1poure Sanêts de Forvon be aus OCDE sasrvénes en 200 ? où æeant - 10422 . Muptos potosenmaetes rocorrues on 2001 ot jours d'anbts de rarvoi hés à lonsentte des made promos MOTS - 0424 - Norte datoctors roroues diremnt à Li Ti} MMbabos Be Dors de lorrrée 2001 - FO 4 31 - Norboe de sguementspos scies de eciasces phyauen de moencun semaes ce hecirénaben. turcééenentmos eihawcthseart sem, apemrment - FO 4.32 - Modalités do rte ee Guie de Depot do SEE
1240 toners
- PO 441 - rapides es couts do l'année 2001
Lattes
- MO4 Bt - fasodee au Cours 60 l'année 2021
-FOS 111. Tant récaghient - FochOMErES Et CONÉTROPENS AU Li CRDI part présents dons os etats ou 11202001 ayant porbopé à eu Mons Lune benabon -rO65112-Jumébes do Wenobon qates por to mcbommares et CORNE Gr où erçix peenaners pobsonts eu EUIZON21 ctncce Cagorés Gr era para
-M06121.-.jurmèes de tenabon caves por bot AGO GE ni EMI NON DOTE Be COURS do l'année 2001 - MO 6 13 - Votgonon te l'onpènonce. lun do compétence et corp de loenation dons l'armée 2001 - 0614 -Coit 20 mation
FACTOR SICILE ET PAUTEL TON SJCULE
L'ALLIETTE E]
- O7 11 - Dépenses engage pour lo résmaton does preshibons d'otion Loe - 07.12 - Modalités de rue ee coute de l'achoe Soie
- 107 13 - Norte do Lndbiares des prodabons d'achat LoiSe DA Le de pro taton
Prod cer Bond de
- 0720 - Eamce Pan 200018 cet! sat Le proton so0dée conphmeordaire - 0721 -Procédue retenus por fe cotocteté pou La pronocton s008k coraèmertEre Santé À prévoyance - 10722 - Norte de Léndiiares emotion de papas
TOACORE SCT
Reort ons $ Uni lier e$
- 10.6 10 - Horde do reprtanares du por DE Yoe l'asimnce
- O6 11 -Nonboe do réUrÉONS Où COUrS de | anre
- 06114. Nombre de smane do lo CAP ou de le CCP
Dre spas
-F0612 - Dents sprécaux
Mgocistons et aout de cotecuts
- PO 13 Notre de mgocsices encres et nrnbre d'accords colactfs concis at nigrés 2% Courx de l'année
Contits de tenait
- POC. 15 - Eunience d'un acc vianei à sance ks corbrasié dan serdces paéiics an con de géve des munis ce, à défact, d'une éliraton de l'onsre Sééent
- MODE 13 - Norbon de jou de gêves en Mauss mpani
J-DISCIPORNEns
- FOB 11 - Norte de sarctorm Sscphasrens prononcées dans Carrie
FU 2001 m2
Soree oo
€ pli LLO hombre d'agents sc cupont un emploi tonclionnet rémunérés ou 31/12/2021 —— pa staiut d'origine,cadre d'empioh, sexe et grode de détachement Mt lite MUNBADE LA ARR Det AE eut a ST es trs sv D) LL ali
Tableau 110.2 : Fanctinnates du de Functiun Pvdlique Turriteriahe
Fonctienaires de le Fonction Terrhodaie
toob fonctonne h Attacrée Austrus
Ponsenes bicenmen : Fesses Micenemes |: Pasmenes Mornmes | Femmes Morsmes Fermes
>|
122
lslolal
lelol
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4122
RSU2@R1 IND 110
Nombre de fonc#onnaires occupant un emploi permanent ‘€ mploi LL rémunérés au 31/12/2021 par filière, code d'emplois et
grade. selon les caracteristiques de l'emploi et selon le sexe
Brume tour funuf
Temps Hommes emmes
vomples | moins de | 17M 304 an ; ° 7 -
Anéché
Auachè
Attaché
Sacrésairé de marhe
Rédacteur principal de Lére dame EE
Rédacteur princpel de Zème dasse stagiaire
Adjpintadminse té principd de 1ère aise
Adpintadminearsté pinciod de 2ème classe
| principal de 2ème classe
de Dème has
Téchnicion principal de 2ème chasse stagiaire
Technicien
Adjoint téchnique principa de 1ère dlaise
Adpinttechnique pinciod de 2ème classe
Ad prindpa de me cause
| Adjpintaschnique péincpd dos établissements
d'emenement de Jère de
RSU 2021 IND 1.1.1
A Tous emplois Tous emplois Dont SPV*
Grades Temps non complet
Cadres d'emplois Tompe | Termes de travail bebdomadaire $ Total
FLITR£S conglet | moinede 17M30à 22 Total muscu! bonus es Fermes 17H30 | -DE23N ouphs
Adpinttechnique pinops des étatlisements à den béas 0 D : o o œ D o 0 0
Adpintuéchaue princd des étatéisserrents
era dd à Où À à À DA EPS 0 0! 0! 0 0 o 0! o o 0
Adpintrechnique des Mabhssements L o 0 à 9 o ren É A o ° °
Anaché prineipél de cons érwéthon di
Attaché de conservation du patrimoine
Attache de conservation du patrimoine stagiaire
Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de lère catégorie
Diroctour d'établ sc oment d'ancoignément
artistique de 1ère cudgorde stagiaire
Directeur d'établissement d'enseignement
actitique de 2ème cMégorke
Diractour d'établissements d'ancoignéments
actiaique de ème ctépérhe store
d'éndigrément aréstique hors
d'ensignement arstique dase
Protesseur d'enseignement artistique stagioire
Asdstant de conservation princpa
As chant dé contervation princpd de Dr
Asa stat de pancpg
Ad stant do conervation
As d tant do conservation
CONSERVATION DU
Asdstans d'énsoigrémern antique gcdpa do
RE a née esse Ada d'énséigremant antique grincipa dé
Asa stat d'enseignement antique prncion de
As d stat
Assstant d'enseignement antbtique Aagare
ARTISTIQUE
Adjoint territortel du patrimoine principal de
RSU 2021 IND 1.1.1
B Grades
Cadres d'emplois
AUTRES
Adjoint tordioeial du patrimoine princioa do
Adpint terntorial du patrimoine principal de
Adjoint territorial du patrimoine wagj dre
Consoil ar
Corail ar
Educaour du 2ème assé
Educateur principal stagiaire de 2émedcdase
Educsour
[Opérateur prhcipel
Educamur dé jaunes anfants de 2ème d'aise
Morimur-ddicatéaur Où frtér vont de Mari lat
Moriwur-ddicatour OÙ rer vont ant darrélial
Moniteuréducateur et ter venant
Ager spéciatsé prncipal de Jére classe des
Agora spôcaisé principal do 2ème chasse des
bcolés matérnéthes Le
Agora spéciañsd principal de 2éme dasse dès
[Agent 1008 princpel de lérecdiese_
Agera social principal de 2ème case sugiaire
Toss
Temps non complet
Temps de travail bebdomadaire
complet | moine de |! 17M 30à au
Médoc de 2bme dase
Médeon de Zème d'se stagiaire
RSU 2021
7122
IND 1.1.1
C Grades
Cadres d'emplois Temps
ALITR£S
Tous
de travail bebdomadaire
Temps non
complet | moine de |! 17M 304%
Sæctemme de case normale store
Cadre do santè
Cadré de santé de Père classe
Codre de Lormiensaneseuss
Cadre do santé du 2ème chaise
Puénicubnicecadre DSL SEE SES
Puëricuhrico de
irérrréor on sons hors dase
lrérrrier an soins généraux de claéce
nérmies en soins généraux de chasse normale
linérmior an soins généraux de class normale
Austinre de de
Aunbiare dé puériculture principal de 2ème
se Ausliaire de puériculture principal de 2ème
Ausllaré de soins principal de 1ère chause
Aualinre de sons prnopol de 2ème chasse
Pormmsrsmmesmsens.
Ausliare de soins dé Cha to
ee
|FRIERE MEDICO- TECHNIQUE
Messeur-knédhérapeute, psychomotnicien et
onthophonkto hors aise
|ntausour-Mnédhérapaute, Doychomaotricion 64
orthophontte de came supérieure
Messeur-kneésthérapeute, pyychomotricien et
onhophonito dé chasse normale stagiaire
[Nmeseur-tinédtiérapeure, paychomontcien ut
othophonëte de csne normale
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
Fm 5 É
RSU 2021
> Tous emplois Tous emplois Dot SPV* Grades Temps non complet
Cadres d'emplois Temps Terres de travail bebdomadaire
ALITRES cœnglet | moine de 17M30% JM nt Rs Fermes 17H30 | -DEZ23N ouphs
Pédkure-podologue, ergothérapeute,
onthoptise et maipudsteur d'électrorsdooge 0 ù o 0 œ D o 0 0 dia hors classe
Fédeure podslague, arpothér épéut,
onthoptise et manipuateur d'élecraratologe 0 ù ù ( œ 0 0! 0 0 médiah de dacse supériour o
Pédiure-podologue, érpathér apeute,
onthopÜge et manipuler d'élxwaradolge 0 © 0 Q 0 à o û 0 médicate de cesse normale
onhoptiae A matipudätour d'élecs oratalkbge 0 œ D [el D 0 D 0
0 o 4 : ‘1 ' 0 o
0 o d ô 0 0 (] o 0 0
PL o o o o o a D o 0 o ESS L
Biologete, véterinaire et pharmacien de chasse o 0. o ol o! ol o o 0 o
ste, vémèrinaire ot pharmacien de chaise l ES sun 0 0! 0 0 Ô 0 0 0 0 0
BICLOGISTES, VÉTERIMAIRES, PHANMACIENS 0 o 0 ù o v 0
Tochnicion par amdSid de aisé supèriour© Ô 0! 0 0 ol 0 0 o û 0
FTectnicien poramédeai de dasse normale 0 0. 0 o 0. o 0 0
Technicien pramedes de cdase normele 0 o 0 o o o
A o ’ | ° : 0
Croft de serâce de paice munichode principal
de Zèrre chasse
Chel de serdce de police mnicpde stagiaire
RSU 2021
L Tous
Temps non complet
Temps de travail bebdomadaire
moine de |: 17M 304% au
Liéutérart do ère cas no
Louténart de 1ère classe
de
de santè
Cadre de santé de Jére dasse
Cadre de santé de 2ème Casse
réerrior de classe
tirée de dasse normale
Adjoint térriterial d'anémas on princsal de
Adjpint territoris! d'armes on de
d'arimadon
10122
RSU 2021 IND 1.1.1
E Nombre de fonctionnaires en Equivalent Temps Plein Rémunére
Æ mploi 114 (ETPR) en 2021 par filière déclinée par catégorie hiérarchique et par sexe
Cheme : le too qui sait conerreut les fonctionnaires, Occi/pontt nr vrai à femps complet ou mon complet et avent Êté rémunénés ou
Porn dt durant l'onnée 2022 (hors heures svanlérantoes et/ou combitmentaires
Filières
nIœ1»
nœ
I»
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A
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c
nel»
no»£nu»
no»
11/122
RSU 2021 IND 1.1.4
De
une
Et tres
ae
à
1 [ Æ mploi 124 Nombre de contractuels en Equivalent Temps Plein Rémunéré ste (ETPR) en 2021 par filière déclinée par catégorie el par sexe
Champ . ke tent Qui sul concerne les contractuels occupant un emploi permanent & lumps comolef où non cormpt et ayant élé rémmmérés au
moines an jour durant l'anriée 2021 (hors heuros aunpiémerrtnen otts coryilémortiorreu)
Hommes Femmes
Hlières
HALIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE CULTURELLE
HLIERE MEDICO-
FILIERE POLICE MUNICIPALE
À
B
c
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
14/122
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3 Nombre d'ogents en siluation de handicap bénéficient de l'obligation Emploi 16.1 d'emploi des travailleurs handicapés (y compris rectassés) par catégorie hiérarchique, statut et sexe
fabioou 16.10 : Collectivités concernées
ot-i, parmiles fonctionnaires et comtractuels rémunérés tu 21/12/2021 de votre collectviné, des agents bénéficient de l'obligation d'emploi- ï ? Oui SOU, éfichror os taldweus sraarth :
Cheng : A ntfs qua sut covéene les fonctionnaires étemntrectineds (de mn peremenent qu 2x permet éve sieaméiont de hamibon et déneficiont de
Tableau 1.61s : Agents BOETH sur un emploi permanent
Contrectuet sur Titashair és Qt a tagsair es
Montre on Écran Hornieni dns Fémroms
Tableau 1,6,Lh : Agents BOTH sur un emploi NON permanent
RSU 2021 25122
NO 1.6.1
AA 16.2 -Respect de l'obligation d'emploi : dépenses réalisées
Æ mploi couvrant partiellement l'obligation d'emploi (ouvrant droit à
réduction des unités manquantes) et taux d'emploi
Champ : toutes les collectivités bont comcernées y compris éaties de moins de 20 ogents
1.6.2a —- Dépenses réalisées couvrant partiellement l'obligation d'emploi
Montant des dépenses afférentes à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance
ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services
d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-1
Montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne ui incombent pas en application d'une De
dsposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'artiche 6-2
Unités déductibles* 0,40
6 906 €
1.6.2b - Taux d'emploi (calculé sur le champ des emplois permanents)
Nombre de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'OETH sur emploi permanent
employés par la collectivité au 31/12/2021 #
Taux d'emploi direct des travailleurs en situation de handicap 8,14
Taux d'emploi légal des travalleurs en situation de handicap 8,27
{°] Les unités déductibles sont Lo résultat de ka conversion en unités du montant on euré des quatre types de dépenses couvre
partelement Fobligation. Le nombre dunrtés déductihées ete égal du quobent obtenu an umiant le montant des dépenses
roolsèes en application du premier dines de l'article L, 1228 et de celles aftectees à des mesures adaptées en vue de fuctkter
l'insenon mofessonrelle des personnes en sation de handicao dars ls fonction publique {art 6 du décret n'2006-501 relatif
ou FIPMFE), par le trulteenent brut ennuel meer servi à un céenit vecugént à temps complet un enploi public soorécié au 31
décembre de l'annee 2020 (17 375,78 €]
26/122
RSU 2021 IND 1.62
AB LE.1- Nombre de lonctionnores el de contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer une E_npia activité accessoire
Tobleë ii 3.8. 1.4 : Fonctonnairus
Éxivte-t-4 au in ce votre colbectiwié den Écectonmaæne wiwtarien à aoercer are
actives à trie scunacire ?
à on concernant, à non compaert, à bon
Masson d'ivtérét putik de coopération miematonde où après d'organismes
d'anténbt pémer al à cor éctère mrturmationed cu don État miranger [Art 11,07)
..——
Tubleuu 181 Contractueh sur emploi permanent
Eoube-t-4 au mn de votre collectes den cond actode autour nés à emercur me sctrité | Pan pes | à ture mocessoire ? = _
néon cute jArt.14,4
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en mcerdiant, à von comparé. à mon partenaire
d'env penoene putsbque ou
…persoane privée bb non lecronit (ALL), 41
Mession d'itér ét putik de coopération miemadonske ou auprès d'organes
tvtbent poire a à Comet ter murtiermad ous €f un État tranger Art 11,07)
…— rs
27122
FSU 2@1 IND 121
AC TABLEAU INTRODUCTIF PARTIES B ot C - RECRUTEMENT ET PARCOURS PROFESSIONNEL
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Bilon des orrivees et déports dons l'onnée 2021
bé germes st pete per var 2e (UC lnRt om 2 J LL OUI et cotx arm pemem JILLI
Nombre d'agents 27 emploi permanent
+u31/12/2000
Nombre d'arfutes dans li collectivité
en 221
Nombre de départs de là collectivité en
2on
Nombre d'agents sur emploi permanent
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FSU 2@1 IND 1.80
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I 1240 Départs dans l'année 2021, par motifs de départ et selon le (Pansus pre sexe el la catégorie
CATEI . Me LOMME Li! LOUE DAME ROC LE me UT Me LBnOit Isa Lt MAITRE em Lf LUNTE DEN À 1h6 RE DEL LOTENTE TEE LE COUPE ENTNTERRTE
Code couter
égere rémenéré par la cebeutidté d'origine suit à son départ repesaie" du ooars de l'année MC 1 Égore son téanandré ou rdenmieé por la coheutdté d'origite Same à 508 Dpt “tesgoe dre” de OTAIT da Cours 10e Fame 2001
Lobieau 1 0 € n - Départs des fonctionnaires sur emploi permanent ou cours de fannée 2021
étant dus “t re Homer Fenese,
FAR _ Cæ À Cain CO C Totd Ci _) Cm _Ct € Totd fie à duyaniise dan ave autre cohecidié | en tsar pren 23 03 du ail jones 108; new 0 0 Ê 4 o 0 o 0
SSSR T ET 0 0 ° o| e eo! ° o|
—.Cosgé for mures adornbé par la coteuiaité tas 1 on : artiche S7 e è . ol d e à o 7 de ho lei de 26 jantes 1: 1 1 Départ Congé formes modes d'un ne (artiste 57 - 6° @e ko ki du 26 bases e a ‘ o d o! d a “temporaires 1964) + 4 | = | Cwescr d Ü pubtqe #Tiat, ÿ
fonction psbtique hospitalière : artiche 4 de laioi du 28 jarder 1084/ ; - " À « ° ; Mis en dupontsäie : 1 1 1 al e o 1, 1
=# pos 7 : 0 0! © n o o © ol a changement de 1 52 dus ti du 2 al 1 3 1 o 1
22 A RSS SSSR ! : | Pie de dec benvent den veare-codecsaié (agente seiiasiren d'astre | tinuctaren fonctios patlque dat, functice pableux touptaers. 0 ô o ol o ° ol Sant le Sstachement hum voëre colertn té dent tarrrésé dans
farniée AL)
| échange d'emphiez @ fonoions our exercer eus mardi ru] 0 û o 1 e ° e ol _— È . — Agent pis es change par le CHAPT 6 le CDG Û 0 © ù &« o © o| Départs NE À Gérrasnies 0 ô 2 î e o 1 |
| Oéquert à la vetement 0 0 E—= A o 1 1 | | Lkenerere ù Û © ou o [9 © o| CC | ü o | À ® o al .Trantest de compétence 0 © © © © 0
| Aopaure Ces ea ù 0 © _# « o o ol | Congé rpécii te © 9 » 0) # ® o ol | Autres eat (révecation alter de pente, perte du ls ratiosadé ol e e d o d à
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Départs forctienrares jcormagond au $ du she du calcul de LIL | F | | | la variation des abc tés). À #4 4 ° = :
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FSU 2001 IND 1.940
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1Dd 1707 SSUUD, SUDP SPDIB SP SUSWSIUDAY
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CEA 197 Nombre d'agents fonctionnaires et contractuels sur
À areours pro emploi permanent ayant bénéficié d'un accompagnement por un conseiller en évolution professionnelle en 2021
home : le tobleou qu suit concerne des fonctionnaires et contratuels sor moi permanent avant bénéfice d'un
accompogreméotr por un consediér en dvolutionr ofessionaethé Qu Cours de lontée 2021
Fonctionnaires et contractuels sur
Hommes
38/122
RSU 2021 IND 1.9.7
B> C'Parcours pro 198 Nombre de lauréats sur les listes d'aptitude des concours et
examens professionnels, par filière, cadre d'emplois, sexe
Remoawgue : Sets de CNEPT er lès COG dont romsergner Cet ATACOLEUT
Examen protessionnel Total Causes
Hommes | Femmes Hommes | Femmes
de samé iinmiers, rééchacateurs et aisistants médicotechaiques
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(Directeur de police muncpae 0 a 0! o| Chefs de service de police municipade 0 0 0: o! Agents de police municpete 0 0 0! 0!
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RSU 2021 IND 198
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RSU 2021 INO 198
BE Nombre de fonctionnaires bénéficiaires des modalités
Pareaurs pre 19.9 dérogatoires d'accès par la voile du détachement à un
cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie
Au cours de l'année 2021, votre collectiité comptait-elle des fonctionnaires
bénéficiaires d'un détachement dans un cadre d'emploës de niveau supérieur Non
ou de catégone supérieure ?
Si OUL affichés Le tublesu suivant :
417122
RSU 2021 IND 1.9.9
C 2.1.0 Nombre de journées de congés
supplémentaires accordées à l'ensemble des . du travail agents
Votre collectivité accorde-t-elle des journées de congés supplémentaires à l'ensemble de ses agents au-delà
RSU 2021
du nombre de jours de congés légal (exemples : journées liées aux traditions locales, journée du maire, ponts, Oui
etc.) hors droits acquis et jours de fractionnement ?
Nombre de jours accordés à l'ensemble des agents (Exemple: 2 ponts = 2 jours) 3
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IND 2.10
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Ë d Sd né ici Congés de patemité et d'accueil de l'enfant des
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pisati ic 215 RS EURE
sur emploi permanent,
Nombre d'agents d'ébrvence au (fre du congé
Congés de soliciarité fomikate des flonchonnaires et mener 216 contractuels sur emploi permonent, por sexe et par catégorie hiérarchique
Norrbre total de jaurmméen
Mossère agents d'obuence au tire du congé
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RSU2021 IND214216
CL Entretiens avant et après des congés de 6 mois 217
“Prgarisation du travail ou plus
Tableau 2.1.7.L - Départ en congé
Yat-il eu des hommes qui sont partis en congé de 6 mois où plus as cours de l'année 2021 dans votre collectité ? Non
G oui. y 4-141 eu un départ en € ? {Vide)
Yat-il eu des femmes qui sont parties en congé de 6 mois ou plus ss cours de l'année 2021 dans votre collectivité ? Non
S out, ya-till eu un départ en congé sans entretien ? (Vide)
Tableau 2.1.7.2. - Retour de congé
Yat-il eu des homemes qui sont révérms au cours de année 2021 d'un congé de 6 mois ou plus dans votre cobectivité 7 Non
S oui, y at-il eu un retour de congé sans entretien? (Vide)
Yat-il eu des femmes qui sont révémues aa cours de l'année 2021 d'un congé de 6 mois ou plus dans votre collectivité ? Non
5 oui, y 8-til eu un retour de congé sans entretien? (Vide)
50122
RSU 2021 IND217
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su venu 219 Modalités de contrôle des arrêts maladie
Drmisation du ravail
[Avez-vous mb en place des procédures admhitratives de contrôle des arrêts malaches ? | Oui À}
Avez-vous ms en Dincé rocédures médicales de contrôle des arrêts malaches ? | Qui |
54/122
RSU 201 IND 2 1.9
> Congés de proche aidant des fonctionnaires et
contractuels sur emploi permanent, par sexe et par
catégorie hiérarchique
isation du trervesil 220
Nombre d'agents d'absence au titre du congé de
aidant
55122
RSU 2021 IND 220
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Type de jours Nombre de jours
Jours d'aménagement et de
réduction du temps de travail 0
Jours de congés annuels 0
Joursépargnés sur un compte
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RSU 2021 IND 2.2.4
L 225 Charte du temps Lhgenisaien du travail
Votre vité dispose-t-elle d'une charte du temps au 31/12/2021 ? | Oui |
62/122
RSU 2021 IND 22.5
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231 partiel prévu par l'article 60 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984
Femmes Total
2311 Nombre de demandes présentées
23.12 Nombre de demandes acceptées
2313 Nombre de premières demandes satisfaites
2314 Nombre de modifications de quotités © LS
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2.315 Nombre de retours au temps plein NIS
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1 Jrgenisetion du travail 233 partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et
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RSU 2021 IND233
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D 235 Nombre d'agents contractuels bénéficiaires d'un temps partiel de | droit ou sur autorisation par catégorie et sexe
Temgs partiel de droit _ are set
74122
RSU 201 ND 235
E Nombre de fonctionnaires et d'agents
D be dc SR contractuels bénéficiaires de plein droit d'un 236 temps partiel annualisé à l'issue de leur congé
de maternité, d'adoption ou de paternité et
d'accueil de l'enfant
[Avez-vous délibéré sur l'octroi d'un temps partiel annuabsé de droit pour vos agents ? | Nesaitpas |
Si QUI, afficher et compléter le tableau suivant :
751122
RSU 2021 IND 2.3.6
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Aver-vous Géf br à sur l'octroi d'une alocathon fortaitar o de
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Si OUI, affichor et tonsagner ke Latéeéu suivarrt
agents auterisés à Lave Îles :
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- tous semaine
- trois semaine
- plus de trois jours par somane en raison de sa sation
de sente,
- plus de trois fours par semaine en raison d'une stuston
Y7r122
RSU 2021 ND 2.42
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Salaire brut moyen des hommes Salaire brut moyen des femmes
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83/122
RSU 2021 IND 3.4.0
@ Contractuels sur emploi permanent
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INCENDIE ET SECOURS
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RSU 2021
Salaire brut moyen des hommes
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841122
IND 3.4 0
@ ._ ”émunérations 3401 RSR ER
cool est-elle un département, une régon, une cofectité terrine de plus de 20 090 habécones où un établissement pubéc de conpéranon
commune à fiscaité propre de plus de 20 000 hatitares ?
Sommes brates en | Sommes brules en Error RER cemibée en
ewos |bornme euros (fermement) bénéficiaires bénéficiaires nembre de
{es die plu hautes révmanératons en 2021 re 165024 1 3L 120
85122
RSU2021 IND340.1
@A , 3.4.7 - Dépenses de fonctionnement de lo collectivité et L émunérations dépenses de personnel
ont Crée Carre " Cu CONTENT 0 uruosunéréæur! Ooéretame elec, Awars auératunns d'nritres
Montant des dépenses de fonctionnement de la colecthité constatées au compte acministr atif de SANT Lianée de référence (opérations réellés, hors opérotions d'ordre) 25 167151
14724 Charges de personnel (opésations réelles, hors opérations d'ordres) 12 707554
86,122 RSU 201 NO347
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85122
RSU 2021 IND 413
@> Document unique d'évaluation des risques
L À anté et sécurité au travail 414 2 (ours)
L'année de La dernière mise à jour
Votre collectivité dispose-t-elle d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, au 31/12/2021 ? Qui
Si OUX officher et indiquer e
L'année de création du document 2017
2019
_ pant el securite au travail 41% Plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)
[votre collectivité spose-t-elle d'un plan de prévention des risques psychosociaux au 31/12/2021 ?
Lan et sécurité au travail 418 Demaches de prévention des niques
collectivité at-cle mis en place les démarches de prévention suirantes, au cours de l'année 2021 :
Démarche de des troubles ?
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7 anté et sécurité au travail 417 Registre de sante et de sécurité au travail
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[votre collectivité dspose-t-elle d'un registre de santé et de sécurité au travail, au 31/12/2021 ?
RSU 2021
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IND 414-417
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RSU2@t IND 422
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RSU2@1 IND 422
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TES et sécurité au travail 4224 Mombre d'allocations temporcres d'invalidité (AT) othibuées ou cours de l'année 2021
Pou maladie professsemtelle où à
Pour accidents @u travail caractive professionne ou Autres cas
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RSU 21
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95122
IND424
@@A 425 Contral d'assurance stolutalre pour la prise
- Janté et sécurité au travail en charge du risque moladie nn —
[aver-vous adhèré à un contrat d'assurance statutaire pour la gestion du rique malacie, pour l'année 2021 7 | Qui _ |
S6r122
SUR
IND 425
@@B ? Nombre d'agents bénéficiant d'une surveillance médicale anté et sécurité au travail 426 perticulière et nombre d'agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux
Tatieau 4.26, L:bes fonctionnaires
reconnues travallleurs bmnelicapés
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un
occupant des postes dans des
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Tatleau 426,2 : Les contractuels
reconnues tavallleurs bandicmpés
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97122
RSU 2021 IND 426
@@C 7) Nombre de demandes de protection fonctionnelle et
7 ant et sécurité au travail 427 nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle - selon que l'agent soit mis en cause ou qu'il soit victime.
[Votre collectivité at-elle été saisie d'une demande de protection fonctionnelle su cours de l'année ? Î Non |
Si OUI, afficher et compléter les tableaux suivants :
Tableau 4,2 7.1 : les fonctionnaires
foectonnelle à ua agent mês
foeæctonnelle à un agent
Tableau 4,2 7,2 : les contractuets
Total
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RSU 201 IND 427
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DOUX, méfictuee et corrgrhéter Le takimme ménaRe :
[ours vone cotectnitéy ati es des sigratement de narchéemenx eve alau cours de l'année ? L Os _]
SOUL aMiches et cocroset Le 1aRéeme ieant
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[Ourn vatre catectmtté, y 2441 ex den sgnakenent de harceiement venise 2e cours de l'année ? Î Où |
MON frites et corrashét es ie tabimss wassee :
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Cure votre cobectMté. 9 at-il éu dés “0 4 tés ou CoUS dé Tatmée ? Î Wen |
SOL, afictres et corrphtet Le tabinns mssant :
[ours vone cotectété. y scies dés signatsnen de menaces 2e cours de l'année ? L Men _]
SOL offres et vurrgrétes Le tabese gants
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RSU 2081 IND 432
@@ Oarn votre cobec œil es cn » detcet e acte d'rtrridetion se cours de l'année À l Won |
HOUX, réfictrer et cerrermtet Le tabimss méaaee :
Actes de discrimination
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DOUX, aéfictuee et corrgshéter lun 2 tabteses misent
Movnieé d'uctes de diertrrsrethan recérends vérités pr critère de diicr amont cv
De 4x dt AND ON danes recensés
Nantes d'actes dé dicrierathon recents venus par contexte profiisioner
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Siscutectiaie s mpontis DID à ae encens ueve den menton teen precécermes, afficher et cumphéter lt tabtens wunent :
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RSU 2081 IND 432
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Inaptitudes ou cours de l'année 2021
Femmes
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Demande de reclassement au cours de l'année 2021 suite à
une maptitude Rée à un codent du travail où une maladie
professonrebe
Demande de rechassement au cours de l'année 2091 suite à
une inaptitude lée à d'autres facteurs
lproposition de pénode de préparation au reclassement au
cours de lammée
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nn
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Le de préparation au reclassement acceptée au cos de
l'année
IPériode de préparation au rechassement refusée par l'agent
au cours de l'année
IReclassement effectif au cours de l'année, suite à une période
de préparation au reclassement
Reclassement effectif au cours de l'année 2021 suite à une
inaptitude bée à un accident du travail où une maladie
professonme be
Reclassemeet effectif au cours de l'année 2021 suite à une
inaptitude bée à d'autres facteurs
(Retraite pour invalidité
[uicenciement Dour itaptitude physique
Décision d'inaptirude définitive du fonctionnaine & san emploi,
à tout emploi, au cours de l'année 2021 suite à l'avis du
comité médical ou dels comenission de réforme et travailant
dans la filière :
FUIERE ACMMNIS TRATIVE
ALIÉRÉ TECHNIQUE
FUERE CULTURELLE
AUIÈRE SPORTIVE
AUIËRE SOCIALE
FUERE MECICO-SOCIALE
AUËRE MELANCO-TECHINQUE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
FILIERE MNCENDNE ET SECOURS
FIUIERE AINMATION 010)010])0)010)0I0IS
1Déoisions d'accord de temps partiel thérapeutique recensées
sur l'année 2021 a ©
191010100010
|01DI@
Décisions d'accord d'aménagement d'hoeaire ou
d'aménagement de poste de travail
[Mises en disponibilité d'office
RSU 2021
104/122
IND 4.41
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Jet et sécurité au travail 4BT cc: où cours de l'annee 20271
[votre collectivité a-t-elle été confrontée à des tentatives de suicide ou des suicides au cours de l'année 2021 ? Î Non |
Si OUI, séficher et compléter les tablesux sutvents :
Tiblenu 45 11 :bes fonctionnaires
de suicides intervenus sur Le lies de travail
bic 45.12 : Les contractuels
tentatiues de suicites et reconmges
suicites et reconnus impwtables au cours de
de suicites intervenus sur le lies de travail
106 122
RSU 2021 IND 4.5.1
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Z. + Formation 9,14 Coûts de formation
Montants
pour l'année 2021
en euros
5.141 [CNFPT au titre de la cotisation obligatoire 64 335,04 5.142 ÎCNFPT au-delà de la cotisation oblhgatosre (formations payantes) 3 700,50 5.143 fJAutres organismes 31 930,00 5.144 Frais de déplacement à la charge de la collectinité L 951,34 5.145 }Coût de la formation des apprentis 20537,79 [Coût total des actions de formation 122 454,67
111/122
RSU 2021 IND 5.1.4
@ CA ialogue social 610 Nombre de représentants du personnel par type d'instance
[Vos instances sont-elles placées auprès d'un œntre de gestion ? Non |
Si NON, afficher et renseigner le tableau suivant :
nees Nombre de représentants | Nombre de représentants du personnel titulaires |! du personnel suppléants
Comité technique 5 5
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 5 5
Commission administrative paritaire 0 0
Commission consultative paritaire 0 0
Pour les centres de gestion uniquement ;
Nombre de cohectiés ombre de
, Nombre de représentants | représentants du Instances rattachés à l'instance
du personnel titulaires personnel placée auprès du centre Re
de gestion
Comité technique 0 0 0
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 0 0 0
Commission administrative paritaire 0 0 o|
Commission consultative paritaire 0 0 o|
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RSU 2021 IND 6.10
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Au sein de le collectivité, existe-t-il un acoord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève des agents en 2021 ? Non
$i NON, EN COURS ou NE SAIT PAS,
[ À défout, existe-t-ilune défbération de l'organe délibérant en 2021 ? Î on |
Si OUI à 6.1.61 ou 6 16 2,
Quels sontles services publics comcermmés per la continuité de service em 2091 ?
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ones uoypajend 4 ur ffaion et protection sociale 120 Existence d'un accord collectif sur la | "*"_ protection sociale complémentaire
Au sein de là collectmité, existe-t-il un accord collectif sur la Ou
protection socidie complémentaire ?
Procédure retenue par la collectivité pour
E f stion et protection sociale 121 la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
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@CC Annee OCN - Aftectatinn des régutats 2022
Reprise anticipée au budget primitif 2023 des résultats 2022 et des prévisions d'affectation
BUDGET PRINCIPAL hors cimotière
Détermination du résultnt de fonctionsement à affoctor 2022
Receties da levercios {a} 26 117 091,25
Déperses de f'axercice @] 24 719615,78
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= 21} 12330774
NET reparté N-1 {Hgne 002) (ef 2456724,69
DSP eme Poe one en congés ares Je Sétertménelton de néaztiec de ANNEE à 47 390.00
|Rcsudtat de fonctionnemest à affoctar {= c+d+d') 3 054872,15
| Détermination du besoin de finsncemest de la sectios d'investissement 2022
|Récifes de l'exercice (a) 13 256 118,96
Résultat investissement rcté N°1 sd exoédent Diane 001 {b) 4 422 881 00!
Total des racetiss d'investissement |c = 24240} 17rre608,86|
Dépenses de l'enercine (d} 11000884 68
Réauliat de là section d'investissement reporté N-1 #i défieit (ligne 001) 4e) oo
Total dés dépenses d'investissement (f = deo} 1120068458
Sefde d'exécution de lu section d'investissement N {qui sers reporté sur L» Mgne 001 en dépense si < 0. erTTeSAT en recertes 81 > 0) { ge c4)
Réales à résiéer en reccttes {h} 209524 09
Resies à roalser en dépenses (} 4 961 063,09
Solée des restes à réaliser 2022 qui seront roportés sur 2023 ( je sh} -3 657 539,00
Besoin &e financement de la section d'investissement 2022 (x=g+f) 0,00
Affectation de Résultat de foëctionnement 2022
- Couverture de besoin de financement de la section Finrestissenmet 2022 (coenpte 1852 0,00
- Dotabon complémentaire on investissement {compte 1068) 3253487218
- Report à nomvesi en fonctionnement {mise an sèserve- ligne 002) ace
de Sélestat
Jean-Pierre LECUIVRE
Responsable du SGC
@C> Areave-QOCte - Pééactation des résuitsts 2022
BUDGET ANNEXE : TANZMATTEN
Determination du résultat de fonctionnement à aftocter 2023
Receties de l'exercice [4) 1 557 055 58
Dépenses de l'exercice {b} 1358487 85
Résultat de fonctionnement de l'exercice (cs à-b} 23568,04
'Roautat de lonchonnerent reporté N-1 Mans 002) éd] 0,00
|Resias à Méakosy an dépanse de fonctennament à (ei 000 Résultat ée fonctionnement à affecter (Fa ce} 23688,04
| . Déterrmination du bésoir de financement de Ia section d'itvestissenent 2022
Racottas divastasamont do l'auprcioe £a] 32806,55| FésuRa d'runstssement 2021 reporté si excédert gré 001) (ei 6348,34| Décénses d'iventssement de l'anercice ie) 6005783! Réeulst d'ryéshétement 2021 reporté si défait (bgne 001) (ch co! Solde d'exécution de ls section d'investissement N {qui sera reporté sur lp Ogre 091 on dépense si < 0, .21 100,74! en roccttes si > 0] -{ 0= a+b-c-d)
$okde des restes à réaliser 2022 qui seront roportés eur 2023 { f -2 484,30
Besoin de financement de La sector d'investissement (geerf} -23 688,04
Affectation de Résultat de foectionnement 2022
.« Couverture Su besoin de firancement de ls section d'investissement 2022 {compte 1053) 23 589,04 - Dotabon complémentairs en investissement (compte 1468] 0,00 - Report à souveau en foncéonnement [igné 002} 000]
BUDGET ANNEXE : PISCINE DES REMPARTS
Détermination de résultat de fonctionnement à affecter 22 ‘1
Rocëties de l'axerdos 48] 1 200 554,71
Dépantwe de Femercios (0) 1 200 584 71
Resultat de fonctionnement de l'exercice {ce 2b) 2,00
Fées fiat de foncécnnemnent scporté N°1 {bgne 002) (di 0,00
notes à reskser no depence de fochonmementf} (e) : 2.00
Résultat de fonctionnement à affectés (F= c+d) 9,00
L Déterminatios du besoin de Maancement dé la section d'investissement 2022
Recoties dinvostissement de l'exercice (a) — x 2201623! Résutal Minvesbssament 2071 reporté 54 excédent (bgne 001) (b} 29 04,82 Dépenses d'investissement de l'éxarcion (C] 1772802 Fôsnéal Mnwestsseoment 2021 reporté se détiit gne 001! (ef 200 Sole d'oxécution de la section d'investissement N (qui sera raparté sur ia fiyne 001 en dépanse si < 0, 39 182,39 on recettes si > 0 - { es aeb-c-2)
Solée des rostes à réaliser 2022 qui seront reportés sur 2023 [ #} 153,29
Besoin de financement de là section d'investissement {g=eef) 8.00
Affectation du Résultat de fonctionmement 2022
- Couverture du besoën die Énancoment de Le section d'investissement 2022 (compte 1058) 8,00
- Dotation complémestaire en investisssenent tourmpte 1068} 0
+ Raport à nouveau es fonctionnement {ligne 082) 2,00|
Chhot, le 13/02 027
— LA
Jean-Pierre LECUIVRE
Responsable du SGC
de Sélestat
@CL BUDGET ANNEXE : FORÊTS
+ Aflectston des recutuin 2022
Déterminaton du résultat de fonctionnement à atfocter J 2072
Racatss de l'exercice {a! 24421083)
Dépenses de lexarcies (oi 276 451,79
Résultat de fosctionnement de l'exercice (cs à-b} 266 178,04
Raeuitat de loncionnemert reporté M-1 {ligne 002} (4] 1 254 054 34
Festes à rééser en dépense de fnchonnamert N { (8) 0.00
Résultat de fonctosnomont à affecter {Fa cod] 2123253338
Détermnaslion du besoin da financement de ta section d'investissement 2022
Recelles J'rymstasement de l'axércios {8} 5442.78
RéquRst d'hwastésement 2021 reporté 5i excédent (lne 091] (D) 104 722,70
Dépenses dinvesissomen de Paxercice (c 39720,00
Féeutat d'investissement 2024 roporté ai Sééci (ane 007) (d} 0,09
Soie d'exécution de ds soction d'irréstissement M (qui sera reporté sur le Kane 007 en dépense si < 0, 46548 en recettes si > 0} « { es a+b-c-dM
Solte des restes à résser 2022 qui seront reportés sur 2021 ( #) 44 536,52
Besoin de financement de la section dimvestissement (9-61 ce
Affectation du Réseïtnt de fonctionnement 22
- Couverturs du besoin de financement de la saction d'investissement 2022 (compte 1068) 200
- Dotalion complémentaire on mmvestisaonent (compte 106%] 0,00
- Report à nouveau en fonconmement (ligne 002$ 2 123233,38
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
rs Détermination du résultat de foactionnement à affecter 2022
Receties de l'exercice {ah #30 181,96;
Dépenses de l'exercice @} 0 181,68!
Resultat de fonclionienent de l'exercice {e= a-1} 000
Résést de foncéonnemant report N-1 {lg 0029 éd} 0,00
Resies à rasser en dépense de £vxtiosenent N le) @,00
Résultat de fonctionnement à aMecter (P= c+d) 3,08
Détermination du besoin de fasancernent de [4 section d'investissement 2022
FRecsttes d'rresbsssment de l'aræcics (9) 104 335.75
Résulist d'rrrestssement 2021 mporté ai enchdert (ligne Doyen 3 134.54
Dépenses d'inmestssemant de foxarcke (c) 5 402.80
Résulet dnvastasement 2021 porté si Sééol Mgr 024) dd] 0.00 Solde d'exécution dé !s section d'investissement N (qui sers reporté sur la ligue 001 an dépense # <0, 104 387.60 en recoites 4i > 0) - { cm geb.c-d} ' Solde des restes à réaliser 2022 qui seront regortés sur 2023 ( f) -# 006,40
Hesoen de financement de la section d'investissement {g=0+1) 0.00
Affectation du Resuliat de fonctionnement 2022
- Couvertere du besoin de financament de la section d'iwvestissement 2022 (compte 1068 2,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte +064) ccc
- Ropart à nouresn en fonctionnement (Bgns 002
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Sélertnt Le 1E/ 122 27
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TONVIVE VILLE DE SELESTAT
Direction des Fnances
ETAT DES RESTES A REALISER
Par proceBtion
L'inspocteur dfision
des Mine
Erl
17
Le montant des restes à réaliser s'élèvent :
— en dépenses à dix-sept mille trois Cent quatre-vingt-dix-neuf euros
- en recettes à Zzér0 euro
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
NATURE evocere | manvares | soLoe meonrs | CREDITS A
SUBVENTIONS AUX PERSONNES DE 6745 DROIT PRIVE 241 240,00 172 884,05 68 355,95 17 399,00 50 956,95
Total chapitre 67 22000! 17288405! 6835595] 173990] 5093605
VILLE DE SELESTAT
Direction des Fmances
ETAT DES RESTES A REALISER
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES ET RECETTES
axe Berg eq ere ci 54 13565 124 034,00 n,55|
201 Funté D'ÉPUOIES sit 35 7228 113 366,24
20 COMCERSIOMS ET DRÔLTÉ SIMLLAIRES 4 45630 113400 15420
Totmt chapière 28 sl nosrox| 116741,09
20421 MEN MOBLIERS, MATERIEL ET ETUCÆS 0.08 0.00 11893
20422 BATIMENTGS ET MSTALLATIONES 0 406,00 294 «500 252 164,55
de181 HDENS MOBILERS, MATERIEL ET ETUOES D) üuo 140
24182 EXTIMENTS ET STALLATIONS +7 100,49 0,90 37 200,40
Tata apare 284 ve72m00| soc] v275507
23 DRE RERO S0 A6t,64 14 410,2 4 GOT 13,34
2152 INSTALLATIONS DE YORIE 118 887,2 F7 41940 217247 23 420,39
1154 Re PER 24 NS# rIn28 54 194,38 23 18340
aét QUVRES ET DSZTS L'ART 24 219,49 16 S0,2S 14 4J6, 2065.59
néi ee 21 250,40 H 2040 23 651,00 #20
2142 MATEAERL DE TEANSEOOE 19625000 1%6 250.40 196 034.67 155,33
2123 MATRIX DE GUREMS NT AFORMATICUR 10,57 62 440,74 117%,70 B«4t176 312%,
1104 MOBILIER 42 543,77 se ni7,sL 9 823,44] 7 277 LE%20
2184 AITRES MIMOBILISATIONS CORPORELLES 263 68147 19p 294,31 244 387,56 2 049,77 122 299,79
nsx ABBNX D'ADOULTION DEMI 20 22040 155R01 18 462 9 2 7000 a 250,20
5% AUTRES RESEAUX 17 87040 319 24 672.27 34 43297 173,0
2111012 TERRADES NAS : ANR BL WYALD it soil 11 268, 3132140 00? 31310
20201 TrRRAyES De VOIRE UFSAINS +0 240,30 12 57260! 26 366,40 3 848,00 23 078,40
ns, OMAN ERA SES
zù RE 24 3200! 14 794,81 14 79521 2,40
2312 ACEMEVENTE ET ANCRAGENENTE CE 273 9400 206 319,87 esse 142 201,90
243 CONSTRUCTIONS 1277394 on 995.19) 3 372 209,73 smoissss] sozess
ans Re MATERNEL ET OUTILLAGE L 424 502,97 342 022.54 1 02 479,83 no 194,17 278 204,6
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24 SRE 34 950.20 28 737.2 3052,77 ogu 1,77
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Tontsl cpérenen 20008 2701 PNA 2544 14161 197 609,32 157 590,18 13,35
ÉSPACES SONTIS CHARLEMAGNE 41
za5i FRAIS D'ETUDES 14000 1#:2X 640 0,0 620
za CAIMCFEMIONS ET ORCETS SIMILAIRES 210 617, 113 122 74 714207 Ge 069,71 525,26
n23 MATERIEL O6 BUREAU ET PA ORMATIQUE 12) 299,68 198 11921 15 72975 ? 523,09 CESTRL
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|NOMINVELLE TECHNOLOGIE 4 4 À
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338 RS PE 25 720,00 24 085,00 1235900 1 209,00 3500
Vert npdratins 20804 252625460) 2 200 174,84 nissrsie| 326#6018 3521
InenovarIoN ensno nique #ATR EUGENE : 4 | 1
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Totat cpératios 20909 2 125 252,12! 754 7H3,12 1 200 429,29 24 201,48 1 266 206,81
[TRAVAUX EGLISES ST GLORGES LT SIC POY T | T sl
23 CONS TAUCTIDrES £71 195,54 AJ 443,94 LIT 42,74 227 220,79 72291
Tati opérmtion 20841 67120580) 541442,94 12294224] 12722079 722401
REAMEMACGE MOT LOC ALIX
299: FRS DSTUDES & 409,00 216009 432000 4 220,00 010
305) COCSESICNS ET CAOTS SIMILAIRES n x.) 3 623.6) # 958,40 ? 796,14 2222
A5 Mate CABLES #1 475,00 36 444,54 ds o2106 a4 006,7 La,30
FILE MATERIEL DE BUMBAU ET DNPCAMATIQUE 109 609,00 12 514,23 9108372 90 26,31 37.39
4138 AÂSTREE (MCRILISATIONS COnrOREL LES 169 369,62 a 77,0 1034335] 119652,00 "635
Totu opératios 20832 2979462) 1595288 mn rene 266 va] 1 610,26!
B 2321 ETAT ET ETADLISSAMEMTS MATIIMALUX 1 40 12,00 235 192,00} 293 457,00 201 0, 2:32 452,00
2321 BPGIONS 2 067 NU,54 L 427 045,00 11% 32544 52 142,68, 2477 160,78
1223 OIPARIENENTS 1 0H 445,71 2405 52,353 “1 10,23 L34 218,54 274 347,16
1224 AJTERG 314 748,90 184 5%,°0 133 215% 2,09 154 214,0
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Le montant des restes à réaliser s'élèvent :
- en dépenses à quatre millions cinq cent soixante et un mille soixante-trois euros et neuf centimes
- èn recettes à neuf cent trois mille cinq cent vingt-quatre euros et neuf centimes
C VILLE DE SELESTAT
Direction des Finances
ETAT DES RESTES A REALISER
BUDGET TANZMATTEN
INVESTISSEMENT
NATURE
AUTRES INSTALLATIONS,
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MATERIEL DE BUREAU ET
2183 ATERIEL INFORMATIQUE 12 578,60 8 395,88 4 183,72 - 4 183,72
2184 MOBILIER 5 320,00 473,320 583,70 - 535,70
AUTRES IMMOBILISATIONS 2188 CORPORELLES 25 442,35 21 140,60 7 301,75 2 484,30 481745
Eric MESSIN
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Le montant des restes à réaliser s'élèvent :
- en dépenses à deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et trente cent —-3
- en recettes à zéro euro
> VILLE DE SELESTAT
Direction des Finances
ETAT DES RESTES A REALISER
BUDGET PISCINE
INVESTISSEMENT
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Sélestat le 10 janvier 2023
Pat proc
Us pocteer
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Eric MESS1W
Le montant des restes à réaliser s'élévent :
- en dépenses à Cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes
- en recettes à zéro euro
L VILLE DE SELESTAT
Direction des Finances
ETAT DES RESTES À REALISER
BUDGET FORET
INVESTISSEMENT
NATURE SUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS |
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VASE .. PISTES Sir Æ L: Te . pi s Ca |
Le montant des restes à réaliser* s'élèvent :
- en dépenses à quarante-quatre mille cinq cent trente-six euros et soixante-deux centimes
- en recettes à zéro euro
E VILLE DE SELESTAT
Direction des Finances
ETAT DES RESTES A REALISER
BUDGET BIBLIOTHEQUE
INVESTISSEMENT
MATERIEL DE BUREAU ET
MATERIEL
AUTRES 1MMOBILISATIONS
CORPORELLES
Chapitre 21
Sélestat le 10 janvier 2023
Fa poor
L'inspecteur div
des nagnces
Eric M
Le montant des restes à réaliser s'élèvent :
- en dépenses à huit mille six euros et quarante centimes
” en recettes à zéro euro
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A Sélestat” Alsace Centrale
NOTE DE PRESENTATION
DU BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA VILLE DE SELESTAT
AA Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. || doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle
il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son
approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur, c'est-à-dire le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1" janvier au
31 décembre de l'année civile, Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques
aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en
fin d'année.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de
dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.
l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de
fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la
collectivité, ke surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le
financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par
nature celle qui à vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité,
Le budget de la Ville comporte le budget principal et quatre budgets annexes (Piscine des
Remparts, Tanzmatten, Forêts, Bibliothèque Humaniste)
Suite à l'adoption de la loi NOTRe {n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République), l’article L2313-1 du Code général des collectivités
territoriales prévoit, pour l'ensemble des communes, qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et
au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le rapport
adressé au Conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,
doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, C'est le cas pour
la Ville de Sélestat à l'adresse suivante : https://www.selestat fr/votre-collectivite/finances-
de-la-
AB Table des matières
L :UnbuogetamoMeur Nour 200% sisi rés as au il dit itisieesccse ve 1
à, Volume agrégé des dépenses du budget principal et des budgets annexes... 3
ER: LS PAS Dnt DrT Pie PR CG RE EN EE see ve 6
D Vu d'ensemble de la section de fonctionnement... 6
D Les dépenses réelles de fonctionnement... sssnsnmnneennnnenenennnnre 7
D Les recettes réelles de fonctionnement... sssssmrnnnmmnnnnmnnennnnnnnns 12
D Les recettes d'investissement hors équipement issues 16
D Le financement des investissements inscrits au budget primitif 2023 17
D MOST ON TNIENONNONTÉ er vonnsrmraueretcanaenvusnespgesmpe) renrmaienmpeute ose pontenrossereee 18
Re La reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2022... 18
> Un effort soutenu en matière d'investissement me 21
D Vue d'ensemble de la section d'investissement... sms 22
c. Un niveau d'endettement maîtrisé is vnasessrnnssusessssenrans 23
Il:: :Les-Budgets Annates::: tes ns inter tissé itherenee 25
& PÉCINEDES REMPARTS nié manu sinseegiosen arns céhéuiipuses rés diiieereee 25
D. TANZMATTEN min sovansuversann vervannn vensnuneverenaanerrnannsuneenns teens sennanaerercanaureneanse aus 26
CG PORETS ETS UE SOU NES OR SN SHOT ve onn 27
d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE.... nan rnr mans rene name verrann ner mn rene nnneenemenanne 28
PERS em mm mm mn sm em mem mm 29
D Liste des subventions votées dans le cadre du Budget 2023 : 30
D Etat détaillé des propositions d'investissement 2023 :....... nn rrrrnrnnns 34
D Ratios financiers officiels du BP 2023 (maquette budgétaire M14)................. 38
D Etat du personnel au 01-01-2023 ss rerrannvenannvennannsvenmnnnnnnnnnnnnnennnnnns 39
AC |. Un budget ambitieux pour 2023
Le budget 2023 s'inscrit la continuité du budget voté l'an passé dans le cadre de la relance
de nos investissements. || s'agit de préparer l'avenir du territoire grâce à une ambition forte
affichée sur l'investissement. Nous retrouverons ainsi dans le budget 2023 les priorités
suivantes :
v
vw
Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux, pour préserver le pouvoir
d'achat des habitants de Sélestat, conformément aux engagements du Maire et de la
majorité municipale.
Des dépenses d'investissement à hauteur de 19,6 ME. Ce haut niveau d'investissement
est principalement attribuable à la montée en charge du projet Charlemagne (6,5 M€),
à l'acquisition de la friche Celluloïid (2,5 M€), à l'achèvement de l'opération de
rénovation énergétique de nos bâtiments communaux (2,15 M£), à la poursuite des
opérations de rénovation de l'église Saint Georges {1,70 ME), à la mise en œuvre du
plan de sobriété énergétique pour l'éclairage urbain (0,5 M€) et pour nos bâtiments
(0,2 M€), à la rénovation de la charpente et de la toiture de l'école Sainte-Foy
(0,41 ME), à l'achèvement du pôle multimodal de la gare de Sélestat (0,36 M£), à
l'attribution d'une subvention au cinéma de la zone sud (0,3 M€), ainsi qu'à
l'aménagement du carrefour entre la RD83 et la RD424 (0,3 M£).
Un effort au profit de l'attractivité de la Ville de Sélestat : l'année sera marquée par
l'édition 2023 de la biennale d'art contemporain Sélest’Art qui témoigne d'une volonté
de la Ville d'appréhender la création contemporaine comme un vecteur dynamique à
l'écoute de son temps. Un budget de 110 K€ sera consacré par la Ville à cette occasion.
Par ailleurs, Sélestat accueillera l'arrivée de la seconde étape de l'édition 2023 du Tour
d'Alsace le 27 juillet prochain (étape Europa-Park — Sélestat}. Une dépense de 15 K€
sera supportée par la Commune pour soutenir cet événement sportif et populaire.
Une politique sociale dynamique avec une subvention de 648 KE attribuée au CCAS, en
hausse de +48 K€ par rapport à l'année 2022, correspondant à une augmentation de
+8 % de la subvention allouée, afin de tenir compte des effets de la mise en place du
RIFSEEP et de la hausse du point d'indice sur la masse salariale du CCAS.
Un effort accru en faveur de la sécurité des Sélestadiens. Avec le recrutement en 2023
de deux policiers municipaux supplémentaires, qui complètera le recrutement
intervenu en 2022 de deux policiers et d'un adjoint au chef de la police municipale, la
Ville de Sélestat sera en mesure d'améliorer le service rendu aux habitants en termes
de protection au quotidien, Ainsi, la police municipale sera présente en soirée pour
faire face aux incivilités de la vie courante. Concernant la vidéoprotection, il est
possible de relever l'inscription d'un montant de 0,25 M£ afin d'achever la
modernisation du réseau des caméras installées sur la voie publique, qui es. .…stinée
1
A> v
v
à améliorer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux publics.
L'accompagnement des établissements culturels et sportifs de la Ville avec un effort
supplémentaire de +1,11M€ (soit+ 46,3 %) au titre des subventions d'équilibre
allouées aux budgets annexes, principalement en lien avec la hausse des dépenses de
fluides (+0,2M€), de personnel (+0,1M£€), d'amortissement (+0,1M£) et
d'investissement des budgets annexes (+ 0,5 M€). Au total, les subventions d'équilibre
versées aux budgets annexes représenteront 12,4% des dépenses réelles de
fonctionnement au budget primitif 2023.
L'amélioration des conditions de travail des agents de la Ville, avec la modernisation
des infrastructures informatiques (256 K€), l'achat de véhicules et matériels roulants
(272 K€) et une dotation destinée à l'amélioration des conditions de travail des agents
{100 K€). La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des
agents de la collectivité au 1°' septembre 2022 induira un coût supplémentaire de
250 K€ en 2023, portant à 375 K€ le coût en année pleine de cette mesure.
Des économies de gestion concernant les charges générales; en effet, le plan de
sobriété énergétique conduira à éteindre partiellement l'éclairage public de la plupart
des quartiers résidentiels et des zones d'activité — hormis le centre-ville et les axes
prioritaires qui représentent respectivement 15 % et 25% de la consommation
d'électricité consacrée à l'éclairage — entre minuit et 5h à compter du début du mois
de février 2023. De plus, les travaux de rénovation énergétique réalisés depuis 2021
dans les écoles de la Ville ainsi qu'aux Tanzmatten devraient permettre d'économiser
un montant de 430 K€ en 2023 concernant les fluides, dont 20 K€ pour l'électricité et
410 K€ pour le gaz. Enfin, il est possible de relever une baisse des dépenses afférentes
à la maintenance des copieurs (- 35,8 K€), en lien avec l'optimisation des inscriptions
budgétaires des services.
La poursuite du désendettement de la Ville à la faveur des cessions immobilières
programmées en 2023. Concrètement, la Ville devrait encore se désendetter cette
année de 917 K€.
AL a. Volume agrégé des dépenses du budget principal et des budgets annexes
Le volume total des dépenses réelles agrégées des différents budgets s'établit à 53,9 M€
au budget primitif 2023 (44,3 M£ au budget 2022), Au total, 47,7 ME sont inscrits au budget principal (soit 88,5 % des dépenses) et 6,2 M€ aux budgets annexes (soit 11,5 % des dépenses).
Volume et distribution des dépenses réelles au budget primitif 2023 (Hors RAR)
BUDGET PRINCIPAL; 47 au pi DA PISCINE DES REMPARTS;
BUDGETS ANNEXES; 6 218 K£y
1154
Parmi ces dépenses, 21,9 M€ sont prévus en investissement, soit 41 % des inscriptions.
Investissement:
21 880 KÇ; 41%
. Furatioremsirment;
31 976 K£, 59%
s+onctonmnement æinvestissement
Le volume total des dépenses réelles agrégées des différents budgets après reprise des
restes à réaliser 2022 atteint 58,5 ME, dont 26,5 ME inscrits en section d'investissement, ce
qui représente 45 % des dépenses inscrites. Le total des recettes réelles agrégées atteint
1 Hors neutraksation des flux versés por le budget principal aux budgets annexes, hors reprises des résultats 2021 et hars restes à réaliser.
3
AE 46,9 ME, dont 33,2 ME inscrits en recettes de fonctionnement, 12,8 ME inscrits en section
d'investissement, auxquels s'ajoutent 0,9 ME inscrits en restes à réaliser, également en
section d'investissement,
Récapitulatif par chapitre du budget primitif agrégé (tous budgets confondus) Sections de fonctionnement
DJEPENSE: BUDGET PRIMITIF RAR 2023
DEPENSES REELLES 31 976 492,40 17 399,00
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 9 382 407 40 -
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 14 924 320,00 -
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 567 000,00 .
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 296 785,00 .
66 CHARGES FINANCIERES 640 350.00 -
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 165 630.00 17 399,00
DEPENSES D'ORDRE 2 178 418,26 -
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 605 916,26 .
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 572 509,00 -
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 154 910,66 17 399,00
——— BUDGET PRIMTIF RAR
RECETTES REELLES 33 233 194,00 -
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 111 000,00 .
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 119 880,00 .
73 IMPOTS ET TAXES 18 580 090,00 -
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 686 073.00 -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4 667 886,00 .
76 PRODUITS FINANCIERS 40 730,00 .
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 530,00 .
RECETTES D'ORDRE 259 996,66 .
42 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 259 998,6 -
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (N-1} 2123 233,38 .
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35 616 423,04 .
B Sections d'investissement
TOTAL AUTORISATION BUDGETAIRE
2023
mu 72 RESTES A TOTAL nt” RESTES À TOTAL
OPERATIONS REELLES nssokel acicke/25406ke) 12827Ke| go4Kke|13730 Ke
on DES 0 KE o KE ok! s108K€ oke| 8101ke
M emnsr 5 Ke 0 KE ske| 1643Ke oke| 1641Ke
tu re oke o ke oke! 2as0kel e25ke| 3673Ke
SN mn TTee axe oke|] ossKe Ke] okel 1Ke
2 INCORPORELLES mors 20 | 121KE] 21Ke| s42Ke oke| okel one
20001 QUARTIER GARE 39oke| 421K€| e11Ke 0 KE oke| oKe
OS NE ST Canin 415Kke| S00Ke| 975Ke o Ke oke| axe
en EE En ENT NTIEAU ke ok, oke o ke oke| ke
DOCS PR TS Gaesxe| 158KE| 6642 Ke oke| ok! ake
20000; PENSE TERRE : asskel 106ke| 362Ke oke okel Ke
aus; PÉRCSNEOR TRE ON 2154Kke| 326kE| 2480Kke oKE 0 KE 0 Ke
2ncg: PESTE ESS OT 1700k€| kel 1794K€ o K€ oke| oKxe
AE SE t07Ke| 127KE| 234Ke O KE oke| oke
DRE PR 250KE| 266kK€| Ss16KE KE oke| axe
ee niskel smkel 1309Ke a KE 0 KE uke
D PME a2soke| 426KE| 4685K€ oKke 0 KE 0 KE
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Ge TE oKE 0 KE o KE 39 KE oke| 39Ke
458 SN ts8kel 7oke| 267Ke 0 KE o KE oke
4582 RECETTES 0 KE o KE oxe! 163Ke| 7oke| 267Ke
RESULTATS REPORTES n1Ke oke| 21Ke) 10869 Ke o ke | 10 869 Ke
CS 21 KE okel 21Ke! 5990Ke oke| 6990Ke
1006: DEEE PRIT o ke oke| oxel aarsKe oke| 3a7ake
OPERATIONS D'ORDRES 260 KE okE| 260KE) 2178KE oke| 2178K€
Re 0 KE o KE oke! 605Kk€ okE| 606Ke€
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ON PDA o Ke 0 Ke oke o ke o Ke oke
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT | 22101) acexe|25777Ke| 25u74Ke| soaxe|26 15e B@ b. Le budget principal
D Vu d'ensemble de la section de fonctionnement
DEPENSES BUDGET PRIMITIF
DEPENSES REELLES 26 849 988,00
011 CHARGES À CARACTERES GENERAL 6 787 310,00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 13 180 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 567 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 521 798,00
66 CHARGES FINANCIERES 634 350,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 159 530,00
DEPENSES D'ORDRE 4 509 440,66
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 115 640,66
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 393 800,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 28 359 428,66
Pour information, restes à réaliser en fonctionnement (Chapitre 67) 2022 17 399.00 repris au Budgef prirmitif 2023
NEA BUDGET PRIMITIF
RECETTES REELLES 28 116 829,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 74 000,00
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 684 430,00
73 IMPOTS ET TAXES 18 580 090,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 480 839,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 251 240,00
76 PRODUITS FINANCIERS 40 730,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 500,00
RECETTES D'ORDRE 259 998,66
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 259 008,66
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (N-1) :
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 28 376 827,66
B D Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 26 867 K€ en progression de
+4 421 K€ (+ 19,7 %) par rapport au BP 2022.
Les dépenses de gestion, quant à elles, progressent de + 19,4 % par rapport au budget
2022, soit une hausse de + 4 230 K€.
L'année 2023 sera marquée par plusieurs événements exceptionnels impactant ses
dépenses de fonctionnement, En effet, la Ville accueillera l'édition 2023 de la biennale d'art
contemporain Sélest’art, en y consacrant un budget de 110 K€. Par ailleurs, Sélestat
accueillera l'arrivée de la seconde étape de l'édition 2023 du Tour d'Alsace le 27 juillet
prochain (étape Europa-Park — Sélestat). Une dépense de 15 K€ sera supportée par la
Commune à cette occasion.
Dans ke détail, les charges à caractère général augmentent de 1 848 K€ en 2023 (+ 37,4 %)
avec un montant de 6 787 K£, soit 25,3 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul, carburant) représentent 36,1 % des
dépenses à caractère général en 2023 et 9,4 % des dépenses de gestion. Elles s'établissent à
2 451 K€ et augmentent de + 1 443 K€ (+143 %) par rapport au budget primitif 2022. Cette
évolution s'explique principalement par l'augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz en
2023.
Ainsi, les dépenses d'électricité atteignent 1 168 K€ (+ 579 K€ par rapport au BP 2022). En
effet, l'année 2023 est marquée par une augmentation de + 98 % du tarif du MWh d'électricité
pour l'éclairage public (382 € contre 193 € en 2022) et de + 200 % pour les consommations
électriques des bâtiments (652 € contre 217 € pour les puissances inférieures à 36 KkVA). Il est
précisé que le budget primitif 2023 intègre les effets du marché global de performance
énergétique et de l'amortisseur électrique institué par la loi de finances 2023.
De plus, les dépenses de gaz s'élèvent à 1017 K€, en hausse de + 784 K€ (+ 338 % par
rapport au BP 2022). Cette évolution s'explique par l'évolution des prix du gaz, le prix du MWh
de gaz étant passé de 49 € début 2022 à 258 € en 2023. Il est précisé que le budget primitif
2023 intègre également les effets du marché global de performance énergétique concernant
les consommations de gaz.
Enfin, les frais de carburants s'élèvent à 140 K€ et progressent de + 35 K€ de budget à
budget (+ 33,3 %). Les consommations en volume pourraient atteindre 70 000 litres en 2023,
soit un niveau proche de celui atteint en 2022 (67 924 litres) et en 2021 (72 109 litres).
Pour les autres postes représentatifs de ce chapitre, nous anticipons les évolutions
suivantes de budget à budget :
* Fournitures de voirie (compte 60633): 42 K€ (+39K€); cette augmentation est
partiellement compensée par une réduction globale de -35K€ des dépenses
d'entretien de voies et de réseaux (comptes 615231 et 615232) en lien avec des
changements d'imputation comptable suite à l'automatisation du FCTVA. B Locations immobilières (compte 6132) : 525 K€, + 32 K€ (+ 6,5 %)}) par rapport au BP
2022, essentiellement en raison d'une progression de + 7 K€ des frais de location du
CSI, en lien avec une progression de l'indice INSEE du coût de la construction, le loyer
annuel étant indexé sur l'évolution de cet indice; à noter, cette ligne budgétaire
comporte également un montant de 360 K€ au titre de la location du commissariat de
police (qui fait l'objet d'une inscription équivalente en recettes), en hausse de + 18 K€
par rapport au montant budgété en 2022, en lien avec la mise en œuvre du décret
tertiaire.
Locations mobilières : 263 K€, + 15 K€ (+ 6,0 %) par rapport au BP 2022. La location d'un
module sanitaire au stade municipal depuis l'incendie du club house du club de Tennis
en 2020 a pris fin au mois de juillet 2022, générant une économie de - 5 K€ en 2023 par
rapport à 2022, En revanche, les frais de location des WC publics devraient augmenter
de + 17 K€ en lien avec l'application de la formule de revalorisation des frais de location
prévue au marché. On retrouve également sur cette ligne budgétaire les crédits inscrits
pour la location de matériel nécessaire à l'organisation des manifestations (12,5 K€),
pour la location de panneaux d'affichage Centaure (16,5 K€) ou encore pour la location
de tribunes (5 K€).
Frais de maintenance {compte 6156) : 401 K€, soit - 8,1 K€ par rapport au BP 2022
(- 2,0 %). Cette évolution s'explique principalement par le recalibrage des enveloppes
dédiées à la maintenance des matériels informatiques, copieurs et logiciels de la Ville
(-36 K€), au vu des consommations réalisées en 2022. Dans le même temps, la mise en
œuvre du marché global de performance concernant là rénovation énergétique de
9 bâtiments en 2022 et de 4 bâtiments supplémentaires en 2023 induira une
augmentation de + 29 K€ des crédits de maintenance.
Frais d'assurance (compte 616) : 288 K€, soit + 210 K€ par rapport au BP 2022 (+ 268 %).
Cette augmentation est attribuable à la volonté de contracter une assurance
dommages ouvrage, d'un coût d'environ 160 K€, ainsi qu’une assurance tous risques
chantier, d'un coût d'environ 40 K€, dans le cadre de la construction du nouveau
gymnase Charlemagne.
Honoraires (compte 6226) : 62,5 K€, soit + 18,5 K€ par rapport au BP 2022 (+ 42 %).
Cette évolution s'explique principalement par la mise en œuvre du marché de conseil
patrimonial concernant l'urbanisme (12 K€) et par des coûts supplémentaires
supportés par la collectivité pour des expertises médicales (+ 4 K€).
Annonces et insertions (compte 6231) : 73 K€, en baisse de - 8 K€ (- 9,7 %). On relève
une diminution de -20K€ des frais supportés par la communication, une dépense
exceptionnelle ayant été supportée à ce titre en 2022 dans le cadre du Tour de France
Femmes. En revanche, une dépense supplémentaire de 9 K€ sera budgétée en 2023
concernant la biennale Sélest'Art. BA * Publications diverses (comptes 6237 et 6238) : 116 KE, soit + 15 K€ de budget à budget
(+148 %). Ce compte regroupe différents frais relatifs aux campagnes de
communication, tels que des frais d'impression d'affiches, de cartes postales, de livrets
jeux enfants, de plans ou de plaquettes publicitaires. L'augmentation relevée s'explique
essentiellement par la réalisation de brochures, de carnets d'activité pour enfants, de
cartes de visites et de roll-up dans le cadre de Sélest'Art (12 K€).
* Voyages et déplacements, réceptions (compte 6251, 6256 et 6257) : 61 K€, soit + 8 K€
de budget à budget, dont 3 K€ liés à Sélest'Art.
* Frais d'affranchissement et de télécommunication (téléphonie + internet) : 237 K€, en
baisse de -15 K€ (-6,0 %). Cette diminution est principalement liée aux frais de
télécommunication qui font l'objet d'un réajustement au budget primitif 2023, pour
tenir compte des consommations constatées en 2022.
" Autres services extérieurs (compte 6288) : 574 K€, soit + 43 K€ de budget à budget
(+ 8,1 %). Il est possible de relever une augmentation des crédits dédiés à la culture en
lien avec diverses prestations de services relatives à Sélest'Art (+ 87 K€) ; dans ke même
temps, on note une diminution des crédits dédiés au sport, une dépense exceptionnelle
ayant été supportée à ce titre en 2022 dans le cadre du Tour de France Femmes
{- 42 K€).
Les dépenses de personnel progressent de + 1 237 K€ (+ 10,4 %) par rapport au BP 2022,
représentant un montant de 13 180 K€. En effet, elles représentent 49,1 % des dépenses
réelles de fonctionnement, contre 55,1 % en moyenne pour les communes en 2021 selon
le dernier rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié le
17 janvier 2023 (p. 79). Le budget primitif 2023 est fortement impacté par un certain
nombre de mesures de revalorisation impactant la masse salariale de la Ville de Sélestat,
Ainsi, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP}) engendrera une charge supplémentaire de
250 K€ en 2023. Par ailleurs, les recrutements réalisés en 2022, notamment sur postes
vacants, génèreront un surcoût de 452 K€ en 2023. Enfin, l'augmentation de la valeur du
point d'indice de + 3,5 % au 1° juillet 2022 produira son pleine effet budgétaire en année
pleine en 2023, induisant une charge supplémentaire de 212 K€.
Les autres charges de gestion courante augmentent de + 24,8 % (+ 1 097 K€) par rapport
au budget primitif 2022. Elles représentent désormais un montant de 5 522 K€, soit 20,6 %
des dépenses réelles de fonctionnement. Cette évolution s'explique principalement par la
hausse des subventions d'équilibre versées aux budgets annexes (+ 1 050 K€, + 46,3 %), du
fait des charges supplémentaires supportées par ces budgets dans un contexte de recul BB global de leurs recettes d'activité. Ainsi, les subventions versées aux budgets annexes
s'établissent comme suit :
* Subvention d'équilibre des Tanzmatten : 1 221 K€ (+ 417 K€);
“ Subvention d'équilibre de la Piscine des Remparts : 1 154 K€ (+ 303 K€);
“ Subvention d'équilibre de la Bibliothèque Humaniste : 942 K€ (+ 330 K€).
Sous le même chapitre, la subvention versée au CCAS atteint un montant de 648 K€, en
progression de +48K€ (+8,1 %) de budget à budget. Les autres subventions courantes
progressent de +8 K€ {+ 0,6 %), notamment du fait d'une nouvelle subvention de 4 K€ au
Fonds Régional d'Art Contemporain Alsace dans le cadre de la manifestation parcours
touristique/fête du jardin et d’un abondement de 6 K€ de la subvention allouée aux œuvres
sociales du personnel. Le détail des subventions attribuées dans le cadre de ce budget figure
en annexe au présent rapport.
Le chapitre budgétaire relatif aux atténuations de produits, comprenant les dépenses
relatives au FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) et
aux différents reversements de fiscalité, augmente de + 47 K€ au budget 2023, soit + 9,0 %.
Au total, ces dépenses pourraient atteindre 567 K€ en 2023, dont 525 K€ au titre du FPIC.
Les charges financières progressent de + 28,3 % (soit + 140 K€), représentant un montant
de 634 K€ au BP 2023, soit 2,4 % des dépenses réelles de fonctionnement, Les frais financiers
attenants aux frais de portage refacturés par l'établissement public foncier s'élèvent à 34 K€
au BP 2023, en baisse de - 10 K€ par rapport à 2022, étant précisé que l'opération Celluloid
devrait se concrétiser cette année. Par ailleurs, les intérêts de la dette sont fortement orientés
à la hausse du fait de l'activation de la formulke de taux afférente à l'emprunt structuré en
2022, aucune amélioration de la conjoncture n'étant attendue en 2023. En outre, les intérêts
de la dette de l'ancien budget eau s'élèvent à 14 K€ en 2023 ; ces dépenses font l'objet d'une
contrepartie en termes de recettes, ces frais étant refacturés au SDEA qui assure désormais la
compétence.
Enfin, les charges exceptionnelles progressent de + 51 K€ (+ 40,3 %) en 2023 pour s'établir
àa177 K€, soit 0,7 %des charges de fonctionnement. Cette évolution s'explique principalement
par l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 50 K€ à la SASP Handball
Sport au titre de la saison 2022/2023, d'une enveloppe exceptionnelle de 30 K€ à verser à
divers bénéficiaires dans le cadre du centre de préparation des Jeux 2024 et d'une subvention
de 15 K€ à l'ASPTT Mulhouse au titre de l'organisation du Tour d'Alsace cyclisme.
10
BC Récapitulatif des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire- BP 2023
… Dépenses de fonctionnement (KC)
Le Charges à caractère général (Chap, 011)
- Achat de matières et foumitures
- Services et prstatiors extérieures
- Entretien et réparation
- Assurance et maintenance
- Locations
- Autres charges à caractère général
+ Charges de personnel (Chap. 012) 11943, 12189| 13 180| 1237 10,4% 49,1%
|» Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 4425, 4613| 5522
- Indemnité des élus + Cotisations + formations 23% 227 226
- Contributions aux organismes de regroupement 31 27 31
- Participation CCAS et caisse des écoles 600 600 643
- Subventions versées aux associations 1 264 1 2% 1 272 . a aux Budgets Annexes (Tanz + Pisc 2 26 2 45 3 317
- Autres charges de gestion {dont particigation CCS- 27 24 2
|.SHKT)
|» Atténuation de produR (Chap. 014) 520! 533| 567 47| 9,0%! 21%
+ Charges financières (Chap. 66) 494 s71 634 140| 28,3% 2,4%
C Charges exceptionneles (Chap. 67) 126 173 177 51|/ 40,3% 0,7%
|» Dotations aux provisions (Chap. 68) 0 4 0 o| oo%! 0,0%
[Dépenses de gestion 21826, 22591| 26056 4230| 19,4%| 97,0%
(Dépenses réeles de fonctionne ment 22 447| 23339| 26 867 4 421 19,7%, 100,0%
11
B> Distribution des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire - BP 2023
* Charges financières Charges exceptionnelles
(Chap. 66} {Chsp. 67}
Atténuation de 2,4% 0,7%
produit ES 014} ‘ * Charges à taractère
,1 général (Chap.011)
25,3%
Autres charges de
gestion courante
{Chap. 65)
20,6%
* Charges de personnel
(Chap. 012}
49,1%
D Les recettes réelles de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 28 117 K€ (hors produit de
cessions évalué à 7 856 K€ pour 2023). Il progresse de + 13,7 %, soit + 3 393 K€ par rapport au
budget primitif 2022.
De leur côté, les recettes de gestion progressent également avec une évolution de
+ 3 438 K€ par rapport au budget primitif 2022, soit + 14,0 %. Ce net rebond est attribuable à
la progression des bases fiscales dans un contexte de stabilité des taux d'imposition, ainsi qu’à
la hausse des dotations.
Ainsi, le chapitre Produits des services progresse de 62 K€ (+ 3,8 %) avec une inscription
prévisionnelle de 1 684 K€ pour 2022. Pour mémoire, ce chapitre s'établissait à 1 623 K€ au
budget 2022 (1671 K€ au CA 2022). Ce chapitre budgétaire représente 6,0 % des recettes
réelles de fonctionnement,
Le chapitre Impôts et taxes progresse de + 1 751 K€ (+ 10,4 %) au BP 2023 par rapport
au BP 2022 pour atteindre un montant 18 580 K€. Cette progression est liée à plusieurs
facteurs.
Tout d'abord, concernant la fiscalité directe, la majorité municipale fait le choix de ne
pas augmenter la pression fiscale, ce qui se traduira par un maintien des taux d'im. tion à
12
BL leur niveau actuel, notamment concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour
mémoire, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe
d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe
d'habitation sur les résidences principales (THRP)}) »} et a instauré un nouveau schéma de
financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ainsi, depuis l’année 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur
les résidences principales. Cette perte de ressource est compensée par le transfert du
montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le conseil
départemental sur le banc communal, Dans ce cadre, la Ville s'est vu transférer le taux
départemental de TFPB appliqué sur son territoire. Le nouveau taux de référence pour la Ville
depuis 2021 pour la TFPB est ainsi égal à la somme du taux communal 2020 (12,34%) et du
taux départemental 2020 (13,17% dans le Bas-Rhin), soit un taux de 25,51%.
Par ailleurs, un mécanisme correcteur doit s'appliquer lorsque localement le produit
de la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe
d'habitation communale supprimée. Ce coefficient correcteur s'applique depuis 2021 aux
recettes de taxe foncière de la commune, étant entendu que le complément évoluera dans le
temps avec la base d'imposition de la taxe foncière, A titre indicatif, le coefficient correcteur
s'établit en définitive à 1,164085 pour la Ville de Sélestat générant un produit constaté de
1 396 K€ en 2021, un produit constaté de 1 447 K€ en 2022 et un produit prévisionnel de
1 579 K€ en 2023.
Dans ce contexte, le produit issu de la fiscalité directe devrait progresser nettement en
2023 en raison de la progression des bases fiscales. En effet, le coefficient annuel de
revalorisation forfaitaire applicable aux valeurs locatives des locaux d'habitation ainsi qu'à la
part complémentaire issue du mécanisme correcteur évoqué ci-dessus s'élève à +7,1%
contre + 3,4 % en 2022 et+ 0,2 % en 2021.
Aussi, le produit des impôts directs locaux devrait s'établir à 13 037 K€, en hausse de
+ 1213 K€ par rapport au BP 2022, soit une évolution de + 10,3 % qui semble raisonnable
compte tenu des mécanismes de revalorisation en vigueur et en attendant la notification des
bases d'imposition 2023,
Par ailleurs, la fraction de TVA, qui remplace la CVAE supprimée au 1° janvier 2023,
représente un montant de 1662 K€ au BP 2023, en progression de +67 K€ (+4,2%) par
rapport au produit 2022 de la CVAE. En l'absence de toute visibilité concernant le montant de
TVA à percevoir en 2023, il est tenu compte de la progression relevée en 2022 pour la CVAE
(+ 4,2 %).
Concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ), il est proposé d'inscrire
un montant correspondant aux recettes constatées en 2022 (828 K€).
Concernant la taxe sur la consommation finale sur l'électricité, l'inscription budgétaire
2023 tient compte de la progression relevée en 2022 (+ 10,6 %).
S'agissant des droits de mutations, au vu des réalisations 2022 (775 K€ de recettes au
CA provisoire 2022 pour une inscription de 600 K€ au BP 2022), l'inscription budgétaire est
revue à la hausse pour être portée à 800 K€.
13
BE Enfin, concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), le budget primitif
2023 comporte une inscription de 188 K€, tenant compte de la progression des recettes
relevées en 2022 (+ 4,4 %),
Au global, le chapitre Impôts et taxes représente 66,1% des recettes réelles de
fonctionnement au budget primitif 2023, et 66,2 % des recettes de gestion.
Le chapitre Dotations et participations (23,0 % des recettes réelles de fonctionnement)
progresse de +1 065 K€ {+ 19,7 %) pour s'établir à 6 481 K€. Cette évolution s'explique par
l'anticipation d'une éligibilité de la Ville au filet de sécurité inflation et point d'indice institué
par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la Collectivité étant susceptible
de bénéficier d'un montant de 934 K€ dans ce cadre. Par ailleurs, la dotation forfaitaire et la
dotation de solidarité rurale devraient rester stables en 2023 par rapport aux montants
notifiés en 2022 (respectivement 2 580 K€ et 238 K€). Enfin, les recettes de participations
attendues des partenaires institutionnels de la Ville devraient progresser de 62 K€ en 2023 en
lien avec l’organisation de la biennale d'art contemporain Sélest'Art.
Le chapitre Autres produits de gestion courante {Chapitre 75), qui retrace principalement
le produit issu des locations du parc privé de la Ville représente 4,5 % des recettes réelles de
fonctionnement en 2023 pour s'établir à 1 251 K€. || progresse nettement en 2023 (+ 500 K€)
en lien avec une reprise d’un montant équivalent réalisée sur les résultats de fonctionnement
2022 du budget annexe Forêts. Le montant perçu au titre de la location du commissariat
représente un montant supérieur à celui inscrit les années précédentes du fait de la mise en
œuvre du décret tertiaire, atteignant un montant de 361 K€ au BP 2023 (contrepartie en
termes de dépenses),
Le chapitre retraçant les Produits financiers comporte un montant de 41K€. Celui
enregistrant les Remboursements de frais de personnel s'élève à 74 K€.
Les recettes exceptionnelles représentent un montant de 6 K€, correspondant pour
l'essentiel à des remboursements de sinistres. Il est précisé que les produits de cession
constituent des recettes d'investissement au terme de l'instruction budgétaire M14,
s'agissant des inscriptions budgétaires, et des produits exceptionnels en ce qui concerne
l'exécution comptable.
14
C Récapitulatif recettes réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire - BP 2023
= = nm Recettes de fonctionnement {(KC) BP 2022 {+ Produt fiscal (Chapitre 73) 829! 17611| 18 580!
- Produit fiscal 4 taxes 11624] 12203] 13037
- Produit de ta CVAE 1 540 1 595
- Fraction de TVA 1 662.
- Produit TASCOM 725 828 828}
- Produit Texe sur ls Consommation Finale d'Electnoté 400 457 16,
- Produit des droits de mutatson 600 775 00}
- Produit Taxe Locale sur la Publicité Extérieur 180 179 188] - FRGIR 1460] 146] 1460! - Autre produit fiscal 101 114
+ Dotations et participations reçues (Chap. 74) 5416, 5589
- Datation forfaitaire 2 610 2 580
- Dotation de Solidarité Rurale 240 238
- Patsipations mçues 70 147
- Compensation fiscales dort DCRTP 2 446 2 55%
- Filet de sécurité énergie 0 0
- Autres 49 70
Produt des services (Chapitre 70) 1623| 1673
- Corkession cimetière 62 116
LR de place, stationnement, Redv. Occ. Domaine 544 525
+ Travaux 9 13
+ Redevances à caractère culturel (Dont Corso) 18 17
- Mise à disposition de personnel {BA, CCAS, CC5) 584 618
- Remboursement de frais (BA;CCAS..) 199 161
- Autre produit des services 209! 224
|» Autres produis de gestion courante (Chap. 75) 707 759
- Locations immobihères {Dont Iccation Commissanat) 627 716
- Reprise excédent budget annexe 0 0
- Autres 20 43
Lo semenent de frais de personnel (Chap. sel 62 7 al 16 27,6% 0,3%
+ Produits financiers (Chapitre 76) 35 35 41 5 14,8% 0,1%
|+ produis exceptionnels (Chapire 77) 56! 2352 6 -s0| -s0,1%| 0,0%) - Produit de cession o0
- Autres (dont reprise sur pravision-Chapitre 78 ) 56 262 6, -s0 -20,1% 0,0%,
[Recettes de gestion 24633| 25693| 28 071 3 438| 14,0%] 99,8%
[Recettes récles de fonctionnement 24724] 26080! 28117/ | 3392] 13,7%] 100,0%
15
C@ Distribution des recettes réelles de fonctionnernent par chapitre budgétaire - BP 2023
Produits financiers = Remboursement de
frais de pe ï {Chapitre 76) 0,1%
(Chap. 013) “Produit exceptionnel
0,3% {Chapitre 77) 0,0%
-
»” Autres produits de Produit des services gestion courante
{Chap. 75)
44%
(Chapitre 70)
6,0%
Dotations et participations
reçues ET 74) . Produit fiscal (Clhapitre 73)
66,1
D Les recettes d'investissement hors équipement
Les recettes réelles d'investissement, hors subventions reçues, s'établissent à 9 656 K€ au
budget primitif 2023.
Elles se composent notamment:
- de 7 857 K€ au titre des cessions immobilières ;
- de 1330 K€ autitre du FCTVA;
- de 300 K€ au titre de la taxe d'aménagement ;
- de 130 K€ au titre du produit des amendes de police ;
- de 39 K€ correspondant au recouvrement d'avances ou prêts consentis.
Par ailleurs, les participations des partenaires devraient représenter un montant de 2 908 K€
en 2023,
16
C D Le financement des investissements inscrits au budaët primitif 2023
En KE
M Recettes de gestion (8)
- FroduRs des sernces et du domaine 1623 1684 62 L8% Chapitre 70
Chepitre 73 - Impôts et taxes 16 829 18 500 1 751 10,4%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et partiigebors reçues 5 416 6481 1065 19,7%
Chopitre 73 - ALAIES peoduRs de gestion cauratre 707 1 251 44 77,0%
Chapitre 013 - Atténusbon de déperses 58 74 16 27,6%
Cherpitre 011 - Charges à @ractére Qénéral 4 919 6787 1 548 17,4%
Chapitre 012 -Chorges de personnel et frats assbriiés 11 983 13 180 1237 10,4%
Chapitre 63 -ARres charges de Gestion courarke +425 5 522 1 097 4,5%
Dev - Contributions déquitre aux budgets annexes 2 266 3 317 1050 6,3%
Dovk - Sobrrentions de font. aux 255. 8 GQMIANES 1 064 ; 920 56 LO%
Chapitre 014 -Atténusbon de produits (duré FP2C) 520 567 42 2,0%
Ltpergns Ge ponton (9) 2 Cp m7 30-72 sam Chapitre 76 Produrs Mnarchers 35 at 5 14,8% Chopitre 66 Charges Financières 454 634 140 8,3%
Crapüre 77 Produfs exceptionnels 56 6 -50 10,1%
Chepitre 67 Charges e xceptionneties 126 177 s1 0,1%
Canecté d'autofnancernert courante (9) = {(f}{e) 2 348 j 421 -927 -1,5%
facettes définitives d'investissement (ln) 5411 12 561 ? 151 12,2%
Dont FCTUR 600 1 330 530 66,3%
. Dont cescions 1 150 7 85% 6 706 563,2%
Dépenses d'investissement Mors équipement {{) 218 038 20 2,2%
Dont Remb .en capfol des emprunts et dép. fin 212 917 s 0,6%
Riserve (Inscription Budgétaire - chapitre 022} (j} 9 g 0
Firncement propre disponible (k}= (f) + Ch) -(1)-{j} 6 770 12875 6 105 90,2%
+ Emprunts prévus (1} o 0 0
+ Total fimmncement hepomite éouipernment {m) = (K)+4(1) ” "
» Sokic d'exécution de là Section d'investhsement reporté (201) 4 227 6 778 2 355 53,3%
» Sole des restes à résbser 2022 que seront reportés sur 202) -24 3658 “3633 14631,3%
» Dotation complémentaire en ireèstisement (compte 1068} 5 382 3600 1 782 33,1%
»+ Total fimencement espomitie equipement apres reprise des
résultats 2022 (o)= (m})+ (nm)
Encours de dette mu 1/21/1 ve n …. far rares Œisc en nes Lure a ee OV ne 10 052 9 166 -886 4,8%
Endettement net -U86 217 -J1 LT
Encours de dette au 31/12/n 9 166 5 2485 -#17 -10,0%
CAF Hette du remboursement des ecpgrurés 1365 332 -1 033 "15,7%
Taux de CAF 0,2% ä,4% 6% 18%
Encours de dette au 01-01 / RAF 41% 335% 8% "122%
Encours de dette au 01-01 / MsbRant 512C 470 € 42€ 4,2%
Capacité de désendettement prévisionnelle au 31/12 490 6,6 2,6 1,0%
Capsote de désendeltement hoes résukst exceptionnel 39 5,8 1,9 43,7%
De budget à budget, les dépenses de gestion évoluent de + 4 230 K€ (+ 19,4 %) alors que
les recettes de gestion progressent dans le même temps de +3 438 K€ (+ 14,0 %). Cette
évolution conduit à une diminution de - 792 K€ de l'épargne de gestion, qui représente un
montant de 2 014 K€ au budget primitif 2023. Dans le même temps, la CAF recule de - 1 128 K€
(- 45,1 %) pour s'établir à un montant de 1 249 K€, du fait de la dégradation des resultats
17
C financier et exceptionnel, respectivement en baisse de - 135 K€ et de -101 K€. A l'instar de
l'évolution constatée pour la CAF, la CAF nette du remboursement en capital des emprunts
(part de la CAF disponible pour financer les investissements) diminue de - 1 033 K€ au BP 2023.
La capacité de désendettement prévisionnelle au 31/12/2023 ressort au budget primitif à
6,6 années.
D Marge nette de financement
Grâce à de solides fondamentaux financiers acquis sur les précédentes mandatures, la Ville
prévoit de consacrer un montant de 12 874 K€ à l'investissement :
* Epargne Brute (CAF) 1 249 K€
" Dépenses d'investissement hors équipement - 938K€
“ Emprunts + OK€
" Cessions d'immobilisations +7856 K€
* Participations des partenaires + 2908 K€
" Autres recettes d'investissement (FCTVA, etc.) +1 799 K€
Marge nette de financement : 12 874 K€
D Lo reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2022
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les
résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation
des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Il prévoit néanmoins que le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat
de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou
le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la collectivité. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
En 2023 et comme les années précédentes, il est proposé d'utiliser cette faculté offerte
par le CGCT. Cela permet d’avoir une meilleure lisibilité de la situation financière de la Ville et
des équilibres budgétaires au regard des exécutions passées et des prévisions à venir. Cette
reprise anticipée des résultats permet également de mettre en œuvre un choix fort de l'équipe
majoritaire qui consiste à investir les résultats passés dans les grands projets d'investissement
du territoire,
18
CA Aussi un montant de 3 855 K€ correspondant à l'excédent de fonctionnement disponible
à la fin de l'exercice 2022 sera mobilisé dans le cadre de ce budget 2023 pour financer les
nouveaux investissements de la Ville. Par ailleurs, ke solde positif de la section
d'investissement constaté à la fin de l'exercice 2022 après reprise des restes à réaliser, soit
3 120 K€, sera également mobilisé pour financer les nouveaux investissements prévus au
budget primitif 2023.
Au vu des bons résultats financiers obtenus sur les derniers exercices, cette reprise
anticipée conduit à faire apparaître un « sur équilibre » en section de fonctionnement du
budget annexe Forêts, les recettes étant supérieures aux dépenses,
Cette situation provient du report des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 2022 sur l'exercice 2023, ainsi que le prévoient les articles L 1612-6 et L 1612-17 du
code général des collectivités territoriales.
En revanche pour les autres budgets annexes ainsi que pour le budget principal, le budget
primitif 2023 laisse apparaître un équilibre strict tant pour la section de fonctionnement que
pour la section d'investissement.
Par ailleurs, un prélèvement de 500 000 € sera réalisé sur les comptes du budget annexe
Forêts au bénéfice du budget principal de la Ville dans le cadre du budget primitif 2023, afin
de financer la rénovation du parc d'éclairage public de la Ville de Sélestat. En effet, les
investissements nécessaires en la matière qui représenteront au total une charge de 1 M€ en
2023 et 2024, dont 500 000 € en 2023, pèseront intégralement sur le budget principal de la
Collectivité.
il est précisé que cette ponction restera limitée à environ 25 % des résultats cumulés, le
résultat de fonctionnement du budget annexe Forêts s'élevant à 2 123 233,38 € et le résultat
d'investissement à 68 455,46 € en 2022, Dans ces conditions, le budget annexe Forêts
présentera encore un suréquilibre de 1 444 113,38 € au budget primitif 2023 concernant la
section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s'élevant respectivement à
1278 094,00 € et à 2 722 207,38 € pour cette section, conformément à la maquette
budgétaire jointe en annexe,
Concrètement, cela se traduit pour le budget principal par l'inscription au budget primitif
2023 d'un montant de 3 855 K€, qui correspond à l'excédent de fonctionnement 2022, en
recettes d'investissement sous la ligne codifié 1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés.
De plus, un montant de 500 K€ en recettes de fonctionnement sera inscrit sur le budget
principal au compte 7551 — Excédent des budgets annexes à caractère administratif, étant
entendu qu'un montant équivalent sera inscrit en dépenses de fonctionnement sur le budget
annexe Forêts au compte 6522 - Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère
administratif au budget principal.
19
CB Sont également repris au Budget Primitif 2023, les restes à réaliser de la section
d'investissement, soit un montant de 4 561 K€ en dépenses et un montant de 904 K€ en
recettes, ainsi que restes à réaliser de la section de fonctionnement, soit un montant de 17 K€,
Voici le tableau récapitulatif de la reprise anticipée des résultats 2022 :
Reprise anticipée au budget primitif 2023 des résultats 2022 et des prévisions d'affectation
BUDGET PRINCIPAL hors cimetière
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter
Recettes de l'exercice (8) 26 117 601,25;
Dépenses de l'exercice (b] 24 719 613,
Résuitat de fonctionnement de l'exercice (c= 2-0) 1 398 077,
Résultat de fmctonnement raporté N-1 (Hgme Q02) (cf) 245 7%,
me Re fron gris an cocgre darts Le détorrottont du résultat do 17 350,00
Résullat de fonctionnement à aflecter (F= ceded) 3 854 872,15]
Détermination du besoin de Enancement de la section dinvestisserme nt 2022
Recettes de l'exercice (8) 133% 118,
Résultat dinvestissement reporté N:1 si excédent (ligne 001) (b) 4 422 48,
Total des recettes d'investissæment (oc = 2+b+b'} 17 778 608,
Dépenses de l'exercice (d} 11 000 684,
Résultat de la section d'est ssement reporté N°1 3 déficit figne 001) (e) D,
Total des dépenses d'investissement (f= c+e) 11 000 684,
Solde d'exécution de la section d'investissement M (qui sara reporté sur la ligne 001 en dépanse si < 0, 6 777 928.1
en recettes d > 0) - ( g= cf} \ Restes à réaliser en recettes (h) HG 524,
Restes à réaliser en dépenses (i] 4 561 063,
Solde des rotos à réaliser 2022 qui seront reportés aur 2023 (}= Lh} -3 657 538,
(Besoin de fnancament de Ia section d'investissement 2022 (29) 0,
Affectation du Résuilat de fonctionne ment
- Couverture du besoin de #nancement de la section d'investissement 2022 (compte 1068} b,
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 3 864 872,1
- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) 0,
20
CC D Un effort soutenu en matière d'investissement
Ainsi, après reprise des résultats de l'exercice 2022, la Ville peut proposer un montant de
19,6 M€ de dépenses d'équipement au Budget Primitif 2023.
Les grandes enveloppes d'équipement 2023 (hors restes à réaliser), par secteurs
d'intervention s'établissent comme suit :
Urbanisme, voirie et environnement : 6 208,8 KE ;
Culture, patrimoine et animation : 4 468,6 KE ;
Education, jeunesse et sport : 7 242,0 K€;
Service public, solidarité, sécurité et autres : 1676,2 K€.
Le détail des projets d'investissement 2023 figure en annexe à la présente note.
Au total, 85,2 % (16,7 M€) de ces nouvelles dépenses d'investissement inscrites au budget
primitif 2023 sont financées sur ressources propres. Le solde sera financé à hauteur de
14,8 % (2,9 M€) par des subventions et participations à percevoir de nos différents
partenaires, Aucun emprunt ne sera mobilisé en 2023,
Financement des investissements 2023 - 19 596 KC
Subventions attendues sur projets retenus 2 908 K€
Autres recettes d'investissement 9656 K€
Financement disponible (Autofinancement 2023) 312 KC
Résultat d'investissement reporté 6 778 K€
Soldes des restes à réaliser - 3658 K€
Mobilisation excédent de fonctionnement pour équilibre 3 600 KC Solde excédent de fonctionnement affecté en réserve 255 KC d'investissement
21
C> D Vue d'ensemble de la section d'investissement
TOTAL AUTORISATION BUDGETAIRE
2023
RESTES À TOTAL DÉPENSES BP REALISER DEPENSES
OPERATIONS REELLES 20 788 173,32 4561 063,09 | 25 349 235,41
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 5 000,00 - 5 000,00
EMPRUNTS ET DETTES 16 ECS 932 500,00 - 932 500,00
IMMOBILISATIONS 20 NCORPORELLES (SAUF LE 204) 104 970,00 220 870,28 325 840,28
20001 QUARTIER GARE 390 000,00 420 853,67 810 853.67
REQUALIFICATION DU CENTRE 20003 VILLE. AMGT VOIRIE 475 000,00 500 112,36 975 112,36
ESPACES SPORTIFS SECTEUR 20005 ÉPRR EMA GNE 6 484 000,00 15759018 | 6641 500.18
NOUVELLE TECHNOLOGIE : 20006 MODERNISATION Si 255 500,00 106 490.71 361 990,71
RENOV.ENERGETIQUE DU 20008 DETRIMOINE 2 153 552,00 325840,15| 2479 39215
RENOVATION EGLISES ST AO CRORCES ET STE ON 1 700 000,00 9428148| 1794 28148
20011 COMMANDERIE, REAMENAGEMENT 107 000,00 127 220,73 234 220,73
OPTIMISATION DE LA VIDEO 20012 SROMES MON 250 000,00 266 256,27 516 256.27
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 204 ERGEES 715 000,00 59445309 | 1309453,09
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 120 293,00 41547146| 4535 76446
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 907 358,32 125280237| 4160 16069
OPERATIONS SOUS MANDAT 4001 Deprnaes 188 000,00 78 820,34 266 820,34
OPERATIONS D'ORDRES 259 998,66 . 250 908,66
OPERATIONS D'ORDRE DE
MO TRANSFERT ENTRE SECTION 250 906,66 - 259 906,66
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - - -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 21 048 171,98 4561 063,09 | 25609 235,07
CL TOTAL AUTORISATION BUDGETAIRE
2023
RESTES A TOTAL
RECETTES BP | REALISER RECETTES
OPERATIONS REELLES 12 563 473,00 903 524,09 13 466 997,09
PRODUITS DES CESSIONS 024 D'IMMOBILISATIONS 7 856 473,00 - 7 856 473,00
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 849 920,00 824 703,75 3 674 623,75
EMPRUNTS ET DETTES
AUTRES IMMOBILISATIONS
OPERATIONS SOUS MANDAT 4582 (RECETTES) 188 000,00 78 820,34 266 820,34
RESULTATS REPORTES 10 632 797,32 . 10632 797,32
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 001 REPORTE 6 777 925,17 - 6777 925,17
EXCEDENTS DE
OPERATIONS D'ORDRES 1 509 440,66 - 1 509 440,66
VIREMENT DE LA SECTION DE
OPERATIONS D'ORDRE DE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - - -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 24 705 710,98 903 524,09 25 609 235,07
c, Un niveau d'endettement maîtrisé
Le montant de la dette communale s'établit ainsi au 1° janvier 2023 à 9 166 K€ contre
10 052 K€ au 1°' janvier 2022, soit - 886 K€ sur un an. Ce montant correspond à un
endettement par habitant de 470 € (population légale Insee de 2022, soit 19 507 habitants).
A titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de la strate
était de 864 € à la fin de l'exercice 2021. Cela témoigne pour la Ville d'un endettement
maîtrisé, qui lui permettra de recourir à l'emprunt pour financer ses nouveaux
investissements.
23
CE 16 000
14 000
12 000
10 000
6 000
Evolution de l'endettement entre 2010 et 2022
300
800
sd 00
n 00
un 00
L 00
300
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
mms Encours de dette au 31/12/n (Hors dette de l'ancien BA Eau) —……… ENCOUrS / hab.
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l'eau, la structure de la dette fait
apparaître 6 lignes d'emprunts avec une répartition équilibrée entre un encours de dette
sécurisé à taux fixe (69 % de l’encours total) et une dette à taux variable (12 % de l'encours
total).
Enfin, la dette comporte un emprunt structuré, représentant 19 % de l'encours. Le taux de
ce prêt qui avait été cristallisé à 4,37% pour les échéances 2011, 2012 et 2013, était depuis
2014 celui prévu au contrat, soit un taux de 3,55 %.
Or les anticipations de marché qui étaient favorables jusqu'en 2020 se sont dégradées en
2022, induisant une activation de la formule structurée calculée sur la base des écarts entre
les CMS 30 ans et 1 an. En effet, s'agissant d’un produit de pente, le risque de taux se
concrétise lorsque l'écart entre les taux longs (CMS 30 ans) et les taux courts (CMS 1 an) est
égal ou inférieur à 0,30 % (30 points de base).
En l'occurrence, l'écart des taux s'est élevé à - 0,471 % le 22/11/2022, lorsque le fixing
relatif à l'annuité 2022 a été arrêté, Dans ces conditions, le taux d'intérêt a été porté à 10,01 %
pour une charge d'intérêts de 191 K€ contre 72 K€ en 2021.
En 2023, cette situation défavorable devrait se prolonger, avec un taux d'intérêt prévisionnel
de 12,42 % pour une charge d'intérêts de 223 K€.
24
> Tableau récapitulatif de lencours de dette du budget principal
Stock au 01/01/2023 Taux Fixes Taux Variables | Taux Structurés Total
Encours 6276K€ 1122 K€ 1768 K€ 9 166 KE
Pourcentage de l'encours 69 % 12 % 19% 100%
Nombre d'emprunts 3 2 1 6
Taux moyen 4,85% 2,50 % 10,24 % 5,60 %
Au total depuis l'exercice 2014, le désendettement atteint 7 008 K€. Cet effort conséquent
fait partie intégrante d'une stratégie d'ensemble visant à garantir le niveau des ratios de
solvabilité dans un contexte financier incertain, et de reconstituer des marges d'emprunts
pour l'avenir.
Il s'agit également de tenir compte des cessions immobilières que la Ville de Sélestat
projette de réaliser, lesquelles permettront d'autofinancer une partie de ses investissements
et de reporter la nécessité de recourir à l'emprunt. Cette stratégie sera poursuivie en 2023, la
Ville ne prévoyant pas d'emprunter cette année, ce qui permettra une nouvelle fois de se
désendetter de 917 K€.
Il. Les Budgets Annexes
Le budget de la Ville comporte quatre budgets annexes, suite à la clôture du budget
annexe du cimetière au 4 juillet 2022. Les orientations essentielles du BP 2023 pour les
budgets annexes de la Collectivité figurent ci-dessous.
a. PISCINE DES REMPARTS
Le budget global de l'équipement s'élève à 1 618 K€, soit un niveau nettement plus élevé que
celui budgété en 2022 {1 258 K€). Hors écritures d'ordre, le budget s'élève à 1 493 K€. Son
financement est assuré à 22,7 % par des recettes propres, soit 339 K€ (30,5 %, soit 373 K€ au
BP 2022), et à 77,3 % par une contribution d'équilibre du budget principal, soit 1 154 K€
(69,5%, soit 851 K€ au BP 2022). Les principales caractéristiques de ce budget sont :
* Volume des dépenses réelles d'exploitation : 1 326 K€ en hausse de + 141 K€ par
rapport à 2022 (+ 11,9 %), dont + 9,6 K€ pour les charges de maintenance. Les
fluides (eau et assainissement, électricité, et chauffage) atteignent un montant de
352 K€ (24,9 % des dépenses d'exploitation) en hausse de + 49,1 K€, soi. 2,8 %
25
>@ en raison d'une progression du prix de l'électricité et de la revalorisation des tarifs
du chauffage urbain. Concernant les charges de personnel, elles s'établissent à
782 K€ (59 % des dépenses d'exploitation), en progression de + 71 K€ par rapport
à 2022, soit + 10 %, en lien avec la progression du point d'indice et avec la mise en
place du RIFSEEP au 1° septembre 2022 qui produira ses effets en année pleine en
2023.
Crédits d'équipement : 167 K€ (39 K€ en 2022), 100 KE liés au transfert d’une ligne
de crédits auparavant imputée sur le budget principal, 30 K€ relatifs au passage en
lampe LED des éclairages de la piscine, 20 K€ liés à l'acquisition de pompes et de
monobrosses de nettoyage, 16 K€ afférent à la mise en conformité de la chaufferie
et 1 K€ relatif au remplacement d'un ordinateur.
Volume des recettes d'exploitation (recettes réelles de fonctionnement):
1 451 K€. Le produit des entrées (entrées, activités et soins corporels) s'élève à
276 K€, en baisse de - 76 K€ par rapport à 2022 du fait de la fermeture de
l'équipement les dimanches et lundis matin.
Contribution d'équilibre du budget principal : 1 154 K€, en hausse de +303 K€
(+ 35,6 %).
Une attention particulière sera portée à la réalisation des prévisions de recettes de la structure
en 2023,
b. TANZMATTEN
Le budget 2023 de la structure s'établit à 2 237 K€. Hors écritures d'ordre et restes à réaliser
2022, le montant total des dépenses réelles s'élève à 1 799 K€. Ces dépenses sont financées
pour 32 % (578 K€) par des recettes propres et à 68 % (1 221 K€) par la contribution d'équilibre
du budget principal.
Volume des dépenses réelles de fonctionnement ;: 1 342 K€ (+ 102 KE, soit + 8,3 %), ont
+ 31 K€ pour l'électricité, +28 K€ pour le personnel, + 17 K€ pour les remboursements
de frais au budget principal en lien avec le recrutement d'un chargé de mission
promotion et développement culturels affecté à 50 % aux Tanzmatten et + 15 K€ pour
les frais de mise à disposition de techniciens et de vacataires ;
Achat de spectacles : 335 K€, en progression de +7 K€ (+ 2,3 %) par rapport à 2022, en
lien avec l'inflation des cachets ainsi qu'avec l'augmentation du coût des frais de
transports et d'hébergement ;
Recettes spectacles : 295 K€, en hausse de + 30 K€ par rapport à 2022, soit + 11,3 %,
en raison, d’une part, d'un accroissement du nombre d'entrées aux spectacles du fait
de l'action du chargé de communication marketing (15 K€) et, d'autre “rt, de
26
> lencaissement sur l’année 2023 des recettes réalisées au mois de décembre 2022
{15 K€), en lien avec la clôture anticipée de l'exercice réalisée en 2022 :
“* Crédits d'équipement : 436 K€ (100 K€ en 2022), dont 100 K€ pour les grosses
réparations, 220 K€ afin de changer les gradins et les gardes corps de la salle de
spectacle, 60 K€ pour remplacer les enceintes retours de la salle spectacle et acquérir
de nouveaux portants pour les vestiaires, 36 K€ afin de financer divers travaux de mise
en sécurité incendie et 20 K€ pour généraliser l'éclairage LED aux Tanzmatten dans le
cadre du plan de sobriété énergétique.
Une attention particulière sera portée à la réalisation des prévisions de recettes de la structure
en 2023,
c. FORÊTS
Le volume global du budget « Forêts » s'établit à 1 602 K€ en 2023 (892 K€ en 2022, 895 K€
en 2021, 849 K€ en 2020, 910 K€ en 2019). Il tient compte du programme de coupes et travaux
approuvé lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022.
Le produit des coupes diminue de - 45 K€ (- 9,8 %) pour s'établir à 414 K£, en lien avec la
nécessité de reconstituer les peuplements forestiers après plusieurs années de
rajeunissement prématuré (récoltes des bois anticipées ces dernières années en raison de la
chalarose des frênes en plaine et des dépérissements de résineux en montagne).
Le produit de la chasse resterait également identique en 2023 (99 K€). Les versements au SIVU
s'établiraient à 257 K€ (243 K€ au BP 2022).
Par ailleurs, 194 K€ seront inscrits en investissement, dont 44 K€ en vue de la construction de
deux ponts en plaine et 150K€ afin de reconstruire 3 ponts sur le Hollockgraben, Ces
investissement seront financés par la vente de la maison forestière du Danielsrain pour un
montant de 250 K€, dont le produit reviendra intégralement au budget annexe.
Il est à noter que le solde positif de la section d'investissement constaté à la fin de l'exercice
2022 (68 K€) ainsi qu'une partie du résultat d'exploitation 2022 {121 K€ sur un résultat total
de 2123 K€) seront mobilisés pour équilibrer le budget 2023, pour un montant global de
179 K€.
Par ailleurs, afin de soutenir l'effort d'investissement de la collectivité en matière de
rénovation du parc de l'éclairage public de la Ville de Sélestat qui représentera un effort de
500 K€ en 2023, un montant de 500 K€ sera reversé au budget principal dans le cadre du
budget primitif 2023.
27
> d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Le budget global 2023 de la Bibliothèque Humaniste est évalué à 1 506 K€ (918 K€ au budget
2022, 955 K€ au budget 2021 et 875 K€ au budget 2020). Les dépenses réelles totales
représentent quant à elles un montant de 1 396 K€. Leur financement serait assuré à 32 %
(454 K€) par des recettes propres et à 68 % par la contribution d'équilibre du budget principal
(942 K€).
” Volume des dépenses réelles de fonctionnement : 1 185 K€ (+ 293 K€, soit + 32,8 %),
dont + 154 K€ pour le gaz, + 22 K€ pour le renouvellement des stocks de la boutique,
+43 K€ pour le personnel, + 16,5 K€ dans le cadre de la création du poste de chargé de
mission promotion et développement culturels partagé avec les Tanzmatten, + 36 K€
pour le renouvellement de la programmation culturelle annuelle et + 11 K€ en vue de
l'impression des dépliants promotionnels ainsi que de la mise en place d'une nouvelle
décoration pour les expositions ;
" Redevances entrées musée : 120 K€ avec 40 000 visiteurs attendus, contre 30 000 prévus dans le cadre du BP 2022, pour tenir compte de la relance du tourisme en
Alsace ; pour mémoire, 46 000 visiteurs auront finalement visité la Bibliothèque
Humaniste en 2022.
" Crédits d'équipement : 210 K€ (13 K€ en 2022), dont 65 KE lié au transfert de lignes
budgétaires auparavant gérées par le budget principal, notamment pour la
restauration d'œuvres d'art (40 K€) et les grosses réparations (25 K€), et 16 K€ liés à
l'acquisition de nouveaux casques de réalité virtuelle ainsi que de matériel
informatique ; par ailleurs, une réserve d'investissement de 129 K€ sera constituée
suite à la reprise anticipée des résultats d'investissement 2022 (104 K€) et à
l'inscription de crédits liés au mécénat au budget primitif 2023 (10 K€).
Une attention particulière sera portée à la réalisation des prévisions de recettes de la structure
en 2023.
28
>A ANNEXES
29
>B Liste des Subventions votées dans le Cadre du Budget 2023
B1.,7 —- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET {Article L. 2311-7 du CGOT)
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>E D Etot détaillé des propositions d'investissement 2023 :
- Quesrter Gare, péles d'échanges muibmotal 353,0
- Quartier Gore, vauxplace de Gaia 35,0
OPA Renouvebement Urbain
- Subventons ANA 30,0
- Progamme dintèrét général habitat 10,0
Poitique Patriemoniale (on ben avec OPA)
- Subwenäons 260,0
Ares Opérmtions Urbanisme. hatiim, environment
-_ Frche Callukoki 2 492,6
- _ Projet zone sud (subventon cinéma) 300,0
- Rédsion-moñfäcaëan PLU 20,0
- Ste SEA 40,0
- She SENTA AEANYel TDF, ébates urbaines 30,0
- eq. foncières derses urbanisme 70,0 490
- Acquisilons foncières en périmètre protégé 13,0
ENVIRONNEMENT
- Inventire des insécins saprotdiques 13 39
- Restaurabon de passerelles / ponts dans l'I/"'Vfald 6,0 24
- Végétslisston roite d'Ep#g 40
- Oweriure - furmmature des parcs 15,0
- Crasnissbon pumée Girenne 40
- Armânagement du Cimetère 52,0
-_ Renouvellement système arrosage sulomatque 35,0
-_ Renouvellement équipement des serres 50,0
- Pequisiions aœmoires ASpaCES verts 4,0
-_ Renouvellement becs, bskonnières eljsrtnières 15,0
- Achals mariels etengins “zérophy#o" 31,0 110
- Inventaire des molleques grands tiwshæss 0,0 190
- Inventaire des chiroptères de lHI"Wald 0,0 19
-_ Etudes ettravsux enwrnnement 3,0
L VOIRE. RES BAUX, CIRCULATION & STATIONNEMENT
Secteurs priwaies de réalisation : re qualific ation du Centre Ville
- Trou rue Sainte Porte 4509
- Place d'vmas (mât et jardins éphémères) 2590
Votrie - Circulation - aménagements cyclables - stationnement
- Aménagament carrefour Da Gaulle 5890 ss0
- Trveux aménagement carreéour RDEMRD4 24 3109 1109
- Rue dela Forët 1200 1520
- ZiNord- re Westrich - gratoire LECLERC - WANZL 1090
- Rues Atrat- St Hippolyte - dabilisation trrain 3083 16590
-_ Passerelle des droits de fMomme [lablier) 500
- Séosisaion sechurs accidantogänes 500
- Ouvrages d'urt SNCF - disgnostics et aménagements 2590
Echais ge. signalis ation, sécurité
- EP..mise suxnormes des armoires de commande 5000
- Eclairage pasimonial 109
- Participation EDF. extension réseau électricité 159
- Jardins ouwiars (AJOS feu-dit Schant), taux pose conduite d'aau 3590
- Parc des Remparts 309
- Jalonemant pobauxdincande at mobilier urtain 800
Autres - brustissements récurrents
- Grosses paratons de voiries 20090
- Grosses réparations troëtuirs 300
- Croasas paralons chemins naraux 2090
-_ Aménagement de pistes cyclables 309
- Aca terrains pour alignaments voies 209
- Terrain ds sportelsires de jeux 600
- Wigémlisalon espaces arts rés dits 400
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bete rveetion sas le patrimoire héstorique
-_ Commanderie Saint-Jean ‘0790
- Rénoadon da l'âgiis a Saint Gaorges 17009 1%
- Presbpvre 1100
- Ensemble immoblier Saint Quirin, taux de rénovation 1009
-_ Acuésibon strestsursbon œuvres d'arts 1590
Rieorralice Eneegétique du Patrimoine
- Troammemerché ghbsl de perbrmance énergétique 21539 2% |
- Sobrélé énargétique eur d'ers biiment (édairage LED. prog amnalion. photcreoltatque,-} 2009
35
L@ Actros ot investissements récurrents
- Primalon et décoraëon de Noël, 209. makériel 109
- Animalon ei décorséon pour dvwerses monifeslions, acq de mébérieks 100
- Local Caméléon. 2cq. mat. de musique atsonn 39
Caucstion-tcotes
- Espaces sportifs saceur Charemagne - Complex Konbarié 64849 1 683
- EcadeSsints-Foyr charpente elcoiræertre +060
-_ Eocie âlémentare Jean Monnet, habillage des planches de rives 209
- Grosses rép. des écoles maternelles 600
-_ Grosses rép. des écoles alamentsires 309
__ Ecoies molemelles stétémentires. sous fan ce moblier st de matériel scolare sue {machine à laver. sèche Inge,-)
Aires et investissements récorrents
- Stade municpal sécurisatan 1020
= Aménagement du jerdin du souvenir elexension du columbanum 660
- Pequisäon de malérini pour le cimetère 30
- Grosses réparañons des équipements sportifs et de loisirs 209
-_ Acquis@on d'équpemenés sportés crédits snnusis 150
- Pequisäon de malérial pour le serbe des sports 40 10
Travaux où autres opérations sur bätiments coenmemaux
- Acquisäons 100
- Grosses réparstons locsäfs 400
- Hôtel de Wle. chaudières 4590
- Maire rafraichissementiocaux 529
- Maire. tra'aux Grection Finances 2590
- Maine. contbmité désentimage 30
- Salle Saint Barbe - réfection salle de conférences el sécurité incendie 1000
- Salle Saint Barbe, sonorisaëon salle de conférences 500
- Salle Soin! Barbe, acquisition de mobilier pour le complems 29
Sécurià
- Cpémisstiondels vééo prolecion 2509
- 160 Polke Minicpals Equipement
36
L Equipament des sercos (æmtras)
ca. de whicdes 4 matériel roulent(parc wéhiades Wlle) 2721
Æcq. de matèrels pour les équipes techniques 1000
femélorston des conditons de travail ef sanitsires 1000
Equipements pour les services adrministatés 120
Communicston. restons putliques. #cq. d'équipements LA
Nouvelles technologe : Mdernisation 31 2325
Houvelles technologes de l'infommaton 685
Abdemisason du 31-Potentiel @chnique écoles 2390
fiers. contorm dé 250
fénliers. sckage. peindre 500
Porc des Remparts espaces reslsurston 709
Paratcnneres, Sagnostio 100
Bétrments sérminstrotés. miss à jour plan d'évacuation et d'intervention 109
Eûtments. diagnosécs techniques 29
Bétirments. remplacement boitier défbrilks teur 50
Camping. stabilsatons de 17 emplacements 750
Csmpinag. sachet d'un modulsre etmise en placs des branchements 50
Camping. gros ses réparañons 50
Acquisition de marie pour les élections 29
Acquisition de matèriel d'entraten 29
37
L D AKotios financiers officieis du BP 2023 (moquette budgétaire M14)
intormmions statistiques Valeurs Population téak (colonne h du recensement INSEE): 12507 Nomère de résidences secondaires {aricie R 2313-° in fé) : 130 Nom de ‘EFCI à fiscalité propre auquel là DommMune aMÈrE -
Potentiel fiscal et financier {1} y sir bai don
FEoM Financier ipoputation DGF} É bé db |
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intormations financieree — ratios 12) Voleurs Moyennes nationales de
1 | Oépenses rotes de fnoioanemertpopuaton 1350 1099 | 2 | Prodat des impostions drectes/pogufation 75 59e 3 | Recettes réslles de foncionnementpopulaton 144 1306
4 | Lépenses c'equipement brufpopulahion y1 zyi 5 J'Encours de dete/poouwon 470 829 5 {OGF'populsion 144 170 T | Doenses de permmecépenses rèles de onctionnenet (2) “11 60.4 B | Dépenses 0e foncl et remb. dette en caplialæceties réelles de fonct (2) 1007 w à | Cépenses d'équipement buireceties selles de fonctionnement 21 686 228 ‘U_LEncours de ta detterrecetes résles de fonchonnement (2 332 64.5
38
LA D Etot du personnel au 01-01-2023
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DE SELESTAT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21670462700019
POSTE COMPTABLE : 067071
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : SELESTAT (3)
ANNEE 2023
C1} indiquer ls nature pridque elle nom de la collectuté ou de l'établissement joommune, CCAS, EPCL syndicat mate, etc)
21 À réréanig rar uréquérant pour bé Easchpets der aimés
(21 Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibeilé du budget annene
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A@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Sommaire
L- Informations générales (6)
A - Infcemations statistiques, liscales et financières
B - Modalités de vote du budget
II - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sectons 6
A2 - Vue d'ensemble - Secton de flonctonmement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Sacton d'investissement - Chapitres 9
81 - Balances générale du budget - Dépenses 11
82 - Balances générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
AT - Saction de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de lonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
82 - Saction d'investissement - Détail des recattes 22
83 - Opératons d'équipement - Détail des chapitres at articles 24
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A - Présentation croisée par fonction (1) 32 AL.1 - Présentaton croisée par foncton - Détail fonctionnement 37 A12 - Présentaton croisée par toncton - Détail investissement 56 A2.1 - Etat de la dete - Del des crédits de mrésarerie Sans Objet A2.2 - Etat de la dette - Répartiton par nature de dette 87 A2.3 - Etat de la dette - Répartifon des emprunts par structure de taux gi A2.4 - Etat de la dette - Typologie de La répartition de l'encours 93 A2,5 - Etat de hi deme- Del des opéritions de couverture Sans Objet A2.6 - Etat de la dette - Dette pour finances l'emprunt d'un autre organisme 94 A2,7 - Etal de h eme - Autres dettes Sans Objet A3 - Méthodes utilsées pour les amortssements 95 A4 - Etat des provisions 97 AS - Etalement des provisions 98 A6.1 - Equilbre des opérations financières - Dépenses 99 A6.2 - Equilbre des opérations financières - Recettes 100 AT.1.1 - Etats des dépenses et mcettes dés services d'eau et d'issnissement - Foncticonement (2} Sans Objet AT.1.2 - Eur des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2} Sans Objet AT.2.1 - Etats de la répartition de lu TEOM - Foncticenement (3) Sans Objet AT.2.2 - Etes de ln régurttion de ln TEOM - Investissement (3} Sans Objet AS - Etat des charges trimsférées Sans Otret A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 102
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la communs ou l'établissement {4) 103
81.2 - Calcut du rat d'endettement relaëf aux garanties d'emprunt 109
B1.3. Eux des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1 4 - Et des contrats de partenariat poblic-privé Sans Otret
B1.5 - Eux des autres engagements donnés Sans Objet
81.6- Etat des engagements reçus 110
81.7 - Subventons versées dans le cadre du vote du budgat (5) m1
82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement aflérents 114
B22 - Elu des autoristioes d'engagement et des crédits de paiement aflénents Sans Otret
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affecmmon spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 115 C2 - List des organismes dans lesquels a été pris un engagement #nancier (4) 119 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la communs ou l'établissement 120 C3.2 - Liste des établissements publes créés 121 C3.3 - Liste des services individualsés dans un budget annexe 122 C3.4 - Liste des services assujetts à la TVA et non érigés en budget annexe 123
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 124
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A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
02 - Arrët st signatures 125
{1} Cote présentaben et obéit four hrs cernreures dé 5 SOÛ habitants et péu Gant, L. 2512-39 du CGCTL es groupes éOigrernaré das Poires ur Corneriune 6 3 SOÛ habéharés ét plus ton A 5211-14 du CGCT) et leurs otiezements publics. Ele n'a cœpendent pos à être produke par les services et actbtiié unique érigés en établissement public ou budget annees Les ditrés coréréu ras à dlertd rés four ré hé préervher ébè r'oarsèn Lau hair.
Q21 Cat état rat put dre préduil que per ls conéures doré La population est iréérieure à SOÛ hatélant &t qui Ghrerti les sorvices de unitulen de labs polabshe td éainrenneart Sous
orme de règie ciragie sans budget annexe let L 2221-11 du CGCT]
(1 Cet dal est cbégoinemantt frédul par des Coférus à Groupement dé Corus de 10 (00 habaarés à! plus syart iratiié ka TEOM à! masurart au moins le collecté dès déc hate
ménagers ler. L. 2313-1 du CGCTI.
(41 Ces états re sort obhgaiotres que pour les communes de 3 500 hablanis et plus lat L 2213-1 u OGCTL les groupemerés comprenant au moins une correne de 3 590 hatitarés et plus
dan L 5211-% du CGCT, an. L. $711-1 du OOCT] et leurs étbéssenients pulse
6151 commure ou l'étatésse men! décide d'atnbuer des subwenions dans le cadre du buciget dans les conditions décrites à l'arécie L. 231 1-7 du CGCT.
6} Les soso procès auloriséts doivent uliser Waur dial porteur + itltabons girahs - enrnéà larrété n° NOR : INTE 1257402 rail au ésctre bucgétine et cormptatshe
œoiicatie aus esocislons syndicales ares.
(71 Les assocataire dy res AutoriséRS Mn SO QI joégrrent Lerique fanti les bats Que lé Gbrémnt us Gina di l'anbrcsiee à! au Eire du Ml des cornigies de bèan
Prétcar, pour éfque diam, Mi lt dl San CEpat be Cie EPL
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A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Code INSEE VILLE DE SELESTAT BP
SELESTAT
| L- INFORMATIONS GENERALES ] L.. INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
’ intormations statistiques V Poputation totale {colonne h du recensement INSEE] : 19507
Nombre de résidences secondaires (ætce À. 2313-1 in fine) : 130 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potentiel tiscal et financier (1) Valeurs par ab. pur peus hs
| Fees Faneur (poputstion DGF) habitants de la strate | 25862028 27297760 139448 1180.37 |
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationsles de
le strate (3)
1 } Dépenses réelles de fonctionnement poputation 1350 1099 2 EProdui des impositions drectes/pooulaton 715 534 3 Recettes réeles de lornctionnement'hooulaton 1414 1305 4 |! Dépenses d'équipement bat'pooulaton 971 297 5 | Encours de dette/population 470 829
6 LE OGF/pcœoulation 144 170 7 | Dépenses de personnedépenses réelles de foncéonmement (2) 50.1 60.4
B |} Dépenses de fonct, et remb. dette en caoitalrecettes réslles de tonct. (2) 100.7 nn 3 |} Dépenses d'équipement bat'recettes réslles de fonctionnement (2) 68.6 228 10 LEncours de la detterecettes rédlles de lonctionnement {21 33.2 63.5
un Dérts lércanrebshe dés Ladohngaux, bes Etes Qrisés ra dorment! préc dire rérrpbé
11) 8 s'agit du potenbel lescal et du potentiel Mnancier définis à l'arbcie L 2334-4 du code général des collecthiiés tertoniaies qui figurent eur le fiche de répartition de k DGF de leseroice N-1 étatle eur © base des informations N-2 [transmise parles senrices prélecioraux|
129 Les rabet ! à 6 Son otiguicires pour Wé Conrrrurns dè 5 SOÛ hübdarés ét plus à leurs étatéssanments putées adnineralls dre que pour leg EP CI dos d'une bscdié propri
comprenant au moisune commune de 3 #90 habitants et plus Les ratios 7 à 10 sont cbigatotres pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs étatéssements publics acriristratés ainsi que pour les EPCI dotés d'une iscaité propre comprénart du otre une Coréreureà 10 C00 habésnits et plus lei. artiies L. 2913-1, L 25152, R 2919-1, À. 2919-2 @1 A. 5211-15 du OQCTI. Pour les emisses dés coke, les EPCI non dotés d'un IsCait propre et les sprdals radis Saber exclus rien! dés Corrrurnes ét des EPCI, iléormienda d'apphques kes éicé prévus réipec hrèrftént! par bé
ertcies A.2313-7,A. 6211-16 et R 5711-3 du OGCT
10 M ccrrne d'avéquer les mopannes de la calégere de l'organe an Cause |coréreune, Communauté ubéine, communauté d'agordnion. .) & lès sourcès d'où Soré rés Les nbrmalens (aistques de ka drécéon générale des colocimis locales ou de Le dréston générale de la conmgatdié putleue). N s'agit des opens de Le Corrééne dei rabé
connue
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AA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
| L- INFORMATIONS GENERALES ] I MODALITES DE VOTE DU BUDGET 8 __]
1- L'assemblée délibérante à voté le présent budget per nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du Chapitre pour la section d'investissement.
avec (2) les chapitres + opératons d'équipement - de l'état Il B 3.
- Sans (3) votes lormel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des Virements d'ardcdie à article est le suivante :
= En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépanse + opération d'équipament ».
M -Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire -) s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumuté de l'exercice précédent,
V — Le présent budget à été voté (6) avec reprise anticihée des résultats de l'exercice N-1.
(LL A corplétir par + du Capéré = Qu = dé l'artiié ».
Cl indiquer - avec - ou - sans - les chapires opérations d'équipement
Cl indiquer + évbé + Qu «+ sûr » vo boréal
(4) A compléter per un seul des deux chois Sutyanis
- sort-budgé bains |ps di recr géo an récetie cha Li San Dont Ef Pro Liiciai fé ré},
- budgétaires (déldséraben me... du |.
Glindiquer - primit de lenercios précédent « ou - curé de l'enercice précédent »
GI À Conpllter par un soul dé rots Chole Sutnieils-
- sars reprise des réeukats de leseroioe N-1.
- érvrec roprie des résulte de lanércn N-1 après de vo du Corp sdréemirmit N- 1,
- vec reprise anboipée des résuiiats de l'enercice N-1
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AB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
| 1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | l VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
I FONCTIONNEMENT v
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES TÜ AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 20 390 428,66 29 576 62786
+ + + 7
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
a L'EXERCICE PRECEDENT (2) 1730000 es 0R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl emédent)
REPORTE (2) 0,00 0,00
= . 2
TÉONCTONNEMENT (3 28 376 827,66 28 376 627,66
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 21 048 171,98 17 927 785,81
compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT (2) cute 905 524,09
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 6 777 925,17
= È =
TOTAL DE LA SECTION | NE SET 0 | 25 609 235,07 25 609 235,07 |
Ù à TOTAL :
| TOTAL DU BUDGET (3) | 53 986 062,73 53 006 062,73 |
(1) Au bug! prneé, les créés volés correspondent aux Crédiés wodés hoc de cube diagée budgéhand. Du rrérme, pour bed décinore menténsate ét hi tuth}et aupyéériaréne kg Créé
vos corespondent aux crédits votés lors de l'étape tucdofiaire sans som maRon arec ceux ariéreuremernt votés lors du mème exercice @1 A rt uniquement en Cas de reprise des résuiiais de l'exercice précédent, 0 aprés le vote Qu compte acrinésralt, got en cas de repree anicipée des etai Lés rules à sdahser dhè ha section di lon bon rame! Correspondant ent dépértééé dux dépérrses éngaies néon Mdrdiééns @t rot title aber Lilas eu'ulés rossortent dè là congiatdaé Gus eng rentts dl er récetien us MERS Certains M'apart préc Dorvret Dan à l'évriséon d'un dire et non ratééhabes 1. 2211-11 du CGCTI
Les restes à réaliser de Le section dirvesiesement coresponden en penses, aus dépenses engagées non mrandaées au 21/12 de lemercice précédent telles qu'elles ressortent de te
Corgldbdié de érrpadoreents à Gux roéeilés Corine dpt! préc dorer bé à léreinman ef un litre au 91712 di l'anénsce précbdurt | 2911-11 du COCTI CG Total du La béta da fonctionnement = FAR + télé répété + ésédiis dù biratiemennent vokés
Total de ls secton d'investissement « RAA : soie d'exéoution reporé + crédits d'nrvesfssement vos
Tetal du budgui! « Tolsi de là Section de brétionrawnment + Total de ka Section € areétinéérran ré
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AC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 11___| I SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes 4 Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) m1 Charges à caractère général 4 937 830.00 000 6 787 31000 6 787 31000 6 787 310.00
m2 Charges de personnel, frais assimilés 11 842 800.00 000 13 18 C0 00 13 180 000.00 13 180 000,00
D14 Atiénuations de produits 520 000,00 000 #67 00000 567 000,00 567 000.00
65 Autres charges de gestion courante 4 424 750.00 000 5 21 700 5 521 738.00 5 521 798.00
656 Frais tonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Joel des dépenses de ges fon courante |} 21025 390,00 2.00 } 26 056 10800 ! 26 056 108.00 L 26 056 109,00 66 Charges financières 494 350.00 0.00 654 350.00 634 350.00 634 350 00 67 Charges éxceplionneles 126 140,00 17 399,00 159 530.00 159 530,00 176 929.00 68 Dotations provisions semi-bucigétares {4} 0.00 0,00 0,00 0.00
022 | Déperses mprévues 000 000 0.00 0.00
023 Virermerx à le section d'investissement (5) 115 64066 115 64066 115 640,66
M2 Cpéral” andre transfert entre sections (5) 1 286 490,00 1 595 600,00 1 393 800,00 1 393 80,00
(M3 | Cpérar are rérieur de 3 section (5) 0,00 @,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 376 827 #6 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libello Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
2 | 12) vot@)
m3 Atténuations de arges 58 000,00 0.00 74 000.00 74 000.00 74 000.00
70 Prodits seices, domaine et vertes cv 1 622 630.00 0.00 1 64 430.00 1 684 430.00 1 684 430 00
73 Impôts et taxes 16 829 41 100 000 18 580 090.00 18 580 090.00 18 580 090.00
74 Dotations et parichatiorns 5 415 860,00 0.00 6 480 4839.00 6 480 832.00 6 480 839.00
75 Autres produks de gallon courante 707 09000 000 1 251 24000 1 251 24000 1 251 240 00
Jotal des recettes de gestion courante 22.022 001,09 200! 2507052200! 260705220084 26 070 599,00 76 Prodists Inanciers 35 470.00 0.00 40 7500 40 730,00 40 730.00
77 Produits excepéonnels 55 600.00 0,00 5000 5 500,00 5 500.00
’a Reprises provisions semibudgétares (4} 000 000 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 28 116 029,00 9 28 116 829,00; M2 COpérar ordre translart etre sections (5) 37 280,00 259 99666 259 996,66 259 999,66
M3 Cpéral” andre iérieur de la section (5) 0,00 000 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 37 260,00 250 006,66 259 906,66 259 998,66
TOTAL 24 761 321,00 0,00 28 376 827.66 28 376 827.66 28 376 827 £6
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour intormation :
Il s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
ocresponcdaré à l'excédent des recettes rècles de lonchonnemert sur les
1 249 442,00 dépenses réelks de forcionnemert 1! sent à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux invesbssemerts de la commune ou
(1) CI. Modalités de vote |-B.
de l'établissement.
(@linsorre en cas de repree des résuiiais de lewercice précédent (après vote du compte acriristref} où Si reprise articipée des résutiais.
1 Le voi de l'organe détésbrant porté uréquérment sur léé proposdiont nouvélhes.
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A> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
(4) 60 a commune ou l'étatésse rent applquer ke régie dès provtaonts Sérri-taschyétis ru .
15) 0F 083 = A1 O2 : ON O0 = FF QE : AI OO = D O2 ; LV MT = AI OUT ; DF M3 = AF 03
61 Sokte de lopératon DF C3 4 DF MP AF OZ ou solde de Topératon Al GET « AY AD - OÙ! Qu
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AL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) h {2}
mo Stocks (5) 0,00 0,00 000 0.00 00
20 mmoblissions recporalks (saut 204} 167 900,00 220 870,28 104 970.00 104 970.00 325 840 28
204 Sutrrerdions d'équipement versées 645 000,00 SEM 453,09 7150000 715 00000 1 309 453.09
21 mmoblissions corporelles 1 600,00 415471,46 41225600 4 120 293,00 4 535 764 46
22 mmoblissions reçues en allectation (6} 0,00 0,00 000 0.00 0.00
23 trrmoblisions en cours 2 82 000,00 1 252 800,37 2 407 358,32 2 907 358% 4 160 160 69
Total des cpéraions d'équipeenet 11 663 530.00 1 26 645,55 1168150200}! 1181505200 1381369755
Jotal des dépenses d'équipement 16 550 090.00 D 4452 242,75 | _ 1966267232 | 1966267332 À 24 144 91697) 10 Dotations, tons divers et réserves 5 000,00 0,00 500000 5 000,00 5 000,00 13 Subrertions d'investissement 0,00 0,00 000 0.00 0.00 16 Ergrunts et dettes assimilées 912 500,00 0,00 2 500.00 932 500.00 932 500.00 18 Compte de lisison : attectat* [BA régie) (7) 0,00 0,00 000 0,00 0.00 26 Perticipal" et créances raltachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 27 Autres mrmobilisstions financières 0,00 0,00 000 0.00 0.00 020 Dépenses imprévues 0.00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8)
(MO Opéra" ordre transen ertre sections (4)
M1 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) L 0,00 | 2
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES I 25 609 235.07 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventiore d'rvestissement hors 138) 3 123 730,00 824 706,75 2 848 820 00 2 849 20.00 3 674 623.78 16 Emprures et demes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2 immobilisations incorporeles (saut 204) 0,00 0,00 000 000 0.00 2M Subventors d'équipement wersées 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2 immobilsstions reçues en sftectstion 46} 0,00 0,00 0.00 000 0.00 23 immobilsations én cours 0,00 0,00 0.00 0.00 00
Total des recettes d'équipement} 3123732000 __ 52470975 L 2649092000! 2049 92900 10 Dotstiors, londs divers et réserves (hors 1 100 000,00 0,00 1 630 000.00 1 630 000.00 1 630 000.00 1068)
1068 Excéceres de flonctionnemert 5 381 513,71 0,00 3 854 872,15 3854 87215 3 854 872,15 captalisés 9}
1% Autres subvent* rest. non trarsi 0,00 0,00 000 000 0.00
165 Dépiés & cautionnements reçus 400,00 0,00 500,00 500,00 500.00 18 Compte de haison : afiectat” (BA régie) (7} 0,00 0,00 000 000 0.00 2% Paricipar® et cnéanoss rallacrées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 Autres immobliisations financières 36 700,00 0,00 38 580.00 38 580.00 38 580.00 | 0e4 Produits des cessions dimmobilisstions 1 150 000,00 0,00 7 856 47300 | 78547300 7 856 473,00
Jotal des recettes financières} 7668 612,71) 000) 13390 425,15 L 13299 425,15 RL 13 290 425,15 4. Total des apé, pour le compile de tiers 0,00 T8 820,34 188 000,00 165 000,00 266 820,34
2 ges CE EME SCENE D MUC ENREOMENT NTI RIT Se cet Virement de la sect" de fonctonnement (4) 1 027 1,00 115 6406 115 640,66
040 Ovérar" ordre L'ansfert antre sachons (4) 1 286 4N1,00) 1 393 AN1,00 1 283 800 Lu 1 393 AN).,00
Or Opérations patrimonises (4) 1 755 AM 000 0,00 040
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 069 651,00 1 509 440,66 | 1 509 440,66 | 1 509 440,66
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Chap. Libellé Propositions VOTE (3) TOTAL nouvelles (= RAR + vote)
Lo TOTAL ot 1.827706 21 1 17 027 7852 | 10 051 300.00 À +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) } 6777925.17 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2560023507 |
tion : .
Il Seat pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcéders des recelies elles de loncionnement sur E AUTOFINANCEMENT PRE VISIONNEL les dépenses réeles de fonctionnement. # sert à financer ke DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 1 249 442 00 remboursement du Caphal de la deme et les nouveaux rrestissements FONCTIONNEMENT (10) de commune ou de l'établissemert.
(1) C1. Modalités de vole 1-B
O2 inseriré en Cas dù apr a dés résuills de l'écbrcice précédent (après voté du Cofigéé DébriraSirMl) Ou Gi répit étés dés résulte.
(21 Le vote de l'organe délbérant porte uréquemert sur les propostions nouvelles.
44) DF 083 = Al QPT : ON 040 = FF ME : AI O0 = DF MP ; LV ONF = AN O6 ; DF M3 = AF 063
(SIA Sruir uréquérmant dar ke Etain ef un ubvi dès Shoes Sant de rlhoche de larwérbaine par hérent! dipl autorise pour les seules cpérabons d'artéragenent Oréssénent ZAC..| per
dteurs retacées dans le cadre de budgets annewes.
BI En dépens, be chaire 22 retrace hes trans arrété réaloés sur bed tiers roçus en alloctaton En rocétié à rotrae, ke ét Gétaant Fanradétion dé bébé Lréruex défend Saur ui
exercice antérieur
(LA Srutr rique lorsque ka Corrwraras ou l'étatl rrent @lhoctue ur ddabon iriédée en épées du prof d'un Série publ non persona qu'élle Qu Qu'il érée
@I Seu te total des cpératons pour compte de bers fiqure sur cel étai (voir le cétal Annene D AS
(BI Le comçpte 1068 n'est pas un chapère mas un article du chapitre 10
Cr Std de l'opér aon OF 023 + OF 042- FF M2 ou sokte de l'opération FN 021+ A 040- LV CAO.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) TOTAL
011 Charges à caractère général 6 787 31000 6 787 310,00
012 Charges de personnel, fais assimilés 13 180 000,00 13 180 000,00
014 Atténustions de produits 567 000,00 587 000,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres Charges de gestion courante 5521 72,00 5 521 796,00
65% Frais fonchonnement des groupes d'ékis (4) 000 0,00
66 Charges financières 634 350,00 , 634 350,00
67 Charges excaptionnelles 176 92900 0,00 176 329,00 66 Dot. aux amodtissements et provisions 0 00 , 1 393 800,00 71 Production stockée (au déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses mprévues 0,00
Virement à le section d'nvestissament 115 640,66
+
l D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 28 376 827,66 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, londs divers et réserves 5 000,00 0,00 5 000,00 13 Subventions d'investissement 0,00 32 009,00 32 000,00 15 Provisions pour risques et charges (5) hp | 0,00 0,00 16 Empreunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire) 832 500,00 0,00 832 500,00
18 Compte de liaison : aflectal® (BA,régie) al 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 13813697,55 13 813 697,55
138 Neutral amort. suby. équip. varsées 227 998,66
20 immobilisations incorporelles(saut 204) (6) 325 640,28 0,00 325 840,28
204 Subventions d'équipement versées 1 309 453,08 0,00 1 309 453,09
21 immobilisations corporelles (6) 4 535 764,46 0,00 4 595 764,46 22 immobilisations reçues en aflectation (6) di 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (6] 4 160 160,69 0,00 4 160 160,69 26 Partcpstions et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0.00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobdisations (5) 0.00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-couws (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7] 0,00 266 820,34 481 Charges à rép. sur plusours exercices 0.00 0,00
43 Prov. dépréc. comptes de bers (5) 0.00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes fnanciers (5) 0,00
3... Stocks 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00
Dépenses d'investissement - Total
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
0,00 |
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25 609 235,07 |
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CII Y compris les opérabons males ou ratachement des charges el des produits et les opérañons d'ontre semt-budgétares
Q1 Vos lule dés cpéralents d'onde
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobès que lès Gpaérabons de Mécks bé à Li bérrus d'un drneriléene paarrédrnenr! dé Papi dad
(4) Communes. communautés d'aggiomérion et communautés urbaines de plus de 100 009 habétanis.
51 61 de coran ou l'étatéssarmentt Applque de nbgé fie des prowméens busckyéiane
6} Hors chapères « opératons d'équipement »
(7) Send de total des opérabeers pour connpéé d br que mur eût dal (voir ke hétal Arno 07 AI).
Œ1 A sent uriquement borque ls commune où l'établissement eflsctue une dotadon iribdie en espéces au profit d'un sertce public non personnalisé qu'efle ou qu'il crée
MI En purs, le hagaine 22 strate bo tréntain € erétin reûré réaods sur les teens réçus en allastéton En rocétie, à ratrace, l es défait f'anradateon dé béts Lrénuex défie hide saut uni
Rxéroce drlénéur.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) 0 0 TOTAL
013 Atténuations de charges 74 000,00 74 000,00
60 Achats ef vanation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 684 430,00
71 Production stockée (au déstockage) 0,00
72 Production immnolisée 0,00
73 Impôts et taxes 18 580 090,00 18 580 090,00
74 Dotations et participations 6 480 839,00 6 480 639,00
75 Autres produits de geston courante 1 251 240,00 0,00 1 251 240,00 76 Produits financiers 40 730,00 0,00 40 730,00 77 Produits exceptionnels 259 998,66 265 498,66 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 Transferts de charges 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 28 376 827,66 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers at réserves (saut 1068) 1 630 000,00 0,00 1 630 000,00 13 Subventions d'nvestissement 3 674 623,75 0,00 3 674 623,75
15 Provisions pour risques et charges (4) [| 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (saut 1688 non budgétaires) 500,00 0,00 500,00
18 Compte de laison : aftectat” (BA,régie) 16) 0,00fo | 0,00
20 Immobilsations incoœpoeles {saut 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilsations cornorelles 0,00 0,00 0,00 22 immobiisations reçues en affectation m 0,00 0,00 0,00 23 Immobilsations én cours 0,00 0,00 0,00 28 Partcipalions et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 38 580,00 0,00 38 580,00 28 Amortissement des immobisanons 1 395 80.00 1 393 800,00
29 Prov. pour dépréciat® mmablisahons (4) 0.00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et an-Cours (4) 0,00 0,00
45. | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 266 820,34 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 cer Virement de le sect” de fonctionnement 115 640,66
024 Produits des cessions d'immobilsations 7 856 473,00 | 7 856 473,00
_—Recettes d'investissement = Total 13 466 907.09 +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 6 777 925,17 |
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 3 854 872,15 |
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CUY compris les cpérabons males au ratachement des cherges el des produits et les opérañons d'ortre semi-budgétares .
Q1 Vos lat dés cpératons d'ordre
O1 Perret de rtracer des Gpér mare parties Lobes ue bts cpbrabons de MOChS bec di Li brtunt d'un dre ladne paarrédnenrt a Fngé da
(4} 51 le commure ou l'étatéssement applique le régime des proveions budgétaire.
(SI Send à total ces opérabents pour corrigée che br lgu mur estl di vo he ctal Acrranm DU AS].
ŒLA sent uniquement lorsque ls commune où l'étatiese ment etlsciue ure coiabon inésie en ecpéces au peoit d'un serdce putilc non perameles qu'elle ou qu'il crée.
(En édparas, le Etrégetre 22 retrace des landes d'rrélesaréant séabods dur led tterts reçus ent alloéin En rocstie à rabat, be Esc défabautt Fanradathorr de béta Linux Gé Ride dar ui
exercice aiésieur.
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| 11L- VOTE DU BUDGET IL | [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
g11 Charges à caractère général 4 997 630,00 | 6798731000 | 67973109) 60611 Eau et assainissement 54 17000 56 570.00 56 570.00 60612 Energie - Electricité 821 650.00 2 184 600.00 2 184 600 00 60621 Combustiies 28 07000 70 300.00 70 300.00 60622 Carburants 105 000.00 140 000.00 140 000.00 60624 Froduks de wabement 1210000 24 500.00 24 500 00 60628 Autres fourritures non siockées 42 14000 42 21000 42 210.00 60631 Fourinres d'entretien 96 710.00 112 34000 112 340 00 6062 Fouritres de petk équipement 43 64000 38 230,00 38 230.00 6063 Fouritres de voirie 2 500.00 41 80000 41 800.00 60635 Véeenenis de Wravai 43 560,00 36 800,00 36 800,00 5064 Fouritres administratives 26 000.00 27 49.00 27 480.00 6067 Fouminres scolaires 33 500,00 32 800,00 32 800 00 5068 Autres matières et fourritures 211 460.00 216 030,00 216 030.00 613% Locations mmoblières 492 930.00 524 870,00 524 870.00 6135 Locations moblières 248 380,00 263 270.00 263 270.00 614 Charges locatives et de copropriété 16 020.00 22 400.00 22 400.00 61521 Erwetikn lerairs 147 71000 138 250.00 138 250 00 618221 Ertretien, réparations bétimerés publics 46 730.00 53 080.00 58 080.00 615228 Erwretien, réparations autres bâtiments 1 600.00 1 500.00 1 500.00 618231 Ertretien, réparations vories 76 800.00 65 300,00 65 300.00 61523 Ertretien, réparations réseaux 42 000,00 19 000.00 19 000.00 61851 Ertretien matériel roulant 58 000.00 65 000.00 65 000.00 61558 Ertretien autres biens mobliers 108 350.00 121 020.00 121 020.00 615 Martens 409 300,00 401 180.00 401 180.00 6161 Mibrisques 37 880.00 242 160.00 242 160.00 6168 Autres primes d'assurances 40 400,00 46 230.00 46 230 00 617 Etudes et recherches 51 83.00 21 11000 21 110.00 618 Docmentalion générale et chnique 52 630.00 52 64000 52 640 00 6184 Versements à des organismes de formation 58 500.00 60 000.00 60 000,00 6225 Honoraires 43 390.00 62 490 00 62 480 00 6227 Frais d'actes el de contentieux 27 000,00 31 000,00 31 000,00 6228 Dirers 30 880.00 31 18000 31 150.00 6231 Arronces el inséetions 81 330.00 73 44000 73 440 00 6232 Fêtes et cérémonies 23 180.00 23 19000 23 180.00 6237 Publications 43 000,00 51 000,00 51 000,00 6233 Dirers 57 680.00 64 620.00 64 620.00 6241 Trarsports de biens 8 080.00 6430.00 6 430.00 6247 Transports collectils 45 070,00 49 730.00 49 730.00 6248 Divers 110000 110000 1 100.00 6251 Voyages et déplacements 5 20000 8 200,00 8 200.00 62% Msgons 1 000.00 2 000.00 2 000. 00 6257 Récdors 46 460,00 49 680,00 49 680 00 6261 Frais d'affranchissement 48 330.00 52 680.00 52 650. 00 6262 Frais de téécommaricalions 204 020.00 184 640.00 184 640 00 627 Senices bancaires & assimilés 43.00 990,00 990 00 6281 Conocurs divers (octisations) 21 10000 22 78000 22 780. 00 6283 Frais de nettoyage des kcaux 33 310,00 55 77000 55 77000 62872 Remb. trais au budget annexe 60 400.00 84 300.00 84 300.00 62878 Remb. lrais à d'autres organismes 310000 14 10000 14 100.00 5283 Autres services extérieurs 530 340.00 637 630.00 637 630.00 63512 Taxes toncières 132 98000 134 280,00 134 280 00 63513 Autres imptes locaux 1 600,00 1 600.00 1 600.00 5358 Taxes et impées sur les vétioules 1 500.00 1 500.00 1 500.00
L637 Jaures impes taxes (aures organismes 11 61000 14 360,00 14 360.00| 912 Charges de personnel, frais sssimiés 11,942 800.00 | 13190 00000 | 13 180 000,00 6218 Autre personne extérieur 15 000.00 15 990,00 15 990 00
6331 Versement moblité 33 580.00 44 080.00 44 080 C0
633% Cotisations versées au FN. AL. 33 550,00 36 730,00 36 730.00
63% Cotisatons CNFPT et COGFPT 146 020.00 163 590.00 163 580.00
64111 Rémunération principale tiaires 5 493 060.00 5 622 460.00 5 622 460.00
64112 NE, SFT. inhenilé résidence 131 56000 125 23000 125 230 00
64118 Autres indemrités thulaires 1 550 17000 1 830 000,00 1 830 000.00
64131 Rémunérations non dl. 946 920.00 1 326 430.00 1 326 430 00
6413 Autres indemrités non tit. 208 830.00 350 670.00 350 670.00
6417 Rémunérations des apprentis 0.00 103 600.00 103 600.00
64171 Aporentis - rémunérations 83 020,00 000 0.00
6451 Cotisations à IURSSA.F. 1 186 25000 1 360 74000 1 360 740.00
6453 Cotisaions aux caisses de rates 1 785 15000 1 855 260.00 1 855 260 00
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A@B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Chap ! Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2} nouvelles (3)
5454 Cotisabons aux AS SE.D1C 46 650.00 67 74000 67 740 00
6455 Cotisadons pour sssurarnce du pérsorre 74 000.00 74 000,00 74 000 00
5458 Cotis. aux autres organismes sociaux 21 57000 22 080.00 22 080.00
6475 Médecne du travail, phammacie 34 000.00 34 000.00 34 000 00
6478 Autres charges sociales diverses 141 11000 141 310.00 141 410.00
5455 Autres Charnes 2.320,00 2.420,00 3.490,00 |
7391172 Dégrè taxe habitat su bgements vaca 0,00 13 000.00 13 000,00 7391178 Autres reste dégrévt cotrib, drect 10 00000 23 000.00 29 000.00
L730225 |} Fonds péréquetion rezs com. et Intercom 510 000.00 325 000.00 525 000 00 65 | Autres charmes de gestion couranie 4 424 750,00 5.521796,00| 5521 798,00 6512 Droits d'utilsat® récrmatique nuage 1 32000 000 0.00 6518 Ares 7 30000 7 300.00 7 300 00 8521 Deticit budgets annexes acmirisratits 2 266 430.00 3 316 348.00 3 316 348 00 6531 rsmniés 193 00000 195 360.00 195 360.00 553% Frais de mission 2 000.00 000 00 6533 Cotisatons de retrake 18 00000 11 32000 11 320.00 65% Cotes. de sécurité sociale - part patron 18 50000 17 54000 17 540 00 5538 Formation 2 500.00 000 0.00 65% Frais de représentation du maire 1 80000 1 80000 1 800,00 65372 Cotis. fonds financt aloc. fin mandat 500.00 380.00 380 00 6541 Créances admises en non-valeur 3 500,00 5 400.00 5 400.00 5542 Créances étertes 1 50000 1 000.00 1 000.00 65548 Autres cortrihtiors 30 730.00 30 750.00 30 750.00 6555 Ares cotations obligsoires 1010000 1010000 1010000 65722 Subrr. fonct. COAS 600 000.00 648 300.00 648 300 00 6574 Subre, font, AsSOCIM", personnes privée 1 264 010.00 1 271 59000 1 271 58000 56888 Autres 3 500.00 4 01000 4000
656 Erals fonctionnement des groupes d'élus 22 2.99 1.00. TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 21 825 380,00 26 056 108,00 26 056 108,00 = (011 + 012 + 014 + 65 + 655)
66 Charges financières (bb) 494 350,00 634 350,00 634 350,00
66111 roérèts régés à l'échéance 450 000.00 600 000.00 600 000.00
86112 rrérèts - Battachement des CNE 0,00 0.00 0.00
5688 Autres 44 35.00 34 380 00 34 350.00
67 |} Chères exceptionnelles (ch 126 140,00 L 159 520,00 L 159 520,00 6714 Bourses et prix 11 50000 10 330.00 10 330.00 6718 Autres charges exceplionneles gestion 43 900,00 400.00 400.00 673 Titres annulés (ar exercices antérieurs 10 000.00 10 000.00 10 000.00 6745 Sub, eux personres de ob privé 60 74000 135 200.00 135 200,00 6748 nion jonnel 0,00 3 000,00 3 000,00,
68 |} Dotstions provisions semi-bucdgetaires (d) (6) 0.00 2.00 0.00 022 ses | 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 22 445 870,00 26 849 988,00 26 849 988,00
=i-bhscro-r
L023 ______} Virement à le section d'investissement 1027 96 1,00! _____11564066 ________115 640,66 |
éert Dot. amort_et prov. lnmas incarporekes } 286 490.00 ) 399 800.00 1293 AN,
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 2314 451,00 1 509 440,66 1 509 440,66
R'AVESTISSEMENT
043 À Lite ordre intérieur de 1 saction (10) 2.20 2.00 2.09.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 24 760 321,00 28 350 428.88 28 350 428,66
an El 2, 05, 006 rations régies ot d'ordre) +
| RESTES À REALISER N-1 (11)À 17 399,00 | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 28 376 527,66 |
Montant des ICNE de lemercice
Montart des ICONE de l'exercice N:1
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69 416,16
17406
A@C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
[ -OééencœlCNEN-CNENt | 200}
(1) Détalier les chapires budgétaires par ar bois conformément au plan de comçtes appiqué por le cormreure ou létabhssement
1 Ct. Motaliés de vote |-B.
CO Hors restes à ramiéar.
(4j Le vois de l'organe défbérant porte uniquement sur le6 propostions nouveiles.
151 Si à rardaurent dés ICNE de l'anéréieé @al iréérieur mu mordant de l'éxéréséé N°1, 1e mordant Qu Corée 6112 Sera régi
(61 Si commune où l'étatésse men! applique le régime des proéons semt-tudgétares.
(71 C1. définir du apte des cpbrations d'orttre, CF M2 « FN O0
ŒI Aucune préision budgétaire ne dot lqurer aux arécles 675 et 676 jf. chape O24 « produit des cessions dimmobeson «|
1 Le coregée BIS arcs lourér durs de état du Chaspire 042 ai là Corvrare Ou l'été ce éett mppbéuue be ri rie Cid pronisats Leych)Étéere
(105 Cnapase désdenk à rotréer a oprétoré partoubérus mes que ré opéralens che dioéks Eu fé à Le bérrun d'un armée paré! da reg din) .
(Et) ineonre en ces de repnse des réeutats de leseroice précédent aprés vole du compile adméretrait où si repnse aricipée des réeutts)
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A@> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
111 - VOTE DU BUDGET Il
L____ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4} arn1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
012} Atténumtions de charges 58 000,00! 7400000 | 7400000 5413 Perboursements rémmérations personnel 39 000,00 74 000,00 14 000,00 20. |} Produts services, domaine ei ventes dy 1622. 690,00} 166442000168 49000 7021 Ventes de récoltes 32 000,00 000 000 70311 Concrssions cimetières (produit net] 62 000.00 1 00 000.00 100 000.00 70321 Stabonnemers & location voie publique 199 130.00 204 130.00 204 130,00 70323 Redev. occupat* domaine publi: communal 61 520.00 61 #0.,00 61 50000 70383 Fedevence de stationnement 205 000,00 205 000.00 205 000,00 70384 Fortait de post-stationnement 50 000.00 #0 000.00 50 000.00 70388 Autres redevances el rmoteS diverses 52 400.00 58 900,00 58 900.00 704 Travaux 8 500.00 6200.00 6 20000 7062 Fedevances Services à Caractère Culurel 18 920 00 17 620.00 17 82000 70631 Fedevances Services à Caractère Spor 10 000.00 10 000.00 10 00000 70632 Fecdevarces services à caractère loisir 73 000.00 108 000.00 108 000.00 70688 Autres prestations de services 6 000.00 3 000.00 3 00000 7078 Autres marchandises 17 000.00 17 000.00 17 000.00 7083 Locations Gverses (autres qu'immeubles) 2 10000 2 000.00 2 00000 70841 Mise à dispo personnel BA , règles 188 500.00 134 400.00 186 400.00 70846 Mise à dispo personne GFP rattachement 331 500,00 3356 000,00 336 000,00 70848 Mise à dispo pérsorrel autres Organismes 76 000.00 77 500,00 77 50000 10872 Perrb. trais 6.A. et règles muricpales 14 700.00 13 300,00 13 300,00 70873 Feb. lrais par les C.C.A.S. 11 890.00 13 890.00 13 88000 70875 Perrb. frais par les communes du GFP 170.00 29.00 250.00 70876 Feb. lrais par le GFP de ramacheenert 29 950 00 3 (0.00 32 020,00 70878 Perrb. frais par d'autres redevables 118 350.00 131 970,00 131 370,00
7000 1 Procubs pclvtés grraxés (onnements) 37 000.00 40 550 00 4055000
73 Impots ef taxes 16 829 411,00 1858008000 7 12580090, 73111 modes directs beaux 11 823 611 00 13 037 000.00 13 037 00000 73112 Cotisation sur ls VAE 1 540 300.00 0,00 0.00 73113 Taxe surles Surtaces Commerciales 725 000.00 828 000,00 828 000.00 73114 mrocsition Fort sur Ertrep. Féséau 55 500,00 59 000,00 59 000.00 7318 Autres impôts bocaux ou assimilés 30 000.00 30 000,00 30 000.00 73221 FNGIR 1 460 000.00 1 460 090,00 1 460 090.00 7343 Taxes sur les pyènes électriques 10 000.00 10 000,00 10 00000 7351 Taxe consommadon lnale d'ébcriché 400 000.00 506 000.00 506 000.00 7368 Taxes locsies sur La pubiché échérieur 180 000 00 168 000.00 188 000.00 7381 Taxes adcdtionneles droits de mutation 600 000.00 800 000.00 800 000,00 7382 Fraction de TVA 000 1 662 000.00 1 662 00000 7388 Autres tunes dierses 5 000 00 0.00 000
74 Dotations et participations 5.415 060,00 ! 6450 522,00 | 6480832200 7411 Dotat ion fortakaire 2 610 000.00 2 580 000,00 2 580 000.00 74121 Doëstion de soliterité rurale 240 000 00 238 000,00 238 000.00 744 FCTVA 8 000.00 13 800.00 13 800,00 74718 Autres participations Etst 48 450 00 77 700,00 77 70000 7472 Panic Régions 11 97000 44 790.00 44 790.00 7473 Paricpat® Départements 10 000.00 10 000.00 10 000.00 7482 Compens. perte tee 860. obs muestion 1 000,00 1 000,00 1 00000 748313 Dotxt" de ocrpensation de la TE 745 000.00 745 28.00 745 26900 74833 Etat - Compersalion CET (CVAE et CFE) 807 370.00 851 000,00 851 000.00 74834 Etat - Compers. exonérat”" tes foncière 883 050.00 345 000.00 845 000.00 74B4 Doëstion de recenseenent 3 630.00 3 000.00 3 00000 7485 Doëst ion pour les dlrés sécurisés 36 390 00 37 000.00 37 00000 7488 Autres arbtons et participations 0.00 334 280 00 934 280.00
15 Autres produits de gestion courante 207 090,00 } 1251 249,00 | 1251249000 752 Feverus des mmeubles 687 180.00 708 440.00 708 440 00 7551 Excédent des BA acminisratits 0,00 500 000.00 500 000.00 757 Fecdevarces versées ES termers, conces. 13 300 00 42 850 00 2 80000 | TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 24 632 991,00 28 070 559,00 28 070 599,00
ja)s 70 + The 74e 75e 013 76 Produits Enanciers (b 35 470,09 à 4973900 | 4073000 76232 Feb, rééeëts emprurés GFF ratiachéenent 20 920 00 21 000.00 21 00000 L16238 Remb. int. emprnts vanst autres tiers 14 550,00 19.730,00 L. 1373000)
ZZ Produtts exceptionnets {ci 55 600,00 À 550000) 550000 7718 Autres produks excepl. opéra” gestion 42 100.00 #0.00 500.00 7788 Produks excepéonmels divers 13 500,00 5 000.00 5 000.00 |
Pre provtrions porn étrere 0) 2.00 2.00 200
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A@L VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Chap! Libelle (1} Pour mémoire Propositions Vote (4} ar) budget nouvelles (3)
arècedent Le)
TOTAL DES RECETTES REELLES 24 724 061,00 28 116 829,00 28 116 829,00
= a+b+c+d
| 042 __} Operaf” ordre transfert entre sections (€ 37 260,00 | 259 998,66 259 998,66
7768 Neutre. amort. subv. qui varsées 0,00 227 996,66 227 996,66
ZZZ Qucte-part sub Invest fans Gofe MÉS 2 LÉCO0 2 000,00 À 26 0000
06 À Cpér8 0 ordre intérieur de(s section (D? 9.00 2,00 0,00 OT AS DÉS RECETTES D'ORDRE 71 SE 7" 2 SE 1: "7 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNE MENT 24 761 321,00 28 376 827.66 28 376 827.68 DE L'EXERCICE
+
RESTES À REALISER N-1 (10) 0,00
+
[ R 002 RESULT AT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 376 827,66 ]
Montant des ICNE de lemercice
Montare des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ONE N:1
(1) Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appliqué paris cormmure ou l'établissement
(21 CI. Modalités de vote 1-8.
CN Hors rastés à rédsar.
(4 Le voie de l'assemblée porte uniquement eur les propostions nouveles
51 61 a Core ou l'étabéssonent applique ke régime dès protons sérri-Luchyétisrés
(61 CL définitions du chapitre des opérations d'orcte, FF ME =» LY MO
(Autun prison bukgétairé ne dot lqurér aux arbctès 775@t 776 jet. Chapére 024 + produl dés Cssire d'innetdiendon |
(I Le comgte 7815 peut liqurer dans le détail du chapère 042 si ls commune où l'étatiisement applique le régime des prosisions budgétaires
Qi Chapire dastrs à rétracer es cpéralens porteurs léiles que lé opérée de seche Qu bées à la Lorue d'un imèrtare permanent serpébé
CO lrécriné an és de répre des réduits dè lanercen précédent laprès vole du épée adrérerail Ou si répriai érbégpé dés résulilats.
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A@E VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Chap / art (1) Libelle (1}
Frais réalisal" documents urharisme
Frais d'études
Autres cg pub - Béimeres et instaler"
Terare nus
Terairs de voirie
Autres terrains
Autres agercemerés et aménagements
Autres consinations
Réseaux de varie
ratallions de vorie
Réseaux d'acdduction d'eau
Autres réseaux
Autres inst. matérieloutt. techniques
Oeuvres et objets d'art
Fonds encens des bibliothèques et musée
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Agercemerkés et aménagements de terrains
Consuciorns
rstallt”, matériel et cctllage techri
Frataralion cuecions, oeuvres d'art
ll = VOTE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
60 000.00 20 000,00
101 000 78 370,00
12 800,00
140 000,00
10 000,00
96 000,00
2 562 593,00
30 000,00
109 000,00
0,00
500 000,00
134 000,00
0,00
0,00
272 100,00
69 000,00
25 500,00
356 500,00
1712 358,32
820 000,00
8 500,00
Autres immo. corporelles en cours 8 000,00
Emprunts en euros 912 00000
de liaison : afftectatr
TRAVY. P. CEA AMENAG CARREFOUR RD SR D1 088 (6}
TRAV.P_CEA AMENAG CARREFOUR RDS%RD424 [6]
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autotinmoement antérieur (8)
Sub. transf opte résuit. Rég'ans
Sub. trans cpte résuil. GFP de rattacti
Autres subventions d'équipement
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20 000.00
78 370,00
12 800,00
140 000.00
10 000.00
86 000,00
2 562 593,00
30 000,00
109 000.00
0,00
500 000 00
134 000.00
0,00
0.00
272 100.00
69 000 00
25 500,00
356 500,00
1712 358,32
820 000,00
8 500.00
8 000,00
A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Chap 'art(1) Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
(2)
Charges transférées (9) 000 0,00 0,00
41, +? Opermtions patrimoniales {10) 1.755 200,00 2.00 204412 Sub nat arg pub - Bâtiments. instalkat” ) 135 200.00 d,00 0,00 21tt Térrains nus 20 000,00 0,00 0,00 2313 Consinaxtions 400 000,00 0, 0,00
Re ÉLL LCL OC 202 RUE TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 172 46000 259 298.66 259 298.66 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 19 259 990,00 21 048 171,08 21 048 171,96 = g )
+
L RESTES A REALISER N-1 (1 51 4 561 063,09 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {11} ] 0,00 ]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ] 25 609 235,07 ]
(1) Détaber ben chapitres budgétaires par ae été Cornfornédenent au plan dé ofagéa apphéqut por La Coréréuré ou l'étabésenért
©} O1. Moctaiés de voie, HE
1 Mors restes à réaiienr
(4) Le vo co l'orge défésbrint porté urégénmarnt eur bé fropobéiénté émis
(61 Voir étai M 8 3 pour le détail des opératons d'équipement
| Vos armés lv À 9 pour Le détail des crabes pour éévrpté dè bord
(7101. défntiors du chapire des opérations d'ordre, LV MD = AF 062
Les comgies 15 29, 38 49 àt 50 peuvent lqurar durs le détal du chaire C0 ai le comraunté ou l'établissement appéque de régire des promise buigitares.
BlAuaune préision budgétaire ne dot lqurer à l'anticie 192 ici, chapitre 024 « prochéi des cessions d'inmobiezpon «|
(OC céinibons du chapitre des opérations d'ordre, OÙ QEf » FY OM 1
CET) brantrun en Est dé réproé dès résulalé è fusée prébdornt lagrés vole du étenpie ddrééredrall Qu de raprine ertlcipne che réa Lits 1
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A@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
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SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{2)
019 Stocks 2,00 9,00 2.20, ha subventions d'investissement (hors 1351 2123 739,00 #49 920,00 1321 Subw, non trarel Elal établi, nstionaux 52 800,00 2 506 500. 00 2 506 500,00 1322 Subw. non trarst Régions 1 089 940,00 213 420.00 213 420 00 1323 Subw, non trail Départements 1 185 960,00 000 0.00 13281 Subw. non trarst GFP de rattachement 0,00 000 0.00 1328 Autres subventions d'équis non trernsl, 133 000,00 000 0.00
1342 | Amendes de pole non wansérable 11 000,00 130 000.00 | 130 000,00 16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0.00 0,00
20 ____}\mmobilisatons incorporeles (sauf 204) 9,00 9,00 2,20, 204 |} Subventions d'equipement verees 2,00 2,00 21 Immobilisafons corporelles 2,00 9.20 22. 22 ImmobilisaSons réçues en afactation 2,00 2.20 23 | \mmobilisatons en cours 9,00 9,00 2.00 2315 Instalar, matériel et aLIbec techri 0,00 200 200
Toinl des recettes d'équipement À 123 739,00 | 2 649 920.00 L 2 649 220.09 10 Dotations, fonds divers ei réserves 6 481513,71 4 5 484072,15 ! 5 484 072,15 10222 FCTVA 800 000,00 1 330 000,00 1 330 000.00 10226 Taxe d'aménagenert 300 000,00 300 000 00 300 000.00 1068 Excéderés de fonctionnement capeaisæs 5 381513,71 3 854 872.15 3 854 872.15
138 À Autres subrent inrest. non transit, 2,00 2.0 165 1 Dépôts et coutionnements reçus 409,00 300.00 300.00 18 Compte de liaison : aftectat” (BA regie) 0,00 0,00 0,00|
26 _ )Porticpot ei crénces rattachées 9,00 9,99 2.00 27 Autres immobilismtions Enançières 25 709,00 L 29 590.00 | 3959000 276351 Créance GFP de ramachemnent 21 640,00 22 750 00 22 750 (0 276358 Créance Mtres groupements 15 060,00 15 830.00 15 830 00
LR À Pret 002 62220 02 d'imm ob sati0 03 1.150 000,00 | 7 056 473,00 | 7 056 473,00, Total des recettes financières 1 668 12/71) 13.380 425,15 13 390 425,18
458225 TRAV. P. CEA AMENAG. CARREFOUR RD 83801058 (5) 0,00 58 000 00 58 000.00
45822 TRAV P CEA AMENAG, CARREFOUR RD6%RD424 (5) 0,00 130 000.00 130 000.00
Total des recettes d'opérat lions pour compte de tiers 2,00 188 000,00 188 000,00
TOTAL RECETTES REELLES 10 792 343,71 16 418 345,15 16 418 345,15
L 021 | Virement de la sect” de fonctionnement 1.027 961,00 L_11564066) 11564066 040 1 OCpermt ordre trarstert entre sections {6) 17) (8) 1285 490,09 À 13293 20,00 | 1292 00,00 2802 Frais Nés à la réalisation des document 0,00 200,00 AN1,00 28031 Frais d'études 25 140,00 23 NN),00 23 NN),00 280412 Sub. Dpt : Btiments, instatlations 4 170,0 5 (NN),00 5 NN),00 28041582 GFP : Bâtiments. instattatons 3 010,0 10 N,00 10 AN.,00 2804181 Autres og pub - lens mob, mat, études 15 350,00 17 NN,00 17 ONN),00 2804182 Autres ag pub - Bâtiments et instaVat" t 810,00 2 AN).,00 2 AN).,00 2804183 Autres ag pub Prof rastruct i# nat. 7 570,00 8 NN),00 8 NN,00 280421 Pret : Ben mohier, maténel 9 200,00 6 N),00 6 X),00 280422 Pré : Bâtiments, stañmions 130 240,00 160 ONN),00 160 ONN),00 2804412 Sub nat arg pub - Bâtiments, instalat 17 030,00 26 NN),00 26 N),00 28051 Cancessions et ras simiares £&2 520,0) 95 (NX),00 95 (NN),00 28128 Autres aménagemer*s de terrains 214 570,00 226 (NN),00 226 (NN),00 2812 Ammeubles de rapport 110 880,00 108 (NN),00 108 (NN),00 28138 Autres constructions 11 570,00 11 &N),00 11 N),00 28152 Mstadatons de voirie <4 780,00) 40 NX),00 40 (NX),00 281533 Réseaux câblés 3 110,0 8 OX1,00 8 XN1,00 281538 Autres réseaux 5 300,00 6 OX1,00 6 NXN1,00 28158 Autres install”, matériel et Mage 105 500,00 120 OXX1,00 130 (NN1,00 2818 Matènel de tanspart 85 420,0N 82 NX1,00 82 (NN),00 28183 Matèrel de bureau et (formatioue 106 770,00 143 NN1,00 143 NN1,00 28184 Mobder 83 230,00 95 X],00 95 XN),00 28188 Autres mo. corpareies 211 420,0 192 ON], OL 192 (NN),00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 2 314 451,00 1 509 440,66 1 509 440,66
FONCTIONMEMENT
941 Opérations poirimonipies (01 1755 200,00 240 1223 Sub. non transt. Départements 20 000,00 0,00 0,00
A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Chap art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4} budget précédent nouvelles (3)
2111 Terrains nus 2 200,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes Mn. MCE. 600 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 4 069 651,00 | 1509 440,66 1509 440,66
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 14 661 994,71 17 927 785,81 17 927 785,81
1 LL GO 0 dre +
RESTES À REALISER N:-1 (10) | 903 524,09 |
+
{ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 6777925,:17|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 25 609 235,07 |
(1) Détaiter kes chaines budgétaires par ar bé Conformément du plan de cortgéés apphqué par la conreure ou l'étabéssennent
@1Ct. Modalités de vote. HE
(1 Hors rosés à rdcr.
(4) Le vote de l'organe défbérant porte uriquemert sur les propostions nouvelles.
SI Vos arevécoë PV-A9 pour ke tal dés opéré pour Corp die Lure.
(61 C1. défntions du chapire des opérations d'ortre, A7 QD =» OF 62
(71 Auaurne préision budgétaire ne dot figurer à l'article 192 ici. chapère 024 « produit des cessbons d'immobdeaions »|
ŒI Les congés 15 29, 39 49 à! 59 péuvent figurer durs be détail du éhapire 040 si le connue ou létébisennent appéque ke régie dés prison budgitares.
(81 CL défntions du chapire des opérations d'ordre, Of M1 » Al Of
CtO lrérine dr ét de répre des résulte de laser précédent laprès vole du compile adrarerail Qu si raprisé énlcipen dès r'ésastués|
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A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Excédent de Hnancement si positit
CL) Quswtir un Sabre pré Copé ban ri
1 Détaler les orticies conformément au plan de comptes appliqué paris commune où fétabissement
GA ratéphe vaut en Gé dù roprisé dés réal dé fécobrtae précédent, Sd dprés ho voté du éérrpié adréeredradl, Sd Gr Cas dé rgriné Arteès récu Ls
(4] Lorsque lopération d'équipement constitue un chapitre laésani l'obiel d'un wote, ces deus coionnes sont rensaQnées. Dons ce css, le vote de l'asserbiée porte uriquemernt sur les
fropesdits nouvtihès
Si Lens fopérétion d'équité dal présentée pouriréonmaln. séuhès Cés choux Cokrri SO rérrédigunbés
Page 24
Ill VOTE DU BUDGET ll
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20001 (1)
LIBELLE : QUARTIER GARE
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
ns Libellé (2) cumulées au | réaiiser N-1 nouvelles “a Mermation (5) OLO1TN {3) (5) {4} DEPENSES 6 402 853,84 | 420 853.67 30 000,00 | b 390 000,00 ft 0,00
20 immobilsstions incomporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 1767717 0.00 200 000,00 200 000,00 0,00
204162 } Autres org pub - Béliments € instaler 1767717 000 200 000,00 200 000,00 0.00
21 immobilsstions corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilsstions reçues en sflectation 0,00 000 0,00 0,00 0,00
23 immobilsstions en cours 6 385 206,67 420 853.67 190 000,00 190 000,00 0,00
2315 reset", matériel et outillage techni 5 648 067,68 420 85367 190 000,00 190 000,00 0.00
238 Avances versées commandes immo. 737 138,99 0,00 0,00 0,00 0,00
ircorp
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
Pour IMMO ON)
T £ 0.00 1 4 220 13 Subventions d'investssement 0,00 0,00
1321 Sub. non trans. Etat, établ nationaux 0,00 000
1322 |} Sub. non trans Régions 0,00 0.00
1323 Sutbrr. non trans. Départements 0,00 000
13281 À Sub. non trans GFP de rattachemert 0,00 000
16 Emprunts et dettes a:5imilées 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0.00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00
2315 rare matériel outilage techni 0,00 000
RESULTAT = (€ + d) - (a * b) -610 853,67
AA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET il DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20003 (1)
LIBELLE : REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE, AMGT VOIRIE
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
PA Libellé (2) cumulées au | résliser N:1 (3) | nouvelles “a rome Lapd QUOUN {3} {4) DEPENSES 201 164,47 |a 500 112,36 475 000,00 | b 47500000 }t 0,00
20 immobilsstions incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0.0
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 194 618,99 478 642,01 475 000,00 475 000,00 0.00
2151 Réseaux de voirie 175 401,26 456 004,38 450 000.00 450 000.00 0.00
2152 | rersisions de vor 19217,73 22 547,63 25 000.00 25 000.00 0,00
22 immobilisations reçues en afiectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 6 545,48 21 470,35 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes mo. 6 545,48 21 470,35 0.00 0,00 000
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3)
Subventions d'investissement
St. non ranst
et dettes as irrnilées
immobilisations
Sutwentions d
immobilsstions
immobilisations en affectation
immobilisations en cours
RESULTAT = (c + d) - (a + b) 75 112,36 Excédent de financement si positif
CH Qui un cadre per opération
(21 Oétalier bus arte Cordorrédnent au plan de Compés appliqué fr Le corne Ou fétabiéaserreré
1 4 remplir uniquement en cas de reprise des réatat de lemecice précédent, 504 aprés le voir du compie adrnerasl, got en cas de repnise arécipée des reuins.
(4) Lérocue lophréion d'équesredrt Consélug Lin éPrég tre Lasaertt l'édrpet d'un vod, Gùs dus étonne Géré rtséeuiés. Désrs dé Gus, le vite de l'iberrbhèe porté uriquérmert sur es
Propéslions mouvéthes
Si Lorsque lopération d'éqpemertest préseniée pour iréonmetion seules ces deux colonnes sort enseignées
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AB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET il DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20005 (1)
LIBELLE : ESPACES SPORTIFS SECTEUR CHARLEMAGNE
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions M es Libellé (2) cumulées au | réaliser N-1 (3) nouvelles “a into ne ®
QLQUN {2} {4
DEPENSES 3 866 036,07 | a 157 590,18 6485400000 | b 6484000900 jt 0,00
20 immobilsstions incorporelles 7 560,00 0,00 0,00 0,00 0.00
2031 Frais d'étuhs 7 560,00 0,00 0.00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
21 immobilisations corporelles ses 508,33 0,00 0,00 0.00 0.00
2118 | Autres teratrs 839 248,86 0,00 0.00 0,00 0.00
21318 |} Autres bâtimerés publics 124 147,11 0,00 0.00 0,00 000
2184 |} Moblier 17 068,23 0,00 0.00 0,00 0.00
218 Autres mmobilisations corporelles 6 063,13 0,00 0.00 000 000
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
23 immobilisations en cours 2 871 967,74 157 590,18 6 484 000,00 6 484 000,00 0,00
2312 | Agercemerks et aménagements de 365 999,47 0,00 0.00 0.00 0.00
terrains
2313 |Conæuctiors 2 211 827,47 157 590,18 6 484 000.00 6 484 000.00 0.00
238 Avances versées commandes mmo. 234 140,80 0,00 0.00 0,00 0,00
incorp.
RECETTES (répartition)
Subventions d'investissement
Subre, non transt Etat, tabl ristioraunx
Sutre, non ans
et dettes 25similées
immobilisations
Subventions
immobilastions
immobilisations
inmobilestions
versées
Restes à réaliser N-1 (3)
RESULTAT = (c + d}- {a + b)}
Excédent de Hnancement si positif
6 641 590,18
Besow de financement gi negarnt
CH] Que un cadre per opération
2} Détadér kes arts Cordormdnrent das péan de corrigé applique puar Le coréreanve du l'étaéries serai ré
QI A remptr uniquement en Gus de reprise des réatas de lenercice précédent, soi aprés le vote du compile sémétetratl, got en Gas de reprise artioipée des 1Éuims
(4) Léraeue lapérééion d'écupasréaré Condé lune Lin Chrégetes Léa mer! l'édrpul d'un voté es dus célenras Set narséonéts. Dans Et Gus. be voté dé l'acerbhèe porte uriaquérmèrt sur les
proposons nouwelhes
(St Lérseque lophrsion d'équiénttant Rai prèsenre pour iréoemalon, seuls Cés doux CodeS SON rertséipr be .
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AC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET il DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20006 (1)
LIBELLE : NOUVELLE TECHNOLOGIE : MODERNISATION SI
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
PA Libellé (2) cumulées au | résliser N:1 (3) | nouvelles “a rome Lapd QUOUN {3} {4) DEPENSES 480917,35 |a 106 490,71 255 500,00 255 500,00 }t 0,00
20 immobilsstions incorporelles 166 733,52 6 060,71 232 500,00 232 500,00 0 0
2031 Frais d'études 1453,20 0,00 176 200.00 176 20000 000
2051 Concssbre. rois smilares 185 280,32 % 969,71 56 300.00 56 30000 000
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 294 183,83 9 521,00 23 000,00 23 000,00 0.00
2183 |} Matériel de bureau et infommatique 2%4 183,83 9 521,00 23 000.00 23 000.00 0.00
22 immobilisations reçues en aftectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobülisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (ropartition})
Sutwentions d'investisse ment
Sur, non ans Ets, élabl nationaux
et dettes assimilées
Restos à réaliser N-1 (3)
immobilisations
Subventions d
immobilisations
immobilisations
immobilisations en cotrs
vér téés
en affectation
Recettes de l'exercice
0.00
0.00
0.00
0
0.00
RESULTAT = (€ + d})- (4 + b)
(1) Out un Este pér cpératanr
-361 990,71
(21 Détalier es anticles conformément eu plan de comptes appliqué par ls commune où l'établissement
NA remplie uniquement en Gas de reprise des résutais de lemercioe précédent, soi aprés le vote du compile aémétietral, sé en cas de reprises arécipée des runs.
C4] Lorsque opinion d'écuquféaré Cortes une un Etrigeire Léa arr! l'otogut d'un voté Gs deus écéenres mûr nansaçméts. Cats eu Gus, bé été de l'ienréhbe porte urquermert sur les
propottions nouweies
(SI Léréeue lophréion d'équeredré dsl présendée pour iron. seules Cés dhux Color SOL rértsériy bé
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A> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11 - VOTE DU BUDGET Ill DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20008 (1)
LIBELLE : RENOV.ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
"2 Libellé (2) cumulées au | résliser N:1 (3) | nouvelles “a rome Lapd QUOUN {3} {4) DEPENSES 2433 906,34 |a 325 840,15 2 153 55200 2215355200 |t 0,00
20 immobilsmtions incorporelles 100 902,48 29 290,32 0,00 0,00 0.00
2031 Frais d'études 100 902,48 29 280,32 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
22 immobilisations reçues en attectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
23 immobilisations en cours 2 333 003,86 2% 559,83 2153 55200 2 153 552.00 0,00
2313 |Conæuctires 2 6 918,86 2% 359,83 21555200 2153 55200 0.00
238 Avances versées commandes mo. 24 085,00 1 200,00 0.00 0,00 000
incorp.
RECETTES (répartition)
Subventions d'investissement
Sutre, non trans Etat, tabl ratioraune
Sutw, non ans Régions
Sur, non van Déparnements
Artres subrentions d non transé.
et dettes as irrnilées
immobilisations
Subventions
immobilsstions
immobilisations en affectation
immobilisations en cours
Restes à réaliser N-1 (3)
RESULTAT = (c + d)-(a+ b}
Excédent de financement si positif
-2 479 392,15
CI Quenr un cadre per opération
(21 Oétaier kès artiché Cordortéénnert du plan dé congés appéqué par la corne ou {étiitsserré
Q1 A rempir uniquement en Gas de reprise des résultats de lewercioe précédent, 508 aprés le vois du compte adraretrasl, sat en cas de reprise artiipée des réeuints
(4) Lorsque lopréion d'écuefiaré Const iune Li Efrigétue Léna mer! fédobat d'un mété dus deux étéentrats Rod rrségyéms. Cnts && Gus, Le wrote de l'itérréshbe porte crrquérmant sur les
propésdiens néuvéths
(Si Lorsque l'opération d'équipement est présenise pour iréormation seules ces deux colonnes sort enseignées
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AL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET il DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20009 (1)
LIBELLE : RENOVATION EGLISES ST GEORGES ET STE FOY
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
PA Libellé {2} cumulées au réaliser N-1 (3) nouvelles “a rome Lapd OLOUN {5} {4)
DEPENSES 1000885257 |a S4 281,48 1 700 000.00 1700 00000 jt 0.00
20 immobilsmtions incorporelles 2% 063,69 44 330,43 0,00 0,00 00
2031 Frais d'études 235 (63,69 44 330,43 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
22 immobilisations reçues en attectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
23 immobüisations en cours 764 848,88 49 951,05 1 700 000 00 1 700 000,00 0.00
2313 |Conæuctires 725 687,89 49 951,05 1 700 00.00 1 700 000.00 0.00
238 Avances versées commandes mo. 3 160,39 0,00 0.00 0,00 000
incorp.
RECETTES (répartition)
Subventions d'investissement
Sutre, non trans Régions
St. non transit
et dettes as irrnilées
immobilisations
Subwentions d
immobilsstions
immobilisations en affectation
immobilisations en cours
Restes à réaliser N-1 (3)
s(s|sl8l8lSleà
RESULTAT = (c + d) - (a + b) -1 794 281,48 Excédent de financement si positif
C1 Querr un cadre per opération
(21 Oétaier ès artiché Cordortéénnert du plan dé congés appéqué par la coremtane ou {étiiéssernré
Q1 A rempir uniquement en Gas de reprise des résultats de lewercice précédent, 504 apres le vois du compte adratetrasl, sat en cas de reprise artiipée des reins
(4) Lorsque loprion d'écueiaré Const iun Li Efrégétne Léna mer! fédobai d'un mété dis deux étéenrrets Rond rrsgyéms. Cnts & Gas, Le te de l'itérréshbe porte craquent sur les
Propésdrons néuvéths
(5) Lorsque l'opération d'équipement est préseniée pour inéormation. seules ces deux colonnes sort enseignées
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AE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET il DETAIL DE APITRES D'OPERATION D'E EMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20011 (1)
LIBELLE : REAMEN.LOCAUX ADMIN.COUR DES PRELATS & COMMANDERIE
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
PA Libellé (2) cumulées au | résliser N-1 (3) | nouvelles “a rome Lapd OLOUN ET (4) DEPENSES 1 032 484,50 |a 127 220,73 107 000,00 107 00000 !t 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 6 392,28 0,00 5 000,00 5 000,00 0.00
2168 Autres immobilisations comorellks 6 392,28 0,00 5 000.00 5 000.00 0.00
22 immobilisations reçues en attectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
23 immobilisations en cours 1 026 092,22 127 220,73 102 000,00 102 000,00 0,00
2313 |Conæuctires 1 012 126,59 127 220,73 102 G00.00 102 000.00 0.00
238 Avances versées commandes immo. 13%65,63 0,00 0.00 0,00 000
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3)
Subventions d'invesEsserment
Sutre, non wanst Etst, établ nationaux
Sutre, non ans Régions
Sutre, non ans. GFP de remachennent
et dettes assimilées
immobilisations
Subventions
immobilsstions
immobilisations en affectation
immobilisations en cours
RESULTAT = (c + d}- (a + b}
Excédent de financement si positif
-234 220,73
CH Quai un cadre per opération
(21 Oétalier bus arts Cordorrédenent au plan de Compés appliqué fr Le corne Ou fétabiéaserreré
QI A4 remphr uniquemert en cas de reprise des réatals de leusicice précédent, soi aprés le voir du compie adrmerasl, got en css de reprise arécipée des eus
(4) Lérocue l'option d'équesredrt Consétug un éfrégetre Lasaart! l'édoput d'un vod, Eùrs dus étonne Géré risqués. Désrs dé Gus, le wii de l'entité porté uriquérmert sur és
Propésiions mouvéthes
(51 Lorsque lopération d'éqpenert est présenée pour iréomation seules ces deux colonnes sort enseignées
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A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
11= VOTE DU BUDGET ll APITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 DETAIL DE
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 20012 (1)
LIBELLE : OPTIMISATION DE LA VIDEO PROTECTION
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
es Libellé (2) cumulées au | résiiser N-1 (3) | nouvelles “a rome Lapd OLOUN (5) {4)
DEPENSES 212 964,06 | a 266 256,27 250 000,00 25000000 }t 0.00
20 immobilsstions incorporelles 31 781,60 12 106,18 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'écoutes 2 160,00 4 320,00 0.00 0.00 0.00
2051 Concessions, rois smilares 29 621,60 7 786,18 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
21 immobilisations corporelles 181 182,46 254 150,09 250 000,00 250 000,00 0.00
21533 | Réseaux câbles 40 037,64 44 006,76 0.00 0.00 0.00
218 Matènel de bureau et irécrmatique 12 516,28 90 486,33 0.00 0,00 000
218 | Autres mmobilisations corporelles 128 628,54 119 657,00 250 000.00 250 000.00 0.00
22 immobülisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 000
23 immobüisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (ropartition})
Subventions d'investisse ment
Sutre, non trans. Etat, é18bL rstioraunx
et dettes assimilées
immobilisations
Subventions ed
immobilisations
immobilisations en affectation
immobilsstions en cotrs
vér tés
Restos à réaliser N-1 (3)
RESULTAT = (€ + d})- (8 + b)
Excédent de financement si positif -516 256,27
(11 Quut un esaire pur cpéralan
(21 Oétaler les articles conformément au plan de comptes appliqué par ls cormune où fétabis sement
QI A rempke uniquement en Gas de reprise des résutais de l'eercioe précédent, soi aprés le vote du compile adrmtierasl. so en Gas de reprise aripée des runs
4] Lorsque opinion d'écuqeféaré Coran un trier Léa art l'otigui d'un voté Gs deus écéenres mûr narsaçméts. Cats eu Gus, bé été de l'aenréhbe porte urquérmant sur les
proportions nouweiies.
(Si Léna lophrétion d'équeredré dsl présendé pour iréomén. sus Ces deux Corne SOL rértsérip és
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IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
L__ DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.6
A2.6 — DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTIMON Dètié én capiiet à Des en capital au Annideé à payer due Det PAR PRÊTEUR l'origine {2 O1OUN de l'axvrece cours de l'axreice Imérèts C3} Capitin TOTAL +06 201,20 260 588,05 255702 1572748 15 829,14 __— ur us orgénéaenes ch doi 2eteé +06 201,90 200 585,05 255702 1572748 15 829,14 OEXA CAEDIT LOCAL 406 201 90 280 8805 255702 1372748 15 829,14
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CLIN s'agit des cas où une collectwié ou un établissement public aocepie de prendre en charge l'empruni au proft d'un autre organisme sans Qu'il y ait pour autant rarelert du cortral (21 La déthé en Capitel à l'orge cceraspeoret à ha part dè dati prit en Chargé pér ka Corneau ru.
QU s'agit des intérêts dus au tère du contrat titi et compiatihsés à l'article 661 11 el des intérêts éventuels dus au tire du cortrai d'échange et comptabilisés à l'artick 668
Page 94
AEA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 —- AMORTISSEMENTS —- METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (æticie R. 2321-1 du 1986-10-24 CGCT) : 765.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(Hinoatre, dogressit,
variable)
L DONS ET LEGS EN CAPITAL 0 241019%
L SUBV EQUIP TRANSF.ETAT ET ETABLISNATIONAUX-5 ANS 5 241019%
L SUBV EQUIP TRANSF.REGIONS-10 ANS 10 241019%
L SUBVEQUIP.TRANSF.REGIONS-5 ANS 5 2410/1986
L SUBV EQUIP TRANSF.REGIONS-7 ANS 7 241019%
L GFP DE RATTACHEMENT - 5 ANS 5 24101906
L SUBV EQUIP TRANSF.GR.DE COLL.ET À STATUT PAR:-1 AN 1 241019%
L SUBVEQUIP.TRANSF.GR.DE COL ET A STATUT PAR-15 ANS 15 24101986
L SUBV EQUIP TRANSF.GR.DE COLL.ET À STATUT PAR-3 ANS 3 241019%
L FRAS LIES A LA REAL.DES DOCS D URBA, NUM CADASTRE 3 24101986
L FRAIS D ETUDES 5 2410/1986
L FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 5 241019%
L SUBV DEPART.BAT ET NSTAL. 15 24101906
L SUBV AUT GROUFPT, BAT.ET INT AL. 15 241019%
L SUBV AUT ORG.PUBL..MOB.MAT.ET OUT. 5 24101986
L SUBV..AUT.ORG.PUBL. BAT.ET INSTAL. 15 241019%
L SUBV AUT ORG.PUBL.,PROILINFRAST D INTERET NATIONAL 30 24/10/1986
L SUBV PERS.DE DROITS PRIVE, MOB,.MAT.ET ETUDES 5 24n019%
L SUBV PERS.DE DROITS PRIVE, BAT ET NSTAL 15 241019%
L SUBVEQUIPT EN NATURE BAT ET INSTAL. 15 2471019806
L CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES-3ANS 3 241019%
L AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 24101906
L AGENCET AMGT DE TERRAINS-NON AMORT 0 24n019%
L AGENC ET AMGT DE TERRAINS-15 ANS 15 24101986
L AUTRES BATIMENTS PUBLICS 0 241019%
L MONUMENTS HISTORIQUES 0 24101986
L IMMEUBLES DE RAPPORTS (TRAV.LEGERS)-15 ANS 15 24101986
L IMMEUBLES DE RAPPORTS (GROS TRAV.-ACQ)-30 ANS 30 241019%
L AUTRES CONSTRUCTIONS 0 24101906
L AUTRES CONSTRUCTIONS-15 ANS 15 241019%
L AUTRES CONSTRUCTIONS-30 ANS 30 24101986
L RESEAUX DE VOIRIE URBAINE 0 241019%
L RESEAUX DE VOIRIE RURALE 0 24101986
L RESEAUX HYDRAULIQUE 0 241019%
L INSTALLATION DE VOIRIE 10 241019%
L RESEAUX D ADDUCTION D EAU 0 24101906
L RESEAUX CABLES 0 241019%
L RESEAUX CABLES-5 ANS 5 24101986
L RESEAUX D ELECTRIFICATION 0 241019%
L AUTRES RESEAUX-NON AMORT 0 24101986
L AUTRES RESEAUX-20 ANS 20 241019%
L AUTRES MAT ET OUT.D INCENDIE ET DEF CIVILE 5 41 0V1 986
L AUT.INST..MAT.ET OUT.TECHN-10 ANS 10 24101906
L AUT INST..MAT.ET OUT.TECHN-5 ANS 5 241019%
L OEUVRES ET OBJETS D ARTS 0 24101986
Page 95
AEB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(Hinésire, dégressif,
variable)
L FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES 0 24/10/1986
L MATERIEL DE TRANSPORT-10 ANS 10 24n019%
L MATERIEL DE TRANSPORT-7 ANS 7 24/10/1986
L MATERIEL DE TRANSPORT-AMORT DIVERS 0 24n019%
L MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE-5 ANS 5 24/10/1986
L MOBILIER-10 ANS 10 24n019%
L AUT IMMOCORPORELLES-10 ANS 10 24n019%
L AUT IMMO CORPORELLES-5 ANS 5 24/10/1986
L TITRES DE PARTICIPATIONS 0 24n019%
L PRETS 0 24/10/1986
L GFP DE RATTACHEMENT 0 24n019%
L CREANCES 0 24/10/1986
L AUTRES ETS PUBLICS 0 241019%
Page 96
AEC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des
constitution provisions
de la constituées
Montant de la
Nature de ls provision provision de
l'exercice (1}
Provisions pour risques el charges (2}
Provins pour dépréciatioe (2)
TOTAL PAOVISIONS BUDGET AIRES
Provisions pour risques dl charges (2}
Provisbes pour dépréciaise (2) 020
TOTAL PRAOVISIONS SEAS-SUDGET AIRES 0.10
dt) Prison rouvalés ou donnent d'un prison dé consélube
Cl indiquer l'otiet de le prosion leemples - provision pour Réges au titre du prooës, provisions pour dépréciation des immobäsations de l'équipement
Page 97
AE> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS OU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS AS
A5 — ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
CULU age ns prove figurant dar bà atéedu prbésbéhert + Eli dés préntseré » que fard lotpes 4 un d'ialè ren
Page 98
AEL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
An. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 96e 000,00 | ! 969 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 932 000,00 932 000,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 000 1641 Empruntis en euros 932 000,00 832 000,00 1643 Emprunts en devises 0,00 000 16441 Opérat® afférentes à lempaunt 0,00 0,00 1671 Avances consobdées du Trésor 0,00 000 1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 000 1682 Bons à moyen t#rmme négociables 0,00 0,00 1667 __LAures dotios 0,00 0.00| Dépenses l 37 000,00 37 000.00 | 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers at réserves
10226 {Taxe d'aménagement 3.000,00 3.000,00 139 Sub. invest. translérées que résuftat 32 009,00 32 090,00
920 [Dépenses imprévuss 0,00 000|
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
i dépenses de l'exercice DO01 (3) (4) nl
précédent (3) (4)
DRPORGeS À COMRET pRr 6e 969 000,00 4 561 063,09 0,00 5 530 063,09 ressources propres
(1) Détaiter es chapitres budgétaires par er bé Conformément du plan dé co rigéés .
21 Crédits de lesercioe volés lors de ts séance
( insorre uniquement si le compte adreinés rail est voté ou en ces de reprise articipée des résuiits de lemercice précédent
(4) inéiquer be montant cémasporatent luraré en D - Présrtabon générale du budigut — vue d'énsérnibés.
Page 99
AEE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETT A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2}
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 11 034 493,66 | 11 11 034 483,66
Ressources propres externes de l'année (a) 1 668 580,00 1 668 580,00
10222 FCTVA 1 330 000,00 1 330 000,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 300 000,00 300 000,00
10228 Autres londs 0,00 0,00
13146 Anrbutions de compensation d'inveséssement 0,00 0,00
13156 Anrbutions de compensation d'inveséssement 0,00 0,00
13246 Anrbutions de compensation d'inveséssement 0,00 0,00
13256 Anrbutions de compensation d'inveséssement 0,00 0,00
138 Autres subrent® invesl non trans. 0,00 0,00
26... Participations 1 œréances rattachées
27... Autres immobilisations fnancières
276351 Créance GFP de rattachement 22 750,00 22 750 00
276358 Créancs Autres groupements 15 830,00 15 830.00
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 9 365 913,66 9 365 913,66
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des abWgations 0,00 0,00
26... Participations ef créances rattachées
27. Autres #nmabWisations financières
28... Amortissement des mmabisatians
2802 Frais liés à à réaWsation des document 200,00 200,00
28031 Frais d'études 23 000,00 23 090,00
2804132 | Sub. Opt : Bâtiments, mstallañans 5 000,00 5 000,00
28041582 | GFP ;: Bétinents, instaWañons 10 000,00 10 000,00
2804181 | Autres org pub - Biens mob, mat, études 17 000,00 17 090,00
2804182 | Autres org pub - Bétinants ef istaWar” 2 000,00 2 000,00
2804183 | Autres org pub-Proj ifrastructf inf nat. 8 000,00 8 000,00
280421 Privé : Bien moblier, maténet 6 000,00 6 000,00
280422 Privé : Bäÿments, stations 160 000,00 160 090,09
2804412 | Sub nat arg pub - Bâthments, insfallat” 26 009,00 26 000,00
28051 Concessians et droits similares 25 000,00 25 000,00
28128 Autres aménagements de ferrains 226 000,00 226 000,00
28132 immeubles de rapport 108 000,00 108 090,09
28138 Autres constructions 11 600,00 11 600,00
28152 Nnstalations de vaine 40 000,00 40 090,09
281533 Réseaux câbiés 8 000,00 8 000,00
281538 Autres réseaux 6 000,00 6 000,00
28158 Autres instañlat”, maténel et outage 130 000,00 130 090,00
28182 Marñéniei de transport 82 000,00 82 000,00
28183 Maréniei de bureau et informatique 143 000,00 143 090,00
28184 Maber 85 000.00 85 000,00
28188 Autres immo. corporelles 192 000,00 142 000,00
29... Prov. pour dépréciat® imrmabisatians
Be. Prov. dépréciat" des stocks ef en-cours
481. Charges à rép. sw plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobllisations 7 956 473,00 7 856 473,00
021 Virement de la sect” de fonctionnement 115 640,66 115 640,66
Lemon Restes à réaliser on Solde d'exécuti ati don TOTAL
l'exercice recettes de l'exercice R0O1 (4) (5) R1068 (4) Y
in précédent (4) (5)
Page 100
B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Total
ressources
propres
disponibles
11 034 493,66 803 524,09 6 777 925,17 3 854 872,15 22 570 815,07
{1} Les comptes 15 160 28, 27, 28, 20 50 481, 49 «tt 59 sort à déladher conne] au plan de Corigies.
(21 Crédits de lesercioe volés lors de ls séance
1 Les congés 15 29, 20. 49 à1 59 sort présentés urquertent dé Le Coréreure ou létabéssennent applique le régné des protons bug lines
(4] msériré repérési le compte atirerall @sl volé ou n Gas dè raprisé ardiipbe dès réduits dé lémdrent précédent
(51 Indiquer le montant correspondent figurant en B- Présentaton générale du budget — vue d'ensemtbÉée
GI inéquer ke one dobtrique
Page 101
B@ CURE
4) (tete) SuaLL 30 21409 UNO4 SNOLVUIAOA AU LIAVHO — 6V
RE
AIESCIENON NON SNON PES
SI NUIIO
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SIM]
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AI +01 fra soi
#84 901
sta Lot
s$eq 801
sq VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2
GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 —- CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Valeur en euros |
Total des annuñtés déjà garantes à échoir dans l'exercice (1] A 5 578,25 Total des premières anruités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00 Anruité nette de la dette de l'exercice (2) C 000
LProvisions pour géranties d'emprurnis U 9,00
Recettes réelles de fonctionnement 1 0,00
] LL 0,00|
(1) Hors opéré visées par l'arche L 222.2 du CGCT
@1 C1. définition de l'article D 1511-29 du CGCT
GI Les gérants d'arpruni aééendés du Liré dun ésériéé ne domart pas réprésaréer plu de 50 % des récèthes rues de brcticenénnent dé ce mère anércicé
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BE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES 4
ENGAGEMENTS HORS BILAN —- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 - ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Nature de l'engagement Organisme émetteur Durée en Porodcohé } Créance en capital
enntes r
Anrutté reque au Créance en capiiai
cours de l'exeecice o1tro1m
hnnoe
990
d
2026 Aedevance de crédit-Bal restantà rocevok
2027 Suwbvendons à recevoir annutés [anmaiiés restantà recevoir)
090
#02 Autres
Ar Cà ceux des
090
des
Page 110
B@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
| B1.7
B1.7 —- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
{Article L. 2311-7 du CGCT}
Nu Subventions (2} Objet (3) Nom de l'organisme per, e ne
INVESTISSEMENT
204182 81699 Subwenbon pour extension réseau Eneds Ertrepise 15 009,09
ébctrque
20422 70009 Bubreënt bon pour décès liées Civérs bérrdiss da rés Péronne prryque 260 000,00
pour ravaux pairimoriaus - politique
pédri or aahè
20422 70008 Subwenton pour aides Mrencières Divers bénéficiaires Perngne physique 20 000,00
Cpéralen Progrienred d'Amnéboralen
de l'Habitat (OPA HI et ANAH
20422 70009 Bubreën bon pour décès lire Civérs bérrds a rés Peromme prryque 10 000,00
Progrnne dirt Général |F4G|
énoy'habiisi el ANAM
20422 S1401 Bubreën bon pour prop Cedrea Zor Bari Sogex Ertrèaprise 200 000,00
TC
FONCTIONNEMENT
857%? 52009 Gubrèntion ordinare de À Corure Coremuna d'Action Etats ca ré ré éhè rest pubsh 648 300,00
fonctionnement Societe / Séestnt
8574 250 Subrèntion ordinare de | Arcade des Sapeurs Porpers | Assocstion 4 000,00
fonctionnement ) Edhesiat
6574 2509 Subrention ordinsre de | Certre irésmationsl d'intishon Assocktion 14 069,09
forcement suis droës de l'Horerme / Séles ha!
6574 2509 Subrention ordinsre de | Cure et expression bc Ertrepise 8 609,00
onctonmenent Litérahaire, Face Azur FM)
Shea!
8574 50 Subrèntion ordinère de À Grouparten! dés Adele Asso End on 1 400 00
fonctionnement pariüotiques de Sélestat et
environs ! Séteciat
8574 250 Bubrèntion ordinare de | Oeuvres socmes du Pursennal À Assocstion 225 88,00
fonctionnement runicipal! Sétesiat
8574 209 Bubrèntion ordinare de | Assoembon dés Parents Ass OI on 100,00
fonctionnement débves de lEreeignement
tutie IPEE.P.] 1 Seal
6574 25109 Subrentors pour lorgenisation de À Diverses coopératives et Assocktion 3 310,00
cesses tvanspianes organiemes scores Sélestal
8574 31109 Subrèntion ordinare de | APE Corte Alsace- ESAT Ass OC Ion 1 000,00
fonctionnement lEversion ! Séectai
8574 31109 Gubeënbeon pour le fonctionnement du À APE Corte Asace - ESAT Asso Ed on 5 000,00
Cenre de Ressounes Cuivre | Evasion / Séectal
DIE
6574 31108 Subrention ordinsre de À Cnur Lyrique Msace Certraie / Assocktion 209,09
fonctionnement Shea!
8574 31109 Bubrèntion ordinare de À “Créer se * À Cur Je! Ass OC En 600,00
fonctionnement Séectar
8574 31109 Bubrèntion ordinare de À Ecok de rusque / Seal Ass Os ion 170 000,00
fonctionnement
8574 31109 Bubrèntion ordinare de | Harmors 1900 / Sétesal CIPTES TE) 9 000,00
fonctionnement
6574 31108 Subrention ordinare de | Orchestre de Chambre ! Assocktion 1 609,09
fort rméennent Sétestal
6574 31108 Subrention ordinsre de ! Zone 5! / Sékshi Assocktion 224 009,09
fort nement
6574 31108 Subwenton pour mise à spostion de À Zone 5! / Sékehai Assocktion 6! 009,09
personal rebours pr zor 51
6574 31398 Subrention ordinare de | Thébte deectal ! Sélestat Assocktion 1 609,09
fonctionnement
8574 315%09 Bubréntion ordinare de | Trédere du Vaux Flerrpart ! Ass OC on 1 500,00
fonctionnement Séeetal
6574 101 Bubréntion ordinare de À Secété des Ans de La Asso ion 2 000,00
fonctionnement Bbbothèque hu mantsie /
Sétesd al
6574 73098 Subrention ordinare de | Fonds Régions d'Art Assocktion 4 009,00
fonctionnement Cortemporsin Alsace
6574 09 Subrèntion ordinère de | L'Autre Gore et Cortgag / Asso ion 1 000 00
fonctionnement Séeetal
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B@@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
Page 112
A5 | Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme | #0 anis Morand le
6574 3008 Subrention ordinsre de | Associsbon cuturelle Les Mens À Assocktion 509,09
lorciorméennréent
6574 3008 Subrention ordinsre de | Associsbon cuture Assocition 509,09
forcément Frnco-Turque de Sétess
6574 33008 Subrention ordinare de | Associsbon ENNAJAH Assocktion 509,09
fonctionnement
8574 09 Gubrention ordinare de | Assoembeon ACASE AssoEsdion 500,00
fonctionnement
8574 09 Gubrèntion ordinare de | Assoemben cuiuréi de Assoesdion 500,00
fonctionnement Bosnée-Herzogowine
8574 009 Subrèntion ordinare de | Assoembon KANTCH Ass OEsd en 500,00
fonctionnement Franco-# ménienne
6574 7008 Subrention ordinsre de | Assockston Schietistocher Assocktion 609,00
orcto mener Sienne
6574 7008 Subrention ordinsre de À Ersermble Foklorique du Assocktion 609,00
forcément Haut-Koëngstourg
6574 7008 Subwention pour l'orgarisation de ls À Les Machores / Sélesiat Assocition 8 009,09
Cévakh Carrée
6574 40008 Subwention pour k pratique sportive À Alsace Promo Handball SASP / À Assochtion 125 009,00
de hautniveau Sheet al
8574 40009 Gubrentons ordiraires de | Assoembons sportives / Séoul | Assocsdion 87 500,00
fonctionnement
8574 40009 Gubrentons ordinaires de | Assoembons sporivés / Sétesal | Assocadion 35 300,00
fonctionnement pour charges
d'uitson
6574 49098 Subwention pour k pratique sportive À Associshons sportives / Sélectal À Assocktion 139 009,09
de hautniveau
8574 40000 Bubreën bon conral d'obpctés Carce Kayak Clubs che L'I / AssOEsÉ on 6 50,00
Séeetal
6574 40009 Subrèntion ordinare de | Clubs Vecagyan / Séhesie Ass On on 1 000,00
fonctionnement
8574 40009 Subeënbon conral d'obpoctés Cotège Beatus Fireranus / Dh pr rhû re ré 18 000,00
Sétestai
6574 40008 Subwenton conrai d'objectés Foobell Club de Sélestal Assocktion 17 009,00
8574 40009 Gubrèntion ordinare de | Ofice nur qui des Sports / Assoc Ion 30 000,00
fonctionnement Séecta
6574 40008 Subwenton conrai d'objectés Sétectai Msace Handtell ! Assocktion 1 009,00
étés al
6574 42209 Subrention ordinare de À “Jouputhéque ” Siorjoué” : Assocktion 609,00
fonctionnement Sétesar
6574 42209 Subrention ordinsre Scouts et Guides de France| Assocktion 509,09
forcément étés al
6574 52008 Subrention ordinare Association Générale des Assocktion 6 209,00
fonctionnement Fariles ! Sélestat
8574 52009 Subrèntion ordinare de | Carte / Séesal AssoEsdion 500,00
fonctionnement
8574 52009 Subrèntion ordinaré de | Conférence Si Vecen! de Paul) À Assocsion 12 000,00
fonctionnement Seal
8574 52009 Subréntion ordinare de À Crou-Flouge rarçass, Assoesdion 8 000,00
fonctionnement célégason locale ! Séles tai
6574 2008 Subrention ordinsre de | Femmes Actes Toutes Assocktion 509,09
fonctornenent Générabons : Séheshal
6574 2008 Subrention ordinsre de | Les Restos du Coeur / Sélestai | Assocktion 22 009,00
florciorméennrernt
6574 2008 Subrention ordinsre de | Paprka ! Sélestat Assocktion 10 009,09
florciorméennréernt
6574 52008 Subrention ordinsre de À Tremplin) Sélesint Assocktion 6 009,00
fonctionnement
8574 &09 Bubrèntion ordinare de | Eco-rrandeshbon Akace / Asso on 2 000,00
fonctionnement Sétestai
8574 wt09 Subrèntion ordinare de À Ml Cop's 67 / Ses Asso on 400,00
fonctionnement
8574 009 Gubrèntion ordinare de | Sync d'avculure ! Séleshal Ass OC En 400,00
fonctionnement
6745 20008 Subvention pour forgensation du À Schetistadier Sterichle / Assocktion 609,09
poche de rèrtrèe Sétesd al
6745 3011 Subeentors pour ls décoration des À Diverses associations Assocktion 8 409,09
chars du Corso Fleuri
6745 49008 Subwenton excephonnele de soutient À Alsace Promo Handball SASP / À Entreprise 10 009,09
pour b ason 2022023 Sétestal
6745 40008 Subvention pour manfestalion À Divers bénéficiaires Assocktion 30 009,09
sportive exceptionnel kenre
prépée don Jeux 2024]
B@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
th inéquer l'artiie d'anputtion dé ka subrwén bent.
(21 Dénomination ou numéro éveniues de le subwention
C1 Cet pour béqual est versés Le sbeèréon
are Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme Norme pe de Montant _e le
6745 40008 Subventon exceptionnelles pour ! La Skigeoëx Assocktion 1 009,09
lonparsaon du érnbrun éypcedé dr
2003
8745 40009 Subrèrtion pour fogenamon du À Tour d'Alsace cpchsrea Ertraprise 15 000,00
Tour d'Alsace
6745 2008 Subwentions au ftre du dépostf de | Assocksbons sportres el Assocktion 15 000,09
bourse d'asch uihrèbes !: Séleshal
6745 94008 Subrention ordinare de | Vanines de Sélestal Assocktion 10 000,09
lon rméenéenrt
6745 26008 Subwention pour l'organisation de ls À Assockston Slomp Assocktion 5 009,00
Mérrdesd a bon StraLip
6748 52098 Subwention esceptionnele en tWureur À Crou-Fouge rançaisæe, Assocktion 3 009,00
FRERE Lséguion lois | Séiee tul
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B@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
| B2,1
B2.1 —- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AP Montant des CP
N° ou Pour mémoire Total cumule im Crédits de | Restes à intitulé de AP votée y méuislan de (toutes les auilsisens paiement Restos à financer l'AP compris l'exercice N délibérations y (réalisations ouverts au financer de (exercices
ajustement compris pour sumulles ss titre de l'exercice N+1 au-delà de N}) rexercice N (2) Ne) 0101/N}(1)
AP2 EGLISE 8 609 437,74 0.00 8 609 497,74 1046 765.65 | 709 000.00 | 600 000,00 4 25667208 SANT
GECAGES
AP29 ESPACES 23 378 85825 194 918.86 29673 77811 4003 625 6 484 000.00 6 909 000,00 6 266 15126 SPORTFS
SCTEUR
CHARALEMAGNE
ap x, 12 729 43730 184 448.80 19 222 887,10 8 007 1.60 390 000.00 2 689 000,00 2 245 55,4 QUARTIER
GARE
AP 5 4ut 781 50 0.00 5 441 781,50 2 708 746,48 219 51% 529 489,06 0.00 AENOWATION
ENEAGETIQUE
ou
LPATRIMONE,
CUT Sa he rte bons éflectrs éoer époneharé dux Marais drrici
IN s'egt du montant prévu initialement per l'échéancier comigé des régions
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s$eq VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV — IV
C2
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. - 1
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à 9 place d'Armes 67600 SELESTAT (1). Toute personne à le oit de demander communication.
(1) Hétal di vie pour es communes à! Siège de l'étatéssanmaunt pour hs E PC Sprdial @tc @t autrès baux pubhes digyés par La ccrrwrure Gus lé ba bdcia réanré.
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme Raison sociale de Nature juridique de Montant de
Détégation de service gui 13)
Déention que pan du Gagiimi
27021987 - DETENTION D'UNE PAATOE | CREDIT AGRICOLE SA 41,00 CAPITAL ALSACE-VOGGES / STRASBOURG
2607/1884 - DETENTION D'UNE PARATOE | STE PROCIMS SACICAP 649,00 CAPITAL ALSACE STRASBOURG
26022016 - DETENTION D'UNE PAATOE |} CITIMA SPL 14 988,00 CAPITAL
Garantie os coutionnenon gun omgrent
- GARANTIE OÙ CAUTIONNEMENT STE HLM LE NOUVEAU LOGIS DE SA HM 1 610 474,09 D'EMPRUNT L'EST
- GARANTIE OÙ CAUTIONNEMENT STE HLMICF NORD-EST SA HM | 245 821,00 D'EMPRUNT
- GARANTIE OÙ CAUTIONNEMENT STE HLM CENTRE ALSACE SIAFL 4 724 701,00 D'EMPRUNT HABITAT
- GARANTIE OÙ CALMIONNEMENT STE HLM NEOLIA SA H M 780 205,00 D'EMPRUNT
1OU22OE - GARANTIE OÙ STE HLM BATIGERE NORD EST SA H M 907 723,0 CAUTIONNEME NT D'E MPRUNT
26002017 - GARANTIE OÙ MAISON DU PAIN D'ALSACE ASSOCIATION 19 441 00
CAUTIONNEME NT D'E MPRUNT
28082018 - GARANTIE OÙ STE HLM DOMIAL SA HM 5475 811,00 CAUTIONNEMENT D'E MPRLINT
LAURENT - SUEVEN TION IHEAIRE VEUX HEMPARTS AGSÇCATIQN 1500.00. Subventons sypéroures à 75 000 € qu
cseétenaent plis che #0 % che produit
flawrant au comgie de résukat de
Lorgariars
31082023 - SJBVENTION CE LMRES SOCIALES Du ASSOCIATION 225 880,00 PERSONNEL DE LA VILLE DE
SELESTAT
11082023 - EUBVEN TION ECCUE DE MUSIQUE DE SELESTAT ASSOCIATION 170 000,00
31082083 - SJBVEN TION ZONE 51 ASSOCIATION 285 009,00 31082023 - SJBVENTION CCAS ETS PLELIC 648 300,00
31082083 - SJBVEN TION OFFICE MJMNCPAL DES SPORTS ASSOCIATION 11 809,09 DE SELESTAT
31082083 - SJBVEN TION ASSOCIATIONS SPORTIVES ASSOCIATION 110 000,00 31082083 - SJBVEN TION ALSACE PAOMO HANDBALL SASP 175 000,00 31082023 - SJBVENTION ASSOCITIONS SPORTIVES ASSOCIATION 0 000,00
31082083 - SJBVEN TION JOUJOUTHEQUE SIONWJOUE ASSOCIATION 500,00 31082023 - SJBVENTION SPORT COLLEGE BEATUS ASSOCIATION 18 000,00 AHEMNANUS
31082023 - SJBVENTION HARMONE 1990 DE SELESTAT ASSOCIATION 9 000,00
Lange synven non MELCOPS ASSOCIATION 200.00. très
31102013 - AUTRES ES ENEAGIE (Gus dés attirés cè 1Parepaon tramesà 8A 67 389,00
product .transpet sir de chaieur du À lertreben el au
Sert sud de Edlesi) ténor Curie déboqués)
1H I22016 - AJTRES ETABUSSE MENT DE PORTAGE ETABUSSEMENT PUBLIC 2 441 226, FONCIER D'ALSACE LOCAL
30032017 - AUTRES CITIMA (Opératon d'aménagement (Partcipetion financière au À SPL 0,00
ET) 1 bei
(21 indiquer ls dete de ka décision (déibérations, contrats ou décisions de l'exéau#l]
O1 Préciser à rare de kb détégéton joncsson. dienmage, régie miérassét, ).
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B@E VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D'ADHESION MODE DE MONTANT DU
Eee punis de empen memnu D TAXE SPECIALE ETABLEISSE MENT PUBLIC FONCIER LOCAL BIAS-RHIN 25102007 0.00
Autres organismes de regroupement
ASSOCIATION FONCÉ RE SELESTAT MOD CONTRBUTON 570,00 FINANCE RE
ASSOCIATION FONCERE SELESTAT SO CONTRBUTON 12,0 FINANCE RE
CONTABLUTION
ASSOCIATION SCHEAMLLER FNANCERE %,0
COMMUNAUTE DES COMMUNES DE SELESTAT oot#1t6 FECALITE PROPRE 0.0
1 F E E ATET ENVI 12 è sn 257 277,00 SIWU DES COMMUNES FORESTERES DE SELEST, RONS 02209 FRANCE FE à
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CCNTRE LES MOUSTIQUES H092015 CONTRE 0 000,00 FINANCE RE
(t} indiquer si le Enancement est lai per TPZ TPU, TPU 4 feat adctionrelle, lecatté adciionnele où sans flecaté propre
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C32
SRE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PLBLES CREES (1 Catégorie d'établissement Intitulé / objet de N° et date de Nature de TVA
l'établissement mit deliberation l'activité {oui / non)
{SPIC'SPA)
AEQE PERSONNALISEE CCAS 01011858 10- 01011953 SPA Non
(TL S'agu dè roceénser bé étabéssnments pubhés Ends pur La coloc pour lünpéés halo cérécté d'un série publ ré dl dé sû Cortgaiténe
Pour rappel le cobectivté à l'obligation de constituer une régle si le service concerné est de nature industriels el commerciale (cf. articie L 1412-1 du OGCT] ou b tocuté de corettuer une
régu si le dérvicé ccrorn Gal dé nude adreredritiee ét n'es fras dé Cux Qui, pour Mur roburé Ou paar ka loi a purvèré étre assurés que pr là cobéctnité éilè-mérm jf. arte L_1412.2 du
CGT!
Lés régaes srsi Créds puvèré, du Croix de là cciic tué, tre dédiés :
- soit de ls personnalité morale el de l'autonomie financière :
- soil de ha seu autre fnrérrenbre
Capratant,à cérremré dè préciser que Maude led régues dobbes de là personnalité more dt dè lautenene finance sort dénenmads étibéssenmant public ét donné dre récré dérrs dt
état
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B@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C33
| h IDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Dstede | N° et date de N°SIRET | Natwede | TVA
l'établissement création | délibération ractivité | (oui {SPICSPA) | non)
AEQE DXRECTE [SIMPLE] FORETS Mo1192% E 50 -17127108 218670482700 142 SFA Qu
AEGIE A SELLE AUTONOMIE | TANZMATTEN æÆ11190 165 -289111029 21870482700241 SFA Qu
FINANCE RE
AEQE DXRECTE [SIMPLE] PISCINE Mo1200 E 124 - 29012009 216870482700191 SFA léon
AËEGIE A SELLE AUTONOMIE | BIBLIOTHÆQUE 042018 E 1 -28440018 211867048270%85 SFA téon
FINANCE RE
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
pe G3:4,— LISTE DES LNON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie d'établissement Intitulé / objet de l'établissement Date de N° et date de Nature de
création délibération ractivité
(SPIC/SP A)
BLUOGET PAINCPAL
BLUOGET PRINCIPAL
BLOCET PRINCIPAL
LOC 1MM COMMISSARIAT
LOC 1MM MAMEON OÙ FAIR
CPERAT PONCTLE LLES
SPA
SPA
SPA
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
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IV - ANNEXES IV
L____ DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 - TAUX DE CONTRIBUTI DIRE
Taux appliqués par
Bases notitiées | Variation des décision de Variation de a Variation du Libellés (si connues à bases\N-1) l'assembioe taux/'N-1 l'assemblée produit'N-1 la date de vote) (%) délibérante (%) (%) (%) délibérante
TFPB 23718 617.00 9,10 2.51 0.00 8601 854.00 8,10
TFPNB 267 172.00 280 “58 0.00 124 448.00 240
CFE 13481 430.00 380 1785 000 2 379 456.00 3,60
Tasé d'ratihhon sur les réaehors 1691 &12 00 000 2 10 toto #27 9% 00 do
LESC ee.
BA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
Nombre de membres en exéecice : 0
Nombre de membres présents : Q
Nombre de suffrages exprimés : Q
VOTES :
Pour : 0
Cortre : 0
Abstentons : À
Date de convocañon :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré per l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
ARRETE ET SIGNATURES
Année BALLAND-EGELE
Bertrand GAUDIN
Birgül KARA
Carobine REYS
Cathy OBERLIN-KUGLER
Claude SCHALLER
Denis BARTHEL
Denis DIXGSEL
Emmaruellg PAGNIEZ
Eric CONRAD
Erick CAKPO
Fadime CALIK
Frédérique MEYER
Geneviève MULLER-STEIN
Gullaume VETTER-GENOQUD
Jacques MEYER
Jean-Pierre HAAS
Jennités JUND
Lawrem GE YLLER
Lionel MEYER
Marcel BAUER
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BB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT - BP - 2023
IV = ANNEXES ARRETE ET SIGNATURES
Marion SENGLER
Mathilde FISCHER
Nadine MUNCH
Nadège HORNBE CK
Orianne HUMMEL
Philppe DESANTQUENTIN
Robert ENGEL
S#phane ROMY
Sytvia HUMBRECHT
Sytvie BERNGER-KUNTZ
Tania SCHEUER
Yvan GIESSLER
Certlié exéculore per (1), compte tenu de La tranemission en prélécture, le, et de la pubicagon le
C1) indiquer ke maine ou le président de l'organe.
21 L'assembite détésrente étant -.
(1 L'ajout ces signataires est désormais lacuiatf
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BC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DE SELESTAT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SELESTAT (2)
Numéro SIRET : 21670462700159
POSTE COMPTABLE : 067071
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : SELESTAT TANZMATTEN (3)
ANNEE 2023
C1} Indiquer ts nature ridque elle nom de la collectuié ou de l'établissement joommune, COCAS., EPCL syndicat mise, etc}
21 À réréanig rar uréquérant pour bé Easchpets der aimés
(21 Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibeilé du budget annene
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B> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
Sommaire
L- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, liscales et financières
B - Modalités de vois du budget 5
II - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sectons 6
A2 - Vue d'ensemble - Sacton de loncéommement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Sacton d'investissement - Chapitres 9
81 - Balances générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Sedion de loncdionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
82 - Section d'investissement - Détail des recattes 19
83 - Opératons d'équipement - Détai des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A - Présentation croisée per foncéon (1] 21
ALT - Présentañton croisée par foncton - Détail fonctionnement 25
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement +4 A2.1 - Etat de bu deme - Dieu des crédits de anésarerie Sans Objet A2.2 - Etat de bu deme - Réparttson par nture de dette Sans Objet
ÀA2,3 - Etat de k eme - Répertlbon des émgrants par Sur tient de Laux Sans Otret
A2A - Etat de la dete - Typologie de la réparttioe de l'encours Sans Objet A2,5 - Etat de k eme - Dé] dés ogéritices dé couverture Sans Otret A2.6- Etat de n eme- Deme pour financer Temgeurse d'un autre organisme Sans Objet A2,7 - Etat eh eme - Autres deties Sans Oltret A3 - Méthodes wilsées pour les amortssements 74 Ad - Etat des provisions 75 AS - Etalement des provisions Sans Objet A6.1 - Equilbre des opérations financières - Dépenses 76 A6.2 - Equilore des opérations financières - Recettes 77 AT.1.1 - Etes des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2} Sans Objet AT.1.2 - Etats dés dépenses el rcettes dés services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet AT.2.1 - Etes de la régurttion de la TEOM - Fonctionnement (3} Sans Objet AT.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3} Sans Otrjet AS - Etat des charges transférées Sans Objet A9 - Déeul des opérations pour ke compte de tes Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Eu des emgeuses parois par commune ce l'établissement (4) Sans Objet
B12- Calcul du rabo d'emkmement relatif aux garanties d'enigeunt Sans Otret
B1.3- Ex des contrats de crédit-bai] Sans Otrjet
B1.4 - Eu des contrats de punenariat pablic-prvé Sans Objet
B1.5 - Ex des autres engagements donnés Sans Otrjet
B1.6 - Eux des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subnemtions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Otrjet
B21 - Eux des autorisætices de programme et des crédits de puxment afférents Sans Objet
B22 - Eux des autoristices d'engagement et des crédes de paiement afférents Sans Objes
B3 - Emplon dés recettes grevées d'une affection spéciale Sans Oltrjet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 79 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris en engagement financier (4} Sans Objet
C3.1 - Liste des crganmmes de groupement auxquels adhène lu comme ce l'établissement Sans Otrjet
C32 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3-3- Liste des services mdivadualisés dues un budget mmnexe Sans Otrjes
C34 - Liste des services assmettis à la TVA et now érigés en baxiget annexe Sans Otret
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décison en matière de Gus de comtnbubons directes Sans Otret D2 - Arrëté et signatures 82
Page 2
BL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
{1} Cette présentaion est obégaoire pour les communes de 5 600 habèarts et plus (an. L. 2312-93 du CGCTI les groupements comprenant au moine une commune dé 3 600 habitants et plus (on À. S211-14 du CGCT) et leurs éotiesements publics. Elle n'a cpendent pas à être produke par les services et actiiié unique érigés en établissement public où budget annees Les ditrés Correu ras 1 Éliéceertarés paru ré bus préenrher à rroarsèr Lau bar.
C1 Cat état fat pat dre produit que pér les ccrerurtes doré La population est iréérieure à SOÛ Matélant ét Qui @hrerti les sarvices de dunitulen de l'absi potebshe dt ef antenne Sous
orme de rêgie cragie sans budget annexe let L 2221-11 du CGCT]
(1) Cet dl est obéit prédul pr des Coférus à Groupement dé Corus de 10 (00 habaarés à! plus syart iratiisé ka TEOM à! masurart au mors le colecté dès déc rate
ménagers lert L. 2313-1 du CGT].
(4] Ces élus nù are chégatiees que pour les écnrurés dé 5 SOÛ hébéents at plus léet L 2213-14 COCTL es groupes ccenprènant du nées urré corértave di 3 500 hatilarés dt plu
ton L 1211-35 du COUT, an. L. 6711-1 du OGCTI et leurs établissements publics
61514 comrure ou l'étatésse men! décide d'atnbuer des subwenlions dans le cadre du buciget dans les conditions décries à l'arbcie L. 231 1-7 du CGCT.
(64 Lars maso sproicaes auleriséus doivent uiser Waur dial porteuler + Mtiutadons gdrake « errantà l'arrété n° NOR : INT 1257402 rolatit au éscre budgétaire et cormpaatshe
œoiicabie aus sssocislons syndicales uonsbes.
(71 Les associe Sy rbedles AulEriSéRS Mn RS ON QI joignent Letique fiat! les Gbats que le Goréinnnne dus Éiri iù l'anbrcise à du Eire du él des corigies de Dan
Préécanr, pour fugue frifatmte, Gi l'état dû Saarei CEopat lé Cie GéfabaetL
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BE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
| Code INSEE VILLE DE SELESTAT BP SELESTATTANEMATTEN
| L- INFORMATIONS GENERALES L_] L.. INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A1
intormations statistiques V Poputation totale {colonne h du recensement INSEE] : 0 Nombre de résidences secondaires (ætce À. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel tiscal et financier (1) Valeurs per hab. Morennes rstonalesde
| De ner (population DGF habitants de la strate I 0.00 0.00 0.00 0.00 |
informations financières — ratios (2) Vakurs Moyennes nationales de
le strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement poputation 000
2 | Produi des impositions drectes/pooulaton 000 3 Recettes réeles de lorctionnement'hooulaton 000 4 | Dépenses d'équipement bat'populaton 000 5 }'Encours de detté/population 000
6 | OGF/poœoulation 000 7 Dépenses de personnel dépenses réslles de fonctionnement (2) 000 B Dépenses de loncdi. et remb. dette en capitalrecetes réelles de fonct. (2) 000
8 |} Dépenses d'équipement bat'recettes réslles de fonctionnement (2) 000 10 LEncours de la detterecettes rédlles de lonctionnemernt {21 000
En Dante lorcarebrhe dés Ladohagax, es Etes Qrisés ra dorment! péc dire rerrphes
11) 8 s'agit du potenbel lacal à du potential fnaneser définies à l'arbehe L 2534-46 du code général dés ccdbctnins lerrdoridies Qué figurant sur La Miche de répartlen dè là DOF de leseroice N-1 établie eur te bese des informations N-2 lirensmièse par les services prélecioraux| 129 Les rabeé 1! à 6 on obigäléires pour té Corrrrurns dè 5 SOÛ hdarés ét plus à! leurs étatéssonments pubéés adriréralls dire Que pour les EPCI dos d'une bscdié propre Copé! au Mons ur cérrenune à 3 500 hatitarés et pu
Les ratios 7 à 10 sont cbigatoires pour les communes de 10 000 habanis el plus et leurs étatéssements publics acrinisiretés aeique pour les EPCI dotés d'une bscaité propre conprénart du ford une Coréréurneà 10 C00 habasnits et plus lei. artcies L. 29193-1, L 25152, R 29191, À. 2919-2 at A. 5211-15 du OQCTI. Pour les emisses des coke, les EPCI non dotés d'un IsCait propre et les sprdals Modès mené exclus ren! dés Corrwrunes &t des EPCI, ilcormiencda d'apphques es ricé prévus répec hvèrten! far bé
artcies À.2313-7,A. 6211-16 etR 5711-3du OGCT
159 N éorremne d'avcbquer led moparnnes de la calégene de longénaene dn Gaud |Coréun, Cérrerernuté urbéin, Correrurauté d'aggorbnon, ) @t lès souroès d'où Soré Uribe hs normalens (daistques de Là drécéen générale des colbcimidts locales ou de Le drécton générale dù la congatdié putlepe. 1 s'agit des raopenres de La Horréène anrbe
connue
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
| L- INFORMATIONS GENERALES ] I MODALITES DE VOTE DU BUDGET 8 __]
1- L'assemblée délibérante à voté le présent budget per nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du Chapitre pour la section d'investissement.
avec (2) les chapitres + opératons d'équipement - de l'état Il B 3.
- Sans (3) votes lormel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des Virements d'ardcdie à article est le suivante :
= En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépanse + opération d'équipament ».
M -Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire -) s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumuté de l'exercice précédent,
V — Le présent budget à été voté (6) avec reprise anticihée des résultats de l'exercice N-1.
(LL A corplétir par + du Capéré = Qu = dé l'artiié ».
Cl indiquer - avec - ou - sans - les chapires opérations d'équipement
Cl indiquer + évbé + Qu «+ sûr » vo boréal
(4) A compléter per un seul des deux chois Sutyanis
- sort-budgé bains |ps di recr géo an récetie cha Li San Dont Ef Pro Liiciai fé ré},
- budgétaires (déldséraben me... du |.
Glindiquer - primit de lenercios précédent « ou - curé de l'enercice précédent »
GI À Conpllter par un soul dé rots Chole Sutnieils-
- sars reprise des réeukats de leseroioe N-1.
- érvrec roprie des résulte de lanércn N-1 après de vo du Corp sdréemirmit N- 1,
- vec reprise anboipée des résuiiats de l'enercice N-1
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B @ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
J FONCTIONNEMENT v
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 778 220.00 1 778 22000
+ + + 7
È RESTES À REALISER (RLA.R) DE . 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) ,
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (siomedent one n 0,00 0,00 = . 2
TTL DELA mp ro 12000
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 438 000,00 459 588,04
compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) 20020 9,00
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 21 103,74 0,00
= È 2
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | RS +00 sep |
2 TOTAL :
| TOTAL DU BUDGET (3) | 2 237 808,04 2 237 808,04 |
(1) Au bug! prnbé, les créds volés correspondent aux Crédiés votés hoc de cube diagée budgéhand. Du rrér, pour bed décinore menténsa te ét hi tuth}et aupyééréarésne kg Créé
vos correspondent aux cécits votés lors de l'étape tudofiaire sans Ssommaon are ceux antédeuremernt votés lors du même exercice @1 A rt uniquement en Cas de reprise des résuiiais de l'exercice précédent, 0 aprés le vote Qu compte acrinésralt, got en cas de repree anicipée des etai Lés rules à sdahser dhè ha section ch lon bon rame! Correspondant ent dépértééé dux dépérses éngaiés néon édrdiééns @t rot 1tlic tubes Lilas eu'ulés rossortent dè là congiatdaé Gus eng rentts dl er récetien us MERS Certains M'apart préc Dorvret Dan à l'évriséon d'un dire et non ratééhabes 1. 2211-11 du CGCTI
Les restes à réaliser de le section dirvesiesement coresponden en dépenses, aus dépenses engagées non mrandaées au 21/12 de lemercice précédent telles qu'elles ressortent de le
Corgldbdié de érrpadoreents à Gux roéeilés Corine dpt! préc dorer bé à léreinman ef un litre au 91712 di l'anénsce précbdurt | 2911-11 du COCTI CG Total du La béta da fonctionnement = FAR + télé répété + ésédiis dù biratiemennent vokés
Total de ls secton d'investissement « RAA : soie d'exéoution reporé + crédits d'nrvesfssement vos
Tetal du budqui « Toad de là Section de brétionranment + Total de ka Section d'arrétinéenranrt
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT = CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Pour mémoire Restes 4 Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2 vote) m1 Charges à caractère général 712 030.00 000 784 820.00 784 820.00 784 820 00
m2 Charges de personnel, frais assimilés 520 400.00 0,00 551 6000 551 650,00 551 650.00
m4 Atiénuations de produits 000 000 000 000 0.00
65 Autres charges de gestion courante 2 40000 000 7500 750,00 750.00
656 Frais tonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Joel des dépenses de ges fon courgnte | 1234603000 2.29 127 220,00 | 1337 22000 À 1397 22000 66 Charges financières 0.00 0.00 000 0.00 0.00 67 Charges éxceplionneles 5 00000 0.00 5 000,00 5 000,00 5 000.00 68 Dotations prossions sem-budgétares (4) 0,00 0.00 0.00 0.00
022 | Déperses mprévues 000 D 00
| 348 220,00 4 1342 220.0,
023 Virérnerx à le section d'investissement (5) . . 365 800,00 385 800,00
M2 | Cpérar ane transfert etre sections (5) 24 22000 50 20000 50 200,00 50 AN,00
(M3 Cpérar ordre xérieur de la section (5) 0,00 0,00 000 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 778 220,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libello Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget résliser N-1 nouvelles (= RAR + 2 (2) vote) m3 Atténustions de charges 1 00000 1400.00 1 400.00 1 400.00 70 Prodits svices, domaine € vertes cv 327 81000 %0 520.00 360 3292.00 360 320 00 73 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00 0.00 74 Dotstions et parichations 124 500.00 114 10000 114 100.00 114 100.00
75 Autres produks de gallon courante 884 350.00 1 3% 400.00 1 302 400.00 1 302 400 00
Jotal des recettes de gestion courante 22570000 1177522000) 1775220008 17752200 76 Produits financiers 000 000 0.00 0.00
77 Produits excepéonnels 0.00 000 0.00 0.00
’a Reprises provisions semibudgétares (4} 000 000 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1.178 220,00 $ 1778 220,00 ; M2 COpérar ordre translart etre sections (5) 0,00 000 0,00 000
M3 Cpéral” andre iérieur de la section (5) 0,00 000 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 000 000 000 0,00
TOTAL 1 337 660,00 0,00 1 778 220,00 1 778 220,00 1 778 220,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour intormation :
Il s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
ocrresponcdaré à l'excédent des recettes rècles de lonchonnemert sur les
dépenses réelks de forcionnemert 1! sent à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux invesbssemerts de la commune ou
(1) CI. Modalités de vote |-B.
de l'établissement.
(@linsorre en cas de repree des résuiiais de lewercice précédent (après vote du compte acriristref} où Si reprise articipée des résutiais.
1 Le voi de l'organe détésbrant porté uréquérment sur léé proposdiont nouvélhes.
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B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
(4) 60 a commune ou l'étatésse rent applquer ke régie dès provtaonts Sérri-taschyétis ru .
15) 0F 083 = A1 O2 : ON O0 = FF QE : AI OO = D O2 ; LV MT = AI OUT ; DF M3 = AF 03
(61 Sokte de lopératon DF C3 4 DF MP AF O2 ou soide de lopératon Al GET « AY D - OÙ! Gun
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B A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) h {2}
mo Stocks (5) 0,00 0,00 000 0.00 00
20 mmoblissions recporalks (saut 204} 40 000,00 0,00 000 000 0.00
204 Sutrrerdions d'équipement versées 0,00 0,00 000 000 0.00
21 mmoblissions corporelles 60 Q00,00 2 484,30 60 000.00 60 000.00 62 484 30
22 mmoblissions reçues en allectation (6} 0,00 0,00 000 0.00 0.00
23 trrmoblisations en cours 0,00 0,00 376 000.00 376 000.00 376 000.00
Total des opérations d'équipeennent 0,00 0,00 000 0.00 0.00
Jotal des dépenses d'équipement 109 009,00 L 2 454,90 435 090,00 239 494,9 10 Dotations. fonts divers el réserves 0,00 0,00 000 0.00 0.00 13 Subrertions d'investissement 0,00 0,00 000 0.00 0.00 16 Emgrunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 18 Compte de lisison : attectat* [BA régie) (7) 0,00 0,00 000 0,00 0.00 26 Perticipal" et créances raltachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 27 Autres mobilisations financières 0,00 0,00 000 0.00 0.00 020 Dépenses imprévues 000 0.00
Lea se Da Dan rR 1.00 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 2.00 0.00
(MO Opéra" ordre transen ertre sections (4)
M1 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) L 21 103,74 | 2
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES T 459 588 04 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventiore d'rvestissement hors 138) 2 170,00 0,00 0.00 0.00 0.00 16 Emprures et demes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2 immobilisations incorporeles (saut 204) 0,00 0,00 000 000 0.00 2M Subventors d'équipement wersées 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2 immobilsstions reçues en sftectstion 46} 0,00 0,00 0.00 000 0.00 23 immobilsations én cours 0,00 0,00 0.00 0.00 00
J ‘ 2.170,00 9,00 9.00 9.00 2.2 10 Dotstiors, londs divers et réserves (hors 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 1068)
1068 Excéceres de flonctionnemert 5 793,61 0,00 23 588M 23 55804 23 588.4 captalisés 9}
1% Autres subvent* rest. non trarsi 0,00 0,00 000 000 0.00
165 Dépiés & cautionnements reçus 0,00 0,00 000 000 0.00
18 Compte de haison : afiectat” (BA régie) (7} 0,00 0,00 000 000 0.00
2% Paricipar® et cnéanoss rallacrées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 000 000 0.00 | 0e4 Produits des cessions dimmobilisstions 0,00 0,00 0,00 000 0,00
Jotal des recettes financières 5.793,61 2,00 23 588,04 | 2355804 RL 22568, 45... Total des apé, pour Le compile de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RS SELS" ©" —< cet Virement de la sect" de fonctionnement (4) 385 AN),00
Cé0 Opérar” andre transfert antre sachons (4) £0 AN),00
O4r Opérations patrmonies (4) 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 436 000,00
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B B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
Chap. Libellé Propositions VOTE (3) TOTAL nouvelles (= RAR + vote)
Li TOTAL 59 508.04 | 450 55804 | 459 500,04 } +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 450 588.04 ||
tion : .
Il Seat pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcéders des recelies elles de loncionnement sur E AUTOFINANCEMENT PRE VISIONNEL les dépenses réeles de lonctornnement. # sert à financer k DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 436 000,00 remboursement du Caphal de la deme et les nouveaux rrestissements FONCTIONNEMENT (10) de commune ou de l'établissemert.
(1) C1. Modalités de vole 1-B
O2 inseriré en Cas dù apr a dés résuills de l'écbrcice précédent (après voté du Cofigéé DébriraSirMl) Ou Gi répit étés dés résulte.
(21 Le vote de l'organe délbérant porte uréquemert sur les propostions nouvelles.
44) DF 083 = Al QPT : ON 040 = FF ME : AI O0 = DF MP ; LV ONF = AN O6 ; DF M3 = AF 063
(SIA Sruir uréquérmant dar ke Etain ef un ubvi dès Shoes Sant de rlhoche de larwérbaine par hérent! dipl autorise pour les seules cpérabons d'artéragenent Oréssénent ZAC..| per
dteurs retacées dans le cadre de budgets annewes.
BI En dépens, be chaire 22 retrace hes trans arrété réaloés sur bed tiers roçus en alloctaton En rocétié à rotrae, ke ét Gétaant Fanradétion dé bébé Lréruex défend Saur ui
exercice antérieur
(LA Srutr rique lorsque ka Corrwraras ou l'étatl rrent @lhoctue ur ddabon iriédée en épées du prof d'un Série publ non persona qu'élle Qu Qu'il érée
@I Seu te total des cpératons pour compte de bers fiqure sur cel étai (voir le cétal Annene D AS
(BI Le comçpte 1068 n'est pas un chapère mas un article du chapitre 10
Cr Std de l'opér aon OF 023 + OF 042- FF M2 ou sokte de l'opération FN 021+ A 040- LV CAO.
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B C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} ù TOTAL
011 Charges à caractère général 784 920 00 784 820,00
012 Charges de personnel, #ais assimilés 551 650,00
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres Charges de gestion courante 750,00
65% Frais fonctonnement des groupes d'élis (4) 000 0,00
66 Charges financières ; 0,00
67 Charges excaptionnelles 0,00 5 000,00 68 Dot. aux amortissements et provisions , 50 200,00 71 Production stockée (au déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses mprévues 0,00
Virement à le section d'nvestissament 335 800,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE ] 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 1 778 220,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2} TOTAL
10 Dotations, londs divers el réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Pousnspoursqusercragess Em 0.00 0,00 16 Empreunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
16 Compte de liaison : aflectal® (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
138 Neutral amort. suby. équip. varsées 0,00
20 immobilisations incorporelles(saut 204) (6) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 immobilisations corporelles (6) 62 484,30 22 immobilisations reçues en aflectation (6) 0,00
23 immobilisations en cours (6] 376 000,00 26 Patopations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des mmobiisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® mmobdisations (5) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-couws (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7] 0,00
481 Charges à rép. sur plusours exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de bers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ] 21 103,74 |
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES 459 588,04 |
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B > VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
CII Y compris les opérabons males ou ratachement des charges el des produits et les opérañons d'ontre semt-budgétares
Q1 Vos lule dés cpéralents d'onde
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobès que lès Gpaérabons de Mécks bé à Li bérrus d'un drneriléene paarrédrnenr! dé Papi dad
(4) Communes. communautés d'aggiomérion et communautés urbaines de plus de 100 009 habétanis.
51 61 de coran ou l'étatéssarmentt Applque de nbgé fie des prowméens busckyéiane
6} Hors chapères « opératons d'équipement »
(7) Send de total des opérabeers pour connpéé d br que mur eût dal (voir ke hétal Arno 07 AI).
Œ1 A sent uriquement borque ls commune où l'établissement eflsctue une dotadon iribdie en espéces au profit d'un sertce public non personnalisé qu'efle ou qu'il crée
MI En purs, le hagaine 22 strate bo tréntain € erétin reûré réaods sur les teens réçus en allastéton En rocétie, à ratrace, l es défait f'anradateon dé béts Lrénuex défie hide saut uni
Rxéroce drlénéur.
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B L VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) pér ati o TOTAL
013 Atténuations de charges 1 400,00 1 400,00
60 Achats ef vanation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 360 320,00
71 Production stockée (au déstockage) 0,00
72 Production immobisée 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 114 100,00 114 100,00
75 Autres produits de geston courante 1 302 400,00 0,00 1 302 400,00 76 Produits linanciérs 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 78 Repdse sur amortissements et provisions 0,00 0,00 Transferts de charges 0,00 0,00
2.00 1.778 220,00. +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 778 220,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (saut 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'nvestissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) [| 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (saut 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de laison : aftectat” (BA,régie) 16) 0,00fo | 0,00
20 Immobilsations incoœpoeles {saut 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilsations cornorelles , 0,00 22 immobiisations reçues en affectation 0,00 23 immobilsations én cours 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des immobisanons 50 200,00
29 Prov. pour dépréciat” immablisatons (4) 0,00
39 Prov. dépréciai® des stocks el en-cours (4) 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 0,00
er Virement de le sect” de fonctionnement 385 800,00
024 Produits des cessions d'immobilsations 0,00
_——#hecettes d'investissement Total 290 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 | +
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 23 588,04 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 459 588,04 |
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B E VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Ver lle dés épéralents d'ordne
O1 Pen! de rérater des dpér durs parieubbres Lobes que bé parabons de Séchks bec à Li Dértunt d'un ri léene partir enr! à agé da
4} 51e commure ou l'étatèsse ment applique à régime des prorions budgétaires
CS Sud à Lai des cpérabons pour conpie che bord lagune sur il dal Co ke bal Arracme D A9)
(61 A sent uriquement lorsque ls commune où l'établissement ellsciue une dotabon inémie en espéoes au proft d'un serice public non personnels qu'elle ou qu'il crée
(71 Endéparses, Le cragitre 22 retce des Uranus d'erreurs nélade sur bed biere reçus ent allocation En rocetie, à robe, be Eté Géfaiant l'anradétin dé Hékà Lrérauex Glen hiés Saur ur
exercice antérieur.
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BA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
| 11L- VOTE DU BUDGET TT [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES A1 |
Chap / Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) at (1) budget précédent (2) nouvelles (3}
g11 Charges à cargcière général 712 090,00 4 784 520.00 } 754 020,09 6023 Aimertaton 3 000,00 4 000.00 4 000.00 603 Vanat® stocks autres approvigdonnements 1 000,00 140000 1 400.00 60611 Eau et assainissement 4 500,00 5M000 5 040 00 60612 Energe - Beciridté 67 330,00 78 200,00 78 200.00 60622 Cerburares 300,00 400.00 400.00 60624 Produits de traitemert 400,00 40000 400 00 60628 Autres lournbres non stockées 900,00 0,00 800 00 60631 Fournitures d'ertretien 1 000,00 140000 1 400.00 6067 Fournitures de petit équipement 5 300,00 58000 5 800 00 606% Vétemeres de travail 600,00 1 000.00 1 000.00 56064 Fournitures administraties 600,00 600.00 600.00 6068 Autres matières & fourniures 2 300,00 3 30,00 3 300 00 6135 Locations mobilières 12 500,00 17 000.00 17 000.00 61521 Entreden trains 600,00 600.00 600.00 618221 Entretien, réparations bâtiments pubhos 25 000,00 25 000.00 25 000.00 61551 Entretien matériel roukaré 0,00 100.00 100.00 61558 Entréden autres biens mobilers 5 000,00 5 00.00 5 000.00 61 Maintenance 43 340,00 #5 10000 56 100.00 6161 Multrisques 4 800,00 5 070,00 5 070.00 6182 Documertation générale et techrique 750,00 750,00 750.00 6154 Versemeres à des orgsrismes de lormation 8 000,00 5 000.00 5 000.00 5188 Frais de collkiques et de séminaires 250,00 200 250.00 6228 Divers 8 000,00 24 000.00 24 000.00 6231 Annonces « irsermons 5 900,00 6 000.00 6 000.00 6238 Divers 8 500,00 832300 8 230.00 6241 Transports de biens 100,00 100,00 100.00 6247 Transports oollectiés 0,00 100.00 100,00 6251 Voyages « déplacemerts 3 000,00 3 000.00 3 000 00 6245 Missions 1 000,00 5 000.00 5 000 00 6287 Réceptions 6 000,00 6 000.00 6 000.00 6261 Fraë d'altranchissement 5 100,00 5 30,00 5 300,00 6262 Frais de télécommunications ? 300,00 7 80.00 ? 800.00 627 Serices bancares et assimiés 600,00 700,00 700 00 6281 Concours divers (cotisations) 2 100,00 2 10000 2 100.00 6283 Frais de retoyege des locaux 38 000,00 38 000.00 38 000 00 62871 Remb: frais à la colectrité de rattach 42 900,00 #3 40.00 58 500.00 6283 Autres services exténeurs 357 400,00 364 680.00 364 680 00
LEZ Aulrés impôls, la2%e auIréS 0rgériames) 36.000,00 25.000,00 36.000,00. 912 Charges de personnel, frais assimilés 520 400,00} 55165900 L 55165000 6218 Autre personnel éd bée eur 5 400,00 7 30,00 7 500,00 6331 Versemert mobilté 1 480,00 1 80,00 1 850.00 633 Codsstions versées au FN AL 1 490,00 15000 1 540,00 63% Cotisations CNFFT et COGFPT 6 530,00 6000 6 300.00 64111 Rémunération pincipele titulsines 159 730,00 169 490.00 169 490 00 64112 NL SFT, indemnké résidence 4 880,00 3 800,00 3 800.00 64118 Autres indemnités dtulares 57 950,00 7168000 71 680 00 64131 Rémréealions mon tk 111 790,00 11054000 110 540 00 641% Autres indemnités non t& 25 220,00 25 0.00 26 320.00 6451 Coisstiors à l'UR.SSAF, 64 700,00 66 190.00 66 190 00 5453 Cotisations aux caisses de retraites 58 710,00 61 80.00 61 860 00 6454 Cotisations aux AS.SE O.1.C 5510,00 5 521,00 5 520,00 5458 Cotisations pour assurance du personnel 3 050,00 3 000.00 3 000.00 5458 Coës. aux autres organismes sociaux 640,00 650.00 680,00 6478 Autres charges socales dverses 12 780,00 13 620.00 13 620 00 bass Autres charges 520,00 #0. 00 550.00
014 Atiénuebons de produits 0,00 9,00 0.09| 65 Autmæs charges de cestion courante 2 400,00 150.00 150.00| 6541 Créances acmises en non-valeur 1 900,00 2.00 250.00 5588 Autres 500,00 #00.00 500,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 « 65 + 656)
66 Charges financières (b} 0,00 0,00 0.00
Charges exceptionnelles (ci à 000,00! 20200 6718 Autres charges excapiorrelles Gestion 0,00 1 000.00 1 000.00 573 Titres annulés (sur exercices aréérieurs 5 000,00 4 000,00 4
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BA@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
Libellé (1} Pour mémoire Propositions budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 1 397 660,00 L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (11) I 0,00 | LL
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 1 778 220,00 |
Montant des ICNE de lemercice
Montaré des ICONE de l'exercice N:1
= Différence ICNE N - ICNE N:1
(1) Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appiqué paris cormmure ou l'établissement
(21 CI. Modalités de vole |-B.
(1 Hors restes à réaliser
(4] Le voie de l'organe défbérant porte uniquement sur les propostions nouvelles
(51 61 ke mardaurment dés ICONE dù l'anénésce &sl irdérieur du mordant de l'exercice N-1, le mordant du congé 86112 era négai
61 514 commune ou l'étatéssement applique le régime des provisions semi-tucdgétares
(71 CL. définition du étapiré des prions d'or, DF 02 « FN OO
I Auaurne préision budgétaire ne dot figurer aux arbcies 675 et 676 Icf. chapère 024 « produit des cessions d'immotdishon «|
I Le conmgis 8815 parut louer dents ke détail du Chapire 042 si la Corrwrur ou l'établerment appbque là réginie dés pronisans Laschy étre
(10) Chaptre destiné à retracer es opérations pertiouhères les que les opérations de siocks ou lées à le eue d'un eenisie perreanent impiité
C1) racine don Eté dé apré des réau tas dè fusées prédire japréé volé du conte mréereradt Qu à rapriné artlcipahe cts résailees
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BA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
ll1= VOTE DU BUDGET L_____ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4} arwW1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
012 |} Atténumtions de charges 1000.00 1.320,00 1400.00.
6032 ___| Variar stocks autres approvisionnements 1.000,00 1400.00 L 40000 20. +? Produtis services, domaine ei ventes dr 227 810,00! 2150522000 | 25022000. 70323 Bedev. ocoupat® domaine publis communal 31000 320.00 320.00
704 Travaux 1 000.00 1 000,00 1 00000
7062 Fedevances Services à caractère Cukurel 7 30000 7 30,00 7 30000
710632 Fedevarces services à caractère loisir 265 000.00 235 000 00 235 000.00
7083 Locations verses (autres qu'immeubles) 11 000,00 11 000.00 11 00000
70871 Rerrb. frais par colectiité rattachemen 13 200.00 13 700,00 13 70000
70878 Feed, lrais par d'autres recevabies 22 000 00 22 000.00 22 00000
L 7088 ____RProdubs actvkes annexes (abonnements) 8 000,00 10 00,00 10 000,00| 73 impots et taxes 9,00 9,00 2.00 74 Dotations et participations 124 500,09 114 109.00 114 100.00| 74718 Autres participations Etst 2 000.00 000 000 7472 Paricpatr” Régions 8 500.00 6 #0.00 6 500,00 7473 Parichar® Déparnements 107 400 00 107 400.00 107 400.00 1478 Parce Autres organismes 3 500,00 209,00 200,00 25 Autres produits de gestion courante 884 250,00 À 1202 49000 | 1320240900) 752 Bevrenus des mmeubles 80 500.00 81 000 00 81 00000
tn OA EC ES Sr EE AE 201.650, ot tt TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 397 660,00 1 778 220,00 1 778 220,00 jals 70 + 73,474 +75 + 013
76 Produits financiers (b] 90 920 220. IT Produits axcaptionnets (ch Qu) QUAD 22. rises visions semé Le LPeprises provisions semi budgets dE de mme Ed
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 237 660.00 1 778 220,00 1 778 220,00
= ä+bec+d
042 |} Opérat” ordre transfert entre sections (8)17) (8) 0,00 0,00 2400
06) 1 Opérat ordre intérieur de [à section (97 2.00 9,00 240 | É 000 0,00 000 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 237 660.00 1 778 220,00 1 778 220,00 DE L'EXERCICE
LE 01 dé Opérations réGlles ei d'ordre) +
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
R 002 RESULT AT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) 0,00
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 1 778 220,00 |
Montant des ICNE de l'exercice
Montare des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - CNE N:1
1] Détatr kes éhuapires buchyétasnes par dr béhe Cordorénnent au flan de corniges apphqué pur la Conreuré ou l'établissement
(21 C1. Modalités de vote -B
C1 Hord raslés à ré car
(4] Le vote de l'assemblée porte uniquement eur les propositions nouvelles
51 Si a Connu Qu l'étatéssément applique ke régie dès prowtéons sérrs-buschyétisré
1 CI. défndore du éhapire dès opbréions d'ortre, FF M2 « [EN OO
(71 Auaure préision budgétaire ne dot figurer aux arbcies 775 et 776 lct. chapitre O24 « produit des cessions d'immotishon «|
ŒI Le congé 7815 put lqurér dérrs de détail du Chapiré 042 si ka Corner ras Ou l'ébatéaien rent! apphque ke régime dés prowisans tuschyétisri
(8! Chapire destiné à retracer les opérations partoutières telles que ee opérations de stocks ou bées à la tenue d'un inventaire permanent simpité
CO résine an été de ropre des résulte de lanércen prob |après vole du compilé adrrrail Qu si répria arbcpét dés résultats}
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BA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
ll = VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1} Propositions nouvelles (3)
Matériel de Wanspont
Matériel de bureau et informatique
de liaison : affectat
Total des financières
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autotinmoement antérieur (8)
Charges transférées (9)
AL
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 436 000 00
+
| RESTES A REALISER N:1 (11) I 2 484,30 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) Î 21 103,74 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ] 459 588,04 ]
(1} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appiqué parles commure oufétabässement
(21 C1. Modalités de voie. HE
(1 Hors rastés à réddéar
(4] Le vote de l'organe défbérant porte uniquement sur les propostions nouvelles
(SI Vos dll M & 3 pour ke détail dus cpérabons d'écquipérnt
(61 Voir annee PV À 8 pourle détail des opérabons pour compie de bers.
(71 CL. défintore du chapitre dès prions d'ordre, [NV CAD « AF 7
Œl Les comçtes 16 29, 28. 48 ei 68 peuvent figurer dans le détail du chapire 040 si ls commune ou létablesement appique le régime des prisons budgétaires
81 Auaune prévision budgétaire ne dot figurer à l'article 192 ici. chapère 024 « produit des cessions d'immobdeaton «|
(rOn CL ébribons du Chapére dés cpéralens d'ordre OÙ 041 » FN M1.
(1 1)ineotre en ces de reprise des réeulats de leseroice précédent |aprés vote du compie adménietrasl ou si reprise anticipée des réeukats)
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BAA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1) Pour mémoire nu budget précédent nouvelles
TOTAL RECETTES REELLES
Autres mobxisarions irorporelés
Réseaux Câblés
Autres Mstallet”, matériel ét alage
Matériel de transport
Matériel de bureau ét iormatique
Mobibes
Autres mo,
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Vote (4)
{ RESTES À REALISER N:1 (10) | 0,00 | ue
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 459 588,04 |
(1) Détalier es chapires budgétaires per arbcle conformément au plan de comçies apoèqué paris commune ou l'établissement
21 CI. Modalités de vole. +5
(1 Hors restes à résiiser
(4} Le vote de l'organe débérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(Si Vos arevécoë PW-A9 pour ke tlal dés Géré pour Corp de Lars.
(61 C1. défntions du chapire des opérations d'orctre, A/ 040 =» OF M2
(71 Au té prévision buetgétaine ne do lqurér à l'arteh 192 jei. Chapare 024 + prodhil dés Cossoré d'inmobdsabens -|
@l Les comgtes 16 29, 28 48 et 68 peuvent fiqurer dans le détail du chapitre O40 si le commune ou létablesement applique le régime des proisions budgétaires
C1 CI. défnaore du étapire des opérations d'ortre, O7 041 « A 04r
CO ineotre en ces de reprise des réeuiats de leseroice précédent laprés vote du compile adminietrasl ou si reprise anticipée des réeuhats|
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BAB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IIL= VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet étit ne contient pas d'information,
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BAC nova
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 —- AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur S'amorntissent sur un an (&rticie R. 2321-1 du 1886-10-24
CGCT) : 765.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(inoatre, dogressif,
variable)
L CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES-3ANS 3 24n019%
L AUT INST..MAT.ET OUT.TECHN-5 ANS 5 2410193
L MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE-S ANS 5 241019%
L MOBILIER-10 ANS 10 24101986
L AUT IMMO CORPORELLES-10 ANS 10 24n019%
L AUT IMMO CORPORELLES-5 ANS 5 24101996
Page 74
C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des | Montant total
constitution provisions des
de la constituées provisions
Montant de la
Nature de ls provision provision de
l'exercice (1}
Provisions pour risques el charges (2}
Provisions pour dépréciaise {21
TOTAL PAOVISIONS BUDGET AIRES
Provisions pour risques dl charges (2}
Provisibes pour dégrécianhse {21
TOTAL PAOVISIONS SEAS-SBUDGET AIRES 720,18
(1) Proisons nouvelles ou abondement d'une prosion déjà constituée
21 indiquer l'objet de La provision féonpls - proton pour fbgès au ré du procbs, prison pour dépréciion des rruncbdsaions dé l'équipe rent).
Page 75
C@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
An. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0,00 | 1 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 900 1631 Emprunts obligataires 0,00 000
1641 Empruntis en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 000 16441 Opérat® afférentes à lempaunt 0,00 0,00 1671 Avances consobdées du Trésor 0,00 000 1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 000 1682 Bons à moyen t#rmme négociables 0,00 0,00
1687 À 0,00 090.
Dépenses L 0,00 990 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Sub. invest. transférées que résuitar 0,00 0,00|
LQ20 1 Oéponses imprévuss 0,09 040.
Op. de l'exercice Restes à réaliser on Solde d'exécution TOTAL
i dépenses de l'exercice DO01 (3) (4) nl
- précédent (3) (4)
DéPORGNS À GOUNE DEF ES 0,00 2 484,30 21 103,74 23 588,04 ressources propres
(t} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes
(21 Crédits de lanéresn votés hors de ln Sarre
Cl insorre uniquement si le compte aceinésrail est voté ou en ces de reprise anticipée des résultats de lemercice précédent
(4) inéquaer he mordant éomasporadent lqurarnt en à - Présaraton générale du budigut — vue d'érrsérnte.
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C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETT A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 436 000,00 } 1 436 000,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subrent invest. non trans. 0,00 0,00
26... Participatons et œéances rattachées
Ps Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 436 000,00 436 000,00
15... Provisions pour risques el Charges
169 Primes de rembouwsement des obligations 0,00 0.00
26... Paricipaions et créances rattachées
27... Autres imnobisations financières
28... Amorÿssemeant des immobifsaÿans
28088 Autres immobilisations incororeles 700,00 700,00
281533 | Réseaux céblés 1 000,00 1 000,00
28158 Autres stat", matévie) et ouWiage 500,00 500,00
28182 Matériel de transport 4 000,00 4 000,00
281835 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 5 090,00
28184 MobWier 3 000,00 3 000,00
28185 Autres immo. corporelles 36 009,00 36 000,00
29... Prov. pour dépréciar® immobifsa#ans
39... FProv. dépréciar® des stocks et en-Cours
481. Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiors
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobllisations 0,00 0,00
021 Virement de la sact° de fonctionnement 385 800,00 385 800,00
pes de Restes à réaliser en Solde d'exécuti ati don TOTAL
l'exercice recettes de l'exercice R0O1 (4) (5) R1068 (4) iv
(il précedent (4) (5)
Total
ressources 436 000,00 0,00 000 23 588,04 459 568,04
propres
disponibles
(t} Les congés 15 180 26, 27. 28, 20 A 481, 49 &t 59 sort à étaler conborredren! au flan dé Corigiées.
1 Crédits de lenercioe votés lors de ts séance
(I Les comptes 16 29, 28. 48 et 68 sort préseniés uniquement 9 ls commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgéiates
(4] serré repérési le compte atirerall @sl volé ou dn Gas dù raprisé arécipbe dès rédulis dé lémdrent précédent
(61 Indiquer le mortart corespondent figurant en B- Présertaton générale du budget - vue d'ensembée
GI inéquer ke one dottrique
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C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
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SRANNV AI VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exéecice : 0
Nombre de membres présents : Q
Nombre de suffrages exprimés : Q
VOTES :
Pour : 0
Cortre : 0
Abstentons : À
Date de convocañon :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré per l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Année BALLAND-EGELE
Bertrand GAUDIN
Birgül KARA
Carobine REYS
Cathy OBERLIN-KUGLER
Claude SCHALLER
Denis BARTHEL
Denis DIXGSEL
Emmaruellg PAGNIEZ
Eric CONRAD
Erick CAKPO
Fadime CALIK
Frédérique MEYER
Geneviève MULLER-STEIN
Gullaume VETTER-GENOQUD
Jacques MEYER
Jean-Pierre HAAS
Jennités JUND
Lawrem GE YLLER
Lionel MEYER
Marcel BAUER
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CL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT TANZMATTEN - BP - 2023
IV = ANNEXES ARRETE ET SIGNATURES
Marion SENGLER
Mathilde FISCHER
Nadine MUNCH
Nadège HORNBE CK
Orianne HUMMEL
Philppe DESANTQUENTIN
Robert ENGEL
S#phane ROMY
Sytvia HUMBRECHT
Sytvie BERNGER-KUNTZ
Tania SCHEUER
Yvan GIESSLER
Certlié exéculore per (1), compte tenu de La tranemission en prélécture, le, et de la pubicagon le
C1) indiquer ke maine ou le président de l'organe.
21 L'assembite détésrente étant -.
(1 L'ajout ces signataires est désormais lacuiatf
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CE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DE SELESTAT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SELESTAT (2)
Numéro SIRET : 21670462700191
POSTE COMPTABLE : 067071
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : SELESTAT PISCINE DES REMPARTS (3)
ANNEE 2023
C1} Indiquer ts nature ridque elle nom de la collectuié ou de l'établissement joommune, COCAS., EPCL syndicat mise, etc}
21 À réréanig rar uréquérant pour bé Easchpets der aimés
(21 Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibeilé du budget annene
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C@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP -
Sommaire
L- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, liscales et financières
B - Modalités de vois du budget 5
II - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sectons 6
A2 - Vue d'ensemble - Sacton de loncéommement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Sacton d'investissement - Chapitres 9
81 - Balances générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Sedion de loncdionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
82 - Section d'investissement - Détail des recattes 19
83 - Opératons d'équipement - Détai des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A - Présentation croisée per foncéon (1] 21
A1.1 - Présentation croisée par foncton - Détail fonctionnement 25
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement +4 A2.1 - Etat de bu deme - Dieu des crédits de anésarerie Sans Objet A2.2 - Etat de bu deme - Réparttson par nture de dette Sans Objet
ÀA2,3 - Etat de k eme - Répertlbon des émgrants par Sur tient de Laux Sans Otret
A2A - Etat de la dete - Typologie de la réparttioe de l'encours Sans Objet A2,5 - Etat de à deme - Dieu] des ogéritives de couverture Sans Otrjet A2.6- Etat de n eme- Deme pour financer Temgeurse d'un autre organisme Sans Objet A2,7 - Etat eh eme - Autres deties Sans Oltret A3 - Méthodes wilsées pour les amortssements 74 Ad - Etat des pronisions Sans Objet AS - Etalement des provisions Sans Objet A6,1 - Equilbre des opérations financières - Dépenses 75 A6.2 - Equilore des opérations financières - Recettes 76 AT.1.1 - Etes des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2} Sans Objet AT.1.2 - Etes des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2} Sans Objet AT.2,1 - Etuts de la régartticn de lu TEOM - Foncticmnement (3} Sans Otrjet AT.2.2 - Euss de la régurttion de la TEOM - Investissement (3} Sans Objet AS - Ent des charges trimslénées Sans Otrjet A9 - Déeul des opérations pour ke compte de tes Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Ex des emprunts garimtis pur ki commu co l'étabhssenmmennt (4) Sans Otrjet
B12 - Calcul de ratio d'encemement relatif aux garantses d'emgnant Sans Objet
B1.3- Ex des contrats de crédit-bai] Sans Otrjet
B1.4 - Eu des contrats de punenariat pablic-prvé Sans Objet
B1.5 - Eux des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Ex des engagements roçus Sans Oltrjet
B1.7 - Subweæions versées duns le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Et des autoriswtices de programme et des crédits de pamement afférents Sans Otwet
B22 - Eux des autoristices d'engagement et des crédes de paiement afférents Sans Objes
B3 - Emplon dés recettes grevées d'une affection spéciale Sans Oltrjet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 77
C2 - Late dés organismes dans lesquels à té pris on engagement linancier (4) Sans Otrjet
C3.1 - Liste des organsmes de regroupement auxquels adhère la commence cu l'établissement Sans Objet
C32- Liste des établissements publics créés Sans Otrjet
C3-3- Liste des services mdivadualisés dues un budget mmnexe Sans Otrjes
C34 - Liste des services assmettis à la TVA et now érigés en baxiget annexe Sans Otret
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
Di - Décison en mtière de eux de costnbugons directes Sans Objet
D2 - Arrôté et signatures 79
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C@@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
{1} Cette présentaion est obégaoire pour les communes de 5 600 habèarts et plus (an. L. 2312-93 du CGCTI les groupements comprenant au moine une commune dé 3 600 habitants et plus (on À. S211-14 du CGCT) et leurs éotiesements publics. Elle n'a cpendent pas à être produke par les services et actiiié unique érigés en établissement public où budget annees Les ditrés Correu ras 1 Éliéceertarés paru ré bus préenrher à rroarsèr Lau bar.
C1 Cat état fat pat dre produit que pér les ccrerurtes doré La population est iréérieure à SOÛ Matélant ét Qui @hrerti les sarvices de dunitulen de l'absi potebshe dt ef antenne Sous
orme de rêgie cragie sans budget annexe let L 2221-11 du CGCT]
(1) Cet dl est obéit prédul pr des Coférus à Groupement dé Corus de 10 (00 habaarés à! plus syart iratiisé ka TEOM à! masurart au mors le colecté dès déc rate
ménagers lert L. 2313-1 du CGT].
(4] Ces élus nù are chégatiees que pour les écnrurés dé 5 SOÛ hébéents at plus léet L 2213-14 COCTL es groupes ccenprènant du nées urré corértave di 3 500 hatilarés dt plu
ton L 1211-35 du COUT, an. L. 6711-1 du OGCTI et leurs établissements publics
61514 comrure ou l'étatésse men! décide d'atnbuer des subwenlions dans le cadre du buciget dans les conditions décries à l'arbcie L. 231 1-7 du CGCT.
(64 Lars maso sproicaes auleriséus doivent uiser Waur dial porteuler + Mtiutadons gdrake « errantà l'arrété n° NOR : INT 1257402 rolatit au éscre budgétaire et cormpaatshe
œoiicabie aus sssocislons syndicales uonsbes.
(71 Les associe Sy rbedles AulEriSéRS Mn RS ON QI joignent Letique fiat! les Gbats que le Goréinnnne dus Éiri iù l'anbrcise à du Eire du él des corigies de Dan
Préécanr, pour fugue frifatmte, Gi l'état dû Saarei CEopat lé Cie GéfabaetL
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C@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
| Code INSEE VILLE DE SELESTAT BP SELESTAT PISCINE DES REMPARTS
| | INFORMATIONS GENERALES 1_] NFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
intormations statistiques V Poputation totale {colonne h du recensement INSEE] : 0 Nombre de résidences secondaires (ætce À. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potentiel tiscal et financier (1) Valeurs per hab. fees ques or
| "HE ner (population DGF habitants de la strate I 0.00 0.00 0.00 0.00 |
informations financières — ratios (2} Vakeurs Moyennes nationales de
le strate (3)
1 Dépenses rédlles de fonctionnement paputation 000
2 | Produi des impositions drectes/pooulaton 000 3 Recettes réeles de lorctionnement'hooulaton 0.00 4 | Dépenses d'équipement bat'populaton 000 5 }'Encours de detté/population 000
6 | OGF/poœoulation 000 7 Dépenses de personnel dépenses réslles de fonctionnement (2) 000 B Dépenses de loncdi. et remb. dette en capitalrecetes réelles de fonct. (2) 000
8 |} Dépenses d'équipement bat'recettes réslles de fonctionnement (2) 000 10 LEncours de la detterecettes rédlles de lonctionnemernt {21 000
En Dante lorcarebrhe dés Ladohagax, es Etes Qrisés ra dorment! péc dire rerrphes
11) 8 s'agit du potenbel lai ài du potentiel fnanener défis à l'arbehe L 2%34-4 du codée général des cclbbctiins lerrdorisies Qui figurant Sur Le fiche che réparilen éù là DOF de leseroice N-1 établie eur te bese des informations N-2 lirensmièse par les services prélecioraux| 129 Les rabeé 1! à 6 on obigäléires pour té Corrrrurns dè 5 SOÛ hdarés ét plus à! leurs étatéssonments pubéés adriréralls dire Que pour les EPCI dos d'une bscdié propre Connprénant du monts ui correnune dè 3 500 habitants ét pu
Les ratios 7 à 10 sont cbigatoires pour les communes de 10 000 habanis el plus et leurs étatéssements publics acrinisiretés aeique pour les EPCI dotés d'une bscaité propre conprénart du ford une Coréréurneà 10 C00 habasnits et plus lei. artcies L. 29193-1, L 25152, R 29191, À. 2919-2 at A. 5211-15 du OQCTI. Pour les emisses des coke, les EPCI non dotés d'un IsCait propre et les sprdals Modès mené exclus ren! dés Corrwrunes &t des EPCI, ilcormiencda d'apphques es ricé prévus répec hvèrten! far bé
artcies A.2313-7, A. 6211-16 et R 5711-3du OGCT
159 N éorremne d'avcbquer led moparnnes de la calégene de longénaene dn Gaud |Coréun, Cérrerernuté urbéin, Correrurauté d'aggorbnon, ) @t lès souroès d'où Soré Uribe hs mbrmalens (abstques dé ka dréébon Gérrale dus cobocimibs locales ou de Le drécton générale de ka comgatdié putleper. N s'agit des opens à Le orrebne énirabé
connue
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C@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
| L- INFORMATIONS GENERALES ] I MODALITES DE VOTE DU BUDGET 8 __]
1- L'assemblée délibérante à voté le présent budget per nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du Chapitre pour la section d'investissement.
avec (2) les chapitres + opératons d'équipement - de l'état Il B 3.
- Sans (3) votes lormel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des Virements d'ardcdie à article est le suivante :
= En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépanse + opération d'équipament ».
M -Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire -) s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumuté de l'exercice précédent,
V — Le présent budget à été voté (6) avec reprise anticihée des résultats de l'exercice N-1.
CtL A corplétier par + du chapre = ou « dé l'artidé =.
Cl indiquer - avec - ou - sans - les chapires opérations d'équipement
Cinque + avé + Ou + sûr - VON borréal
(4] A compléter per un seul des deux chois Sutyanis
- sort-budgé bains |ps di recr géo an récetie cha Li San Dont Ef Pro Liiciai fé ré},
- budgétaires (délbéraben ne... du |.
Glindiquer - primit de lenercios précédent « ou - curé de l'enercice précédent »
GI À Conpllter par un soul dé rots Chole Sutnieils -
- sars reprise des réeukats de leseroioe N-1.
- érvrec roprie des résulte de lanércn N-1 après de vo du Corp sdréemirmit N- 1,
- vec reprise anboipée des résuiiats de l'enercice N-1
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C@A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
| IL—- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL__| l VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
L FONCTIONNEMENT v
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES TÜ AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 490 548,00 1 450 548,00
+ + + 7
A RESTES À REALISER (FLA.R) DE
a L'EXERCICE PRECEDENT (2) ne ent 0R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (siemedent
REPORTE (2) 000 000
= . 2
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 1 430 548,00 1 450 548,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 167 000,00 127 777,60
compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) 12e 9,00
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 39 382,39
= È 2
| | 167 180,99 67 9 |
ù x TOTAL :
| TOTAL DU BUDGET (3) | 1 617 707,99 1 617 707,99 |
(1) Au bug! prnbé, les créds volés correspondent aux Crédiés votés hoc de cube diagée budgéhand. Du rrér, pour bed décinore menténsa te ét hi tuth}et aupyééréarésne kg Créé
vos corespondent aux crédits votés lors de l'étape tucdofiaire sans som maRon arec ceux ariéreuremernt votés lors du mème exercice @1 A rt uniquement en Cas de reprise des résuiiais de l'exercice précédent, 0 aprés le vote Qu compte acrinésralt, got en cas de repree anicipée des etai Lés rules à sdahser dhè ha section ch lon bon rame! Correspondant ent dépértééé dux dépérses éngaiés néon édrdiééns @t rot 1tlic tubes Lilas eu'ulés rossortent dè là congiatdaé Gus eng rentts dl er récetien us MERS Certains M'apart préc Dorvret Dan à l'évriséon d'un dire et non ratééhabes 1. 2211-11 du CGCTI
Les restes à réaliser de le section dirvesiesement coresponden en dépenses, aus dépenses engagées non mrandaées au 21/12 de lemercice précédent telles qu'elles ressortent de le
Corgldbdié de érrpadoreents à Gux roéeilés Corine dpt! préc dorer bé à léreinman ef un litre au 91712 di l'anénsce précbdurt | 2911-11 du COCTI CG Total du La béta da fonctionnement = FAR + télé répété + ésédiis dù biratiemennent vokés
Total de ls secton d'investissement « RAA : soie d'exéoution reporé + crédits d'nrvesfssement vos
Tetal du budgui! « Tolsi de là Section de brétionrawnment + Total de ka Section € areétinéérran ré
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C@B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | I SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes 4 Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) m1 Charges à caractère général 473 350.00 000 543 060.40 543 080.40 543 080 40
m2 Charges de personnel, frais assimilés 711 20000 000 782 3350.00 782 33.00 782 330.00
m4 Atiénuations de produits 000 000 000 000 0.00
65 Autres charges de gestion courante 60,00 000 00 60,00 60,00
656 Frais tonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Total des dépenses de 908 fon courante |} 1194610909 2.20 1223 470,40 | 1325 47040 } 1 395 470,40 66 Charges financières 0.00 0.00 0.00 000 0.00 67 Charges éxceplionneles 10000 0.00 200.00 200.00 200 00 68 Dotations provisions semi-bucigétares {4} 0.00 0,00 0,00 0.00
022 | Déperses mprévues 0.00 000 000 0.00
023 Virermerx à le section d'investissement (5) . 104 47760 104 477,60 104 477 60
42 Cpéral” andre transfert entre sections (5) 24 510,00 20 400,00 20 400,00 20 400,00
(43 | Opérar ordre intérieur d'e la section (5) 0,00 @,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 450 548,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libello Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget résliser N-1 nouvelles (= RAR + 2 (2) vote) m3 Atténustions de charges 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 70 Prodits seices, domaine et vertes cv 354 120.00 0.00 279 740.00 279 740.00 279 740 00 73 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 74 Dotations et parichatiorns 77000 0.00 275000 275000 2 750 00 75 Autres produks de gallon courante 864 960.00 000 1 165 028.00 1 16802800 1 168 028 00
Jotal des recettes de gestion courante 1219 850,00 9,00 | 14551800! 1450518004 1450 518,00 76 Produsts fnanciers 000 0.00 000 0.00 0.00 77 Produits excepéonnels 30.00 0.00 %00 30.00 30.00 ’a Reprises provisions semibudgétares (4} 000 000 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1.450 548,00 9 1450 548,00; M2 COpérar ordre translart etre sections (5) 0,00 000 0,00 000
M3 Cpéral” andre iérieur de la section (5) 0,00 000 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 000 000 0,00
TOTAL 1 219 880.00 0,00 1 450 548,00 1 450 548,00 1 450 548,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour intormation :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
124 877,60
Il s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
ocrresponcdaré à l'excédent des recettes rècles de lonchonnemert sur les
dépenses réelks de fonctionnement 1! sen à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux invesbssemerts de la commune ou
(1) CI. Modalités de vote |-B.
de l'établissement.
(@linsorre en cas de repree des résuiiais de lewercice précédent (après vote du compte acriristref} où Si reprise articipée des résutiais.
1 Le voi de l'organe détésbrant porté uréquérment sur léé proposdiont nouvélhes.
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C@C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
(4) 60 la conne ou l'étatéssertentt applique de régie dès provisons Sérri-eschy bris res .
15) 0F 089 = AN OT : ON O0 = FF OM : AI OO = D QE ; LNQMT = AI OT ; DF M3 = AF 063
(61 Soie de lopératon DF (3 + DF MP — AF OZ ou scide de lopérabon Al GET « AY MD - OÙ Qi
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C@> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) h {12}
mo Stocks (5) 0,00 0,00 000 000 0.00
20 brmoblissions roceporels (saut 204} 17 160,00 0,00 150000 15 00000 15 000,00
204 Subrertions d'équipement versées 0,00 0,00 000 000 0.00
21 brmoblissions cœporales 21 510,00 159,99 210000 21 00000 21 159
22 mrmoblissions reçues en allectation (6} 0,00 0,00 000 000 0.00
23 trrmoblisations en cours 0,00 0,00 131 000.00 131 00000 131 000.00
Total des cpéraions d'équipeenet 0,00 0,00 000 0.00 0.00
Total des dépenses d'équipement 38 670,00 139,99 167 000.00 167 159,99 10 Dotations. fonts divers el réserves 0,00 0,00 000 0,00 0.00 13 GSubrrertons d'investissement 0,00 0,00 000 000 0.00 16 Emgrunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de lisison : attectat* [BA régie) (7) 0,00 0,00 000 0,00 0.00 26 Participal" el créances raltachées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 27 Autres mobilisations financières 0,00 0,00 000 0.00 0.00 020 Dépenses imprévues 000 000 0.00
Lea se Da Dan rR 2.00 1.00 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 00 2.00 0.00
(MO Opéra" ordre transen ertre sections (4)
M1 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) L 0,00 | 2
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES T 167 159.2 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2) 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
13 Subventiore d'rvestissement hors 138) 0,00 0,00 000 000 0.00
16 Emprures et demes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 2 immobilisations incorporeles (saut 204) 0,00 0,00 000 000 0.00 2M Subwentors d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 000 0.00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 22 immobilsstions reçues en sftectstion 06) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 23 immobilsations én cours 0,00 0,00 0.00 0.00 00
Z ‘ 0,00 9,00 9.00 9.00 2.20 10 Dotsiors, londs divers et réserves (hors 3 500,00 0,00 2 900,00 2 %000 2 900 00 1068)
1068 Excéderes de flonctionnemert 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 captalisés 9}
1% Autres subvent* rest. non trarsi 0,00 0,00 000 000 0.00
165 Dépies & cautionnements reçus 0,00 0,00 000 000 0.00 18 Compte de haison : afiectat” (BA régie) (7} 0.00 0,00 0.00 0.00 00
2% Paricihar® & créances ratlacrées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 000 000 0.00 | 0e4 Produits des cessions dimmobilisstions 0,00 0,00 0,00 000 0,00
Lotal des recettes financières 2.500,00 9,00 2.900,00 2 2.900,00 45... Total des apé, pour Le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement | LE 20000, cet Virement de la sect" de fonctonnement (4) 104 47760 10 4776 104 477,60
040 Ovérar" ordre L'ansfert antre sachons (4) 24 510,00 20 400,00 20 400 u 20 400,00
O4r Opérations patrmonies (4) 0m 0,00 0,00 0400
Total des recettes d'ordre d'investissement 35 170,00 124 877,60 124 877,60 | 124 877,60
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Chap. Libellé Propositions VOTE (3) TOTAL nouvelles (= RAR + vote)
Li TOTAL a LITE NAT 1 127 777,60 Ÿ +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 39 382.39 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 167 150.99 |
tion : .
Il Seat pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcéders des recelies elles de loncionnement sur E AUTOFINANCEMENT PRE VISIONNEL les dépenses réeles de fonctionnement. # sert à financer ke DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 124 877 #0 remboursement du Caphal de la deme et les nouveaux rrestissements FONCTIONNEMENT (10) de commune ou de l'établissemert.
(1) C1. Modalités de vole 1-B
O2 inseriré en Cas dù apr a dés résuills de l'écbrcice précédent (après voté du Cofigéé DébriraSirMl) Ou Gi répit étés dés résulte.
(21 Le vote de l'organe délbérant porte uréquemert sur les propostions nouvelles.
44) DF 083 = Al QPT : ON 040 = FF ME : AI O0 = DF MP ; LV ONF = AN O6 ; DF M3 = AF 063
(SIA Sruir uréquérmant dar ke Etain ef un ubvi dès Shoes Sant de rlhoche de larwérbaine par hérent! dipl autorise pour les seules cpérabons d'artéragenent Oréssénent ZAC..| per
dteurs retacées dans le cadre de budgets annewes.
BI En dépens, be chaire 22 retrace hes trans arrété réaloés sur bed tiers roçus en alloctaton En rocétié à rotrae, ke ét Gétaant Fanradétion dé bébé Lréruex défend Saur ui
exercice antérieur
(LA Srutr rique lorsque ka Corrwraras ou l'étatl rrent @lhoctue ur ddabon iriédée en épées du prof d'un Série publ non persona qu'élle Qu Qu'il érée
@I Seu te total des cpératons pour compte de bers fiqure sur cel étai (voir le cétal Annene D AS
(BI Le comçpte 1068 n'est pas un chapère mas un article du chapitre 10
Cr Std de l'opér aon OF 023 + OF 042- FF M2 ou sokte de l'opération FN 021+ A 040- LV CAO.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) TOTAL
011 Charges à caractère général 543 080 40 843 080,40
012 Charges de personnel, ais assimilés 782 330,00
014 Atténustions de produits 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 60,00
65% Frais fonchonnement des groupes d'ékis (4) 000 0,00
66 Charges financières ; 0,00
67 Charges excaptionnelles 0,00 200,00 68 Dot. aux amortissements et provisions , 20 400,00 71 Production stockée (au déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses mprévues 0,00
Virement à le section d'nvestissament 104 477,60
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE ] 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 1 450 548,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, londs divers el réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Prusosporsqusersages s Em 0.00 0,00 16 Empreunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : aflectal® (BA,régie) 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
138 Neutral amort. suby. équip. varsées 0,00
20 immobilisations incorporelles(saut 204) (6) 15 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 immobilisations corporelles (6) 21 159,99 22 immobilisations reçues en aflectation (6) 0,00
23 immobilisations en cours (6] 131 000,00 26 Patopations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des mmobiisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® mmobdisations (5) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-couws (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7] 0,00
481 Charges à rép. sur plusours exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de bers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes fnanciers (5) 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00 0,00
Dépenses d'investissement = Total 167 159,99 2,00 167.159,99 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES 167 159,99 |
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CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Vos lule dés cpéralents d'onde
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobès que lès Gpaérabons de Mécks bé à Li bérrus d'un drneriléene paarrédrnenr! dé Papi dad
(4) Comreunes. communautés d'aggiomeéreion et communautés urbaines de plus de 100 000 habtanis.
54 51 à corn ou l'étatéssament Applique de rbgiréé des promets bascydéaines
(6! Hors chapères« cpératons d'équipement »
(7) Seud ke total des cpérabers pour conpée à bérs qued mur cùi dal (voir ke hétal Arno D A9.
BL A sent uriquemert lorsque ls commune où l'établissement ellsctue une dotabon indie en sepéces au profit d'un service public non perconmals qu'efle ou qu'il crée
MIE népars, le chgaine 22 retrace bee tronrèain € ere rer réaaés sur best nantes réçus en allastéton En rocétié, à rate, là ete Géfdent fanradatin dé pète Lréaux dfle kids dar uni
Rxéroce drlénéur.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) pér ati o TOTAL 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 60 Achats ef vanation des stocks (3) 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 279 740,00
71 Production stockée (au déstockage) 0,00
72 Production immnolisée 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 750,00 2 750,00
75 Autres produits de geston courante 1 168 028,00 0,00 1 168 028,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 30,00 78 Repdse sur amortissements et provisions 0,00 0,00 Transferts de charges 0,00 0,00
2:00 1.350 ,248,00, +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 450 548,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (saut 1068) 2 30,00 0,00 2 900,00 13 Subventions d'nvestissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) [| 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (saut 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de laison : aftectat” (BA,régie) 16) 0,00fo | 0,00
20 Immobilsations incoœpoeles {saut 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilsations cornorelles 0,00 0,00 0,00 22 immobiisations reçues en affectation m 0,00 0,00 0,00 23 Immobilsations én cours 0,00 0,00 0,00 28 Partcipalions et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 28 Amortissement des immobisanons 20 400.00 20 400,00
29 Prov. pour dépréciat” mmabisatons (4) 0.00 0,00
39 Prov. dépréciai® des stocks el en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00
er Virement de le secr” de fonctionnement 104 477,60
024 Produits des cessions d'immobilsations
—hRecettes d'investissement — Total +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 39 382,39 |
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 } 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 167 159,99 |
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CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Ver lle dés épéralents d'ordne
O1 Pen! de rérater des dpér durs parieubbres Lobes que bé parabons de Séchks bec à Li Dértunt d'un ri léene partir enr! à agé da
(4) St comrure ou l'étatésse ment applique à régime des prorions budgétaires
CS Sud à Lai des cpérabons pour conpie che bord lagune sur il dal Co ke bal Arracme D A9)
(61 A sent uriquement lorsque ls commune où l'établissement ellsciue une dotabon inémie en espéoes au proft d'un serice public non personnels qu'elle ou qu'il crée
(71 E néparsas, le hrgetre 22 retrace des Lrawuis ere nent réalods sur led bverts reçus en allocation Er rocstie à race, b Eté Gérant l'anradétion dé béba Créauex fe hé Sat uni
exercice antérieur.
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| 11L- VOTE DU BUDGET IL ___ | [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) at (1) budget précédent (2) nouvelles (3}
o11 Charges à cargcière général 473 350,00 } 54309940 | 54300040 60611 Eau et assairissemert 55 000,00 57 7500 57 750.00 60612 Energe - Beciridté 76 000,00 & 70000 86 700.00 60613 Chautiage urtxsin 150 000,00 185 700,00 185 700 00 60624 Produits de traitemert 18 200,00 22 X0 C0 22 200.00 60628 Autres lournires non Sockées 3 560,00 3 50,00 3 560,00 60631 Fournitures d'eréretien 10 300,00 7 30.00 ? 300.00 60632 Fournitures de pedt équipement 2 150,00 2 100,00 2 100 00 606% Véètemerés de travail 4 000,00 4 000.00 4 000.00 56064 Fournitures administrattres 530,00 530.00 530.00 6065 Autres matières « fourniures 7 100,00 7 10000 7 10000 6135 Locations mobilières 3 880,00 391040 3910.40 615221 Entréden, réparations bâtiments publics 13 000,00 16 000.00 16 000.00 61558 Entretien autres biens mobilers 3 120,00 3 140,00 3 150.00 6156 Maintenance 68 680,00 78 280,00 78 280.00 6161 Multrisques 1 900,00 2 030,00 2 030.00 5184 Versemerés à des organismes de lormation 2 500,00 2000 2 500.00 6231 Annonces & irserons 320,00 0.00 0.00 623 Fêtes et cérémonies 100,00 0.00 0.00 6238 Divers 1 500,00 1 500.00 1 500.00 6281 Voyages et déplacemerks 200,00 700.00 700,00 6256 Missions 100,00 300.00 300 (0 6262 Frais de télécommunications 8 200,00 820000 8 200.00 627 Services bancares et azsimiès 1 150,00 123,00 1 230.00 6283 Frais de retoyege des locaux 2 800,00 3 20,00 3 200 00 62871 Remb frais à la cobectrité de rattach 21 900,00 23 30.00 23 300.00 6268 Autres services extérieurs 13 940,00 18 640.00 18 640 00 [637 Autres impôts. taxes (autres organismes) 2 210,00 222000 2 200 00
012 Charges de personnel, frais assimilés Z11200,00 4 752 220,00 | 782 220,00, 6331 Versemeré mobilké 2 130,00 2 780,00 2 780.00 6332 Coësstiors versées au FN AL 2 130,00 2 320,00 2 320 00 533% Cotisations CNFFT et CDGFPT 3 240,00 10 320.00 10 320,00 64111 Rémunération principale titulaires 277 530,00 282 20.00 282 290.00 64112 NEL SFT, indemnké résidences 4 850,00 6 60.00 6 860.00 64118 Autres indemnités dtulares 68 460,00 84 580.00 84 580.00 64131 Rémunérations mon tk 121 000,00 135 0.00 135 920 00 6413 Autres indemnités non 1. 23 300,00 39 840.00 33 840 00 6451 Coésatiors à l'UR.S.SAF, 86 970,00 97 670,00 97 670.00 5453 Cotisations aux caisses de retraites 85 010,00 S 150.00 38 150.00 5454 Cotisations aux ÀA.S.SE 0.1.C. 5 840,00 7 180.00 7 180.00 6455 Codsstions pour assurances du personnel 5 030,00 4 000.00 4 000 00 5458 Coës. aux autres organismes s0claux 1 110,00 113000 1 130,00 6475 Auirés chargés sociales diverses 7 600,00 9 220.00 2 290.00 214 Atténussons de produits 2.09 920 22. 65 Autres charges de gestion courante 20,00 £9,00 50,00| 6541 Créances acmises en non-valeur 60,00 60.00 60.00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 184 610,00 1 325 470,40 1 325 470,40
= (011 «+ 012 + 014 «+ 65 + 656)
66 Charges financières (b} 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceplionnelles (6) 100,00 222.00 200.09 6718 Autres charges excpéorrelles gaton 100,00 100,00 100.00 LES Lires anrutés jaur cxercoe s artère Us 2.00 150,60 100.00 L69 Dotmions provisions sem baxigéiaires (dl) (6) 9,09 2,00 229 | 022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 184 710,00 1 325 670,40 1 325 670,40
satbictdse
023 Virement a la section d'investissement 10 660,00 | 10447760! 10447760 | 042 Opérat” ordre transfert entre sections (7) 8) 19) À) 2451000} 2040000! 2040000, Léerr Dot _amort._ et prov_immos Mcorparaes 24 510,00 20 400,00 20 40,0 | TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 35 170,00 124 877,60 124 877,60
LINVESTIS SEMENT,
043 | Cpéret ordre intérieur de le section (10 0.09 2.2 0.09 mm TA b DES DÉPENSES D'ORDRE DL LR TO LR 077,00
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CA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 1 219 880,00 1 450 548,00 1 450 548,00 L'EXERCICE
= ! À
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| RESTES A REALISER N-1 (11) || 0,00 | LL
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11} | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 1 450 548,00 |
Montant des ICNE de lemercice
Montart des ICONE de l'exercice N:1
= Ditérence ICNE N - ICNE N-1
{1} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appliqué par ls commure ou fétabässement
21 CI. Modalités de vole |-B.
(1 Hors restes à réaliser
(4) Le vo de l'organe détésrant porté uniquement sur lé propositions nouvélhes.
(51 Silk mandatement des ICNE de l'essroice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 661 12 sera négatif
61 Si commune ou l'étatéssement applique le régime des proviions semi-tucdgétares
(71 CL. défntore du chapitre des prions d'or, DF 02 « FN O0
@l Auaune préision budgétaire ne dot figurer aux arbcles 675 et 676 Ict. chapère 024 « produit des cessions d'immotdisshon |
I Le compte 8815 parut louer durs ke détail du Chapiré 042 si ka Corrwraras ou l'état ent apphque hà régné dés fronisans usckyétiire
(10 Chapitre destiné à retracer es opérations partiuhéres les que les opérations de siocks où lées à le tenue d'un irreniaire permanent si mpitié
C1) lrérine di ét dé répre des réduits de lanércen précbdornt lapris volé du cérnplé adrarerail Gu si raprisé érlcipens dès r'édasatsà
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CB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
ll1= VOTE DU BUDGET L_ SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES
Fecdev. Qcupal" domaine publi communal
Bedevances services à caractère loisir
Feed, lrais par d'autres recevabiles
Ferenus des mmeublks 100,00
Prise en charge défick BA achrinistraté 1153 828,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 450 518,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
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276 640.00
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[ RESTES A REALISER N-1 (10) [ 0,00 | +
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) À 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 450 548,00 |
Montant des ICNE de lemercioe
Montart des ICONE de l'exercice N:1
… Différence ICNE N - CNE N:1
(t| Détaer les chapitres budgétaires per arbcie conformément au plan de comçéess appbqué porls coremure ou fétabäseement
O1 O1. Modalités de vote 1-B
(1 Hors restes à réciier
(4) Le vo dé l'antenne pari vrtiquetfi@nt| Sair Mes prop da re rare
54 Si ka corsere re ou l'étatéas néant! applques de nage fre des préreisints sarre-Enschyét de rés
GiCt, dértiors du chapire des opérations d'ontre, FF OM = [Y NO
(7 Aucu tes préinon bctpétane ré dot louirer dux arbcles 775 à 776 jef. chape OM + produl dés Cuasare d'inemobémeaden «|
8} Le oomgte 7815 peut liquirer dans détail ch chapére 042 si ls commune ou l'ébotiesement applique le régime de pronigions buciyétnires
i Chagire chat à rétracer is cpéralons parsesddres Lis Que des Gpreliores dé sioch Qu bé à La Lèrasé €funt irrlne pérranaré serpibé
CO inegatre en cas de reprise des réeutats de lessrcice préoédert aprés vote du compte adméretrail ou si reprise anpcigée des résultats)
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CC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
ll = VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libelle (1}
Frais d'études
Autres inst. maténel ,outé. techniques 4000
Matériel de bureau et informatique 1201000
Mobilise 4000
de liaison : affectatr
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autotinemcement antérieur (8)
Crerges transférées (0)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (11) À 159,99 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 167 159,99 |
1] Détaiter kes éhapires tuchyétaénes par ar bc Cordorrdnmnent au plan de congés apphqué par la conreure ou l'établissement
(21 C1. Modalités de voie. HE
C1 Hors rastés à rddsaur
(4] Le vote de l'organe débérant porte uniquement sur les propostions nouvelles
(SI Vos dll M & 3 pour ke détail dus cpérabons d'équipement
(61 Voir annee lV À 8 pourle détail des opérabons pour compie de bers.
(71 C1 définitions du chapire des opérations d'orcre, LV MD = AF M2
ŒI Les congiès 15 29, 39 49 à1 59 pauvre! figurer durs le détail du éhapire 040 si le commune ou létébiennment appéque à régie dés prison budgétanes.
B1 Auaune préision budgétaire ne dot figurer à l'article 192 ici. chapère O24 « produit des cessions d'immotdeaton «|
(rOn CL ébribons du Chapére dés cpéralens d'ordre OÙ 041 » FN M1.
(tt) ineotre en ces de reprise des réeuiats de leseroce précédent laprés vole du compile adminietrail ou si reprise anticipée des réeukats |
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C> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1) Pour mémoire nu budget précédent nouvelles
TOTAL RECETTES REELLES
Autres aménagamerts de terrains
Autres stallet”, matériel ét Qiage
Matériel de bureau ét informatique
Mobiles
Autres nm,
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Vote (4)
| RESTES À REALISER N:1 (10) | 0,00 |
{ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 39 382,39 |
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 167 159,99 |
(1) Détaiter kes éhapires buckyétanes par dr bé Cordorménmnent au plan dé cornigées apphqué pur Le Coréruré ou l'établissement
(21 C1. Modalités de vote. HE
1 Hors rastés à rdc
(4 Le vote de l'organe défbérant porte unéquemert sur les propostions nouvelles.
(1 Vos arevéco PV-A9 pour ke bal dés opérée pour Corée de Lars.
(61 CI. définitions du chapitre des opérations d'ortre, A/ (MD = OF M2
(7 Autun prison buctgétaine ne do lqurér à l'arteh 192 jei. Chapare 024 + prodhil dés Cossore d'inmobdsabens -|
ŒI Les congies 15 29, 29 49 à1 59 parent figurer durs le détai du éhapire 040 si la come ou létébiienment appéque ke régie dés prison budgitanes.
(81 CL. définitions du chapitre des opérations d'orcre, Of M1 « Al Of
CtO résine don été dé ropre dès réduits dè lance précédent lapris volé du compilé adrerail Qu ii raprisé énlcipen dès r'édasutsà
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CL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
IIL= VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet étit ne contient pas d'information,
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur S'amorntissent sur un an (&rticie R. 2321-1 du 1886-10-24
CGCT) : 765.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(Hnoatre, dogressit,
variable)
L AUT INST..MAT.ET OUT.TECHN-5 ANS 5 24n019%
L MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE-S ANS 5 2410198
L MOBILIER-10 ANS 10 24n019%
L AUT IMMO CORPORELLES-10 ANS 10 24101986
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Page 74
CL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
An. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0,00 | 1 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 900 1631 Emprunts obligataires 0,00 000
1641 Empruntis en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0900 16441 Opérat® afférentes à lempaunt 0,00 0,00 1671 Avances consobdées du Trésor 0,00 000 1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 000 1682 Bons à moyen t#rmme négociables 0,00 0,00
1687 À 0,00 090.
Dépenses 0,00 990 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers at réserves
139 Sub. invest. transférées que résuitar 0,00 0,00|
LQ20 1 Oéponses imprévuss 0,00 990.
Op. de l'exercice Restes à réaliser on Solde d'exécution TOTAL
i dépenses de l'exercice DO01 (3) (4) nl
- précédent (3) (4)
Dépenses 4 couvrir par des 0,00 159,99 0,00 159,99
ressources propres
(t} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes
(21 Crédits de lanéresn votés hors de ln Sarre
Cl insorre uniquement si le compte aceinésrail est voté ou en ces de reprise anticipée des résultats de lemercice précédent
(4) inéquaer he mordant éomasporadent lqurarnt en à - Présaraton générale du budigut — vue d'érrsérnte.
Page 75
CLA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETT A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 127 777,60 127 777,60
Ressources propres externes de l'année (a) 2 900,00 2 900,00
10222 FCTVA 2 800,00 2 900,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subrent invest. non trans. 0,00 0,00
26... Participatons et œéances rattachées
Ps Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 124 877,60 124 877,60
15... Provisions pour risques el Charges
169 Primes de rembouwsement des obligations 0,00 0.00
26... Paricipaions et créances rattachées
27... Autres imnobisations financières
28... Amorÿssemeant des immobifsatans
28128 Autres aménagements de terrains 200,00 200,00
28158 Autres hstaïat", matérie et ouMNage 6 100,00 6 100,00
28183 Marériel de Bureau et informatique 2 009,00 2 000,09
28184 MobWer 300,00 300,00
28188 Autres immo. corporelles 11 800,00 11 800,00
29... Prov. pour dépréciat® immobifsafons
39... FProv. dépréciar® des stocks et en-Cours
481. Charges à rép. sw plusieurs exercices
49, Prov. dépréc. comptes de tiors
59... Frov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobllisations 0,00 0.00
021 Virement de la sact° de fonctionnement 104 477,60 104 477,60
Opérations de Restes à réaliser en Solde d'exécuti Attoctation TOTAL
l'exercice recettes de l'exercice R001 (4) (5) R1068 (4) Y
in précedent (4) (5)
Total
ressources 127 777,60 0,00 39 382,39 0,00 167 159,99
propres
disponibles
(t} Les congés 15 180 26, 27. 28, 20 5 481, 49 &t 59 sort à déladher conne! au plan de Corigiées.
1 Crédits de leneroice votés lors de ts séance
(1 Les comptes 16 29, 28. 48 et 68 sort préseniés uniquement 9 ls commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgéiates
(4] serré repérési le compte atirerall @sl volé Ou dn Gas dù raprisé aripbe dès réduits dé lémdrent précédent
(61 Indiquer le mortart corespondent figurant en B- Présertaton générale du budget - vue d'ensembée
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IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exéecice : 0
Nombre de membres présents : Q
Nombre de suffrages exprimés : Q
VOTES :
Pour : 0
Cortre : 0
Abstentons : À
Date de convocañon :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré per l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Année BALLAND-EGELE
Bertrand GAUDIN
Birgül KARA
Carobine REYS
Cathy OBERLIN-KUGLER
Claude SCHALLER
Denis BARTHEL
Denis DIXGSEL
Emmaruellg PAGNIEZ
Eric CONRAD
Erick CAKPO
Fadime CALIK
Frédérique MEYER
Geneviève MULLER-STEIN
Gullaume VETTER-GENOQUD
Jacques MEYER
Jean-Pierre HAAS
Jennités JUND
Lawrem GE YLLER
Lionel MEYER
Marcel BAUER
Page 79
CLL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - BP - 2023
IV = ANNEXES ARRETE ET SIGNATURES
Marion SENGLER
Mathilde FISCHER
Nadine MUNCH
Nadège HORNBE CK
Orianne HUMMEL
Philppe DESANTQUENTIN
Robert ENGEL
S#phane ROMY
Sytvia HUMBRECHT
Sytvie BERNGER-KUNTZ
Tania SCHEUER
Yvan GIESSLER
Certlié exéculore per (1), compte tenu de La tranemission en prélécture, le, et de la pubicagon le
C1) indiquer ke maine ou le président de l'organe.
21 L'assembite détésrente étant -.
(1 L'ajout ces signataires est désormais lacuiatf
Page 80
CLE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DE SELESTAT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SELESTAT (2)
Numéro SIRET : 21670462700142
POSTE COMPTABLE : 067071
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : SELESTAT FORET (3)
ANNEE 2023
C1} Indiquer ts nature ridque elle nom de la collectuié ou de l'établissement joommune, COCAS., EPCL syndicat mise, etc}
21 À réréanig rar uréquérant pour bé Easchpets der aimés
(21 Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibeilé du budget annene
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CE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
Sommaire
L- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, liscales et financières
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sectons 6
A2 - Vue d'ensemble - Sacton de loncéommement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Sacton d'investissement - Chapitres 9
81 - Balances générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Sedion de londionnemen - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
82 - Section d'investissement - Détail des recattes 19
83 - Opératons d'équipement - Détai des chapitres et artcies 20
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A - Présentation croisée per foncéon (1] 21
ALT - Présentañton croisée par foncton - Détail fonctionnement 25
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement +4 A2.1 - Etat de bu deme - Dieu des crédits de anésarerie Sans Objet A2.2 - Etat de bu deme - Réparttson par nture de dette Sans Objet
ÀA2,3 - Etat de k eme - Répertlbon des émgrants par Sur tient de Laux Sans Otret
A2A - Etat de la dete - Typologie de la réparttioe de l'encours Sans Objet A2,5 - Etat de k eme - Dé] dés ogéritices dé couverture Sans Otret A2.6- Etat de n eme- Deme pour financer Temgeurse d'un autre organisme Sans Objet A2,7 - Etat eh eme - Autres deties Sans Oltret A3 - Méthodes wilsées pour les amortssements 74 Ad - Etat des provisions 75 AS - Etalement des provisions 76 A6.1 - Equilbre des opérations financières - Dépenses 77 A6.2 - Equilbre des opérations financières - Recettes 78 AT.1.1 - Etats dés dépenses et mcettes dés services d'eau et d'issnissement - Foncticonement (2} Sans Otret A7.1.2 - Ets des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2} Sans Objes AT.2.1 - Etats de la répartition de lu TEOM - Foncticmnement (3} Sans Otret AT.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3} Sans Otrjet AS - Etat des charges transférées Sans Objet A9 - Dieu des cpérulices pour k compte de tes Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Eu des emgeuses parois par commune ce l'établissement (4) Sans Objet
B12- Calcul du rabo d'emkmement relatif aux garanties d'enigeunt Sans Otret
B13. Eu des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1 4 - Et des contrats de partenarint pablic-prvé Sans Otret
B15 - Eux des autres engagements donnés Sans Otjes
B1.6 - Ex des engagements roçus Sans Otrjet
B1.7 - Subnemtions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Otrjet
B21 - Eux des autorisætices de programme et des crédits de puxment afférents Sans Objet
B22 - Ex des autorismices d'engagement et des crédits de paiement aférents Sans Otret
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affecmmon spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Een du personel Sans Otrjet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris en engagement financier (4} Sans Objet
C3.1 - Liste des crganmmes de groupement auxquels adhène lu comme ce l'établissement Sans Otrjet
C32 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3-3- Liste des services mdivadualisés dues un budget mmnexe Sans Otrjes
C34 - Liste des services assmettis à la TVA et now érigés en baxiget annexe Sans Otret
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décison en matière de Gus de comtnbubons directes Sans Otret D2 - Arrëté et signatures 79
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{1} Cette présentaion est obégaoire pour les communes de 5 600 habèarts et plus (an. L. 2312-93 du CGCTI les groupements comprenant au moine une commune dé 3 600 habitants et plus (on A. 5211-14 du CGCT) et leurs étatlezements publics. Elle n'a cpendent pos à être produlke par les services et actif unique érigés en établissement public ou budget annee Les ditrés Corte ras à! dldéce era rés faurüré hs préenher dè rroarsèn Lasud bar.
21 Cat état rat prit Être préduil que pr des Eortues doré La population est iréérieure à SOÛ Matélants et Qui Gbrertl les sarvices de initie de l'abx potebrhe dt 6 ainsi nant Sue
orme de rêgie cragie sans budget annexe let L 2221-11 du CGCT]
(1 Cet étui est cbigéoenment produit par es Coférunbs à groupement dé Corus de 10 C0 habdarés à! péus part iratiué à TEOM à! axsurars au moins le cobecte dès déc hate
ménagers lert L. 2313-1 du CGCTI.
(4] Ces élus nù are chégatiees que pour les écnrurés dé 5 SOÛ hébéents at plus léet L 2213-14 COCTL es groupes ccenprènant du nées urré corértave di 3 500 hatilarés dt plu
(an L 1211-36 du COUT, an. L 6711-14 du OGCTI et leurs étabissements publics
6151 commure ou l'étatèsse ment décide d'afnibuer des subwentions dans le cadre du buciget dans les conditions décrites à l'arbcie L. 2311-7 du CGCT.
(61 Les soso sprodicahes aulorisés doivent ulfser Waur dial porteur + italiens giirahs - enrnéà arrété n° NOR : INTE 12574024 ralil au care bucdyétane et corptstshe
moicatie aus ssocislons syndicales orebes.
(71 Les associe dy race AutonséRS Mn QI job cerique féanti less bats Que bé Gbrémnt dus Gina éiè l'anbrcsice @i qu Eire du bd dés cornigies de bian
Prétcar, pour éfque diam, Gi l'état dl Saare CEopat bé Ces GEL
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CE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
| Code INSEE VILLE DE SELESTAT BP SELESTATFORET
| L- INFORMATIONS GENERALES L_] L.. INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A1
intormations statistiques V Poputation totale {colonne h du recensement INSEE] : 0 Nombre de résidences secondaires (ætce À. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel tiscal et financier (1) Valeurs per hab. Morennes rstonalesde
| De ner (population DGF habitants de la strate I 0.00 0.00 0.00 0.00 |
informations financières — ratios (2) Vakurs Moyennes nationales de
le strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement poputation 000
2 | Produi des impositions drectes/pooulaton 000 3 Recettes réeles de lorctionnement'hooulaton 000 4 | Dépenses d'équipement bat'populaton 000 5 }'Encours de detté/population 000
6 | OGF/poœoulation 000 7 Dépenses de personnel dépenses réslles de fonctionnement (2) 000 B Dépenses de loncdi. et remb. dette en capitalrecetes réelles de fonct. (2) 000
8 |} Dépenses d'équipement bat'recettes réslles de fonctionnement (2) 000 10 LEncours de la detterecettes rédlles de lonctionnemernt {21 000
En Dante lorcarebrhe dés Ladohagax, es Etes Qrisés ra dorment! péc dire rerrphes
11) 8 s'agit du potenbel lacal à du potential fnaneser définies à l'arbehe L 2534-46 du code général dés ccdbctnins lerrdoridies Qué figurant sur La Miche de répartlen dè là DOF de leseroice N-1 établie eur te bese des informations N-2 lirensmièse par les services prélecioraux| 129 Les rabeé 1! à 6 on obigäléires pour té Corrrrurns dè 5 SOÛ hdarés ét plus à! leurs étatéssonments pubéés adriréralls dire Que pour les EPCI dos d'une bscdié propre Copé! au Mons ur cérrenune à 3 500 hatitarés et pu
Les ratios 7 à 10 sont cbigatoires pour les communes de 10 000 habanis el plus et leurs étatéssements publics acrinisiretés aeique pour les EPCI dotés d'une bscaité propre conprénart du ford une Coréréurneà 10 C00 habasnits et plus lei. artcies L. 29193-1, L 25152, R 29191, À. 2919-2 at A. 5211-15 du OQCTI. Pour les emisses des coke, les EPCI non dotés d'un IsCait propre et les sprdals Modès mené exclus ren! dés Corrwrunes &t des EPCI, ilcormiencda d'apphques es ricé prévus répec hvèrten! far bé
artcies À.2313-7,A. 6211-16 etR 5711-3du OGCT
159 N éorremne d'avcbquer led moparnnes de la calégene de longénaene dn Gaud |Coréun, Cérrerernuté urbéin, Correrurauté d'aggorbnon, ) @t lès souroès d'où Soré Uribe hs normalens (daistques de Là drécéen générale des colbcimidts locales ou de Le drécton générale dù la congatdié putlepe. 1 s'agit des raopenres de La Horréène anrbe
connue
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| L- INFORMATIONS GENERALES ] I MODALITES DE VOTE DU BUDGET 8 __]
1- L'assemblée délibérante à voté le présent budget per nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du Chapitre pour la section d'investissement.
avec (2) les chapitres + opératons d'équipement - de l'état Il B 3.
- Sans (3) votes lormel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des Virements d'ardcdie à article est le suivante :
= En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépanse + opération d'équipament ».
M -Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire -) s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumuté de l'exercice précédent,
V — Le présent budget à été voté (6) avec reprise anticihée des résultats de l'exercice N-1.
(LL A corplétir par + du Capéré = Qu = dé l'artiié ».
Cl indiquer - avec - ou - sans - les chapires opérations d'équipement
Cl indiquer + évbé + Qu «+ sûr » vo boréal
(4) A compléter per un seul des deux chois Sutyanis
- sort-budgé bains |ps di recr géo an récetie cha Li San Dont Ef Pro Liiciai fé ré},
- budgétaires (déldséraben me... du |.
Glindiquer - primit de lenercios précédent « ou - curé de l'enercice précédent »
GI À Conpllter par un soul dé rots Chole Sutnieils-
- sars reprise des réeukats de leseroioe N-1.
- érvrec roprie des résulte de lanércn N-1 après de vo du Corp sdréemirmit N- 1,
- vec reprise anboipée des résuiiats de l'enercice N-1
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CEA VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
J FONCTIONNEMENT m
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 278 004,00 590 97400
+ + + 7
È RESTES À REALISER (RLA.R) DE . 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) ,
0
n 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (slomcédent REPORTE (2) 0,00 2 123 233,38
= . 2
TÉONCTONNEMENT | To 1 278 094,00 2 722 207,38
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 279 318.84 255 400,00
compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) 55462 0,00
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 68 455,46
= . 2
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | rs 323 05546 |
à TOTAL :
| TOTAL DU BUDGET (3) | 1 601 949,46 3 046 062,84 |
(1) Au bug! prnbé, les créds volés correspondent aux Crédiés votés hoc de cube diagée budgéhand. Du rrér, pour bed décinore menténsa te ét hi tuth}et aupyééréarésne kg Créé
vos correspondent aux cécits votés lors de l'étape tudofiaire sans Ssommaon are ceux antédeuremernt votés lors du même exercice @1 A rt uniquement en Cas de reprise des résuiiais de l'exercice précédent, 0 aprés le vote Qu compte acrinésralt, got en cas de repree anicipée des etai Lés rules à sdahser dhè ha section ch lon bon rame! Correspondant ent dépértééé dux dépérses éngaiés néon édrdiééns @t rot 1tlic tubes Lilas eu'ulés rossortent dè là congiatdaé Gus eng rentts dl er récetien us MERS Certains M'apart préc Dorvret Dan à l'évriséon d'un dire et non ratééhabes 1. 2211-11 du CGCTI
Les restes à réaliser de le section dirvesiesement coresponden en dépenses, aus dépenses engagées non mrandaées au 21/12 de lemercice précédent telles qu'elles ressortent de le
Corgldbdié de érrpadoreents à Gux roéeilés Corine dpt! préc dorer bé à léreinman ef un litre au 91712 di l'anénsce précbdurt | 2911-11 du COCTI CG Total du La béta da fonctionnement = FAR + télé répété + ésédiis dù biratiemennent vokés
Total de ls secton d'investissement « RAA : soie d'exéoution reporé + crédits d'nrvesfssement vos
Tetal du budqui « Toad de là Section de brétionranment + Total de ka Section d'arrétinéenranrt
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CEB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
| 1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1L___| l SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes 4 Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) m1 Charges à caractère général 532 380.00 000 42 217.00 432 21700 482 217 00
m2 Charges de personnel, frais assimilés 000 000 000 000 0.00
m4 Atiénuations de produits 000 000 000 000 0.00
65 Autres charges de gestion courante 251 400.00 000 774 077.00 774 07700 774 077 (0
656 Frais tonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Joel des dépenses de ges fon courante ______} 75379000 2.29 1255 224,00 | 1266 294,00 } 1 266 294,00 66 Charges financières 6 000.00 0,00 600000 6 000,00 6 000.00 67 Charges éxceplionneles 40000 0.00 4000 400.00 400.00 68 Dotations provisions semi-bucigétares {4} 0.00 0,00 0,00 0.00
022 | Déperses prévues 000 D 00
1272 684,00 à 1272 694,09,
023 Virérnerx à le section d'investissement (5) . 0,00 040
(M2 Cpéral” andre transfert entre sections (5) 3 70000 5 400,00 540000 5 400,00
(43 | Cpérar are rérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 278 094,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libello Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
2 | 12) vot@)
m3 Atténustions de charges 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
70 Prodits seices, domaine et vertes cv 569 380.00 0.00 527 290.00 527 290.00 527 290.00
73 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
74 Dotations et parichatiorns 74 630.00 0.00 65 484.00 65 484.00 65 484 00
75 Autres produks de gallon courante 4 20000 000 42000 4 200.00 4 200 00
Jotal des recettes de gestion courante 22100 22 52627400! 59697400 4 59697400, 76 Produts Inanciers 0.00 00 000 0.00 0.00
77 Produits excepéonnels 2 00000 0.00 200000 2 000.00 2 000,00
’a Reprises provisions semibudgétares (4} 000 000 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 06 9 7 4,00 9 590 974,00 ; M2 COpérar ordre translart etre sections (5) 0,00 000 0,00 000
M3 Cpéral” andre iérieur de la section (5) 0,00 000 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 000 000 000 0,00
TOTAL 650 210.00 0,00 506 97400 506 974,00 506 974,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)] 2123239.38 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour intormation :
Il s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
ocrresponcdaré à l'excédent des recettes rècles de lonchonnemert sur les
dépenses réelks de forcionnemert 1! sent à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux invesbssemerts de la commune ou
(1) CI. Modalités de vote |-B.
de l'établissement.
(@linsorre en cas de repree des résuiiais de lewercice précédent (après vote du compte acriristref} où Si reprise articipée des résutiais.
1 Le voi de l'organe détésbrant porté uréquérment sur léé proposdiont nouvélhes.
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CEC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
(4) 60 a commune ou l'étatésse rent applquer ke régie dès provtaonts Sérri-taschyétis ru .
15) 0F 089 = AN OT : ON O0 = FF OM : AI OO = D QE ; LNQMT = AI OT ; DF M3 = AF 063
(61 Soie de lopératon DF (3 + DF MP — AF OZ ou scide de lopérabon Al GET « AY MD - OÙ Qi
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Page
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) h {12}
mo Stocks (5) 0,00 0,00 000 000 0.00
20 mmoblisstions receporelks (sauf 204) 0,00 0,00 15000 1 50000 1 500.00
204 Subrertions d'équipement versées 0,00 0,00 000 000 0.00
21 mrmoblisstions cœporales 0,00 0,00 132000 13200 1 320,00
22 mrmoblissions reçues en aftectation (6} 0,00 0,00 000 000 0 00
23 trrmoblisions en cours 84 00,00 455,62 276 4%.84 276 496.54 321 035.46
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 000 000 0.00
Total des dépenses d'équipement 8450000! 4453562 Zron884) Jr9)188m4 3230554 10 Dotations. tons vers el réserves 0,00 0,00 000 0.00 0.00
13 Subrrertons d'investissement 0,00 0,00 000 000 0.00
16 Ergrunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de lisison : attectat* [BA régie) (7) 0,00 0,00 000 0,00 0.00
26 Participal" el créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
27 Autres rmobilisations financières 000 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 000 000 0.00
Lea se Da Dan rR 2.00 1.00. 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 | 0,00 00 2.00 0.00
(MO Opéra" ordre transen ertre sections (4)
M1 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL, +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) L 0,00 | 2
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES T 323 855.48 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2) 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventiore d'rvestissement hors 138) 1 000,00 0,00 000 000 0.00
16 Emprures et demes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 immobilisations incorporeles (saut 204) 0,00 0,00 000 000 0.00 2M Subventors déguisement vwersées 0,00 0,00 000 000 0 00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 22 immobilsstions reçues en sftectstion 06) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 23 immobilsations én cours 0,00 0,00 0.00 0.00 00
I 1 000,00 9.00 9 00 9.09 0.00| 10 Dotstiors, londs divers 4 réserves (hors 0,00 0,00 000 0.00 0.00
1068)
1068 Excéderes de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 captalisés 9}
1% Autres subvent* rest. non trarsi 0,00 0,00 000 000 0.00
165 Dépies & cautionnements reçus 0,00 0,00 000 000 0.00
18 Compte de haison : afiectat” (BA régie) (7} 0,00 0,00 000 0.00 0.00
2% Paricihar® & créances ratlacrées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 000 0.00 00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 250 000 00 250 000,00 250 000 00
Jotal des recettes financières 0,00 2,00 250 000,00 } 259 000,00 h_ 250 000,0, 45... Total des apé, pour Le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement | 1.200,00 50 000 00 250 000,00 r4 1 Virement de le sect" de fonctionnement (4) co 0,00
C0 Opérar ordre transfert antre sections (4) 5 400 Cv 5 40,00
O4r Opérations patrmoniaes (4) 000 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 400,00 | 5 400,00
9
CEL VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
Chap. Libellé Propositions VOTE (3) TOTAL nouvelles (= RAR + vote)
Li TOTAL 55 400.00 1 255 400.00 À 255 400,00 J +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 68 455.4 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 923 855,46 |
tion : .
Il Seat pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcéders des recelies elles de loncionnement sur E AUTOFINANCEMENT PRE VISIONNEL les dépenses réeles de lonctornnement. # sert à financer k DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 5 400,00 remboursement du Caphal de la deme et les nouveaux rrestissements FONCTIONNEMENT (10) de commune ou de l'établissemert.
(1) C1. Modalités de vole 1-B
O2 inseriré en Cas dù apr a dés résuills de l'écbrcice précédent (après voté du Cofigéé DébriraSirMl) Ou Gi répit étés dés résulte.
(21 Le vote de l'organe délbérant porte uréquemert sur les propostions nouvelles.
44) DF 083 = Al QPT : ON 040 = FF ME : AI O0 = DF MP ; LV ONF = AN O6 ; DF M3 = AF 063
(SIA Sruir uréquérmant dar ke Etain ef un ubvi dès Shoes Sant de rlhoche de larwérbaine par hérent! dipl autorise pour les seules cpérabons d'artéragenent Oréssénent ZAC..| per
dteurs retacées dans le cadre de budgets annewes.
BI En dépens, be chaire 22 retrace hes trans arrété réaloés sur bed tiers roçus en alloctaton En rocétié à rotrae, ke ét Gétaant Fanradétion dé bébé Lréruex défend Saur ui
exercice antérieur
(LA Srutr rique lorsque ka Corrwraras ou l'étatl rrent @lhoctue ur ddabon iriédée en épées du prof d'un Série publ non persona qu'élle Qu Qu'il érée
@I Seu te total des cpératons pour compte de bers fiqure sur cel étai (voir le cétal Annene D AS
(BI Le comçpte 1068 n'est pas un chapère mas un article du chapitre 10
Cr Std de l'opér aon OF 023 + OF 042- FF M2 ou sokte de l'opération FN 021+ A 040- LV CAO.
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CEE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} e TOTAL
011 Charges à caractère général 492 217 00 492 217,00 012 Charges de personnel, #ais assimilés 0,00 014 Atténustions de produits 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 774 077,00
65% Frais fonctonnement des groupes d'élis (4) 000 0,00
66 Charges financières ; 6 000,00
67 Charges excaptionnelles 0,00 400,00 68 Dot. aux amortissements et provisions , 5 400,00 71 Production stockée (au déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses mprévues 0,00
Virement à le section d'nvestissament 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE ] 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 1 278 094,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, londs divers el réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 |Pousnspoursqusercragess Em 0.00 0,00 16 Empreunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : aflectal® (BA,régie) 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
138 Neutral amort. suby. équip. varsées 0,00
20 immobilisations incorporelles(saut 204) (6) 1 500,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 immobilisations corporelles (6) 1 320,00 22 immobilisations reçues en aflectation (6) 0,00 23 immobilisations en cours (6] 321 095,46 26 Patopations et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des mmobiisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® mmobdisations (5) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-couws (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7] 0,00
481 Charges à rép. sur plusours exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de bers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES 323 855,46 |
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> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 20233
CII Y compris les opérabons males ou ratachement des charges el des produits et les opérañons d'ontre semt-budgétares
Q1 Vos lule dés cpéralents d'onde
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobès que lès Gpaérabons de Mécks bé à Li bérrus d'un drneriléene paarrédrnenr! dé Papi dad
(4) Communes. communautés d'aggiomérion et communautés urbaines de plus de 100 009 habétanis.
51 61 de coran ou l'étatéssarmentt Applque de nbgé fie des prowméens busckyéiane
6} Hors chapères « opératons d'équipement »
(7) Send de total des opérabeers pour connpéé d br que mur eût dal (voir ke hétal Arno 07 AI).
Œ1 A sent uriquement borque ls commune où l'établissement eflsctue une dotadon iribdie en espéces au profit d'un sertce public non personnalisé qu'efle ou qu'il crée
MI En purs, le hagaine 22 strate bo tréntain € erétin reûré réaods sur les teens réçus en allastéton En rocétie, à ratrace, l es défait f'anradateon dé béts Lrénuex défie hide saut uni
Rxéroce drlénéur.
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>@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) 0 c TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats ef vanation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 527 290,00
71 Production stockée (au déstockage) 0,00
72 Production immobisée 0,00
73 Impôts at taxes 0,00
74 Dotations et participations 65 484,00
75 Autres produits de geston courante | 4 200,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 2 000,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 Transferts de charges 0,00 0,00
2,00 228.273,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 2 123 233,38 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 722 207,38 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers at réserves (saut 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'nvestissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) [| 0.00 0,00
16 Empruntis at dettes assimilées (saut 1668 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de laison : aftectat” (BA,régie) 6 0,00 fo | 0,00
20 Immobilsations incoœpoeles {saut 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilsations cornorelles 0,00 0,00 2 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilsations en cours 0,00 0,00 28 Partcipalions et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobisanons 5 400.00 5 400,00
29 Prov. pour dépréciat® mmablisahons (4) 0.00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et an-Cours (4) 0,00 0,00
45. | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
cer Virement de le secr” de fonctionnement 0.00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilsations 250 000,00 | 250 000,00
Recettes d'investissement = Total 250 000.00 5.400,00 255 400.00 +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 68 455,46 |
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 323 855.46 ]
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> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Ver lle dés épéralents d'ordne
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobes que ès Gpaérabons de Mécks bé à Li dérrus d'un drneriléent paarrédrnenr! dé Papi dad
4} 51e commure ou l'étatèsse ment applique à régime des prorions budgétaires
CS Sud à Lai des cpérabons pour conpie che bord lagune sur il dal Co ke bal Arracme D A9)
(61 A sent uriquement lorsque ls commune où l'établissement ellsciue une dotabon inémie en espéoes au proft d'un serice public non personnels qu'elle ou qu'il crée
(71 Endéparses, Le cragitre 22 retce des Uranus d'erreurs nélade sur bed biere reçus ent allocation En rocetie, à robe, be Eté Géfaiant l'anradétin dé Hékà Lrérauex Glen hiés Saur ur
exercice antérieur.
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> VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
[= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A ;
Chap Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3}
11 Charges à carsctière général 332 200,00 } 49221700}! 202 217,00 60611 Eau et assairissemert 100,00 100.00 100.00 60632 Fournitures de petit équipement 200,00 200.00 200.00 61521 Entréden twerains 1 000,00 1 000.00 1 000.00 614228 Entretien, réparations autres bétments 1 100,00 1 100.00 1 100.00 615231 Entréden, réparations voiries 31 600,00 30 900.00 30 900.00 61424 Entresen bois et toréts 143 620,00 135 64 00 135 984 00 61558 Entreden autres biens mobilers 50,00 5000 50,00 61 Maintenance 300,00 300.00 300.00 6161 Multrisques 600,00 720,00 720.00 622% Honweares 72 240,00 61 64300 61 643 00 6227 Frais d'actes et de cortertieux 5 000,00 5 000.00 5 000.00 6231 Annonces « irsermons 2 100,00 2 10000 210000 6281 Concours dvers (cotisations) 1 120,00 1 12000 1 120.00 6282 Frais de gardiennage (églises. forêts. 106 000,00 11000000 110 000,00 62871 Rerrb frais à la colectraté de rattach 25 700,00 24 600.00 24 600 00 6283 Autres services exténeurs 86 460,00 62 200.00 62 200.00 L63512 Taxes loncères 55 200.00 35 200.00 55 200.00
912 Charges de personnel, frais assimilés 0,09 9,0 0.09 014 Alténuwstons de produits 0,09 900 2.20. 65 Autres charges de gestion courante 251.200,00 174 077,00 114 077,00| 6522 Reverst excédent BA admin. au principal 0,00 500 000.00 500 000.00 6541 Créances acmrises en non-vakur 0,00 840000 8 400 00 55548 Autres contributions 243 000,00 287 27700 257 277. 00
655 Autres contributions chEggloires 5 200,00 8400.00 à 400,00 556 Erais fonctionnement des groupes d'élus 2.00 220 2,29. TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 783 790,00 1 265 234,00 1 266 294 00 = (011 + 012 + 014 « 65 + 656)
66 Charges financières (b} 6 000,00 6 000.00 6 000,00
56 Escormptes accordés 400,00 400.00 400.00 5688 Autres 5 600,00 $ 600.00 $ 600.00
LEZ Charges exceptionnelles (e) 400,00 #0, 400,00 | 673 Titres anruiés {sur exerDoes aréérieurs 400,00 400 00 400.00
L68 Dotations provisions semi-budgétaires (di) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0.00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 790 190,00 1 272 694,00 1 272 694,00
Et htctd:e
023 Virement à !s section d'investissement 13 567,20 0.00 2,00 042 Operat” ordre transfert entre sections {7) (8) (9) 3 700,00 5 400,00 5 400,0| gert DoL amort, 21 pror, (mmos corporels 2.700,00 2400.00 2400 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 17 257,30 5 400,00 5 400,00
D'INVESTISSEMENT
Less 1] Cpérmt" ordre intérieur de is section (102 0.09 9.09 2.00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 17 267,20 5 100.00 5 400,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 807 457,30 1 278 094,00 1 278 094,00
L'EXERCICE
= ! }
+
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) || 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 1 278 094,00 |
Montant des ICNE de l'exercice
Montert des ICNE de l'exercice N-1
= Détérence ICNE N - ICONE N:1
(1) Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appiqué paris commune ou fétabässement
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>A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 20233
+ CI. Modalités éd vote 1-8.
C1 Hors restes à rédieer
{41 Le vois de l'organe débérant porte uréquemert sur les propositions nouvelles,
Si Gi he maradatunien] dés CNE da l'antetice œai iréérieur au mordant dé l'exercice N-1, lé morte du compié 6112 sera nés
61 Si commune ou l'étatéssement applique le régime des prormions seri-Ducigétares.
(7) OL. définitions du chapine des aprétions d'ordre, DF 42 « FN OMC
ŒAvoure préision budgétaire ne dot lqurer aux arbcies 675 et 676 |ct. chapire O2 « produit des cessions d'immcbdisspon »|
Qi Le cormgea 8815 put lQurer darts ke détail du Chapine 042 ai ka Gocrenure Ou l'ébabéa rent! apphque be nègre dés promise turchyÉtasnes
(10) Cheptre destiné à retracer es opérations partiouléres Wies que les cpéraions de si0cks où les à 18 tenue d'un trreniate permanent simple
CE) line an ess dé raprié dus résultats dè fuserces prune leprès vole du écrple adrrstradt Qu si rapriné ariéipaas éhes résaiLats)
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>B VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
ll1= VOTE DU BUDGET Il L_ SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Propositions
nouvelles (3)
Coupes de bois 414 190.00 414 19000
Locations de droits de chasse et pêche 27000 39 270.00
Autres redevances el rmotes éeses 480,00 48000
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNE MENT
DE L'EXERCICE
[ RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) L 2 123 233,38 ]
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 2 722 207,38 |
Montant des ICNE de l'exercice
Montart des ICNE de l'exercice N:1
= Ditérence ICNE N - ICONE N-1
(1) Détalier les chapitres budgétaires per erbcle conformément au plan de comptes appiqué paris commune ou l'établissement
(21 CI. Modalités de vole t-B
(1 Hors restes à résilier
(4) Le vo de l'assérrbhbe porté urraqua féént! fair ès propre rouvre
(61 St le commune ou l'étatéssement applique le régime des provisions semi-budgétares
Œ CI. définir du chapitre dès cpréions d'ordre, FF M2 « LV O0
(71 Aucune prévision buekgétaine ne doi lqurér aux arbches 775@t 776 Jef. Chapare 024 + produl dés Casa d'iremotodan ben |
(I Le comgte 7815 peut liqurer dans le détailhu chapère 042 si ls commune où l'établissement applique le régime des pronisions budgétaires
( Chapire astra à retracer es cpéralens parbeudabres lies Que lé opérée de sieche ou bts à la Lorue d'un imèrtare pére snpébé
(1 Ineotre en ces de reprise des réeuiats de leseroice précédent laprés vole du compie adminietrasl ou si reprise anboipée des résutiais]
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>C VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
ll = VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1} Propositions nouvelles (3)
Agercemerés et aménagements de berraires
Consruciors
de liaison : affectat
Total des financières
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autotinmoement antérieur (8)
Charges transférées (9)
AL
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
l RESTES À REALISER N:1 (11) ] 44 536,62 | +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) À 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 323 855,46
(1} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes appiqué parles commure oufétabässement
(21 C1. Modalités de voie. HE
(1 Hors rastés à réddéar
(4] Le vote de l'organe défbérant porte uniquement sur les propostions nouvelles
(SI Vos dll M & 3 pour ke détail dus cpérabons d'écquipérnt
(61 Voir annee PV À 8 pourle détail des opérabons pour compie de bers.
(71 CL. défintore du chapitre dès prions d'ordre, [NV CAD « AF 7
Œl Les comçtes 16 29, 28. 48 ei 68 peuvent figurer dans le détail du chapire 040 si ls commune ou létablesement appique le régime des prisons budgétaires
81 Auaune prévision budgétaire ne dot figurer à l'article 192 ici. chapère 024 « produit des cessions d'immobdeaton «|
(rOn CL ébribons du Chapére dés cpéralens d'ordre OÙ 041 » FN M1.
(1 1)ineotre en ces de reprise des réeulats de leseroice précédent |aprés vote du compie adménietrasl ou si reprise anticipée des réeukats)
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>> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap art (1}
TOTAL RECETTES REELLES
Autres aménagamervs de lérrains
Mrnaubles de rapport
Mstalalions de voirie
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Vote (4)
I RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 68 455,46 |
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 323 855,46 |
(1) Détaiter kes éhapires buckyétanes par dr bei Cordorménmnent au plan de corigées apphqué pr Le Coréreuré ou l'établissement
(1 C1. Modalités de vole. HE
CO Hors rastés à réddear
(4 Le vote de l'organe défbérant porte unéquemert sur les propostions nouvelles.
(1 Vos arevéco PV-A9 pour ke bal dés opbréiore pour Corp de Lars.
(61 C1. définitions du chapitre des opérations d'ortre, A/ 040 = OF (M2
(7 Autun prison buctgétaine ne do lqurér à l'arnteh 192 ei. Chapare 024 + prodhil des Cossore d'inmobdsabens -|
ŒI Les congies 15 29, 20 49 àt 59 péuvent figurer durs le détai du éhapire 040 si la come ou létabienent appéque à régie dés prison budgitanes.
(81 CL. définitions du chapitre des opérations d'orcre, Of M1 « Al Of
Cv lréarine din ét de répre dès réduits de lanércet précède après vole du cémnplée adrératt Qu si raprisé drrlcipant dès r'édaslatsà
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>L VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 20233
IIL= VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet étit ne contient pas d'information,
Page 20
>E nova
TTENISNEO AM
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DE LIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur S'amorntissent sur un an (&rticie R. 2321-1 du 1986-10-24
CGCT) : 765.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(Hnoatre, dogressit,
variable)
L FRAIS D ETUDES 5 2410/1936
L FORET HORS ANVA 0 24110193
L FORET DE MONTAGNE 0 24110193
L AGENCET AMGT DE TERRAINS-15 ANS 15 2410/1986
L IMMEUBLES DE RAPPORTS (TRAV.LEGERS)-15 ANS 15 24110193
L IMMEUBLES DE RAPPORTS (GROS TRAV.-ACQ)-30 ANS 30 24101986
L RESEAUX DE VOIRIE RURALE 0 24110193
L INSTALLATION DE VOIRIE 10 24101986
L AUT INST..MAT.ET OUT.TECHN-5 ANS 5 2410/1936
L MOBILIER-10 ANS 10 24101986
L TRAV.RESEAUX DE VOIRIE RURALE 0 2410/1986
Page 74
>C VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des | Montant total
constitution provisions des
de la constituées provisions
Montant de la
Nature de ls provision provision de
l'exercice (1}
Provisions pour risques el charges (2}
Provisions pour dépréciaise {21
TOTAL PAOVISIONS BUDGET AIRES
Provisions pour risques dl charges (2}
Provisibes pour dégrécianhse {21
TOTAL PAOVISIONS SEAS-SBUDGET AIRES 10 439,50
(1) Proisons nouvelles ou abondement d'une prosion déjà constituée
21 indiquer l'objet de La provision féonpls - proton pour fbgès au ré du procbs, prison pour dépréciion des rruncbdsaions dé l'équipe rent).
Page 75
>CA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 20233
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS AS
A5 — ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
CULU age ns prove figurant dar bà atéedu prbésbéhert + Eli dés préntseré » que fard lotpes 4 un d'ialè ren
Page 76
>CB VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
An. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0,00 | 1 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 900 1631 Emprunts obligataires 0,00 000
1641 Empruntis en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 000 16441 Opérat® afférentes à lempaunt 0,00 0,00 1671 Avances consobdées du Trésor 0,00 000 1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 000 1682 Bons à moyen t#rmme négociables 0,00 0,00
1687 À 0,00 090.
Dépenses L 0,00 990 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Sub. invest. transférées que résuitar 0,00 0,00|
LQ20 1 Oéponses imprévuss 0,09 040.
Op. de l'exercice Restes à réaliser on Solde d'exécution TOTAL
i dépenses de l'exercice DO01 (3) (4) nl
- précédent (3) (4)
DéPORGNS À GOUNE DEF ES 0,00 44 536,62 0,00 44 536,62 ressources propres
(t} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes
(21 Crédits de lanéresn votés hors de ln Sarre
Cl insorre uniquement si le compte aceinésrail est voté ou en ces de reprise anticipée des résultats de lemercice précédent
(4) inéquaer he mordant éomasporadent lqurarnt en à - Présaraton générale du budigut — vue d'érrsérnte.
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>CC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETT A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 255 400,00 } IN 255 400,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subrent invest. non trans. 0,00 0,00
26... Participatons et œéances rattachées
Ps Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 255 400,00 255 400,00
15... Provisions pour risques el Charges
169 Primes de rembouwsement des obligations 0,00 0.00
26... Paricipaions et créances rattachées
27... Autres imnobisations financières
28... Amorÿssemeant des immobifsaÿans
28128 Autres aménagements de terrains 700,00 700,00
28132 Immeubles de rapport 4 600,00 4 600,00
28152 Instaanons de voirie 109,00 100,00
29... Prov. pour dépréciar® immobifsa#ans
39... FProv. dépréciar® des stocks et en-Cours
481. Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiars
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobllisations 250 000,00 250 000,00
021 Virement de la sact° de fonctionnement 0,00 0.09
Opérations de Restes à réaliser en d son TOTAL
l'exercice recettes de l'exercice R0O1 (4) (5) R1068 (4) iv
in précédent (4) (5)
Total
ressources 255 400,00 0,00 68 455,46 0,00 323 855,46
propres
disponibles
(t} Les congés 15 180 26, 27. 28, 20 5 481, 49 @t 59 sort à étaler conne! au flan dé Corigiées.
(21 Crédits de lenercioe volés lors de ls séance
(I Les comptes 16 29, 28. 48 et 68 sort préseniés uniquement 9 ls commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgéiates
(4] msériré repérési le compte atirerall @sl volé ou dn Gas dù raprisé arécipbe dès réulis dé lémdrent précédent
(651 Indiquer le mortart corespondent figurant en B- Présertaton générale du budget - vue d'ensembés
Œl inéquer ke signe dodtrique
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>C> VILLE DE SELESTAT- SELESTAT FORET - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
Nombre de membres en exéecice : 0
Nombre de membres présents : Q
Nombre de suffrages exprimés : Q
VOTES :
Pour : 0
Cortre : 0
Abstentons : À
Date de convocañon :
Présenté par (1),
A ,le
ARRETE ET SIGNATURES
Délibéré per l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),43),
Année BALLAND-EGELE
Bertrand GAUDIN
Birgül KARA
Carobine REYS
Cathy OBERLIN-KUGLER
Claude SCHALLER
Denis BARTHEL
Denis DIXGSEL
Emmaruellg PAGNIEZ
Eric CONRAD
Erick CAKPO
Fadime CALIK
Frédérique MEYER
Geneviève MULLER-STEIN
Gullaume VETTER-GENOQUD
Jacques MEYER
Jean-Pierre HAAS
Jennités JUND
Lawrem GE YLLER
Lionel MEYER
Marcel BAUER
Page 79
>CL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT FORET - BP - 2023
IV = ANNEXES ARRETE ET SIGNATURES
Marion SENGLER
Mathilde FISCHER
Nadine MUNCH
Nadège HORNBE CK
Orianne HUMMEL
Philppe DESANTQUENTIN
Robert ENGEL
S#phane ROMY
Sytvia HUMBRECHT
Sytvie BERNGER-KUNTZ
Tania SCHEUER
Yvan GIESSLER
Certlié exéculore per (1), compte tenu de La tranemission en prélécture, le, et de la pubicagon le
C1) indiquer ke maine ou le président de l'organe.
21 L'assembite détésrente étant -.
(1 L'ajout ces signataires est désormais lacuiatf
Page 80
>CE VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DE SELESTAT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SELESTAT (2)
Numéro SIRET : 21670462700365
POSTE COMPTABLE : 067071
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE (3)
ANNEE 2023
C1} Indiquer ts nature ridque elle nom de la collectuié ou de l'établissement joommune, COCAS., EPCL syndicat mise, etc}
21 À réréanig rar uréquérant pour bé Easchpets der aimés
(21 Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibeilé du budget annene
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>> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
Sommaire
L- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, liscales et financières
B - Modalités de vois du budget 5
II - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sectons 6
A2 - Vue d'ensemble - Sacton de loncéommement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Sacton d'investissement - Chapitres 9
81 - Balances générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Sedion de loncdionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
82 - Section d'investissement - Détail des recattes 19
83 - Opératons d'équipement - Détai des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A - Présentation croisée per foncéon (1] 21
A1.1 - Présentation croisée par foncton - Détail fonctionnement 25
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement +4 A2.1 - Etat de bu deme - Dieu des crédits de anésarerie Sans Objet A2.2 - Etat de bu deme - Réparttson par nture de dette Sans Objet
ÀA2,3 - Etat de k eme - Répertlbon des émgrants par Sur tient de Laux Sans Otret
A2A - Etat de la dete - Typologie de la réparttioe de l'encours Sans Objet A2,5 - Etat de à deme - Dieu] des ogéritives de couverture Sans Otrjet A2.6- Etat de n eme- Deme pour financer Temgeurse d'un autre organisme Sans Objet A2,7 - Etat eh eme - Autres deties Sans Oltret A3 - Méthodes wilsées pour les amortssements 74 Ad - Etat des pronisions Sans Objet AS - Etalement des provisions Sans Objet A6,1 - Equilbre des opérations financières - Dépenses 75 A6.2 - Equilore des opérations financières - Recettes 76 AT.1.1 - Etes des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2} Sans Objet AT.1.2 - Etes des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2} Sans Objet AT.2,1 - Etuts de la régartticn de lu TEOM - Foncticmnement (3} Sans Otrjet AT.2.2 - Euss de la régurttion de la TEOM - Investissement (3} Sans Objet AS - Ent des charges trimslénées Sans Otrjet A9 - Déeul des opérations pour ke compte de tes Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Ex des emprunts garimtis pur ki commu co l'étabhssenmmennt (4) Sans Otrjet
B12 - Calcul de ratio d'encemement relatif aux garantses d'emgnant Sans Objet
B1.3- Ex des contrats de crédit-bai] Sans Otrjet
B1.4 - Eu des contrats de punenariat pablic-prvé Sans Objet
B1.5 - Eux des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Ex des engagements roçus Sans Oltrjet
B1.7 - Subweæions versées duns le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Et des autoriswtices de programme et des crédits de pamement afférents Sans Otwet
B22 - Eux des autoristices d'engagement et des crédes de paiement afférents Sans Objes
B3 - Emplon dés recettes grevées d'une affection spéciale Sans Oltrjet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 77
C2 - Late dés organismes dans lesquels à té pris on engagement linancier (4) Sans Otrjet
C3.1 - Liste des organsmes de regroupement auxquels adhère la commence cu l'établissement Sans Objet
C32- Liste des établissements publics créés Sans Otrjet
C3-3- Liste des services mdivadualisés dues un budget mmnexe Sans Otrjes
C34 - Liste des services assmettis à la TVA et now érigés en baxiget annexe Sans Otret
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
Di - Décison en mtière de eux de costnbugons directes Sans Objet
D2 - Arrôté et signatures 79
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>>@ VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
{1} Cette présentaion est obégaoire pour les communes de 5 600 habèarts et plus (an. L. 2312-93 du CGCTI les groupements comprenant au moine une commune dé 3 600 habitants et plus (on À. S211-14 du CGCT) et leurs éotiesements publics. Elle n'a cpendent pas à être produke par les services et actiiié unique érigés en établissement public où budget annees Les ditrés Correu ras 1 Éliéceertarés paru ré bus préenrher à rroarsèr Lau bar.
C1 Cat état fat pat dre produit que pér les ccrerurtes doré La population est iréérieure à SOÛ Matélant ét Qui @hrerti les sarvices de dunitulen de l'absi potebshe dt ef antenne Sous
orme de rêgie cragie sans budget annexe let L 2221-11 du CGCT]
(1) Cet dl est obéit prédul pr des Coférus à Groupement dé Corus de 10 (00 habaarés à! plus syart iratiisé ka TEOM à! masurart au mors le colecté dès déc rate
ménagers lert L. 2313-1 du CGT].
(4] Ces élus nù are chégatiees que pour les écnrurés dé 5 SOÛ hébéents at plus léet L 2213-14 COCTL es groupes ccenprènant du nées urré corértave di 3 500 hatilarés dt plu
ton L 1211-35 du COUT, an. L. 6711-1 du OGCTI et leurs établissements publics
61514 comrure ou l'étatésse men! décide d'atnbuer des subwenlions dans le cadre du buciget dans les conditions décries à l'arbcie L. 231 1-7 du CGCT.
(64 Lars maso sproicaes auleriséus doivent uiser Waur dial porteuler + Mtiutadons gdrake « errantà l'arrété n° NOR : INT 1257402 rolatit au éscre budgétaire et cormpaatshe
œoiicabie aus sssocislons syndicales uonsbes.
(71 Les associe Sy rbedles AulEriSéRS Mn RS ON QI joignent Letique fiat! les Gbats que le Goréinnnne dus Éiri iù l'anbrcise à du Eire du él des corigies de Dan
Préécanr, pour fugue frifatmte, Gi l'état dû Saarei CEopat lé Cie GéfabaetL
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| Code INSEE VILLE DE SELESTAT BP |
| | INFORMATIONS GENERALES 1_] NFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
intormations statistiques V Poputation totale {colonne h du recensement INSEE] : 0 Nombre de résidences secondaires (ætce À. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potentiel tiscal et financier (1) Valeurs per hab. fees ques or
| "HE ner (population DGF habitants de la strate I 0.00 0.00 0.00 0.00 |
informations financières — ratios (2} Vakeurs Moyennes nationales de
le strate (3)
1 Dépenses rédlles de fonctionnement paputation 000
2 | Produi des impositions drectes/pooulaton 000 3 Recettes réeles de lorctionnement'hooulaton 0.00 4 | Dépenses d'équipement bat'populaton 000 5 }'Encours de detté/population 000
6 | OGF/poœoulation 000 7 Dépenses de personnel dépenses réslles de fonctionnement (2) 000 B Dépenses de loncdi. et remb. dette en capitalrecetes réelles de fonct. (2) 000
8 |} Dépenses d'équipement bat'recettes réslles de fonctionnement (2) 000 10 LEncours de la detterecettes rédlles de lonctionnemernt {21 000
En Dante lorcarebrhe dés Ladohagax, es Etes Qrisés ra dorment! péc dire rerrphes
11) 8 s'agit du potenbel lai ài du potentiel fnanener défis à l'arbehe L 2%34-4 du codée général des cclbbctiins lerrdorisies Qui figurant Sur Le fiche che réparilen éù là DOF de leseroice N-1 établie eur te bese des informations N-2 lirensmièse par les services prélecioraux| 129 Les rabeé 1! à 6 on obigäléires pour té Corrrrurns dè 5 SOÛ hdarés ét plus à! leurs étatéssonments pubéés adriréralls dire Que pour les EPCI dos d'une bscdié propre Connprénant du monts ui correnune dè 3 500 habitants ét pu
Les ratios 7 à 10 sont cbigatoires pour les communes de 10 000 habanis el plus et leurs étatéssements publics acrinisiretés aeique pour les EPCI dotés d'une bscaité propre conprénart du ford une Coréréurneà 10 C00 habasnits et plus lei. artcies L. 29193-1, L 25152, R 29191, À. 2919-2 at A. 5211-15 du OQCTI. Pour les emisses des coke, les EPCI non dotés d'un IsCait propre et les sprdals Modès mené exclus ren! dés Corrwrunes &t des EPCI, ilcormiencda d'apphques es ricé prévus répec hvèrten! far bé
artcies A.2313-7, A. 6211-16 et R 5711-3du OGCT
159 N éorremne d'avcbquer led moparnnes de la calégene de longénaene dn Gaud |Coréun, Cérrerernuté urbéin, Correrurauté d'aggorbnon, ) @t lès souroès d'où Soré Uribe hs mbrmalens (abstques dé ka dréébon Gérrale dus cobocimibs locales ou de Le drécton générale de ka comgatdié putleper. N s'agit des opens à Le orrebne énirabé
connue
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>> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
| L- INFORMATIONS GENERALES ] I MODALITES DE VOTE DU BUDGET 8 __]
1- L'assemblée délibérante à voté le présent budget per nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du Chapitre pour la section d'investissement.
avec (2) les chapitres + opératons d'équipement - de l'état Il B 3.
- Sans (3) votes lormel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels lordonnateur ne peut procéder à des Virements d'ardcdie à article est le suivante :
= En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépanse + opération d'équipament ».
M -Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire -) s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumuté de l'exercice précédent,
V — Le présent budget à été voté (6) avec reprise anticihée des résultats de l'exercice N-1.
CtL A corplétier par + du chapre = ou « dé l'artidé =.
Cl indiquer - avec - ou - sans - les chapires opérations d'équipement
Cinque + avé + Ou + sûr - VON borréal
(4] A compléter per un seul des deux chois Sutyanis
- sort-budgé bains |ps di recr géo an récetie cha Li San Dont Ef Pro Liiciai fé ré},
- budgétaires (délbéraben ne... du |.
Glindiquer - primit de lenercios précédent « ou - curé de l'enercice précédent »
GI À Conpllter par un soul dé rots Chole Sutnieils -
- sars reprise des réeukats de leseroioe N-1.
- érvrec roprie des résulte de lanércn N-1 après de vo du Corp sdréemirmit N- 1,
- vec reprise anboipée des résuiiats de l'enercice N-1
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>>A VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
| 1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | l VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
I FONCTIONNEMENT V
OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 208 020,00 1 200 620,00
+ + + 7
R
RESTES À REALISER (R.A.R) DE 8 L'EXERCICE PRECEDENT (2) pe 00
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Lean. (siemedent REPORTE (2) 0,00 0,00 = . 2
TOTAL DELA BEEN 28 2040 8
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 209 581,20 113 200,00
compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (FLA.R) DE
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) es 9,00
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 104 387,60
= È =
[| us | 247 58760 27 070|
ù à TOTAL _
| TOTAL DU BUDGET (3) | 1 506 207,60 1 506 207,60 |
(1) Au bug! prnbé, les créds volés correspondent aux Crédiés votés hoc de cube diagée budgéhand. Du rrér, pour bed décinore menténsa te ét hi tuth}et aupyééréarésne kg Créé
vos corespondent aux crédits votés lors de l'étape tucdofiaire sans som maRon arec ceux ariéreuremernt votés lors du mème exercice @1 A rt uniquement en Cas de reprise des résuiiais de l'exercice précédent, 0 aprés le vote Qu compte acrinésralt, got en cas de repree anicipée des etai Lés rules à sdahser dhè ha section ch lon bon rame! Correspondant ent dépértééé dux dépérses éngaiés néon édrdiééns @t rot 1tlic tubes Lilas eu'ulés rossortent dè là congiatdaé Gus eng rentts dl er récetien us MERS Certains M'apart préc Dorvret Dan à l'évriséon d'un dire et non ratééhabes 1. 2211-11 du CGCTI
Les restes à réaliser de le section dirvesiesement coresponden en dépenses, aus dépenses engagées non mrandaées au 21/12 de lemercice précédent telles qu'elles ressortent de le
Corgldbdié de érrpadoreents à Gux roéeilés Corine dpt! préc dorer bé à léreinman ef un litre au 91712 di l'anénsce précbdurt | 2911-11 du COCTI CG Total du La béta da fonctionnement = FAR + télé répété + ésédiis dù biratiemennent vokés
Total de ls secton d'investissement « RAA : soie d'exéoution reporé + crédits d'nrvesfssement vos
Tetal du budgui! « Tolsi de là Section de brétionrawnment + Total de ka Section € areétinéérran ré
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>>B VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | I SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes 4 Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent 11} (2) vote) m1 Charges à caractère général 522 65000 000 7174 000 774 380.00 774 380 00
m2 Charges de personnel, frais assimilés 367 400,00 000 410 34000 410 34000 410 340 00
m4 Atiénuations de produits 000 000 000 000 0.00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 000 10000 100.00 100.00
656 Frais tonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 000 0.00 0.00
Total des dépenses de 908 fon courgnte ______} 990 150.00 2.20 1185 420.00 | 1195 420.00 » 1 195 420,00 66 Charges financières 0.00 0.00 000 0.00 0.00 67 Charges éxceplionneles 2 530,00 0.00 300.00 500 00 500 00 68 Dotations provisions semi-bucigétares {4} 0.00 0,00 0,00 0.00
022 | Déperses prévues 000 D 00
1185 320,00 à 1185 320.00,
023 Virerners à le section d'investissement (5) 000 0,00
M2 Cpéral” andre transfert entre sections (5) 12 57000 102 700,00 102 700,00 102 700,00
(M3 | Cpérar are rérieur de 3 section (5) 0,00 @,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1289 620,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libello Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
2 | 12) vot@)
n3 Atténustions de charges 30 00000 000 35 60.00 35 600,00 35 600.00
70 Prodits services. domaine et vertes cv 252 170.00 000 258 100,00 268 100.00 268 100 00
73 Impôts et taxes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
74 Dotsions et parichatiors 1 20000 0.00 22 40.00 22 900.00 22 900.00
75 Autres produks de gallon courante 621 88000 000 &2 (20.00 962 020.00 962 020 00
Jotal des recettes de gestion courante 905 250,00 |. 288 620,00 À 1 288 620,00 76 Produits financiers 000 000 0.00 77 Produits excepéonnels 0.00 0.00 0.00 ’a Reprises provisions semibudgétares (4} 000 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement bo 268 620,00 9 1268 620,00 ; M2 COpérar ordre translart etre sections (5) 0,00 000 0,00
M3 Cpéral” andre iérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 000 000 0,00
TOTAL 905 250,00 0,00 1 268 620,00 1 288 620,00 1 288 620,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL ocrrespondaré à l'excédent des recettes réeles de toncionnemert sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 102 700,00 À dépenses réels de fonctionnement 11 sen à financer le remboursement D'INVESTISSEMENT (6} du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
(1) CI. Modalités de vote |-B.
(@linsorre en cas de repree des résuiiais de lewercice précédent (après vote du compte acriristref} où Si reprise articipée des résutiais.
1 Le voi de l'organe détésbrant porté uréquérment sur léé proposdiont nouvélhes.
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(4) 60 la conne ou l'étatéssertentt applique de régie dès provisons Sérri-eschy bris res .
19). 0F 029 = AN QPT : ON O0 = FF QE : AI OO = DA QE ; LV NT = AI OT ; DK M3 = AF O3
(61 Soie de l'opérabon DF C3 + DF MP AF O2 ou soide de lopérabon Al GET «+ FY MD - OÙ! Qi
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) h {12}
mo Stocks (5) 0,00 0,00 000 000 0.00
20 mmoblistions rocporadlks (saut 204} 0,00 0,00 000 000 0.00
204 Subrertions d'équipement versées 0,00 0,00 000 000 0.00
21 mrmoblisstions cœporales 12 570,00 6 0%6,40 5 000.00 56 000,00 64 006.40
22 mrmoblissions reçues en aftectation (6} 0,00 0,00 000 000 0 00
23 trmoblisions en cours 0,00 0,00 15355120 153 58120 153 581 20
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 000 000 0.00
Total des dépenses d'équipement 12 579,00 8 006,40 20958120! 200591208 Ù21759760 10 Dotations. tons vers el réserves 0,00 0,00 000 0.00 0.00
13 Subrrertons d'investissement 0,00 0,00 000 000 0.00
16 Ergrunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de lisison : attectat* [BA régie) (7) 0,00 0,00 000 0.00 0.00
26 Participal" el créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
27 Autres rmobilisations financières 0,00 000 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00 000 000 0.00
Lea se Da Dan rR 2,00 2.00 1.00. 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 | 0,00 00 2.00 0.00
(MO Opéra" ordre transen ertre sections (4)
M1 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL, +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) L 0,00 | 2
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES T 217 587 60 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2) 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventiore d'rvestissement hors 138) 0,00 0,00 000 000 0.00
16 Emprures et demes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 2 immobilisations incorporeles (saut 204) 0,00 0,00 000 000 0.00 2M Subventors déguisement vwersées 0,00 0,00 000 000 0 00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 22 immobilsstions reçues en sftectstion 06) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 23 immobilsations én cours 0,00 0,00 0.00 0.00 00
z 0,00 9.00 9 00 9 00 0.00| 10 Dotstiors, londs divers 4 réserves (hors 0,00 0,00 10 50000 10 500,00 10 500.00 1068) 168 Excéderes de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
captalisés 9}
1% Autres subvent* rest. non trarsi 0,00 0,00 000 000 0.00
165 Dépies & cautionnements reçus 0,00 0,00 000 000 0.00
18 Compte de haison : afiectat” (BA régie) (7} 0,00 0,00 000 0.00 0.00
2% Paricihar® & créances ratlacrées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 000 0.00 00
| 0e4 Produits des cessions dimmobilisstions 0,00 0,00 0,00 000 0,00
Jotal des recettes financières 0,00 2,00 10.500,00} 10 500,00 E_ 10 500,00, 45... Total des apé, pour Le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement | et 2. 500.00 10 500,00 r4 1 Virement de le sect" de fonctionnement (4) co 0,00
C0 Opérar ordre transfert antre sections (4) 102 700 Lu 102 AN),00
O4r Opérations patrmoniaes (4) 000 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 102 700,00 | 102 700,00
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Chap. Libellé Propositions VOTE (3) TOTAL nouvelles (= RAR + vote)
Li TOTAL 1200.00 1 113 200.00 1 113 200,00 Ÿ +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 104 387.60 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 217 587.60 ||
tion : .
Il Seat pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à lexcéders des recelies elles de loncionnement sur E AUTOFINANCEMENT PRE VISIONNEL les dépenses réeles de lonctornnement. # sert à financer k DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 102 700,00 remboursement du Caphal de la deme et les nouveaux rrestissements FONCTIONNEMENT (10) de commune ou de l'établissemert.
(1) C1. Modalités de vole 1-B
O2 inseriré en Cas dù apr a dés résuills de l'écbrcice précédent (après voté du Cofigéé DébriraSirMl) Ou Gi répit étés dés résulte.
(21 Le vote de l'organe délbérant porte uréquemert sur les propostions nouvelles.
44) DF 083 = Al QPT : ON 040 = FF ME : AI O0 = DF MP ; LV ONF = AN O6 ; DF M3 = AF 063
(SIA Sruir uréquérmant dar ke Etain ef un ubvi dès Shoes Sant de rlhoche de larwérbaine par hérent! dipl autorise pour les seules cpérabons d'artéragenent Oréssénent ZAC..| per
dteurs retacées dans le cadre de budgets annewes.
BI En dépens, be chaire 22 retrace hes trans arrété réaloés sur bed tiers roçus en alloctaton En rocétié à rotrae, ke ét Gétaant Fanradétion dé bébé Lréruex défend Saur ui
exercice antérieur
(LA Srutr rique lorsque ka Corrwraras ou l'étatl rrent @lhoctue ur ddabon iriédée en épées du prof d'un Série publ non persona qu'élle Qu Qu'il érée
@I Seu te total des cpératons pour compte de bers fiqure sur cel étai (voir le cétal Annene D AS
(BI Le comçpte 1068 n'est pas un chapère mas un article du chapitre 10
Cr Std de l'opér aon OF 023 + OF 042- FF M2 ou sokte de l'opération FN 021+ A 040- LV CAO.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) TOTAL
011 Charges à caractère général 774 980 00 774 890,00
012 Charges de personnel, #ais assimilés 410 340,00
014 Atténustions de produits 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
65% Frais fonctonnement des groupes d'élus (4) 000 0,00
66 Charges financières ; 0,00
67 Charges excaptionnelles 0,00 500,00 66 Dot. aux amodtissements et provisions , 102 700,00 71 Production stockée (au déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses mprévues 0,00
Virement à le section d'nvestissament 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE ] 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 1 288 620,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, londs divers el réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) hp | 0,00 0,00 16 Empreunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : aflectal® (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
138 Neutral amort. suby. équip. varsées 0,00
20 immobilisations incorporelles(saut 204) (6) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 immobilisations corporelles (6) 64 006,40 22 immobilisations reçues en aflectation (6) 0,00
23 immobilisations en cours (6) 153 591,20 26 Patopations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissement des mmobiisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® mmobdisations (5) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-couws (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7] 0,00
481 Charges à rép. sur plusours exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de bers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes fnanciers (5) 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES 217 587,60 |
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CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Vos lule dés cpéralents d'onde
1 Per! de rétrater des Gpér san partaubres Lobès que lès Gpaérabons de Mécks bé à Li bérrus d'un drneriléene paarrédrnenr! dé Papi dad
(4) Comreunes. communautés d'aggiomeéreion et communautés urbaines de plus de 100 000 habtanis.
54 51 à corn ou l'étatéssament Applique de rbgiréé des promets bascydéaines
(6! Hors chapères« cpératons d'équipement »
(7) Seud ke total des cpérabers pour conpée à bérs qued mur cùi dal (voir ke hétal Arno D A9.
BL A sent uriquemert lorsque ls commune où l'établissement ellsctue une dotabon indie en sepéces au profit d'un service public non perconmals qu'efle ou qu'il crée
MIE népars, le chgaine 22 retrace bee tronrèain € ere rer réaaés sur best nantes réçus en allastéton En rocétié, à rate, là ete Géfdent fanradatin dé pète Lréaux dfle kids dar uni
Rxéroce drlénéur.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) pér ati o TOTAL
013 Aténuations de charges 35 600,00 35 600,00
60 Achats ef vanation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 288 100,00
71 Production stockée (au déstockage) 0,00
72 Production immobisée 0,00
73 Impôts at taxes 0,00
74 Dotations et participations 22 900,00
75 Autres produits de geston courante , 862 020,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 Transferts de charges 0,00 0,00
2,00 1.288 620,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 288 620,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers at réserves (saut 1068) 10 00,00 0,00 10 500,00 13 Subventions d'nvestissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) [| 0.00 0,00
16 Empruntis at dettes assimilées (saut 1668 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de laison : aftectat” (BA,régie) 6 0,00 fo | 0,00
20 Immobilsations incoœpoeles {saut 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilsations cornorelles 0,00 0,00 0,00 22 immobiisations reçues en affectation m 0,00 0,00 0,00 23 Immobilsations en cours 0,00 0,00 0,00 28 Partcipalions et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 28 Amortissement des immobMisanons 102 700,00 102 700,00
29 Prov. pour dépréciat® mmablisahons (4) 0.00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et an-Cours (4) 0,00 0,00
45. | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00
cer Virement de le secr” de fonctionnement 0,00
024 Produits des cessions d'immobilsations 0,00 |
Recettes d'investissement = Total 19 500,00 +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 104 387,60 |
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 217 587,60 |
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CHEY compris les cpérabons males ou ratochement des charges el des produits et les opéradons d'ordre semt-tudgétaires
Q1 Ver lle dés épéralents d'ordne
O1 Pen! de rérater des dpér durs parieubbres Lobes que bé parabons de Séchks bec à Li Dértunt d'un ri léene partir enr! à agé da
(4) St comrure ou l'étatésse ment applique à régime des prorions budgétaires
CS Sud à Lai des cpérabons pour conpie che bord lagune sur il dal Co ke bal Arracme D A9)
61 A sent uniquement lorsque ls commune où l'étatliese ment ellaciue une dotabon infaie en eepéoes au proit d'un serice public non peromales qu'elle ou qu'il crée
(71 E néparsas, le hrgetre 22 retrace des Lrawuis ere nent réalods sur led bverts reçus en allocation Er rocstie à race, b Eté Gérant l'anradétion dé béba Créauex fe hé Sat uni
exercice antérieur.
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| IL VOTE DU BUDGET TT [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) at (1) budget précédent (2) nouvelles (3}
ot Charges à caractère général 522 650,00 174 999.00 174 900,09 | 60228 Autres tournbures consommables 18 000,00 40 000.00 40 000.00
6023 Aimertaton 0,00 200.00 200.00
6032 Varal® stocks autres approisonrenents 35 360,00 35 600.00 35 600,00
60611 Eau et assarissemert 2 300,00 231000 2310.00
60612 Energe - Becricté 134 320,00 29 300,00 290 300 00
60624 Produits de traitemert 100,00 000 0.00
60628 Autres lournires non stockées 500,00 500,00 500,00
60631 Fournitures d'ertretien 3 300,00 5 80.00 5 800.00
6067 Fournitures de petit équipement 0,00 1 20.00 1 820.00
606% Vétemeres de travail 500,00 600,00 800 00
5064 Fournitures administratires 200,00 300.00 300.00
6065 Lives, dsques, … (méciathèque) 900,00 X0,00 800 00
6063 Autres matières et fournbures 2 500,00 3 000.00 3 000.00
6135 Locales mobilières 540,00 5000 540 00
618221 Entretien, réparations bâtiments pubhos 10 000,00 74200 ? 430.00
61558 Entretien autres biens mobilers 1 200,00 120000 1 200.00
6156 Maintenance 74 420,00 76 620,00 76 620 00
6161 Multrisques 24 190,00 24 310.00 24 310.00 618 Documerestion générale et lechrique 100,00 0.00 0.00 6184 Versemerés à des organismes de formation 1 000,00 7 70000 ? 700.00 6228 Divers 1 800,00 450.00 4 500.00 6231 Annonces et irsertions 20 000,00 25 000.00 25 000.00 623 Divers 8 000,00 20 000.00 20 000,00 6241 Transports de biens 5 000,00 5 00,00 5 000.00 6247 Transports ocllectiés 0,00 #0 00 500.00 6248 Dies 0,00 400.00 400 00 6281 Voyages et déplacemerks 1 000,00 2 000.00 2 000,00 6256 Missions 250,00 1 000.00 1 000.00 6287 Réceptions 2 000,00 2 000,00 2 000.00 6261 Fraës d'attranchissemert 150,00 300.00 300.00 6262 Frais de lécommunicætions 6 100,00 6 30,00 6 300.00 627 Services bancares et azsimiés 400,00 #0.00 500.00 6281 Concours vers (cotisations) 500,00 300,00 300 00 6283 Frais de nettoyage des locaux 22 000,00 22 000.00 22 000,00 62871 Feet frais à la colectiité de remach 83 800,00 &6 100.00 86 100.00 6283 Autres services extérieurs 60 920,00 æ 340,00 88 350.00 637 Autres impôts taxes (autres organismes) 300,00 300.00 300.00
012 Charges de personnel, trmis esstmiles 267 400,00 } 410 249,00 L 410 340,00 6218 Autre personnel extérieur 0,00 4 000,00 4 000.00 6331 Versemers mobilité 1 010,00 134000 1 340 00 6332 Cotisations versées au FN AL 1 010,00 112000 1 120.00 63% Cotisations CNFFT 6 CDGFPT 4 410,00 42000 4 990 00 64111 Rémunération principale titulaires 161 190,00 158 760,00 158 760.00 64112 NEL SFT, indemnké résidences 4 740,00 7 000.00 7 000.00 64118 Autres indemnités dtulares 58 180,00 &2 670,00 62 670.00 64131 Rémunérations non tk 27 710,00 45 570,00 46 570.00 64135 Autres indemnités moe tk 10 280,00 15 490.00 15 490 00 5451 Cotisations à l'UR.S.SAF. 36 680,00 43 310.00 43 310.00 6453 Codsstions aux caisses de retraites 53 400,00 54 050.00 54 050 00 5454 Cotisations aux À.S.SE 0..C. 1 530,00 24800 2 480 00 6455 Codsstions pour assurance du personnel 2 920,00 3 000.00 3 000.00 5458 Coës. aux autres organismes s0ochaux 640,00 64000 640.00 56478 Autres charges so0ales dverses 3 170,00 441000 441000 6465 Aulrés charges 220,00 51000 21000
014 Atténuwetons de produits 0,09 9,20 220 65 Autres charges de gestion courante 100,00 100,00 100.09| GS |'hurés 100,00 100.00 100.00. sé Extis tonctionnerment des groupés d'élus 200 2.00 1.00 4 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 890 150,00 1 185 420,00 1 185 420,00 = (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b} 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (1 2.520,00 200 00 300,00 6718 Autres charges excpdorrelles gaton 1 310,00 250,00 250 (0 673 Titres anruiès (sur exergoes aréérieurs 1 220,00 289.00 250.00
6e Dotations provisions sermt-budgétaires (d) (6) 2,00 9,00 2.0 022 Dépenses imprévues (6) 0,00 0.00 0,00
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Chap! Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES REELLES 892 680,00 1 185 920,00 1 185 920,00
023 Virement à is secton d'investissement 2,00 9,00 2,00 042 Opérat” ordre transfert enire sections {71 18) 19) À 1257000} 10270000! 102 700,09 Léert Dot, amor, et prov. mmos Mcorparees 12 570,00 102 700,00 À 107000 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 12 570,00 102 700,00 102 700,00
D'INVESTIS S EMENT
OT AS DES DÉPENSES D'ORDRE 0 O1 02.700,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 905 250,00 1 288 620,00 1 288 620,00
L'EXERCICE
__-1mTotsl des opérations réelles et d'ordre)
I RESTES A REALISER N-1 au] 0,00 | +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) || 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 288 620
Montant des ICNE de l'exercice
Montart des ICNE de l'exercice N:1
= Ditérencs ICNE N —- ICNE N-1
{1} Détaiter kes chaines buchyétsnes par er bé Conformément du plén dé cornigéés apphqué pur le coréreuré ou l'étabhssennent
@1 C1. Modalités de voie 1-8
C1 Hors raslés à rddsar.
(4) Le vo de l'organe détésbrant porté uniquement sur léé proposdiont nouvélhes.
61 Ste mandatement des ICNE de l'esnercice est irféneur au mortarnt de l'exercice N-1.le montant du compte 661 12 sera négatf
Œ) Si ha core né ou l'étabésso nent applique ke régime dès protons sérré-buchyétirés.
(71 CL définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF QE =» Fy OM
BI Aucune prison bukgétairé ne doi lqurér œux arbctès 675 &t 676 jet. Chapére 024 + produl dés Css d'inmotdaedon «|.
(81 Le compte 6815 peut lqurer dens le détail du chapère 042 si ls commune où l'établissement applique le régime des prosisions budgétaires
(tn Chapére destiné à rotor lé cpbroré pértubènes Mes que kes cpéralens di Sick Ou be à Le Vénus d'un erwéribaine partent! sé figé dit .
C1) lrérine don ét de ropre dès réduitsè lanércen précbdèrt japrès vole du comnpié adrereradt Qu Mi raprisé érlcipan ces réa ts |
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>LB VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
ll1= VOTE DU BUDGET
Montant des ICNE de l'exercice
Montert des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - I0NE N:1
1] Détaitr ke éhuapités buschyétasnes par ar bé Cordordnnent au flan de congés apphqué par la Conreuré ou l'établissement
(21 Ct. Modalités de voie 1-B
C1 Hora raslés à ré car
(4] Le vote de l'assemblée porte uniquement eur les propositions nouvelles
(51 1 a Corner ni Qu l'étatéssement applique ke régné dès prowtéons sérrs-buschyétisré
(61 C1 définitions du chapitre des opérations d'orcte, FF ME = LY MO
(7) Aucune prévision bukgétaine ne doi lqurér aux arbches 775&t 776 Jef. Chapare 024 + produl dés Crssire d'iremotrdin ben |
ŒI Le congé 7815 put lqurér dérrs de détail du Chapiré 042 si ka Corner ras Ou l'étatéaien rent! apphque ke régime dés prowisans tusckyétisre
(81 Chapire destiné à retracer les opérations partoutières tnlles que ee opérations de stocks ou bées à la tenue d'un inventaire permanent simpité
CtO résine an été de ropre dès réduits de lances précédent jupes vole du crie adréaretratl Qu si répit érbcpét dés résiuilals)
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L____ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap Libotle (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) ar) budget nouvelles (3)
précédent (2)
L6032 |} Vanar stocks autres approsionne ments 30 000,00 35 600,00 35 600,00 20. } Produits services, domaine si ventes dx 252.170,004 25510000! 26810000. 7062 Fedevarnces services à caractère cuburel 138 870.00 135 000.00 136 000.00 70688 Autres prestations de services 64 000 00 60 000.00 60 000.00 7082 Commissions 2 000,00 1 500,00 1 500,00 70871 Rerrb. frais par colectiité rattachemen 47 200. 00 70 600.00 70 600.00
7008} Prodybs pctvhés arrases (abonnements 100.00 2.00 2,00 73 Impéas el tres 000 000 22 74 Dotations et particmpations 1.200,00 22 200,00 | _____2290000 744 FCTVA 1 200.00 900.00 900.00 74718 Autres participalions Etat 0.00 5 000,00 5 000.00 7472 Paricpatr” Régions 0.00 5 000.00 5 000,00 7473 Panicpar Déparements 000 5 0.00 5 00000 7478 Paricpar” Autres vrorignes 000 7 000.00 ? 000.00 25 Autres produits de gestion courante 621 880,00 } 962 020,00 | 96202000 752 Feverus des mmeubles 10 000.00 20 000.00 20 000.00
559 Prise 00 charge déc GA sctminisrale ARE ed ———— TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 905 250,00 1 288 620,00 1 288 620,00
{als T0 +734 74475 + 013
726 Produts financiers (b) 9,00 0,00 2.09. IT Produis exceptionneis (c} 920 0,0 22
78 1 Pepti M 2.00 2.00 2.00 TOTAL DES RECETTES REELLES 905 250,00 1 288 620,00 1 288 620,00 s ä4+bec+d
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (8) 17) (8) 0,00 0,00 9,00,
2 1 CRÈTE E ordre Intérieur de [9 26Ction (D) 0,00 9,00 200 LL QT Ab DES RECETTES D'ORDRE 200 200 200 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNE MENT 905 250,00 1 265 620,00 1 288 620,00 DE L'EXERCICE
211 es opérations réelles et d'ordre)
[ RESTES À REALISER N-1 (10) } 0,00 | +
[ R 002 RESULT AT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 288 620
>LC VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
ll = VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libelle (1}
Oeuvres et objets d'art
Fonds encens des bibliothèques et musée
de liaison : afftectat”
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinencement antérieur (8)
Charges transférées (9)
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
+
l RESTES A REALISER N-1 (11)À 8 006,40 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) ] 0,00 ]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 217 587,60 |
1] Détaitr ke éhaapitres buschyétasnes par dr bé Conformément du flén dé cornigées apphqué pur la Conreuré ou fétébéssennent
(21 C1. Modalités de vote. HE
(1 Hors raslés à ré ddaur
(4 Le vote de l'organe défbérant porte uniquemert sur les propostions nouvelles.
(54 Vos dar I 5 3 pour ke détail ès cpérabons d'équipement
Œ) Vos reve l'y À 9 pour Le détail dès crabes pour éérnpiée de her
(71 CL définitions du chapitre des opérations d'orctre, LV QD « AF M2
ŒI Les congies 15 29, 20 49 à1 59 pauvent figurer durs le détai du éhapire 040 si la commune ou létabisenment appéque ke régie dés prison buigitanes.
81 Auaune prévision budgétaire ne dot figurer à l'article 192 ici, chapère 024 « produit des cessbones d'immotdeaton |
(rOn CL. ébribons du Chapére dés cpéralens d'ordre, OÙ 041 » FN M1.
(11 ineotre en ces de reprise des réeuiats de lessroice précédent laprés vote du compie admnietrasl ou si reprise anticipée des réeukats)
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>L> VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
l1- VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Vote (4}
TOTAL RECETTES REELLES
Cancessions et droits simiares
Matériel de bureau ét iormalique
Mobiber
Autres Momo, Corporedes
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Il RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 104 387,60 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 217 587,60 ]
(1) Détalier les chapires budgétaires per erbcle conformément au plan de comptes appiqué paris commune ou l'établissement
(21 CI. Modalités de vole, +5
(1 Hors restes à résiier
(4) Le vo de l'organe détésbrint porté uréquérmert sur lé proposdiont nouvéihes.
(61 Voir annee PV-A8 pour le détail des opérations pour compile de tiers.
Œ} CI. définir du chapitre dès options d'orcre, F/ (MO « OF 7
(7) Aucune prévision buckgétaine ne doi louer à l'arneh 192 jei. Chapare 024 + produit dés Css d'inmobdsabens «|
@l Les comptes 16 29,28 48 ei 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre 40 si le commune ou létablesement appèque le régime des proisions budgétaires.
Qi CL. définir du étapire ds opérations d'ortre, O7 041 « A 04f
CO Ineotre en ces de reprise des réeuiats de leseroce précédent laprés vote du compile adrminietrasl ou si reprise anticipée des réeuhats
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>LL VILLE DE SELESTAT - SÉLESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
IIL= VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet étit ne contient pas d'information,
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur S'amorntissent sur un an (&rticie R. 2321-1 du 1986-10-24
CGCT) : 765.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(inoatre, dogressif,
variable)
L CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES-3ANS 3 2410/1936
L AUT INST..MAT.ET OUT.TECHN-5 ANS 5 24110193
L OEUVRES ET OBJETS D ARTS 0 24110193
L FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES 0 2410/1986
L AUTRES COLLECTIONS ET OEUVRES D ARTS 0 24110193
L MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE-5 ANS 5 24101986
L MOBILIER-10 ANS 10 24110193
L AUT IMMO CORPORELLES-10 ANS 10 24101986
L AUT IMMO CORPORELLES-S5 ANS 5 2410/1936
L IMMO EN COURS-MATERIEL DE BUREAU ET INFORM-5 ANS 5 24101986
L IMMO EN COURS-AUT.MMO.CORPORELLES-10 ANS 10 2410/1986
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LA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
An. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0,00 | 1 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 900 1631 Emprunts obligataires 0,00 000
1641 Empruntis en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 000 16441 Opérat® afférentes à lempaunt 0,00 0,00 1671 Avances consobdées du Trésor 0,00 000 1672 Empruntis sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 000 1682 Bons à moyen t#rmme négociables 0,00 0,00 1687 À 0,00 090.
Dépenses L 0,00 990 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Sub. invest. transférées que résuitar 0,00 0,00|
LQ20 1 Oéponses imprévuss 0,09 040.
Op. de l'exercice Restes à réaliser on Solde d'exécution TOTAL
i dépenses de l'exercice DO01 (3) (4) nl
- précédent (3) (4)
DéPORGNS À GOUNE DEF ES 0,00 8 006,40 0,00 8 006,40 ressources propres
(t} Détalier les chapitres budgétaires per arbcle conformément au plan de comptes
(21 Crédits de lanéresn votés hors de ln Sarre
Cl insorre uniquement si le compte aceinésrail est voté ou en ces de reprise anticipée des résultats de lemercice précédent
(4) inéquaer he mordant éomasporadent lqurarnt en à - Présaraton générale du budigut — vue d'érrsérnte.
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LAA VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETT A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1} Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 103 200,00 103 200,00
Ressources propres externes de l'année (a) 500,00 500,00
10222 FCTVA 500,00 500,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attrbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subrent invest. non trans. 0,00 0,00
26... Participatons et œéances rattachées
Ps Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 102 700,00 102 700,00
15... Provisions pour risques el Charges
169 Primes de rembouwsement des obligations 0,00 0.00
26... Paricipaions et créances rattachées
27... Autres imnobisations financières
28... Amorÿssemeant des immobifsaÿans
28051 Concessons et droits similaires 2 000,00 2 000,00
281853 Marériel de Bureau et informatique 23 209,00 23 200,00
28184 MobWer 57 500,00 57 500,00
28188 Autres immo. corporelles 20 000,00 20 000,00
29... Prov. pour dépréciar® immobifsa#ans
39... Prov. dépréciar® des stocks et en-Cours
481. Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiors
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobllisations 0,00 0,00
021 Virement de la sact° de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de Restes à réaliser en Solde d'exécuti Affectation TOTAL
l'exercice recettes de l'exercice R0O1 (4) (5) R1068 (4) Y
in précédent (4) (5)
Total
ressources 103 200,00 0,00 104 38760 0,00 207 587,60
propres
disponibles
(th Les congés 15 180 26, 27. 28, 20 5 481, 49 et 59 sort à étaler conne! au plan de Corigiées.
(21 Crédits de lenercioe volés lors de ls séance
(I Les comptes 16 29, 28 48 ei 68 sort présenés uniquement 9 ls commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgéiates
(4] serré repérési le conpée atirerall @sl volé ou dn Gas dè raprisé arécipbe dès rédulis de lémdrent précédent
(51 Indiquer le mortart corespondent figurant en B- Présertaton générale du budget - vue d'ensembée
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IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exéecice : 0
Nombre de membres présents : Q
Nombre de suffrages exprimés : Q
VOTES :
Pour : 0
Cortre : 0
Abstentons : À
Date de convocañon :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré per l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Année BALLAND-EGELE
Bertrand GAUDIN
Birgül KARA
Carobine REYS
Cathy OBERLIN-KUGLER
Claude SCHALLER
Denis BARTHEL
Denis DIXGSEL
Emmaruellg PAGNIEZ
Eric CONRAD
Erick CAKPO
Fadime CALIK
Frédérique MEYER
Geneviève MULLER-STEIN
Gullaume VETTER-GENOQUD
Jacques MEYER
Jean-Pierre HAAS
Jennités JUND
Lawrem GE YLLER
Lionel MEYER
Marcel BAUER
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LAL VILLE DE SELESTAT - SELESTAT BIBLIOTHEQUE HUMANISTE - BP - 2023
IV = ANNEXES ARRETE ET SIGNATURES
Marion SENGLER
Mathilde FISCHER
Nadine MUNCH
Nadège HORNBE CK
Orianne HUMMEL
Philppe DESANTQUENTIN
Robert ENGEL
S#phane ROMY
Sytvia HUMBRECHT
Sytvie BERNGER-KUNTZ
Tania SCHEUER
Yvan GIESSLER
Certlié exéculore per (1), compte tenu de La tranemission en prélécture, le, et de la pubicagon le
C1) indiquer ke maine ou le président de l'organe.
21 L'assembite détésrente étant -.
(1 L'ajout ces signataires est désormais lacuiatf
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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ION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE STRASEOURS
ET EUROMETROPOLE
1. PARC DE L'ETOILE - CS 71022
67070 STRASGOURG Cedex
TÉLÉPHONE : 03 68:98.50.00
MÉL. : t067058%dafis finances. gour.fr
POUR NOUS JOINDRE:
ina et heures d'ouverturs :
6 __———…—— -
uni, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h95
rdi et jeudi : de 13H30 à 6H00 sur rendez-vous
Affaire suivie par Laurence LEBRETON
laurence. lebreron@dgfié.finances. gouv.fr
Téléphone : 03 68 38 76 97
Réf :2022/RM TU
PC n° : PC46210M0002
r FINANCES PUSLIQUES -
Strasbourg, le 20/09/2022
Le Comptable de le trésorerie de Strasbourg
Municipale et Eurométropole
3
Monsieur le Maire de Sélestat
M, Marcel BAUER
9, place d'Armes
8.P. 40 188
67604 Sélestat Cedex
Qté . Demande de remise de remise de majorstion et d'intéréts de retard — taxe d'urhanisme
RGiérence. Décret n°%8-1239 du 29 décembre [998€ JO du 30 décembre 1998 }
Monsieur lé Maire
Je vous prie de bien vouloir accorder la demande de remise gracieuse de majoration et de
pénalités de retard de la taxe d'urhanisme payée LE re
Adresse de construction : route de Colmar 67600 SELESTAT
En effet, k décret susvisé permet au Directeur régional des Finances Publiques de prononcer la remise des majccalions et intérêts de retard, après avoir recueilli l'avis favorable des organismes bénéficiaires.
Le montant de remise qué je soumets à l'approbation du Conseti municips| s'élève à
MB. E.
Je précise que la délibération prise à cet effet n'a pas d'impact budgétaire sur les finances de voire commune.
Vous trouverez en pièce-jointe la demande formulée DU vos,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
LCB Par ailleurs, la délibération peut étre anonymisée dès lors qu'elle comporte bien le n° de perrais de construire et l'adresse de Ls construction.
J'ai bien consaience que cette demande de remise intervient tardivetnent compte tenu de lé date de l'émission de la taxe d'urbanisme (20 10).
Je vous remercie, ainsi que le Conseil municipal, pour votre mansuétude à l'égard de qui « réglé le montant principal de la taxe d'urbanisme dont il était redes
soit une somme de 2 905,00€.
Recevez, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
Laurence LEBRETON -—
Adrmnistratrice des Finances publiques
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L> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Et
Épalité
Frateruité
Direction régionale des Finances publiques du Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Pôle pfiotage des missions at animation du réseau
Division du Damaine = Pèle d'évaluation domanisie
4, place de la République CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Telephone : 08 8B 10 35 CQ
Mél. : drfp67 pole-avatystion£dgfip finances gouv fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gabrielle DREYER
Courriel : gabrieëe.Grever@dgfñofmances goss fr
Téléphone : 03 BE 10 35 02 - 06 21 99 79 44
Réf DS-92847257
Réf OSE : 2022-57462-53393
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 19/08/2022
Le Directeur régional des Finances publiques de
la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
ALSACE HABITAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : immeuble de rapport
Adresse du bien : 5 rue Dorlan
Commune : 67600 SELESTAT
Valeur : 63 500 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
L>A 1- SERVICE CONSULTANT
ALSACE HABITAT
Affaire suivie par : Mme Véronique NERAUD, assistante de Direction / tél. 03 88 27 93 04 / veronique.neraud@alsacehabhat fr
2 - DATES
‘de consultation : | 09/07/2022 ses = ne | le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le ces échéant, de visite de l'immeuble : Bien bon visité
du dossier complet : 19/08/2022 =. " l }
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : (@
Acquisition : amiable []
| par voie de préemption []
par voie d'expropriation [] |
Prise à bail : O
Autre opération : |
3.2. Projet et prix envisagé
Projet de cession à la ville de Sélestat d'un bâtiment ancien.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
41. Situation générale
L'emprise à évaluer est située au cœur de la commune de Sélestat, dans la partie la plus ancienne. La rue Dorlan est particulièrement étroite. La propriété est située dans un flot du centre-ville d'un très grand intérêt historique, à proximité immédiate des églises Ste Foy et St Georges, de la Bibliothèque humaniste, du quai des Tanneurs...
La Ville de Sélestat mène depuis plusieurs années, sur cet flot, une politique active visant à mettre en valeur le patrimoine bâti tout en permettant d'offrir des logements sociaux de qualité.
L'immeuble est situé en zone UA.
En 2019, la commune de Sélestat comptait 19 242 habitants (source INSFE).
19
L>B 4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
D Ou re es. 7 M Et ] Cal Il Core D ON DOG TE e À
Adresse/Lieudit Superficie Zonage PLUI me ———_— _— — — — —— mm. =
70 5 rue Dorlan 1,13 JA
4.3. Descriptif
Ru
4,4, Surfaces du bâti
L'édifice est ancien, il date de 1800, Il est érigé en R+2+ combles aménageables. La construction occupe la totalité ce |a parcelle.
l'immeuble se compose de locaux communs et de 4 logements d'une surface respective de 30m’, 36m° et 35m? et 45m* (documentation du Centre Foncier - catégorie cadastrale 7) Les éléments de confort sont eau, gaz, électricité, tout à l'égout. L'état général de l'immeuble est mauvais, les menuiseries extérieures anciennes et non entretenues depuis fort longtemps. Le balconnet du 2ème étage est maintenu par des étais en bois. La façade est recouverte d'un crépis ancien et sale, la toiture est en tuiles alsaciennes anciennes et en état médiocre.
Le bâtiment ne peut être visité en raison de son délabrement.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
ALSACE HABITAT - 67100 STRASBOURG
5.2. Conditions d'occupation
Libre de toute occupation.
L>C 6 - URBANISME
L'emprise est située en zone UA du Plan local d'Urbanisme {PLU) de Sélestat, dont la dernière modification à été approuvée le 19/12/2019.
La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique de Sélestat. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu.
Qualification du terrain :
L'emprise à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'Expropriation car située dans une zone déclarée constructible en l'état du PLU applicable et desservie par les réseaux.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur locative est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'étude a porté sur des actes notariés de cessions d'immeubles de rapport pour la période 2017-2022 sur la commune de Sélestat. Cette étude à été étendue à des communes proches en considération de l'état de l'immeuble. En effet, l'ensemble des biens répertoriés et cédés sur la commune de Sélestat sur la période 2020-2021, correspond à des biens habitables et ne nécessitant pas des investissements aussi importants que le bien à évaluer.
Sources et critères de recherche - Termes de comparaison
_
Les prix sont compris entre 263 € HT/m° SH et 784 € HT/m? SH.
La moyenne et la médiane sont respectivement à S09 € HT/m? SH et 533 € HT/m° SH.
8.2, Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Comme indiqué ci-dessus, ont été écartés les cessions concernant des logements habitables en l'état et dont la plupart sont loués.
Le bien à déjà fait l'objet d'une évaluation en 2073, toutefois cette expertise semble évaluée par rapport à l'état de l'immeuble.
L>> Le bien à évaluer est en très mauvais état; les rénovations à envisager nécessitent un investissement financier très important.
Un terme est particulièrement intéressant.
NH s'agit de la cession du 28/08/20, concernant un immeuble de rapport de 4 logements, situé à quelques mètres du bien à évaluer. Le prix au m° de cette transaction s'affiche à 271 € MT/m2.
Le bien, cédé le 18/01/19 au 18 rue des Bäteliers, situé dans le même quartier ne peut être retenu. l'immeuble est occupé et est en meilleur état que le bien à évaluer, le prix de vente affiché est de 706 € HT/m!.
Au vu de ce qui précède, en raison de l'état très dégradé du bien, du fait qu'il soit inoccupé depuis plusieurs années, la valeur médiane de 436 € HT/m* ne peut être retenue. Cependant, face à sa contenance (4 logements), de sa situation au centre ville, on peut retenir une valeur supérieure à la valeur basse de 263 € HT/mi.
De plus, au regard de l'augmentation des prix du marché, il convient de prendre une valeur intermédiaire entre la valeur basse de 263 € HT/m° et la valeur médiane du marché à 436 € HT/m°.
La valeur retenue sera donc de 350 € HT/m”° soit pour l'immeuble de rapport :
181 m° * 350 € HT/m* = 63 350 € HT arrondie à 63 500 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix,
La valeur vénale du bien est arbitrée à 63 500 € HT.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 57 150 €,
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consuitant,
Des lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par là jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une p--*-gation du brésent avis. L>L Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur lé montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
/
Gabrielle DREYER
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par le loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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LLC VENTE DE TERRAIN
L'’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le
Maître Thomas STEHLIN, Notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Thomas STEHLIN et Poggy JUND Notaires associés”, titulaire d'un office notarial à la résidence de SELESTAT (67600), 7 Boulevard du Général Leclerc, soussigné,
À RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant :
VENTE DE TERRAIN.
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La VILLE DE SELESTAT, département de Bas-Rhin, SELESTAT (67600) 9
Place d'Armes - BP 40 188, identifiée sous le numéro SIREN 216704627.
Ci-après dénommée "LE VENDEUR.
ACQUÉREURS
Monsieur Mathieu René MAIRE, carreleur, demeurant à SELESTAT
(67600) rue du Général Patch, célibataire.
Né à SELESTAT (67600) le 16 mars 1984.
De nationalité française.
Ayant la qualité de “Résident” au sens de la réglementation fiscale.
N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré,
Madame Malika CAPUTO, sans profession, demeurant à SELESTAT
(67600) ruc du Général Patch, célibataire.
Née à SELESTAT (67600) le 22 janvier 1986.
LL> De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident” au sens de la réglementation fiscale,
N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Ci-après dénormmé(e)s 'L'ACQUEREUR", agissant solidairement entre eux.
PRESENCE - REPRESENTATION
La VILLE DE SELESTAT est ici représentée par +44 Spécialement
autorisé àl'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal certifiée conforme et exécutoire en date du, dont une copie certifiée
demeurera ci-annexée.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait l'objet
d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
Monsieur Mathieu MAÏRE est ici présent.
Madame Malike CAPUTO est ici présente.
VENTE
Par les présentes, LE VENDEUR s'obligeant à toutes les garanties
ordinaires de fait et de droit, vend à L'ACQUEREUR qui accepte, les biens ci- après dénommés LE BIEN, dont la désignation suit :
DESIGNATION
L'immeuble non bâti situé à SELESTAT (67600) 5 rue du Général Paich , figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro ba | a ca
18 48155 rec du 28
] s rue du Général 18
Contenance totale 4
Cet immeuble consistant en : terrain
BORNAGE
Pour l'application de l’article L.115-4 du Code de l'urbanisme, LE VENDEUR déclare que ke descriptif du terrain objet des présentes ne résulte pas d’un bornage.
DIVISION CADASTRALE
L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une parcelle non bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par le cabinet "UN POINT SIX" à SELESTAT en date du 17 novembre 2022 sous le numéro 2673A, vérifié par le service du cadastre de MOLSHEIM, le 10 janvier 2093.
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes scs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits
LLL et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu'il figure sous teinte jaune sur le plan demeuré ci-annexé.
NATU E
OITS VENDUS
LE BIEN obiet des présentes appartient à la VILLE DE SELESTAT à
concurrence de la totalité en pleine propriété.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes :
- est acquis par Monsieur Mathieu MAIRE à concurrence de 9/10èmes indivis en pleine propriété.
-est acquis par Madame Malika CAPUTO à concurrence de 1/10 indivis en pleine propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce BIEN est inscrit au Livre foncier de SELESTAT, ouvert au nom de la commune de SELESTAT.,
La propriété résulte d’un acte de vente reçu par Maître Chantal
REISACHER-DECKERT, notaire à SELESTAT, le 3 mai 2016 portant sur la parcelle souche section 18 n°240/5$ dont est issu la parcelle vendu cadastrée section 18 n°481/55.
La propriété résulte d’un acte de vente reçu par Maltre Claude NUSS,
notaire à CHATENOIS, le 7 actobre 2013, portant sur la parcelle souche section 18 n°239/55 dont est rssu la parcelle vendu cadastrée section 18 n°479/55,
Pour l’origine de propriété antérieure, les parties déclarent s'en référer aux
annexes du Livre foncier.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BLEN à compter de ce jour.
L'entrée en jouissance aura lieu à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, LE BIEN vendu étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi
que LE VENDEUR le déclare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le
visitant.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO ( 1,00 €).
LLE PAIEMENT DU PRIX
L'ACQUEREUR a payé le prix comptant directement au vendeur hors la
comptabilité du notaire soussigné, Ce que le vendeur reconnait et en consent
quittance,
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS FISCALES
TAXATION DES VALUES
La mutation n'entre pas dans k champ d'application des dispositions du Code
général des impôts relative aux plus-values des particuliers.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à
l'occasion de la publication ou de l'enregistrement du présent acte,
IMPÔTS SUR LA MUTATION
Pour la perception des droits, LE VENDEUR déclare :
- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- que LE BIEN vendu n'est pas un terrain à bâtir, n'étant pas situé dans un secteur désigné comme constructible par un document d'urbanisme.
En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre la présente cession est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts, qui est due par L'ACQUEREUR.
alcul its
L'assiette de la tuxe exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de la présente vente, de UN EURO ( 1,00€ }
Les droits s'élèvent à VINGT CINQ EUROS (25,00 €}, le minimum de
perception.
OBSERVATIONS PREALABLES
PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER
Le VENDEUR déclare et l'ACQUEREUR reconnait que le présent acte a pour objet l'acquisition d'un bien à usage autre que l'habitation ainsi qu'il a été dit aux présentes.
En conséquence, les dispositions pratectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au présent acte.
LE DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution de leurs engagements ct décharent notamment :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont confonnes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des pai:ments ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires;
- qu'elles ne font l'obict d'aucune procédure de conciliation ;
- qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d'une quelconque mesure de protection légale ou conventionnelle (mandat de protection future ayant pris eflet}, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement:
- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu'elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance
détermmante sur leur décision respective de contracter, et ce, qu'il existe ou non cntre elles un lien peuticulier de confiance, conformément à l'article 1112-1 du Code civil ;
- qu'elles étaient également tenues de se renseigner clles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu'elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité de la partie contrevenante.
L'ACQUEREUR déclare avoir visité le BIEN ct avoir pu s'entourer de tous sachants afin d'en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le voisinage du BIEN et ne pas avoir connaissance d’une précédente vente ou d'un précédent avant-contrat.
LE VENDEUR déciare :
- que le BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif;
- n'avoir cédé ou concédé aucun droit de propriété, ni régularisé aucun autre avant-Contrat.
CONSULTATION DU B.0.D.A.C.C.
Le notaire soussigné déclare avoir consulté ke Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales pour les personnes suivantes :
Vendeur et acquéreur
Et qu'il ne ressort dé ces consultations aucune procédure collective.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur demeure respective, tel qu'indiqué en tête des présentes.
LE@ CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
LE BIEN sus-désigné est vendu à L'ACQUEREUR qui accepte, pour son 10m
personnel, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, et
notamment sous les charges et conditions définies aux présentes.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état an jour de l'entrée en jouissance,
tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause
que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant
exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le
cadastre au la contenance cadastrale, toute différence, excédät-elle un vingtième
devant faire son profit ou sa perte ; ke tout, sauf ce qui est éventuéllément précisé
ci-après en ce qui concerne Les constructions.
Toutefois, afin de respecter les dispositions de l'article 1626 du Code civil, LE
VENDEUR garantit L'ACQUEREUR contre tous risques d’évictions, à
l'exception des éventuelles charges déclarées aux présentes.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discoatinues, pouvant grever LE BIEN, saufà s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, ct sans recours contre LE VENDEUR.
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa
connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi ou de celles relatées ci- après :
elles cadastrées section © 479/55 et 481/ 55 sont srevées
servitudes suivantes :
I.
Numéro AMALFI : S2008SEL003785
Libellé : Droit d'avoir des saillies et bandeaux
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscrimtion : 2
- Fondement{s) : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: foi, 6843 N°1 - au même cang que N°1, 3, 4 - Ci-reporté le 06/01/1975 - Colonne Observations : im. N°2 et 3 réunis à N°1, main, N°2 et 4 - Inun. n°4 divisé, maintenant n°4 et 5 Fond(s) servant(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 0955 SELESTAT S$ 18 N° 0479 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0484 / 0053 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055
Fond{s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0054
LE IL.
Numéro AMALFI : S2008SEL 003784
Libellé : Droit de vue
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondementfs} : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: fol. 6843 N°1] - au mème rang que N°2, 3, 4 - Ci-reporté le 06/01/1975 - Colorme Observations : inem. N°2 et 3 réunis à N°1, matnr, N°2 et 4 - Imm. n°4 divisé, maintenant n°4
Fond(s) servant(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0479/ 0055 SELESTAT S 18 N° 0480/ 0055 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055
Fond(s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0054
THE.
Numéro AMAL FI : S2008SEL003 786
Libellé : Droit de raccordement au tout à l'égout
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscriprion : 3
- Fondementis) : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: fol. 6843 N°1 - au même rang que N°1, 2, 4 - Ci-reporté le 06/01/1975 - Colonne Observations : tm. N°2 et 3 réunis à N°], maïnt, N°2 et 4 - Imm. n°4 divisé, maintenant n°4 et 5 Fond{s) servanr(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0479 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0480 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055
Fond{s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0054
LA
Numéro AMALFTI : S2008SEL 003787
Libelié : Droit d'ouvrir une porte de dimensions normales
Complément d' on :
- N° d'ordre de l'inscription : 4
- Fondement(s) : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: fol 6843 N°1 - au même rang que N°1, 2, 3. Ci-reporté le 06/01/1975 - Colonne Observations : im. N°2 et 3 réunis à N°1, maint, N°2 et 4 - Imm. n°4 divisé, maintenant n°4 er 5 Fond(s) servant(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0479 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0480 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055
Fond(s) dominant(s)
SELESTAT S 185 N° 0054
LE V.
Numéro AMALFI : S2008SEL003788
Libellé : Droit de passage
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 5
- Fondement(s) : acte de vente du 14/12/1973
- Informations complémentaires : Réf, feuillets fonds dominants: fi. 1661 n°1140 et 1141 - Colonne Observations : im. N°1, 2, 3 réunis, maint, N°1, 2, 4 - Imm. n°4 divisé, maintenant n°4 et 5
Fond(s) servant(s)
SELESTAT S 18 N° 0223 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTATS 18 N° 0479 / 0035 SELESTAT S 18 N° 0480 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055 Fond(s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0233 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0234 / 0055
La parcelle cadastr ® néficie de la servitude suivante :
Numéro AMALFI : S2008SEL005022
Libellé : Droit d'ouvrir des jours dans le pignon du garage
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondements) : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Réf feuillets fonds dominants: Fol. 8783 n°4, 5 - Le droit a ie même rang que l'hypothèque conventionnelle section [IT N°3
Fond(s) servant(s)
SELESTAT S 18 N° 0054
Fond(s) dominani(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 55 SELESTAT S 18 N° 0479 ; 0055 SELESTAT S 18 N° 0480 ; 0055 SELESTAT S 18 N° 0481 / 0055
La parcelle cadastrée section 18 n°479/55 bénéficie des servitudes suivantes :
I.
Numéro AMALFI ;: S2008SEL005022
Libellé : Droit d'ouvrir des jours dans le pignon du garage
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondement(s) : acte de vente du 12/09/1958
- Informations complémentaires : Ref. feuillets fonds dominants: Fol, 8783 n°4, 5 - Le droit a le même rang que l'hypothèque conventionnelle section LI N°3
Fonds) servant(s)
SELESTATS 18 N° 0054
Fond(s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0479 / 0055 SELESTATS 18 N° 0480 / 0055 SELESTAT S 18 N° (481 / 0055
LEA II.
Numéro AMALFT : S2008SEL003244
Libellé : Droit de passage
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 38
- Fondement(s} : acte du 14/12/1973
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants; fol. 8783 N°1 et 4 - Ci-reporté le 21/11/1990
Fond{s) servani(s}
SELESTAT S 18 N° 0232 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0233 / 0055
Fond(s) dominant(s)
SELESTAT S 18 N° 0223 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0478 / 0055 SELESTAT S 18 N° 0479 / 0055
SERV NEFICIANT AUX PAR ; 8
N°233/5 4/ DE L'ACQUEREUR
Naméro AMALFI : S2008SEL003 788
Libellé : Droit de passage
Complément d'information :
- N° d'ordre de l'inscription : 5
- Fondement{s) : acte de vente du 14/12/1973
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: fi 1661 n°1140 et 1141 - Colonne Observations : ir. N°1, 2, 3 réunis, maint. N°1, 2, 4 - Jon. n°4 divisé, maintenant n°4 et 5
Fond(s) servant(s)
Commune cadastre Désign. Cadastrale Partie EIC Lot
SELESTAT S 18 N° 0223 / 0055
SELESTAT S 18 N° 047$ / 0055
SELESTAT S 18 N° 0479 / 0055
SELESTAT S 18 N° 0480 / 0055
SELESTAT S 18 N° 0481 / 005$
Fond(s} dominant(s)
Commune cadastre Désign. Cadastrale Partie EIC Lot
SELESTAT S 18 N° 0233 / 0055
SELESTAT S 18 N° 0234 / 0055
RESILIATION DE SERVITUDES
La Ville de SELESTAT, propriétaire des parcelles cadastrées section 18 n° 223/55 478/55 et 480/5$ ct l'acquéreur aux présentes, propriétaire des parcelles
cadastrées section [8 n°232/55, n° 233/55, 234/55, 479/55 et 481/55, à La fois
fonds servants et dominants, conviennent de résilier purement et simplernent les deux servitudes inscrites relatées ci-dessus sous numéro S2008SEL003244 et
S2008SEL(003788, lesquelles avaient été constituées aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Picrre GENY, alors notaire à STRASBOURG, k 14 décembre 1973.
LEB 19
Les parties déclarent que cette résiliation n'entraîne pas d'obligation de remise en état quekconque relativement aux parcelles concernées
Les parties requièrent la radiation pure et simple de lesdites servitudes au livre
foncier.
ETTAXES
L'ACQUEREUR acquittera, à compter de l'entréc en jouissance, Lous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels ke BIEN peut et pourra être assujetti, étant précisé à ce sujet que la taxe foncière se répartira prorata temporis entre VENDEUR ct ACQUEREUR.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN
VENDU
DROIT DE DISPOSER
LE VENDEUR déclare que LE BIEN ne fait l'obiet d'aucune restriction à sa libre
disposition pour quelque cause que ce soit, ni d’aucune procédure en cours.
SIT LOCATIVE
Le VENDEUR déclare que le BIEN est vendu Hbre de toute occupation ou
location.
AGNOSTICS TEC ES
Afin de respecter les dispositions légales, les documents ci-après ont été fournis par le VENDEUR et sont ci-annexés :
- information sur la présence d'un risque de mérule :
- État des risques et pollutions ;
- cartographie de l'aléa-retrait gonflement des argiles ;
- consultation de la base des anciens sites industriels et activités de services
(BASIAS) ;
- consultation de la base dé données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif
(BASOL) ;
- consultation de la base de données GEORISQUES ;
- consultation de la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
URBANISME
L'acquéreur requiert formellement le notaire soussigné de passer outre à la
production d'une note ou d'un certificat d'urbanisme et ke somme de recevoir le présent acte à la date de ce jour.
LEC 11
Il déclare faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et
prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété,
DROITS DE FREEMPTION
La présente vente ne donne pas ouverture au droit de préemption résultant des
articles L.211-1 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme,
SITUATION HYPOTHECAIRE
LE BHEN immobilier vendu n'est grevé d'aucune inscription au Livre foncier.
VRE FONCIER
Les parties consentent et requièrent :
- l'inscription au Livre foncier de SELESAT de la propriété des biens
véndus au nom de L'ACQUEREUR, pour son nom personnel.
- la radiation des servitudes susmentionnées sous références
S2008SEL003244 et S2008SEL001788
Les parties renoncent à la notification prévue par la réglementation sur le Livre foncier, contre la délivrance d’un certificat d'inscription au notaire soussigné,
EXECUTION FORCEE
En ce qui concerne les obligations contractées par chacune des parties, celles-ci se soumeéttent, respectivement, à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents ct à venir, conformément au Code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, les parties entendent que les présentes aient la même force exécutoire qu’un jugement ayant acquis force de chose jugée. Elles consentent, en tant que de besoin, à ka délivrance et à leurs frais d’une copie authentique des présentes, dûment revêtue de la formule exécutoire.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou employé de l'office notariai dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectifictifs.
FRAIS
L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits ét émoluments des présentes et ceux Qui en seront la suite ou la conséquence en application de l'article 1593 du Code civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile :
- LE VENDEUR et L'ACQUEREUR en leurs demeures respectives.
LE> 12
BASE PERVAL
Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont partiellement transcrites dans une base de données
immobilières, dénommée PERV AL, exploitée par Min.not et dont la diffusion à pour finalité de faciliter le suivi du marché et l'évaluation des biens immobiliers. Ce traitement porte sur des données anonymes. L'inscription de la présente
mutation dans cette base offre aux parties la possibilité de suivre l'évolution de la valeur de Icur bien et aux professionnels du secteur de disposer d'infonnations
fiables et mises à jour sur Févolution du marché immobilier.
Ces dannées ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les
contractants au présent acte, En application des articles 26 et 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les parties disposent d'un droit d'ophosition à ce que des
informations À caractère nominatif {es concernant fassent l'objet d'an traitement informatisé, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification auprès du correspondant informatique et libertés de Min.not.
Cette formalité donne droit à la perception par le notaire des érmoluments prévus à l'article A. 444-171 du Code de commerce.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PFARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations. lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la VILLE DE SELEST AT au vu de son nurmére SIREX.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concemant les parties pour
l'eccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
misfion relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires également habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre fomoier, les instances
notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession
notariale (Fichier Central Des Demières Volontés, Minutier Central Electronique
des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
+ les Offices noturiaux participant où concourant à l’acte ;
* kes établissements financiers concernés ;
* Les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales :
+ je Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-8603 du 3 septembre 2013 ;
LEL 13
* les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données
reconnue comme équivalente par la Commission
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin
de mener à bien l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la Fin de la relation d'affaires
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. |
Elles peuvent égalernent définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur
décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : peggy jund@notaires.fr Si les parties
estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous Les poines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles mæconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MENTION D'ANN
Les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention signée par le notaire.
LEE 14
DONT ACTE sur quinze (15) pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois ct an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a Iui-mème signé.
Cet actç comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc{s) barré(s) :
-« Ligne(s) entiére(s) rayée(s) nulle(s} :
- Chiffre(s) nuj(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvai(s) :
Notaire:
E PROMESSE DE VENTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le
Maitre Peggy JUND, Notaire associé de la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée "Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires associés”, titulaire d'un office notarial à la résidence de SELESTAT (67600), 7 Boulevard du Général Leclerc, soussigné,
À reçu le présent acte contenant promesse synallagmatique de vente à la
requête des parties ci-après identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La VILLE DE SELESTAT, département de Bas-Rhin, SELESTAT (67600) 9 Place d'Armes - BP 40 188, identifiée sous le numéro SIREN 216704627.
Ci-après dénommée LE VENDEUR"
ACQUÉREUR
La Société dénommée STRUCTURE ET DEVELOPPEMENT, Société
par Actions Simplifiée au capital de 84.750,00 € ayant son skège social à SELESTAT (67600) 14 boulevard du Maréchal Foch identifiée sous le numéro SIREN 421531757 RCS COLMAR.
Ci-après dénommée 'L'ACQUEREUR"
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR etou d'ACQUEREUR, ks parties
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
E@ CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
liquidation judiciaire ;
qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;
que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels
que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, Soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des
présentes à l'appui des déclarations des parties :
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
La VILLE DE SELESTAT est ici représentée par ++ Spécialement
autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal certifiée conforme et exécutoire en date du +++ , dont une copie certifiée demeurera ci-annexée.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait
l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
La Société dénommée STRUCTURE ET DEVELOPPEMENT est ici
représentée par Monsieur Jean Pascal BOLTZ +++
Etant ici précisé que la présente opération entre dans le cadre de l’objet
social de la société.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du
présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles,
EXPOSE
L'ACQUEREUR a le projet de faire édifier un immeuble à usage
d'habitation et commercial à SELESTAT (67600) Place de la Gare
E NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend en pleine propriété, sous réserve de
l'accomplissement des conditions stipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
DESIGNATION
L'immeuble non bâti pour une contenance de 20 ares 88 situé à
SELESTAT (67600) Rue de la Gare constitué par les parcelles définitives et provisoires (en attente de numérotation définitive) cadastrées savoir :
Sect. | Numéro Lieudit ha | 4 ca
18 |282/52 Rue de la Gare 09194
18 281/52 Rue de la Gare 19
18 |(9y52 (provisoire) | Rue de la Gare 04126
18 |(8YS1 (provisoire) | Rue de la Gare Où 91
18 |(6Y52 (provisoire) | Rue de la Gare Où 17
18 |(4Y55 (provisoire) | Rue de la Gare O4} 70
18 (255 (provisoire) | 5 place de la Gare Où} 71
Contenance totale 20} 88
Le plan cadastral et le plan du géomètre sur lequel figure en jaune les
parcelles vendues demeurent ci-annexés.
DIVISION CADASTRALE
Les parcelles cadastrées section 18 n° 478/55 et 480/55 proviennent de la
division des parcelles non bâtie cadastrées section 18 n° 239/55 et 240/55 qui ont fait l'objet d'un document d'arpentage établi par le cabinet "UN POINT SIX" à SELESTAT en date du 17 novembre 2022 sous le numéro 2673A, vérifié par le service du cadastre de MOLSHEIM, le 10 janvier 2023 ci-annexé,
La parcelle cadastrée section 18 n°(2)55 provient de la division de la
parcelle non bâtie cadastrée section 18 n°480/55.
La parcelle cadastrée section 18 n°(4)55 provient de la division de la
parcelle non bâtie cadastrée section 18 n°478/55,
La parcelle cadastrée section 18 n°(6)/52 provient de la division de la
parcelle non bâtie cadastrée section 18 n°222/52,
La parcelle cadastrée section 18 n°(8)51 provient de la division de la
parcelle non bâtie cadastrée section 18 n°221/51.
La parcelle cadastrée section 18 n°(9)52 provient de la division de la
parcelle non bâtie cadastrée section 18 n°280/52.
Ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage provisoire établi par le
cabinet "UN POINT SIX" à SELESTAT en date du 13 mars 2023, qui reste à être certifié par le cadastre, ci-annexé.
E ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le BIEN est inscrit au livre foncier de SELESTAT au nom de la VILLE
DE SELESTAT.,.
Concernant les parcelles cadastrées section 18 numéro 282, 281 280 et
222, elle en est devenue propriétaire aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Chantal REISACHER-DECKERT, notaire à SELESTAT, en date du 9 octobre 2018.
Concernant la parcelle de souche cadastrée section 18 numéro 259 dont est
issue la parcelle section 18 n° 478/55, elle en est devenue propriétaire aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Claude NUSS, notaire à la résidence de CHATENOIS (BAS-RHIN) avec la participation de Maître Philippe TRENS, notaire à ERSTEIN (BAS-RHIN) en date du 7 octobre 2013 sous le répertoire numéro 19.646.
Concernant la parcelle de souche cadastrée section 18 numéro 240 dont est
issue la parcelle section 18 n° 480/55, elle en est devenue propriétaire aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Chantal REISACHER-DECKERT, notaire à SELESTAT, avec la participation de Maître Philippe TRENS, notaire à ERSTEIN (BAS-RHIN) en date du 3 mai 2016 sous le répertoire numéro 3.128.
Pour l’origine de propriété antérieure, il est fait référence aux annexes du
livre foncier.
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage de lieu de
culte,
L'ACQUEREUR entend modifier cet usage
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la
réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à
compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de UN
MILLION CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 150 000,00 €).
Ledit prix fixé conformément à l'avis du Domaine en date du 28
janvier 2022 dont une copie demeure annexée aux présentes.
EA PAIEMENT DU PRIX
Ce prix sera payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Les parties sourmettent formellement la réalisation des présentes et le
transfert de la propriété, au paiement, par l'ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.
Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable,
et être reçu au plus tard le jour de la signature, à l’ordre du notaire chargé de rédiger l'acte de vente.
VERSEMENTS DIRECTS
Le notaire soussigné informe l'ACQUEREUR que tout versement
effectué directement par lui au VENDEUR, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, s'effectuera à ses risques.
NÉGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
FINANCEMENT DE L’'ACQUISITION
Le financement de l'opération est, compte tenu de ce qui précède, le
suivant :
- Prix de vente : UN MILLION CENT
CINQUANTE MILLE EUROS 1.150.000,00 €
Il y a lieu d'ajouter la somme suivante :
- la provision sur frais de l'acte :
DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS 12.500,00 €
(si engagement de construire sur la totalité du
terrain)
Le total s'établit à la somme de : 1.162.500.00 €
REALISATION DU FINANCEMENT
L'ACQUEREUR déclare avoir l'intention de réaliser ke financement de la somme ci-dessus indiquée entièrement au moyen d'un prêt professionnel.
EB RÉSERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES
Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à
l'accomplissement des conditions suspensives suivantes.
RÉSERVES
Réserve du droit de préemption
Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d'un droit de préemption
institué en vertu de l’article L 211-1 du Code de l'urbanisme ou de tout autre Code.
L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le VENDEUR aux mêmes
charges et conditions convenues aux présentes.
Par cet exercice les présentes ne produiront pas leurs effets entre les parties
et ce même en Cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l'exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes sont soumises à l'accomplissement de conditions
suspensives indiquées ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 1304-6 du Code civil, à partir
de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets.
La non réalisation d’une seule de ces conditions, pouvant être invoquée par
les deux parties, entraine la caducité des présentes, qui sont alors réputées n'avoir jamais existé.
Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation
est empêchée par la partie qui y avait intérêt.
La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition
suspensive est libre d'y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli, Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation.
En toutes hypothèses, jusqu'à la réitération authentique des présentes, le
VENDEUR conserve l'administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.
Conditions suspensives de droit commun
Les présentes sont soumises à l'accomplissement des conditions
suspensives de droit commun stipulées en la faveur de l'ACQUEREUR, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne
doivent pas révéler de servitudes, de charges inscrites au livre foncier ou non, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'ACQUEREUR entend donner. Le VENDEUR devra justifier d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.
EC L'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le
sokle des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible.
Conditions suspensives particulières
Obtention d’un permis de construire et de démolir
Règles générales
La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'ACQUEREUR
d'un permis de construire et de démolir dans un délai de DIX (10} MOIS à compter de la signature des présentes, pour la réalisation de l'opération suivante : la construction d'un ensemble immobilier de logements et locaux d'activités d'une surface de plancher minimale de trois mille cinq cent soixante-dix-huit mètre carrés (3578 m’).
Il est précisé que l'ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente
condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce au plus tard dans un délai de QUATRE (4) MOIS à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente.
Il est indiqué en tant que de besoin à l'ACQUEREUR qu'il n'est pas
possible d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit possible.
Au cas où l'ACQUEREUR ne respecterait pas son engagement, et ce, huit
jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition,
La présente condition vaut autorisation immédiate pour l'ACQUEREUR
de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d'urbanisme applicables.
La présente convention est consentie sous la condition que l'opération
envisagée ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements. études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc.….), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l'utilisation envisagées.
Cette condition suspensive est stipulée dans ke seul intérêt de
l'ACQUEREUR qui seul pourra y renoncer,
E> Mise en œuvre
Dans la mesure d'un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il
convient d'envisager les hypothèses survantes, savoir :
e En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l'urbanisme,
le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la
mesure où l'opération envisagée entre dans le champ d'application des
autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L'obtention d'un permis tacite obligera l'ACQUEREUR à faire procéder à son affichage tel qu'indiqué ci- dessous.
e Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, l'ACQUEREUR s'engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à
justifier du tout auprès du VENDEUR, étant précisé que seul l'affichage
sur le terrain fait courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux et
ce à compter du premier jour d'une période continue de deux mois de cet
affichage. L'ACQUEREUR devra, en conséquence, faire consiater à ses
frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq
Jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant
l'expiration du délai de recours des tiers.
Si ce permis fait l’objet d'un recours contentieux, gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait
pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition
suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes
comme caduques en totalité, sauf si l'ACQUEREUR décidait de
renoncer au bénéfice de la condition, faisant alors son affaire
personnelle des recours.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux
est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.
Si ce permis n'a pas fait l’objet ni d'un recours ni d'un retrait dans
les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme
étant réalisée.
Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l'opération de
construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
fichage d sd
L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du
bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de
EL délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi
que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à
démolir.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les
renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Retrait du permis si non réalisation
Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne
puissent se réaliser par le non-accomplissement de l'une des autres conditions suspensives, l'ACQUEREUR devra faire procéder au retrait de ce permis.
Obtention certificat urbanisme "informatif"
Un certificat d'urbanisme "informatif" devra être obtenu, au plus tard le
jour de la réitération authentique de la vente, ne révélant aucune contrainte ou servitude susceptible de déprécier la valeur de l'immeuble conformément à l’article L410-1 du Code de l'urbanisme.
À défaut de l'obtention de ce certificat, l'ACQUEREUR pourra se
prévaloir d'une note de renseignement d'urbanisme délivrée par la commune. En l'absence de tels documents, les présentes seront considérées comme
caduques, sauf à ce que l'ACQUEREUR renonce à se prévaloir de cette condition suspensive.
%
dans le domaine des sites et sols po Ilués
L'attestation ou les préconisations, rendues par le bureau d’études certifié
dans le domaine des sites et sols pollués, doivent être compatibles à la conception du projet de construction tel qu'envisagé par l'ACQUEREUR.
Dès à présent, le VENDEUR s'engage à donner toutes autorisations
nécessaires à la réalisation de la mission de ce bureau d’études, dont les frais seront supportés par l'ACQUEREUR.
En présence d’une incompatibilité entre l’état des sols et l'usage envisagé
du BIEN par l'ACQUEREUR. et à défaut de sa renonciation au bénéfice de cette condition suspensive, les présentes seront considérées comme caduques.
EE 10
Compatibilité technique et économique de l'opération
Les parties conviennent que les résultats des études de sol, de sous-sol, des
prélèvement et de toutes analyses, réalisés par l'ACQUEREUR à ses frais et sous sa responsabilité, ne devront pas remettre en cause la réalisation technique et/ou économique des opérations de construction ou d'aménagement envisagées sur le BIEN par l'ACQUEREUR.
Dans le cas contraire, et sauf à ce que l'ACQUEREUR renonce à se
prévaloir de cette condition suspensive, les présentes seront considérées comme caduques.
Il est ici précisé que le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR 1 effectuer
toutes les démarches susvisées.
Etant observé qu'en cas de non-réalisation des présentes pour quelque
cause que ce soit, l'ACQUEREUR devra supprimer à ses frais et sans délai toutes les traces d’études de sol effectuées.
Pré-commercialisation des logements
Le compromis est également consenti sous la condition suspensive de pré-
commercialisation par l'ACQUEREUR de la moitié des logements ou la moitié plus un des logements en cas de nombre impair qui seront prévus par le permis de construire, par la régularisation de contrats de réservation.
Dans le cas contraire, et sauf à ce que l'ACQUEREUR renonce à se
prévaloir de cette condition suspensive, les présentes seront considérées comme caduques.
Condition suspensive d'obtention de prêt
L'ACQUEREUR déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du
prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques suivantes :
Organisme prêteur : tout organisme bancaire
Montant maximal de la somme empruntée : DEUX MILLIONS D'EUROS
(2.000.000.,00 €)
Durée maximale de remboursement :
Taux nominal d'intérêt maximal : Euribor + 1,5%
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'ACQUEREUR et
dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles notamment
quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraïnera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil.
E@ 11
Obligations de l'ACQUEREUR vis-à-vis du crédit sollicité
L'ACQUEREUR s'oblige, dès à présent, à faire toutes les démarches
nécessaires à l'obtention du prêt.
L'ACQUEREUR devra informer, sans retard, le VENDEUR de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive,
L'ACQUEREUR déclare qu'il n'existe, à ce jour, aucun obstacle de
principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.
Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la
remise par la banque à l'ACQUEREUR d'un contrat de prêt par lequel la banque consent le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans le délai de
TROIS (3) mois à compter de la délivrance du permis de construire.
L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt devra être notifiée par
l'ACQUEREUR au VENDEUR et au notaire.
A défaut de cette notification, le VENDEUR aura, à l'expiration du délai
ci-dessus, la faculté de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de
réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la constatation de la
réception, sans que l'ACQUEREUR ait apporté la preuve de la remise d'une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit.
Dans ce cas, l'ACQUEREUR pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il
aura, le cas échéant, versé en justifiant qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait. A défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.
Jusqu'à l'expiration du délai susvisé, l'ACQUEREUR pourra renoncer au
bénéfice de la condition suspensive, soit en acceptant une offre de prêt à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre et acceptation au VENDEUR, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c'est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt.
Cette volonté nouvelle ferait, dans cette hypothèse, l’objet d'un écrit
notifié au VENDEUR.
E@@ 12
ORIGINE DES FONDS
L'ACQUEREUR déclare vouloir effectuer le paiement du prix et des frais
au moyen d'un prêt bancaire.
STIPULATION DE PÉNALITÉ
Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes
seraient remplies, et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (54000.00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur
est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse,
chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
ABSENCE DE DÉPÔT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et
contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n'est et ne sera pas versé de dépôt de garantie.
Il est rappelé que le dépôt de garantie a vocation à assurer au VENDEUR
une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l'application de la stipulation de pénalité en cas de leur non réalisation par la faute de l'ACQUEREUR.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D'ÉVICTION
Le VENDEUR garantira l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'existe à ce Jour aucune action ou litige en cours pouvant porter
atteinte au droit de propriété,
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
E@ 13
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire
lui permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s'obligera, s'il existe un ou pluskurs créanciers
hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profitera ou supportera les servitudes ou les droits de
jouissance spéciale, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme,
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où 1l se trouve à ce jour, tel
qu'il l’a vu et visité, le VENDEUR s'interdisant formellement d'y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à
ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
Il n'aura aucun recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce
soit notamment en raison :
e des vices apparents,
+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s'applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l'ACQUEREUR 2 également cette qualité,
ou s’il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les
vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.
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IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts
locaux.
L'ACQUEREUR sera redevable à compter du jour de la signature de
l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par
l'occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si
elle est due, seront réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l'année de la constatation de la réalisation des présentes.
L'ACQUEREUR règlera directement au VENDEUR, le jour de la
signature de l'acte authentique de vente, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou
dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l'année en cours.
AVANTAGE FISCAL LIÉ À UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes
fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
CONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle, dès son entrée en
jouissance, de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR.
Les parties déclarent avoir été averties de la nécessité d'établir entre elles
un relevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel.
Le VENDEUR déclare être à Jour des factures mises en recouvrement
liées à ses contrats de distribution et de fourniture.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, fera son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions de l’article L 121-10 du Code des assurances.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
E@A 15
L'ACQUEREUR
Le VENDEUR autorise dès à présent l'ACQUEREUR, aux frais exclusifs
de ce dernier :
- à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il jugerait nécessaires, notamment à l'obtention du permis de construire, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état où 11 les aura trouvés au cas où le vente n'aurait pas lieu.
- à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers et à faire toutes
démarches administratives nécessaires.
- à afficher sur le terrain deux panneaux de commercialisation du projet
ainsi qu'une « bulle de vente » si besoin.
Dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, l'ACQUEREUR donne d'ores
et déjà tous pouvoirs au VENDEUR à l'effet de procéder au retrait de toute autorisation de démolir ou de construire obtenue par lui.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
CONSTRUCTION
ABSENCE __D'OPÉRATION DE CONSTRUCTION __ OU _DE
RÉNOVATION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières
années,
aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de
l'ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
AMIANTE
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique
commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la presence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’ammiante. Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été
délivré avant le 1% juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A
et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables
(flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux
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non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée.…...).
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires
en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport :
soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l'état de conservation des
matériaux et produits identifiés,
soit faire surveiller le niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un
organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de
remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
avant démolition d'un immeuble bäti établi par Monsieur Nicolas BARTHEL, opérateur pour le compte de la société AGENDA DIAGNOSTICS, 34 A ru d'Oberhausbergen 67201 ECKBOLSHEIM, le 4 octobre 2021 accompagné de la certification de compétence, est annexé.
La conclusion de ce rapport est la suivante, savoir :
« Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des
matériaux et produits contenant de l'amiante »
TERMITES
Le VENDEUR déclare :
qu'à sa connaissance le BIEN n'est pas infesté par les termites ;
qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un
traitement curatif contre les termites :
qu'il n'a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de
procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
que le BIEN n'est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
MÉRULES
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la
présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un
risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
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D'ÉLECTRICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la
construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN étant destiné à être démoli les parties conviennent de ne pas
faire réaliser ledit diagnostic,
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code
de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
e Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements. e Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d'utilisation et de gestion.
La valeur isolante du bien immobilier.
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le
rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. II existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Le BIEN étant destiné à être démoli les parties conviennent de ne pas
faire réaliser ledit diagnostic.
ZONE _DE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DES AÉRODROMES
L'immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan
d'exposition au bruit des aérodromes, prévu par l'article L 112-6 du Code de l'urbanisme.
RADON
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de
l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la
croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-
soks granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s'accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
. aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
E@> 18
. améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bqg'm3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les
propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire
national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs
géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté
du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas
nécessaire.
DISPOSITIFS PARTICULIERS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau
d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L 13316 de ce Code,
les parties sont informées que l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune ou de la communauté de communes. qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Le service
public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreimdre le propriétaire au versement d'une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation
E@L 19
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telke installation.
Il est ici précisé que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques
dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d'autorisation, l'absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l'auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).
Le VENDEUR atteste qu'aucun contrôle n'a été effectué par le service
public compétent, qu'il n’a reçu de ce dernier aucune mise en demeure, qu'il ne peut donc garantir la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur.
L'ACQUEREUR déclare avoir êté informé de la possibilité de faire établir
un diagnostic de l'installation et ne pas vouloir en faire une condition suspensive des présentes.
Le VENDEUR informe l'ACQUEREUR, qu'à sa connaissance, les
ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d'utilisation.
Le BIEN étant destiné à être démoli les parties conviennent de ne pas
faire réaliser ledit diagnostic.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Un état des risques et pollutions est annexé.
Le ain indernienti
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de
sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de services (BASIAS).
+ La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou
curatif (BASOL).
e La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
E@E e La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Une copie de ces consultations est annexée.
Protection de l'environnement
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
e Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a êté
exploitée sur les lieux :
“Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par
écrit à l'acheteur si son activité à entrainé la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne parait pas disproportionné par rapport au prix de vente."
e Celles de l’article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a
pas êté exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un
terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125- 6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choïx de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du lover. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées,
elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation
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dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le VENDEUR déclare :
ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à
autorisation ou à enregistrement sur les lieux :
ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ;
qu'à sa connaissance :
l'activité exercée dans l'immeuble n'a pas entraîné la manipulation ou le
stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
l'immeuble n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de
déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ;
il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou mconvénients pour la santé ou l’environnement (arr, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) :
il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de * détenteur ”, aucune
injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble ;
qu'il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux
ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration.
NOUVEAUX ETATS — CONSTATS - DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices
de l'acquéreur venaient à entrer en application, k VENDEUR s'engage, à ses seuls frais, à foumir à l'ACQUEREUR Îles diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis,
la signature du ou des actes authentique de vente aura lieu au plus tard dans un délai de VINGT-QUATRE (24) MOIS à compter de la signature des présentes.
La ou lesdites ventes auront lieu par le ministère de Maître Peggy JUND notaire sus nommée.
E@ L'attention de l'ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points
suivants :
| —l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est
de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier :
2 - il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui
aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le
délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces
administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative: renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle « 1 », répertoire civil,
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive
mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte
authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès- vérbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté
provient de la défaillance de l'ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en mformant l'ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d'huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n'a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en oeuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.
INTERDICTION D'ALIÉNER ET
D'HYPOTHÉQUER - CONSTITUTION DE CHARGE
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à
quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des
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modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Il en ira de même si la charge ou la cause de la dépréciation n'était pas le
fait direct du VENDEUR.
Le non-respect de cette obligation entraïnera l'extinction des présentes.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat
en cours de validité sur le BIEN.
LIVRE FONCIER
Les parties déclarent ne pas requérir l’imscription des présentes au livre
foncier de SELESTAT, déclarent toutefois se réserver la possibilité d'en demander l'inscription, à la requête de la partie la plus diligente au moyen d'un courrier adressé au notaire soussigne.
EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs
biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément aux dispositions de l’article LI11-5 Code des procédures civiles d'exécution, pour toute obligation résultant des présentes.
CESSION DE CONTRAT
L'ACQUEREUR pourra céder totalement ou partiellement le présent
contrat à une société dont l'ACQUEREUR sera associé, telle que cette faculté est prévue aux articles 1216 et suivants du Code civil. Il est toutefois précisé à l'ACQUEREUR que cette cession de contrat ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.
Cette cession, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code
civil, nécessitera, si elle est exercée. l'accord du VENDEUR. Elle devra être
constatée par écrit, et ce à peine de nullité.
Le VENDEUR donne d'ores et déjà son accord à la cession totale ou partielle de contrat, sous la réserve expresse que l'acquéreur initial reste solidairement tenu à l’ensemble des clauses et conditions des présentes. Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d'application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le bénéficiaire initial tout comme le bénéficiaire de la cession bénéficieront chacun du délai de rétractation. Toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la cession de se rétracter laissera l'acte initial subsister dans toutes ses dispositions, par suite le bénéficiaire initial qui n'aurait pas exercé son droit de rétractation restera engagé. Si, au contraire, les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions, la cession ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions.
En cas d'exercice de la cession, les sommes éventuellement versées par
l'ACQUEREUR ne lui seront pas restituées, 1l devra faire son affaire personnelle de leur remboursement par le bénéficiaire de la cession.
E 24
L'ACQUEREUR restera solidairement débiteur avec le bénéficiaire de la cession de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au VENDEUR en exécution des présentes, ce dernier n’entendant pas, en cas de cession de créance, libérer l'ACQUEREUR cédant de ses obligations, ce dernier restera donc solidairement obligé au paiement du prix et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserve.
Cette faculté de cession ne pourra être exercée que jusqu'au jour de la
réitération par acte authentique.
Les PARTIES sont informées des conséquences suivantes inhérentes à
l'exercice de cette faculté :
le présent avant-contrat obligera le VENDEUR et le cessionnaire dans tous
ses termes,
dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du bénéficiaire
le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la cession entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera courir un nouveau délai attaché à cette purge.
DROIT SUR ÉTAT
Cet acte sera enregistré au droit fixe des actes innomés conformément aux
dispositions de l’article 680 du Code général des impôts.
ERAIS
L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte
authentique à régulariser et de ses suites.
Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics. constats et états
obligatoires, de fourniture de titres, procuration.
SINISTRE PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
DU COMPROMIS
Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des
présentes, les parties conviennent que l'ACQUEREUR aura la faculté :
Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir
immédiatement remboursé de toute somme avancée par lui le cas échéant.
Soit de maintenir l'acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou
partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d'être versées par la ou les compagnies d'assurances concemmées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le VENDEUR entend que dans cette hypothèse l'ACQUEREUR soit purement subrogé dans tous ses droits à l'égard desdites compagnies d'assurances.
Il est précisé que l'existence des présentes ne pourrait être remise en cause
que par un sinistre de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation.
Le VENDEUR indique que le BIEN est assuré qu'il est à jour du
paiement des primes et qu'il n'existe aucun contentieux en cours entre lui et la compagnie assurant le BIEN.
EA 25
PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE
Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire à
l'image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d'exécution d’un contrat.
Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des
présentes, et que des dispositions d'origine légale ou réglementaire prises en conséquence reportaient les délais d’instruction de certains documents nécessaires à la perfection des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n'étant alors nécessaire entre les parties.
REPRISE D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR Au cas de décès du VENDEUR s'il s’agit d’une personne physique, ou de
dissolution volontaire dudit VENDEUR s'il s’agit d'une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-1ls majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
L'ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du
moment où 1l a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs.
CONDITION DE SURVIE _ DE L'ACQUÉREUR
Au cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s’agit d'une personne physique
et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolution judiciaire de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, celles-ci seront caduques.
En cas de pluralité d'acquéreurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
REDACTION DE L'ACTE DE VENTE
Le rédacteur de l'acte authentique de vente sera Maître Peggy JUND.
REQUISITION Les parties donnent pouvoir à tout clerc de l'office notarial chargé d'établir
l'acte de vente pour effectuer les formalités préalables telles que notamment les demandes d'état civil, d'extrait K bis, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, de purge de droit de préférence, de préemption, ainsi que pour signer les pièces nécessaires à ces demandes.
Renonciation a inscription au livre foncier
EB Les parties reconnaissent avoir été averties par le notaire soussigné de
l'intérêt qu'elles ont à faire publier le présent accord au livre foncier afin de le rendre opposable aux tiers. Dans l'instant elles requièrent le notaire soussigné de suspendre cette formalité jusqu'à nouvel ordre de leur part, résultant d'une lettre recommandée adressée à l'Office Notarial dénommé en tête des présentes, par laquelle l'une d'entre elles manifesterait son désir de faire effectuer cette inscription, accompagnée de la provision sur frais nécessaire à celle-cr.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile en
l'office notarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique,
CORRESPONDANCE
En suite des présentes, la correspondance, auprès de chacune des parties,
s'effectuera à leur adresse ou siège respectif indiqué en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du
Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect
des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un
devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir
serait Sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié k consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes
engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le
VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
EC ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le représentant de la société acquéreur déclare que, compte tenu de son
objet social et du rapport direct de celui-ci avec la présente acquisition, celle-ci doit être assimilée à un professionnel de l'immobilier, par suite il reconnaît qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales.
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans
le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des Capitaux et le financement du terrorisme, Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays sitwé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être
indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes
sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
E> financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cilf@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute,
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
EL DONT ACTE sur vingt-deux pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite. les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Monsieur
Marcel BAUER
Monsieur
Jean-
Pascal BOLTZ
Maître
Peggy JUND
EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Épaitté Fraterwilé
Direction régionale des Finances publiques du Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animetion du réseau
Division du Domaine - Pôle d'évaluation domancale
à, place de |2 République CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 08 88 10 8£ 00
Mél. : drfip67.pole-evaluatonedigfp finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affalro sylvie par : Gabriele DREYER
gabricle.drever@dgfip finances fouv.f#
Téléphone : 03 88 10 35 02 - 06 21 98 79 44
Réf DS : 7294368
Rét OSE: 2021-67462-00886
7300- SD
F FINANCES PUBLIQUES
Strasbourg, le 28/01/2022
Le Directeur régional des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas Rhin
à
COMMUNE DE SELESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-ccales. gouv.fr
Désignation du bien :
Adresse du bien : Rue de la Gare
Commune : SELESTAT
Valeur ;
Terrain à bâtir destiné à la construction de logements
1 150 000 € MT sssortie d'une marge d'appréciation de 10 %, hors coûts de démolition et de dépollution.
La commune de Sélestat peut, ains, céder le terrain $ans justification particulière jusqu'à 1 035$ D00 € HT.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas,
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur. E 1- SERVICE CONSULTANT
VILLE DE SELESTAT
Affaire suivie par : M. HANOT François, Directeur PACV = hanot@nille-selestat. fr Vos références : /
2- DATE
de consultation : 06/01/2022
de réception : 06/01/2022
de visite : /
de dossier en état : 08/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - péscuPrion bu PROjET - PAIX ENVISASÉ
Projet de cession d’un terrain à bâtir à Un promoteur immobilier Qui souhaite y faire édifier Un immeuble d'habitat collectif.
La cession est basée sur la valeur de la charge foncière (ou droits à construire), pour une surface de plancher (Sd?) totale de 3 674 m°.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références Cadastrales
l'immeuble sous expertise figure av cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
Section | Parcelle Adresse Superficie {en ares) | Parcelles à | Zonage détacher/ares
221 | 6,41
222 0,23
229 10,65
240 Rue de ls Gare 12,22
Le 280 4.62 UBa 281 019
282 9,94
Total : 44,32 n 21,27 |
4.2. Descriptif - Situation particulière (environnement, accessibilité, voirie et réseau)
L'unité foncière se situe à l'Ouest de l'agglomération de Sélestat. Elle se situe face à gare SNCF de Sélestat et &st actuellement à l'état de friche Une superficie de 21,27 ares est à détacher de cette unité foncière, cette valeur à été communiquée par le consultant. Un PV d'arpentage est en cours de réabsation afin d'en préciser la surface exacte. L'ectuelle parcelle n° 280 est sur bâtie d'une maison d'habitation destinée à la démoftion,
5 - SITUATION JURIDIQUE
51. Propriété de l'immeuble
l'emprise foncière appartient à la commune de Sélestat, La melson individuelle implantée sx la parcelle n° 280 n'est plus occupée et est appelée à être démolie. Les autres parcelles sont nues et l'ensemble ibre de toute occupation
E @ 5.2, Conditions d'occupation actuelles
Sans objet
6- URBANISME
Urbanisme: la parcelle est située en zone UBe du Flan local d'Urbanisme de Sélestat, dont le dernière modification & été approuvée le 19/12/2019,
La 2one UB est une zone déjà urbanisée et desservie par les réseaux. Elle comprend les premières extensions urbaines du centre ancien, notarnment le long des grands axes de ciroulation. Elle présente une mhdté des fonctions et des formes d'habitat avec une densité urbaine élevée,
La zone UB est concernée par Le Plan de Prévention des fisques d'inondation (PPRI) Îlés au Giessen, repéré sur le plan de règlement per une trame particulière, Dans l'aire du PPRI, l'occupation et l'utilisation du sol peut-être soumise, outre Le présent règlement, à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières oour prendre en compte le risque d'inondation.
La zone UB comprend le secteur UBa, situé près de la gare et le secteur UBb, situé au-delà de la vole ferrée, qui font l'objet de règles particulières :
- la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de Ls limite parcellaire qui est le plus rapproché doit au moins être égale à 4 mètres,
- la hauteur maximale au point le plus haut de toute construction ét installation est fixée à 22 mètres, Ne sont pas compris dans cette hauteur les édicules techniques et ouvrages de faible emprise tels que cages d'ascenseurs, parstonnerres, souches de cheminées, balustrade, etc.
Qualification du terrain : les parcelles ont la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, car située dans une zone constructible et desservie par les différents réseaux.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénele est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste & fixer la valeur vénsle à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur ke marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobiker local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Le consultant précise que le projet portant su environ 21,27 ares de terrain, permettra de développer 3 674 m° de SdP. Le prix négocié sers de 300 € HTfm’, soit un paix total de 1 102 200 € HT. Aussi, l'évaluation sera-t-elle basée sur la valeur de 13 charge foncière, en € HT/m° de SdP, et non sur la valeur de l'are à l'emprise,
Cette méthode de valorisation est fréquemment utilisée pour les terrains destinés à des logements collectifs ou à des immeubles de bureaux ou d'activité. En effet, la valeur intrinsèque d’un terrain à bétir et cons:ituée par Îes capacités de construction qu'il présente plus que par sa superficie.
La charge foncière re définit comme la part que représente la valeur du terrain dans lé prix de réviert d'un m° de plancher construit. Élle représente le rapport entre le prix du terrain et les droits à construire, expeimés en m° SDP : valeur eu m? des droits à construire ou charge foncière = prix de cession du TAB/nombre de m° SDP autorisés.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
81. Études de marché
L'étude de marché porte sur des cessions de terrains destinés à la construction d'ensemble immobilier pour lequel Le prix de vente est basé sur la surface de plancher et non sur Le valeur à l'are,
8.1.1 Sources et critères de recherche - Termes de référence
“e
Seulement deux actes basés sur la charge foncière ont été conclus en 2017 et 2018 sur la commune de Sélestat. De ce fait la moyenne et la médiane sont identiques, la valeur est de 313 € HTjm° SDP,
8.1.2. Autres sources
Comme très peu d'actes de ventes basés sur la charge foncière ont été enregistrés sur la commune de Sélestat, la recherche a êté élargie aux communes proches.
E Des :actes basés suit charge foncire ont été pass era en 2019 et en 2020 sur les communes de Benfeld et de Rhinau. Ces deux sgglomérations font partie de là Communauté de communes d'Erstein et som distantes de Sélestat de 18 km pour la prémière et de 25 km pour la seconde.
Les communes de Benteld et de Rhinau comptent respectivement S 801 habitants et 2670 (données 2019),
Les prix sont compris entre 222 € HT/m° de SDP et 376 € HT/m° SOP, Les valeurs moyennes et médianes sont relativement proches, à respectivement 316 € MT/m? SDP er 345 € HTfm* SCP,
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
La vente enregistrée en 2018 à Sélestat, avenue de la Gare, concernait le terrain d'assise d'un ensemble immobilier abritant un nouveau centre d'affaires, Cet immeuble est situé en face du nouveau projet immobiber. Le nouveau projet consisté en la construction d'un immeuble de grand standing, de réglementation thermique {RT) 2012,
Les prix qui ont été enregistrés en 2019 et 2020 sur des communes moins attractives, sont proches de la valeur moyenne où médiane recensée à Sélestat en 2017 ét 2018.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, la valeur vénale retenue sera la valeur moyenne de 413 € HTjrn! SOP,
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE— rence D'ArrhÉciATION
La valeur vénale du bien est arrêtée 3 313 € HTjm? SOP, soit pour une surface de plancher de 3 674 m°, une valeur totale de 1 149 962 € HT arrondie à 1 150 000 € HT, hors coûts de démolition et de dépollution.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
TH - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport ll n'est pas tenu compte dans ls présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols, Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constrixtibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
en
ER de MATHUISIEULX
e la divison du Domaine
s Finances publiques adjointe
Respo
Administratrice
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement informatique. Le dre “accès et de rectification, prévu par {a loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers — aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de {a Direction Générale des Finances Publiques.
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E L Intervention de Monsieur le Maire Marcel BAUER
« Mise en valeur patrimoniale du centre-ville. Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Merci, Monsieur le Maire. En prolongation, un peu, de la délibération que j'ai
présentée précédemment, là, ce soir, ce qui vous est proposé, c'est dans le cadre de notre politique patrimoniale, mais également dans le cadre du PIG Rénov’ Habitat qui est, je le rappelle, porté par le Département qui est délégataire des aides de l'ANAH. Il y a un dossier PIG et six dossiers de politique patrimoniale pour un montant total de pratiquement 54 000 €. Je le disais, six dossiers, dont cinq propriétaires bailleurs et un commerce. Pour le PIG, un montant total de 6909 € pour un immeuble ici donc au 9, boulevard Foch.
Je le rappelle, une politique volontariste de la Ville de Sélestat qui s'inscrit pleinement dans un des objectifs de l'ORT, c'est-à-dire, l'attractivité du centre-ville par la rénovation du patrimoine ancien. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire Marcel BAUER
« Bien, merci. Y a-t-il des questions ? Avant de passer au vote, je tiens à
signaler que Monsieur Jacques MEYER ne participera pas au vote. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions. Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de Ia Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/03/2023
VU Les délibérations du Conseil Municipal en date du
27 octobre 2016, 31 mai 2018 et 24 juin 2021,
VU Les crédits inscrits au budget principal 2023 sous le
chapitre 204 « Subventions d'équipement versées »
sur les imputations internes 20422-70009-01792 et
20422-70009-01899,
VU l'avis de la Commission <« Politique Patrimoniale >
réunie le 13 février 2023,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du
29 avril 2021,
DECIDE d'attribuer au titre de la politique patrimoniale, une
939 DECIDE
AUTORISE
subvention d'un montant total de 53 640,19 € dont :
-6819,28€ à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 8 rue de la Jauge (bâtiment de
droite) :
-5751,17€ à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 8 rue de la Jauge (bâtiment du
milieu et tour) ;
- 10 793,25 € à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 9 boulevard Joffre ;
- 12 018,80 € à la représentée par
Monsieur
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 6 place de la Victoire :
-8908,41€ à la représentée par
Madame
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 1 rue du Babil :
-934928€ à la
représentée par Madame
commerce, pour des travaux
réalisés 1 rue du Babil .
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
d'attribuer au titre des aides complémentaires aux
aides de l'ANAH et de la Collectivité Européenne
d'Alsace Une subvention de :
- 6909,00€ à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 9 boulevard Joffre,
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
tout acte relatif à ces décisions.
PJ. : 2 fiches de calcul
Adopté à l'unanimité
940 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission du 13/02/2023
8 rue de la Jauge - Bâtiment de droite - Propriétaire bailleur *
DEPENSES SUBVENTIONNABLES _ "FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT % subvention Aides 30%
Menuiseries 13 346,00 € Ville de Sélestat °
Réfection marches 2 820,00 €
TOTAL AIDES 6 819,28 €
Ravalement 6 564,92 €
Montant total travaux 22 730,92 € Auto-financement 15 911,64 €
* nouveau passage suite erreur délibération du 29/09/2022
8 rue de la Jauge - Bâtiment du milieu et tour - Propriétaire
bailleur“
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES_ FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT % subvention Aides 30%
Menuiseries 15 699,00 € Ville de Sélestat °
Ravalement 3 471,59 € TOTAL AIDES 5 791,17 €
Montant total travaux 19 170,55 € Auto-financement 13 685,38 €
* nouveau passage suite erreur délibération du 29/09/2022
9 boulevard Joffre - Propriétaire bailleur
FINANCEMENT
nt
- ERÉTEUTE Es 2 236,70 € % subvention Aides | 30% + maîtrise Menuiseries extérieures , 55,10 Ville de Sélestat d'œuvre
re- 3 127,98 æ
Crépi, échafaudage 8 180,67 € 8 998,74 €
TOTAL AIDES 10 793,25 €
Montant total travaux 40 755,74 € 44 831,32 €
Auto-financement 35 831,32 €
"œuvre
941 bailleur
6 place de la Victoire - Propriétaire
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT % subvention Aides | 30% + maitrise
Ravalement 39 200,00 € Ville de Sélestat d'œuvre
Menuiseries bais 21 000,00 €
TOTAL AIDES 12 018,80 €
Menuiseries aluminium 15 270,00 €
Montant total travaux 75 470,00 € Auto-financement 66 470,00 €
Maîtrise d'œuvre 3 018,80 €
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
1 rue du Babil - Propriétaire bailleur
FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES | MontantHi | Montant IC
Réfection gouttière 691,60 € 760,76 €
sal fenêtre 128462€ | 1541546 % subvention Aides | 30% + maitrise SSEURE Ville de Sélestat d'œuvre Ravalement 29 202,00 € 24 242,40 €
Maîtrise d'œuvre 2 625,00 € 3 150,00 €
TOTAL AIDES 8 908,41 €
Montant total travaux 24 803,22 € 29 694.70 € Auto-financement 20 786,29 €
1 rue du Babil - Commerce
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT
Dépose goulottes 175,00 €
% Subvention Aides ‘ Ravaléement 4 808,00 € Ville de Sélestat 30%
Menuiseries extérieures 25 306,25 €
Maîtrise d'œuvre 875,00 € TOTAL AIDES 9 349,28 €
Montant total travaux 31 164,25 € Auto-financement 21 814,98 €
942 PIG Rénov'Habitat 87 - Territoire d'Action Sud 2
Subvention : Abondement ANAH PB
h NOM propristaire. mandataire STATÛT prog
5 PROP. BAILLEUR INST : — s > tit pe "TE M Adresse propriéiaire Téléphone Type propriété à métier “Santé __ Propriétai È CP___ Commune propriélaire Personne morale Armée consirocdon ? TT 1884
s s Logements avec travaux
Ÿ Anresse immeuble. Localisation PT + Su 3 _ . == + a
Ë 9 boulevard du Maréchal Joffre à SELESTAT Création de een nd by — ec
£ Nurnéro Anah 18127
& à l'engagement au palement
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Type de Abondement ANAH PB subvention/ abandenmrent
Décision d'ocfroi (avant travaux) Décision de paiement (après travaux)
Travaux prévus HT 168 952,90 € Travaux réalisés HT
Travaux prévus TTC 202 838,11 € Travaux réalisés TTC
Dépense subventionnée
calculéa au paiement
Dépense s ntionnée 138 185, Dépense subventionnée retenue Qu pain) B 185,00€ retenue
i Subvention / abondement Subvention /anandement € 909,00 € retenu) à payer
Date Mandaiement Date commission :
N° Mandat : Subvention / abondement
à payer
Evaluation
et
suivi
du
versement
Observations. Renseignements complémentaires
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EAE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Épalité Fraterwité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animation du réseau
Division du Domaine Pôle d'évaluation domaniale
4 Place de ls république CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00
Courriel : drfipS7 pole-evalusationmdghin finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gabrielle DREYER
Courriel : gabrielle.drevermdgfin finances. gounzfr
Téléphone : 03 88 10 35 02 - 06 21 99 79 44
Réf OS : 9136591
Réf OSE : 202267362-49513
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 09/09/2022
Le Directeur régional des Finances publiques de
la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin
COMMUNE DE SELESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE
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Nature du bien : Station de pompage d'eau pour les besoins du Château du Haut- Koenigsbourg: calcul de la redevance dans le cadre de la mise en place d'un bail emphytéotique administratif
Adresse du bien : Koenigsburg
67600 ORSCHWILLER
Valeur de a redevance 150 € HT
annuelle :
EB 1- CONSULTANT
Commune de Sélestat
Affaire suivie par: Mme HAEGI Fabienne, directrice adjointe du pôle immobilier / tél. : 03 88 58 85 21 / fabienne.haegi@ville-selestat.fr
Référence interne du consultant : Station de pompage du Haut-Koenigsbourg
2 - DATES
de consultation : | 22/06/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 11/09/2022
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Bien non visité
du dossier complet : 22/07/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : CO
Acquisition : amiable C]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : 0
Autre opération : Conclusion d'un bail emphytéotique administratif
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : | A
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016": |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1 |
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Sélestat souhaite conclure un bail emphytéotique avec la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA) concernant la station de pompage d'eau d'Orschwiller, pour les besoins du Château du Haut-Koenigsbourg.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
tn)
EB@ 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La station de pompage d'eau, située sur le ban d'Orschwiller, est propriété de la commune de Sélestat.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
RNU
ORSCHWILLER 11 26 Koenigsburg 4,66 (Zone non
constructible)
4.3. Descriptif
Il s'agit de deux édicules sur le terrain cadastré section 11 n° 26.
Le plan cadastral n'est pas conforme à la réalité physique du site car il ne fait état que d'un bâtiment qui semble contenir une surface d'environ 80 m°. La partie clôturée devant le petit édicule semble intégrée dans la représentation de la construction sur le plan du cadastre.
Le plus grand édicule comprend un dispositif de pompage au sous-sol, qui permet ce desservir le château du Haut-Koenigsbourg en eau potable, Le rez-de-chaussée est inoccupé. La surface au sol est d'environ 25 m°, Le deuxième édicule d'environ 15 m° comprend un petit réservoir d'eau. Les murs sont en grès des Vosges.
Ces deux édicules sont inscrits au titre des monuments historiques depuis 1992. La consultation de la base Mérimée précise que l'inscription résulte d'un arrêté du 10/09/1991 et porte sur les façades, toitures et sur des éléments annexes de la station de pompage.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Sélestat
5.2. Conditions d'occupation : Loué
Un bail emphytéotique à été conclu entre la Ville de Sélestat et le représentant de l'empereur Guillaume 11 en 1904 pour une durée de 99 ans. Il est échu depuis 2003,
Les édicules sont mis à la disposition du Conseil Départemental sans aucun formalisme à ce jour. EB C'est dans le cadre d'une régularisation de cette mise à disposition que là commune sollicite le Domaine afin de juger de l'opportunité de vendre ce bien au Département (ou à la CEA) ou de conclure un nouveau bail.
A ce jour, la Ville de Sélestat ne perçoit aucun loyer. Le Département facture ponctuellement le SDEA pour les maintenances et interventions diverses sur le dispositif de pompage.
La seule et dernière intervention de la Ville de Sélestat ces dernières années portait sur l'entretien et le nettoyage des abords extérieurs (1 200 € HT).
6 - URBANISME
La parcelle à évaluer n'est pas située dans là « partie actuellement urbanisée (PAU) » de la commune d'Orschwiller, soumise au règlement national d'urbanisme (RNU), en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu.
Le règlement national d'urbanisme instaure le principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du code de l'urbanisme,
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Rappel du principe : Le bail emphytéotique administratif (BEA) est réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé. || permet à la collectivité propriétaire d'un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut ainsi être utilisé par la collectivité en vue de l'accomplissement pour son propre compte d'une mission de service public.
La redevance constitue la rémunération que le bailleur est en droit d'attendre, en contrepartie de la mise à disposition de son bien.
La valeur vénale de la parcelle section 11 n° 26, surbâtie d'une station de pompage, qui constitue l'apport du bailleur a été fixée à 6 400 € HT dans le cadre d'une précédente saisine, motivée à l'époque par sa cession. L'évaluation en question datant du 25/02/2021 (avis n° 202167362-00144) et ayant une durée de validité de 24 mois, elle sera purement et simplement reconduite pour cette valeur.
Le montant de l'emprise apportée par le bailleur s ‘élève à 6 400 € HT.
8 - CALCUL DE LA REDEVANCE DANS LE CADRE D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE
La redevance constitue la rémunération que le bailleur est en droit d'attendre, en contrepartie de la mise à disposition de son bien.
Au cas particulier, le montant de cette rémunération sera déterminé par là méthode dite de l'apport net qui constitue à chiffrer le montant des apports respectifs du bailleur (A) et du preneur (B) à la date de conclusion du bail et d'affecter l'écart positif constaté entre ces deux apports, dénommé apport net du bailleur (C) d'un taux de rémunération approprié.
Le calcul de la redevance à partir de l'apport net, est basé sur les éléments suivants : + durée du bail : 50 ans (donnée communiquée par le consultant) + valeur vénale du bien : 6 400 € HT
+ valeur de l'apport du preneur : 0 € HT (donnée communiquée par le consultant)
EB DETERMINATION DE L'APPORT NET
L'apport net résulte de la différence entre la valeur d'apport du foncier par le bailleur et la valeur actuelle de la valeur en fin de bail des constructions ou des aménagements réalisés par le preneur en cours de bail.
La valeur actuelle de la valeur en fin de bail des constructions réalisées par le preneur s'obtient en appliquant un taux d'actualisation i à la valeur présumée qu'auront ces constructions à la fin du bail.
Détermination du taux d'actualisation :
La construction du taux se compose de trois éléments distincts :
+ le taux sans risque
Le taux sans risque couvre le coût du temps.
Il est déterminé à partir du taux des emprunts d'État (OAT, Obligations Assimilables du Trésor) d'une durée aussi proche que possible de la durée du bail emphytéotique restant à courir.
La valeur de référence est le taux du marché des emprunts d'État (OAT) et plus précisément le taux de l'indice TEC 10, lissé sur les dix dernières années (données issues du site de la Banque de France).
Le taux moyen de 0,82 % sera augmenté de 0,75 pour tenir compte de la durée du bail à courir (50 ans).
Le taux sans risque ainsi déterminé est de : 7,57 %
+ la prime d'illiquidité ou prime de secteur immobilier
Cette prime prend en compte la moindre liquidité du placement immobilier comparée aux autres formes d'investissements. Les droits du bailleur et du preneur, engagés dans un bail emphytéotique étant peu liquides comparativement aux autres biens immobiliers, il sera retenu au cas particulier un taux de 0,5 % , compte tenu de la durée du bail.
+ la prime de risque
La prime de risque liée à l'immeuble qui peut varier entre 0,20 et 3 % est fonction de l'appréciation du risque lié à la valorisation future des constructions et au risque de défaillance du preneur. Cette fourchette a été revue à la hausse et peut aller jusqu'à 5 % pour des biens atypiques difficiles à revendre ou situés dans une zone peu attractive.
Risque lié à la valorisation future des constructions : Plus l'échéance du bail est lointaine, plus le risque de voire l'état du bien se dégrader est élevé et plus sa valeur future est incertaine. On rappellera néanmoins que le preneur est tenu contractuellement de procéder à son entretien pendant toute la durée du bail,
Risque de défaillance du preneur: Au cas présent, le preneur est une collectivité publique. Le risque de défaillance est donc faible.
La prime de risque retenue est fixée à 7 %.
Le taux d'actualisation est ainsi arrêté à : 1,57 + 0,5 + 1 = 3,07 %.
Détermination de la valeur actuelle de la valeur en fin de bail des améliorations
L'apport du preneur (valeur actuelle de la valeur en fin de bail des constructions) est égal à la somme qu'il convient de placer à un taux déterminé (cf. 8 ci dessus) en début de bail pour obtenir à la fin du bail une somme égale à la valeur présumée des constructions à cette date.EBA La valeur actuelle des améliorations apportées par le preneur s'obtient comme suit : VAN =_1
(l4a)n
VAN = valeur actualisée des investissements à la fin du bail
| = investissement réalisé
a = taux d'actualisation
n = durée du bail
Valeur actuelle d'un capital
valeur en fin de péñode
taux d'intérêt
nombre d'annuités
Capital initial
euros Cn = Co x(1+a) *
Détermination de l'apport net du bailleur
1411 € (apport du bailleur)— 0 € (apport du preneur) = 1 411 €
Dans la mesure où l'apport du bailleur est supérieur à l'apport du preneur, une redevance est exigible.
Détermination de la redevance annuelle ou capitalisée
La redevance vise à rémunérer l'apport net. Elle peut être annuelle ou capitalisée (apport net intégralement «rémunéré» dès la signature du bail).
La démarche la plus répandue considère que le bailleur est en droit d'attendre de son apport net une rentabilité égale à celle qu'il obtiendrait en donnant en location son immeuble. Un taux de rendement immobilier net est appliqué au montant de l'apport net. Ce taux correspond à la nature de l'immeuble apporté (bâti ou non). Le taux utilisé est le taux d'actualisation précédemment cité ci-dessus.
La redevance annuelle est donc arrêtée à 147,36 € HT arrondie à 150 € HT.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opératinn n'était pas réalisée dans ce délai. EBB *oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal! ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis,
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
10 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
11- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles,
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
TA
Pierre HEYD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorisalement compétentes de /a Direction Générale des 7 Finances Publiques.
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Sélestat” Plan de localisation - Vue aérienne
Ahsace Centrale Commune d'Orschwiller
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Station de pompage
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EC@ BEA Station de pompage du Château du Haut-Koenisgbourg / Droit d'usage de l'eau
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
SUR LA STATION DE POMPAGE
DU CHATEAU DU HAUT-KOENIGSBOURG
ET
DROIT D'USAGE DE L'EAU
EC PAR-DEVANT Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en sa qualité de Président de la Collectivité européenne d'Alsace, habilité en vertu de l'article L.1311-14 du Code général des collectivités territoriales à recevoir et authentifier les actes concernant les baux passés en la forme administrative passés par la Collectivité européenne d'Alsace, en vue de leur publication au Livre Foncier,
ONT COMPARU
La COMMUNE DE SÉLESTAT, identifiée au SIREN sous le numéro 216704627 représentée
par son maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, dûment habilité à la signature des présentes par délibération n°XXX du conseil municipal en date du 30 mars 2023
Ci-après désignée indifféremment, même en cas de pluralité, par le vocable le “Bailleur"
D'UNE PART,
ET
La COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, identifiée au SIREN sous le numéro 200094332, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à STRASBOURG (67964), 1 Place du Quartier Blanc
Ci-après désigné indifféremment, même en cas de pluralité, par le vocable "l'Emphytéote”, le "Preneur” ou le "Bénéficiaire”.
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant un bail emphytéotique conclu le 22 octobre 1904, la Ville de Sélestat à donné à bail au représentant de l'empereur allemand Guillaume II, pour une durée de 99 ans sous la forme d'un bail emphytéotique, le bâtiment de la station de pompage du Château du Haut-Koenigsbourg.
Cet ouvrage qui est encore en fonction aujourd'hui, comprend un dispositif de pompage au sous-sol et permet d'alimenter le Château du Haut-Koenigsbourg en eau si besoin ponctuellement, étant précisé que l'alimentation en eau potable se fait actuellement au travers du raccordement au réseau d'eau potable d'Orschwiller.
Le site comporte un second bâtiment assurant les fonctions de réservoir d'eau.
Ces deux ouvrages sont inscrits au titre des monuments historiques.
Le bail emphytéotique évoqué est échu depuis 2003, sans que la Ville de Sélestat et l'Etat français encore propriétaire du Château du Haut-Koenigsbourg à cette date, n'aient formalisé la poursuite de la mise à disposition.
EC Le Département du Bas-Rhin est ensuite devenu propriétaire du Château du Haut- Koenigsbourg avec effet au 1® janvier 2007 consécutivement à une convention de transfert conclue avec l'Etat en date du 29 décembre 2006 en application de l'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que du décret n°2005-836 du 20 juillet 2005.
Le Département du Bas-Rhin intervenait ponctuellement sur le dispositif de pompage au titre notamment de travaux de maintenance et d'entretien, nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de l'approvisionnement en eau potable du Château du Haut- Koenigsbourg. Cette mise à disposition par la Ville de Sélestat au bénéfice du Département du Bas-Rhin s'est faite sans formalisme particulier.
La Collectivité européenne d'Alsace venant au droit du Département du Bas-Rhin depuis le 1°" janvier 2021 poursuit les opérations d'entretien et de maintenance afin de maintenir le site en état et d'assurer là desserte en eau du Château du Haut-Koenigsbourg en cas de besoins ou de défaillance du raccordement au réseau d'eau potable d'Orschwiller.
Par ailleurs, par convention du 22 octobre 1904, la Ville de Sélestat à également accordé au représentant de l'empereur allemand Guillaume II, pour une durée de 99 ans, un droit d'usage de l'eau prélevée sur le site de la station de pompage pour l'approvisionnement en eau potable du Château du Haut-Koenigsbourg.
Cette convention est également arrivée à échéance, sans qu'un nouveau droit d'usage n'ait été formalisé à l'égard de l'Etat français ou du Département du Bas-Rhin.
Une copie dudit bail emphytéotique et de la convention valant droit d'usage de l'eau demeure ci-annexée.
Annexe n°1
La Ville de Sélestat et là Collectivité européenne d'Alsace ont souhaité régulariser cette situation et formaliser, d'une part, la mise à disposition de la station de pompage et du réservoir d'eau attenant et, d'autre part, le droit d'usage de l'eau de ce site afin de pérenniser là desserte en eau du Château du Haut-Koenigsbourg ainsi qu'encadrer les modalités de maintenance et d'entretien du site.
ECA IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente « Section 1» comporte des dispositions générales encadrant le présent contrat.
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Bailleur donne à Bail au Preneur, qui l'accepte, les Biens désignés à l'artide 11 du présent contrat, afin d'une part, de pérenniser la desserte en eau du Chéteau du Haut-Koenigsbourg ainsi que, d'autre part, d'encadrer les modalités de maintenance et d'entretien des Biens.
1.2. Ce Bail constitue un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités locales et dans les conditions définies par la présente convention.
4.3, La Commune de Sélestat accorde également à la Collectivité européenne d'Alsace un droit d'usage de l'eau prélevé sur le site de la station de pompage pour l'approvisionnementen eau du Château du Haut-Koenigsbourg, dans les conditions définies par la présente convention.
2. DECLARATIONS DES PARTIES
Le Bailleur et le Bénéficiaire déclarent :
+ Que leurs qualités indiquées en tête des présentes sont exacts.
+ Que le service des Domaines à rendu Un avis en date 09/09/2022 pour là mise à disposition des Biens précités.
+ Que cette mise à disposition du domaine public de la Commune de Sélestat n'a pas fait l'objet d'une procédure de sélection préalable telle qu'exigée au titre de l'artide L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques car l'utilisation du site par la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas une finalité d'exploitation économique.
Annexe 2
3.
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
3.1.Concernant la Commune de Sélestat
° Avis de situation au Répertoire SIRENE.
3.2.Concernant la Collectivité européenne d'Alsace
+ Avis de situation au Répertoire SIRENE. ECB Annexe n°4
4. PRESENCE - REPRESENTATION
4.1.Concernant le Bailleur
La collectivité territoriale dénommée COMMUNE DE SÉLESTAT est représentée à l'acte par :
Monsieur Marcel BAUER, maire, élu à cette fonction suivant le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2020 dont copie de l'extrait des délibérations demeure ci-annexée,
Et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération n°11 du Conseil municipal du 31 juillet 2020,
Lesdits documents demeurant ci-annexés.
nexes n°5
ECC 4.2.C rnan neur
4.2.a, La Collectivité européenne d'Alsace a été créée, avec effet au 1% janvier 2021, par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 lequel dispose en son article 1®* que «les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de “Collectivité européenne d'Alsace “ ».
La loi n°2019-8 16 du 02 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace confirme en son article 1* que « À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
4.2.b. La collectivité territoriale dénommée COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE est représentée à l'acte par Monsieur Pierre BIHL, 1®* Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace
Et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'un arrêté n°2021-188-DA)J du 13 juillet 2021 et d'une délibération n°XXX du XX de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace,
Lesdites délibérations demeurant Gi-annexées. A complèter par Nadine Schwartz Annexe n°7
a f . Nadine Scl
Etant ici précisé que :
- la délibération n°XX du 30 mars 2023 a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance, le et transmise à la Préfecture le XX et n'a fait l'objet d'aucun recours à la date des présentes, toutefois le délai de recours n'était pas encore expiré, elle n'est pas encore devenue définitive.
Le caractère définitif de ladite délibération est une condition suspensive des présentes.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des conditions financières convenues ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en Cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
6. CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
7. DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent : rat et EC> dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant à été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
8. FORMALISME LIE AU BAIL ET A SES ANNEXES
Le présent bail et, le cas échéant, les conventions conclues pour la réalisation de l'opération d'intérêt général objet des présentes ainsi les annexes qui y sont jointes constituent un ensemble contractuel indissociable.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET JURIDICTION COMPETENTE
9.1.Règlement des différends
Pour tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter Une conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
9.2.Litige et juridiction compétente
Conformément aux dispositions de l'article L.1211-3 du Code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs au présent contrat sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix à 67000 Strasbourg.
SECTION 2 : BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
La présente « Section 2 » comporte des dispositions relatives aux modalités d'exécution du bail emphytéotique administratif objet du présent contrat, consenti par la Commune de Sélestat à la Collectivité européenne d'Alsace conformément à l'article 1*% (1.1. et 1.2.) ci- avant.
10.DUREE DU BAIL
Le présent Bail est consenti et accepté pour une durée de CINQUANTE (50) ANS à compter du 1®% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2073.
En aucun ces, le Bail ne pourra faire l'objet d'une prolongation par tacite reconduction.
À l'expiration de la durée du Bail, le Preneur, ou ses ayants droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux où au renouvellement du présent contrat.
11.IDENTIFICATION DES BIENS ET APPARTENANCE DOMANIALE
ECL 11.1. Identification des Biens
Les Biens objet du présent bail sont au nombre de deux bâtiments :
>» le bâtiment de la station de pompage du Château du Haut-Koenigsbourg.
Cet ouvrage d'environ 25 m2 dont les murs sont en grès des Vosges comprend un dispositif de pompage au sous-sol, en parfait état de fonctionnement, qui permet d'alimenter le Château du Haut-Koenigsbourg en eau. Le rez-de-chaussée est inoccupé.
> le bâtiment assurant les fonctions de réservoir d'eau, d'environ 15 m2, également en grès des Vosges et en parfait état de fonctionnement.
Un plan de situation et une vue aérienne identifiant ces deux bâtiments sont annexés au présent bail.
Annexe n°8
Ces deux bâtiments sont inscrits au titre des monuments historiques depuis un arrêté du 01 septembre 1991. L'inscription porte sur les façades, toitures et sur des éléments annexes de la station de pompage.
Annexe n°9
Le Preneur déclare avoir une parfaite connaissance du Bien pour l'avoir vu et visité dès avant ce jour.
11.2. Appartenance domaniale des Biens
11.2.a. Selon l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique telle qu'une collectivité territoriale, est constitué des biens lui appartenant qui sont notamment affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le bâtiment de la station de pompage comme le bâtiment abritant le réservoir d'eau objet du présent bail ont fait l'objet de divers aménagements indispensables, notamment le dispositif de pompage nécessaire à l'acheminement de l'eau de source, prélevé sur le site, vers le Château du Haut-Koenigsbourg.
Ces aménagements utiles ponctuellement à l’approvisionnement en eau du Château du Haut-Koenigsbourg permettent l'exécution d'une mission du service public local de l'eau selon l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales.
11.2.b. Ces ouvrages relèvent ainsi du domaine public de la commune de Sélestat,
12.IDENTIFICATION DE LA PARCELLE ET APPARTENANCE DOMANIALE
12.1. Identification de la parcelle
Le bâtiment de la station de pompage comme le bâtiment abritant le réservoir d'eau objet du présent bail, propriété de la Ville de Sélestat sont situés sur le ban de la commune d'Orschwiller et sont cadastrés : ECE n 11 Parcelle n° d'un ie de 4 a
Un extrait de plan cadastral est joint en annexe du présent bail.
Annexe 10
12.2.a. Les Biens donnés à bail appartiennent à la commune de Sélestat pour l'avoir acquis en 1998.
L'immeuble acquis par la Commune de Sélestat à été inscrit au Livre Foncier le 07 septembre 1904.
12.2.b. La parcelle précitée appartient au domaine privé de la commune de Sélestat.
Annexe 11
12.3. A à la parcell aux Bi
L'accès à la parcelle et aux Biens précité se fait par la Route Départementale n°159.
13.DESTINATION DES BIENS
Les Biens donnés à bail, par les infrastructures qu'ils comportent et telles que décrites à l’article 11.1., sont exclusivement destiné à approvisionner, ponctuellement en eau, le Château du Haut-Koënigsbourg nécessaire au fonctionnement de ce site culturel, étendard de l'économie touristique alsacienne et de la filière castrale qui est un service public culturel et touristique jouant un rôle important d'équipement culturel de proximité poursuivant un objectif d'intérêt général d'accessibilité à la Culture pour tous les publics.
Cette destination s'entend de manière exclusive, à l'exception de toute autre activité, sauf autorisation expresse préalable du Bailleur, qui devra toutefois, en tout état de cause, présenter Un Caractère d'intérêt général compatible avec la qualification de bail emphytéotique administratif objet des présentes.
Aucun changement de l'usage des lieux, aucune réalisation d'ouvrages ou d'aménagements substantiels nouveaux, ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.
14.SE UDES
14.1. Situation bi
Le Bailleur déclare que lesdits biens sont libre: de toute occupation et de toute entrave autre que les servitudes mentionnées ci-après.
14.2. Servitudes existantes
Une convention valant reconnaissance de servitude date de 1998. - Convention valant reconnaissance de servitude légale en forêt communale de Sélestat-Montagne relatif à la conduite souterraine comportant des tuyaux de 200mm de diamètre pour l'assainissement du château du Haut-Koenigsbourg, longueur = 1340 mil
- Convention valant reconnaissance de servitude légale en forêt communale de Sélestat-Montagne relatif à la conduite souterraine comportant des t 1x de E> 80mm de diamètre alimentant en eau potable le château du Haut-Koenigsbourg depuis la station de pompage du Schaflaeger, longueur =700 ml
Annexe N° 12
Le Preneur fera son affaire personnelle et sans recours contre le Bailleur, des servitudes de toute nature pouvant grever le Bien.
Le Bailleur déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles loués et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte,
14.3. Acquisition de servitudes
Le Preneur ne peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et le grever de servitudes passives sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. Lesdites servitudes ne devront pas excéder la durée du Bail.
15.INFORMATIONS PARTICULIERES SUR LES BIENS
15.1. Connaissance des documents annexés
Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance du contenu des documents qui lui ont été transmis préalablement aux présentes, et qui demeurent annexés au présent contrat, et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur.
15.2. Déclaration relative aux sinistres
Conformément aux dispositions du IV de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, le Bailleur déclare que pendant la période où il à été propriétaire de l'immeuble, le Bien n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des assurances et que par ailleurs il n'a été pas lui-même informé d'un tel sinistre en application de cs mêmes dispositions.
16.ETAT DES BIENS
Le Bailleur déclare et garantit au Preneur qu'il a porté à sa connaissance tous les éléments en sa possession relatifs à la consistance et à l'état des Biens.
Le preneur prend les Biens, qu'il déclare parfaitement connaitre, dans l'état où ils se trouvent à la date de prise d'effet des présentes, sans garantie de la part du Bailleur ni recours contre ce dernier pour quelque Cause que ce soit,
Le Preneur ne peut élever aucune réclamation de remise en état ou d'adjonction d'équipements supplémentaires, ni exiger du Bailleur des travaux ou réparations rendus nécessaires pour adapter le bien donné à ball conformément à l'affectation telle que précisée à l'article 11.2.a. du présent contrat.
E>@ 10
17.ETAT DES LIEUX ET MISE A DISPOSITION DES BIENS
17.1. V d' des lieux
Préalablement à là signature du présent bail, les Biens donnés à bail ont fait l'objet d'une visite par les Parties qui ont dressé contradictoirement un état des lieux,
L'état des lieux signé par les Parties est joint en annexe au présent bail.
17.2. Remise des clés
Les clés destinées à permettre l'accès à l'intérieur des deux bâtiments sont détenues par le château du Haut-Koenigsbourg : une clé sécurisée pour la station de pompage (le Syndicat Départemental des Eaux et Assainissement d'Alsace-Moselle en détient un exemplaire) et une clé non sécurisée pour l'accès à la source.
18.JOUISSANCE DES BIENS
18.1. Usage raisonnable
Le Preneur doit faire des Biens un usage raisonnable sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Le Preneur s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage tout trouble de jouissance de telle sorte que le Bailleur ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de cs troubles. Le Preneur garantit le Bailleur contre toute réclamation à cet égard.
AU cas, néanmoins, où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
18.2. Empiétement - Usurpations
L'Emphytéote s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le Bailleur de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
19.0BLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail, conserver en bon état d'entretien les Biens donnés à bail, et tous les aménagements ou nouvelles constructions qu'il y aura apportés, y compris les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement de la station de pompage, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y Compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'artide 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de là construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
Il devra notamment effectuer à ses frais et sous sa responsabilité tous travaux de ravalement prescrits par l'autorité publique dans le temps imparti et supporter toutes amendes et pénalités en cas de retard.
E> 1
Le Preneur devra dans tous les cas de travaux de construction, modification, amélioration, réfection, remplacement des installations respecter toute réglementation s'y rapportant et souscrire les polices d'assurances correspondantes,
Il s'engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le Bailleur de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux.
Le Preneur devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux et réglementaires et les travaux permettant la mise aux normes des constructions édifiées qui s'impose au propriétaire du fait d'une disposition légale et réglementaire.
Il s'engage à effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les prestations de maintenance préventive et curative.
Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que l'ouvrage convienne toujours à l'usage pour lequel il est destiné.
Il répondra de l'incendie conformément aux dispositions de l'article 1733 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'article L.451-8 du Code rural et de la pêche maritime, le Preneur n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments détruits par cas fortuit, par force majeure ou en raison d'un vice de la construction antérieure au bail.
20.CONSTRUCTIONS
Le Preneur pourra procéder aux opérations et aménagement, installations, constructions nécessaires à l'exercice de l'activité d'intérêt général, telle que précisée aux articles 1 et 11.2... du présent contrat. Aucune réalisation d'ouvrages ou d'aménagements substantiels nouveaux, ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Tous éléments d'aménagement, de constructions devront être réalisés dans le respect de toutes réglementations et prescriptions d'urbanisme et conformément aux prescriptions réglementaires, aux obligations résultant des déclarations ou autorisations d'urbanisme et aux règles de l'art.
Le Preneur déclare s'engager à obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien des installations actuelles et futures.
Le Preneur s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants des Biens pour l'exécution des travaux qu'il réalisera en cours de bail, Si les matériaux qu'il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il fait son affaire personnelle, et ce pendant la durée du Bail, de toutes les conséquences en résultant : recherches, diagnostics, suppression ou autres.
En sa qualité de maître d'ouvrage, le Preneur exercera à l'encontre des entrepreneurs qu'il choisit pour la réalisation d'ouvrages, toute action en responsabilité en matière de construction, que celle-ci soit biennale ou décennale, sous peine de devoir répondre de toutes les malfaçons de nature à rendre l'ouvrage impropre à destination.
En tout état de cause, le Preneur ne pourra opérer sur les Biens aucun changement qui en diminue la valeur.
Le Preneur restera titulaire pendant toute là durée du présent bail, d'un droit réel --:-*outes les constructions déjà édifiées, mais aussi d'un droit de propriété sur celles qu seront E> 12
éventuellement édifiées, au cours du Bail, ainsi que sur tous les travaux et aménagements qui pourraient être réalisés par le Preneur sur ces constructions.
Le Preneur ne pourra ni détruire les améliorations et constructions qu'il aurait régulièrement réalisées et qui augmentent la valeur des Biens, sans l'accord du Bailleur, ni réclamer à ct égard aucune indemnité.
21-CESSION DU BAIL
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, le Preneur ne peut céder les droits résultant du présent Bail qu'avec l'accord préalable et écrit du Bailleur et à une personne subrogée au Preneur dans les droits et obligations découlant du présent Bail et, le Cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération d'intérêt général, telle que précisée à l'article 1er du présent contrat,
22.DROIT RÉEL, HYPOTHEQUE, CREDIT-BAIL, APPORT EN SOCIETE
22.1. Droit réel, hypothèque, crédit-bail
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales :
- Le présent bail confère un droit réel au Preneur sur les Biens précités ;
- _cæ droit réel est susceptible d'hypothèque.
Le Preneur peut ainsi hypothéquer les droits qu'il tient du présent Bail, de même que les ouvrages dont il est propriétaire Uniquement pour là garantie des emprunts contractés par le Preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le Bien loué ; étant précisé que ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à Une personne privée. Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être expressément approuvé par le Bailleur ;
- © droit réel peut être sous-loué, cédé et saisi.
Le Preneur s'engage à informer préalablement le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de tout projet de cession, sans que ceci confrère au Bailleur un droit de regard sur là cession envisagée.
- les constructions réalisées dans le cadre du présent Bail peuvent donner lieu à la condusion d'un contrat de crédit-bail,
Le contrat de crédit-bail devra comporter des causes permettant de préserver les exigences de service public,
22.2. Apport à une société
Tout apport à une société devra, pour être opposable au Bailleur, lui être signifié conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
E>A 13
23.DROIT D'ACCESSION
L'Emphytéote profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail.
24.1MPOTS, TAXES ET CHARGES
Le Preneur acquittera pendant toute la durée du Bail, en sus de la redevance fixée à l'article 26 du présent contrat, les impôts, taxes, contributions et redevance de toute nature auxquelles le bien donné à bail, ainsi que les constructions et installations édifiées par ses soins, sont et pourront être assujettis.
25.ASSURANCES
Le Preneur devra assurer les biens objets du présent bail, ainsi que toute nouvelle construction, installation, contre l'incendie, les courts circuits, les explosions, là foudre, les bris des glaces et tous autres risques généralement assurés pour ce type d'immeuble, à une compagnie notoirement solvable, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et sa responsabilité civile personnelle. Il contracte également toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités au titre de l'exploitation des Biens.
Le Preneur demeure seul responsable des accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution de travaux et de l'exploitation des Biens.
Le Preneur s'engage notamment à souscrire Une assurance dommages ouvrage pour la réalisation de travaux de construction.
26.REDEVANCE
26.1. M n la r van
Considérant, d'une part, que l'utilisation par la Collectivité européenne d'Alsace des Biens mis à disposition contribue directement à assurer la conservation du domaine public communal lui-même en sens du 2° de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et, d'autre part, que l'utilisation par la Collectivité européenne d'Alsace de ces Biens est désintéressée et concourt à la satisfaction d'un intérêt général, le présent Bail est consenti sans versement de prix.
26.2. Absence de révision de la redevance
Compte tenu de son montant, la redevance ci-dessus fixée ne fera l'objet d'aucune révision.
27.RESPONSABILITE - RECOURS
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur en cas de tous dégâts causés aux Biens et de tous troubles de jouissance causés par les voisins, ou les tiers, et il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le Bailleur puisse être recherché.
28.VISITE REGULIERE DE CONTRÔLE DES BIENS
Une visite annuelle associant le Bailleur et le Preneur pourra être réalisée en vue de de constater si l'état des bâtiments mis à disposition et de contrôler que le Preneur r<B 14
29.MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat doit être formalisée par avenant, signé par un représentant dûment habilité du Bailleur et du Preneur, qui précise la nature exacte de la modification et le cas échéant ses conséquences, notamment juridiques et financières.
Cette modification ne pourra pas remettre en Cause les principes fondamentaux de la présente convention.
Tous les avenants ultérieurs feront partie de là présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
30.RESILIATION DU BAIL
Quel que soit le motif de résiliation, toutes constructions élevées par le Preneur et tous aménagements réalisés par lui ainsi que toutes améliorations qu'il aura apportées sur le Bien, deviendront là propriété du Bailleur, Le Bailleur sera substitué au Preneur dans les droits et les obligations du propriétaire mis à la charge de ce dernier, à l'exception de tout engagement financier.
Pour des motifs d'intérêt général, le Bailleur pourra résilier le Bail moyennant un préavis d'UN an. Le Preneur sera alors tenu de remettre au Bailleur les Biens en bon état d'entretien et d'utilisation.
Le Preneur aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et certain résultant pour lui de la résiliation. Le montant de cette indemnité sera à convenir, le moment venu, d'un Commun accord entre les parties.
Le Bail pourra être résilié pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions prévues au présent Bail, ainsi que d'un manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et SIX MOIS après un simple commandement d'exécution resté en tout où partie sans effet pendant ce délai. La résiliation pour faute du Preneur ne donne droit à palement d'aucune indemnité. Le Preneur versera au Baillleur une indemnité représentative de l'ensemble des préjudices subis par lui du fait de la résiliation pour faute et du défaut d'exécution des clauses et conditions du Bail.
31.SORT DES BIENS EN FIN DE BAIL
À la fin du Bail, quelle qu'en soit la cause, toutes les constructions édifiées et installations réalisées par le Preneur, comme toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit gratuitement la propriété du Bailleur,
Le Preneur devra restituer les Biens en bon état d'entretien et d'utilisation. SIX MOIS avant là date d'expiration normale du Bail, et le plus tôt possible en cas de fin anticipée, le Bailleur et le Preneur examineront, le cas échéant avec le concours d'un expert, le bon état d'entretien et d'utilisation des Biens. S'il apparaît que tel n'est pas le cas, ils arréteront et estimeront, le Cas échéant avec le concours d'un expert le relevé des travaux à réaliser sur les Biens. Le Preneur devra exécuter, à ses frais, ces travaux avant l'expiration du Bail. Dans le mois qui suit l'établissement du relevé des travaux, le Preneur souscrira une garantie bancaire à première demande fournie par Un organisme bancaire de premier rang, couvrant ses obligations au titre des travaux de remise en état réalisés par le Pr==C 15
À défaut de la remise des Biens en bon état d'entretien et d'utilisation, le Bailleur pourra notamment procéder, aux frais du Preneur, aux opérations et travaux nécessaires à la mise en conformité des Biens.
32.CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE
Conformément aux dispositions de l'article 879 du Code général des impôts, le présent Bail est soumis à la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 % sur le montant de 6 400 euros (montant servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière) soit la somme de 6,40 euros.
La présente contribution à été déterminée suivant avis des Domaine en date du 09/09/2022 ci-annexé.
33.FRAIS
Tous les frais, droits des présentes et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du Preneur, qui s'y oblige expressément.
34.ELECTION DE DOMICILE
34.1. Modalités d'échanges entre les parties
Pour l'exécution du présent bail et sous réserve des situations relevant du 35.2. ci-dessous, toute notification devra être faite par écrit et pourra valablement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :
Château du Haut-Koenigsbourg 67600 ORSCHWILLER
34,2. Echanges de gestion courante
Par dérogation au 35.1 ci-dessus, pour les échanges de gestion courante du contrat, les notifications peuvent se faire par lettre simple ou par courriel aux adresses suivantes : Château du Haut-Koenigsbourg 67600 SELESTAT
Les échanges de gestion courante du présent contrat sont les échanges qui, à l'appréciation de chacune des parties, n'exigent pas d'être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
SITUATION AU LIVRE FONCIER ET REQUISITION
34.3. Situation au Livre foncier
La parcelle cadastrée Section 11 Parcelle n°26, est inscrite au Livre frrser de SELESTAT, feuillet n°279 comme suit : E>> 16
- au nom de SÉLESTAT en qualité de propriétaire de ladite parcelle.
Le Bailleur déclare que les Biens sont actuellement libres de tous privilèges, inscriptions d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales, et de toutes charges au livre foncier, à l'exception de la servitude d'usage de l'eau qui bien qu'échue y demeure inscrite.
34.4. Réquisition au livre foncier
Les parties requerront au Livre foncier l'inscription du présent bail emphytéotique administratif à charge de la parcelle ci-dessus visées et au profit du Preneur.
35.IMPOTS ET TAXES
L'Emphytéote devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
36.PRIVILEGE
Le Bailleur se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
37.DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
37.1. Urbanisme
La parcelle de terrain sur laquelle sont implantés les deux ouvrages objet du présent bail n'est pas située dans la « partie actuellement urbanisée (PAU) » de la commune d'Orschwiller et figure en zone N du Plan local d'urbanisme de la commune d'Orschwiller.
37.2. Servitudes
Le Preneur fera son affaire personnelle et sans recours contre le Bailleur de toutes servitudes administratives qui peuvent grever le Bien et qui résulteraient des prescriptions d'ordre réglementaire s'appliquant à la commune d'Orschwiller.
38.DIAGNOSTICS
Le Bénéficiaire dédare avoir parfaite connaissance de la situation des Biens au regard des diagnostics techniques, et dispense expressément le Bailleur de produire un dossier de diagnostics techniques.
39.SITUATION ENVIRONNEMENTALE
39.1. Information des Parties
Les parties se déclarent parfaitement informées des dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ci-après relatées : E>L 17
“Tout producteur ou tout détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge."
Etant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L, 541-1-1 du même code, on entend par :
- "Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention où l'obligation de se défaire," - "Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets} ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de là nature où de là composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets),"
- "Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets."
39.2. Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
39.3. n ati de don nviron ntal
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
Annexe n°14
39.4, Déclarations du Bailleur
39,4, 1,
n de l'environ
Le Bailleur déclare :
- ne pas connaître l'existence sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement,
39.4.2. Concernant les déchets
Le Bailleur déclare :
- ne pas connaître l'existence sur le site de substances dangereuses où de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L 541-3 du Code de l'Environnement, - qu'il n'a reçu de l'Administration, sur le fondement de l'article L 541-1 du Code de l'Environnement, en sa qualité de “détenteur”, d'injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble.
40.PRISE EN COMPTE D'UN EVENEMENT SANITAIRE
Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire à l'image de cælle de là Covid-19 en œ qui concerne les effets potentiels sur les délais d'exécution d'un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, et que des dispositions d'origine légale ou réglementaire prises en conséquence n° taient les délais d'instruction de certains documents nécessaires à la perfection des présentes, ce E>E 18
délai de réalisation serait automatiquement prorogé d'un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n'étant alors nécessaire entre les parties.
41.ENREGISTREMENT - LIVRE FONCIER
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de DEUX mois de ce jour.
EL 19
SECTION 3 : DROIT D'USAGE DE L'EAU
La présente « Section 3 » comporte des dispositions relatives aux conditions du droit d'usage de l'eau, consenti par la Commune de Sélestat à la Collectivité européenne d'Alsace conformément à l'article 1.3. G-avant.
42.0BJET DU DROIT D'USAGE DE L'EAU
La Commune de Sélestat, en tant que propriétaire, accorde à la Collectivité européenne d'Alsace le droit d'utiliser l'eau de source prélevée sur le site de la station de pompage pour approvisionner ponctuellement en eau le Château du Haut-Koenigsbourg.
Ce droit consiste également à conserver les ouvrages et installations mentionnés à la section 2 du présent bail. Les conditions de conservation de ces ouvrages et de ces installations sont décrites dans cette section 2 au titre du bail emphytéotique administratif précité.
Le droit d'utilisation de l'eau s'applique à la parcelle de terrain citée à l'article 7.1. ci-dessus
et située sur le ban de la commune d'Orschwiller et cadastrée Section 11 Parcelle n°26/10,
DU DRO "USAGE DE L'EAU
Le droit d'utilisation de l’eau est délivré pour une durée de CINQUANTE (50) ANS à compter du 1® janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2073.
45.REQUISITION AU LIVRE FONCIER BE CE DROIT D'USAGE DE L'EAU
La Commune de Sélestat autorise et demande l'inscription de ce droit d'usage de l'eau au Livre Foncier.
DONT ACTE, sur 21 pages
Fait à Strasbourg, le XXXX
Et après lecture et approbation du présent acte, les comparants ont signé avec nous :
Le Preneur, Le Bailleur,
Pour la Collectivité européenne Pour la Commune de Sélestat d'Alsace | EL@ Le Maire,
Pierre BIHL
Marcel BAUER
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Frédéric BIERRY
EL 21
ANNEXES
Annexe 1 : Bail emphytéotique et convention valant droit à usage de l'eau
Annexe 2 : Avis du domaine sur le montant de la redevance annuelle d'un bail
emphytéotique
Annexe 3 : Situation au répertoire SIRENE- commune de Sélestat
Annexe 4 : Situation au répertoire SIRENE - CeA
Annexe 5 : PV de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Sélestat
Annexe 6 : Délibération de délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire de Sélestat
Annexe 7 : Délibération de délégation de certaines attributions du Conseil d'Alsace à M, le Président de la CeA
Annexe 8 : Plan de localisation — Vue aérienne de la station de pompage
Annexe 9 : Arrêté portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la station de pompage
Annexe 10 : Extrait du plan cadastral
Annexe 11 : Parcelle propriété privée de la commune de Sélestat
Annexe 12 : Servitudes
Annexe 13 : Etat des lieux
Annexe 14 : Etat des risques et pollutions
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Direction Générale des Fmances Publiquet
Diréétion régionsle des Finances Publiques du GrondEst et
département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des mitsièns et animation du résesu
Divisor du Oémgine -Pôle d'évaluation derrarsale
4 Place de la république CS S1002
67079 SFRASEOQURG Cedex
Téléphone : 03 28 10 25 00
Courriel: DADET paoe-2 uns Et QE D ANGES LOUE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire sue par : Guimella DREYER
Courrnel : galrslle S'esecegfip rares dons
Tékpone : 01 RE 10 25 O2 - DS 71 99 79 44
Rer DS : 1044502
fér OSE : 2022-57462-840744
7302 -SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 2511/2022
Le Directeur régional des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du 8as-Hhin
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COMMUNE DE SELESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
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ROLL LE ADO
Narure du bien Terrain à bâtir
Adresse Cu Bien
67600 SELESTAT
Varect
Rue de la Manufacture
235 000 € HT, assortie d'Une marge d'appréciation de 10 %
(des préditiors sont apportées au paragraphe 5 « détermination de la valeur
vénale »])
ELE 1- CONSULTANT
Consultant: Commune de Sélestat
Affaire suivie par : M. François HANOT, Directeur PACV - Tél, 06 50 #0 26 27
Vos références : f
Z-DATES
de consultation : 27/12/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émattre l'avis: -
le cas échéant, de visite de Fimmeutble - a <
du dossier compler : | 27/10/2022 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
31. Nature de l'opération
Cession : | 5
Acquisition : amiable DO
\par vole de préemption C]
| par voie d'expropriationE ]
Priso à bail : Q
Autre opération :
er _—— ne —— ee —— ——
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction Q du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation fgcultative (décision du directeur, contexte local...) no
3.3. Projet
Projet de cession d'un terrain à un nvestismæur. Le prix est négocié à 16 500 € HT f'are.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La parcelle se situe sur le site de l'ancienne manufacture de tabac, la SEITA, à Sélestat. Elle se trouve dans le quartier Quest de Sélestat, à l'arrière du nouveau commissariat de Police et à proximité de la gare, Le quartier Ouest est un mélange de rones d'habitat collectif at individuel, d'une 1one d'actiité commerciale avec, entre autres, un centre commercial de type hypermarché et d'une zone d'activité tertiaire, dont fait partie la parcelle à évaluer. Una résidence pour personnes âgées est en cours de construction sue ce même site La parcelle, actuellement à l'état de friche, est accessible par le rue de la Manwytscture.
1 Voir également page 1? de ls Charte de Févahiaton cu Domaine EE 4.2. Références cadostralos
L'immeuble sous expestise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
| Section | Parcelle Adresse/Ueudit | Superficie (ares) | Zoruge
Place dy Général de Gautle /
1 | 455 Rue de {3 Manufscrure 1226 Usb | D
É ]
TOTALE) 1226
5 = SITUATION JURIDIQUE
51. Propriété de l'immautle
La parcelle est la propriété de la commune.
52. Conditions d'occupation
La parcelle est llbre de toute occupation,
6- URBANISME
Urbanisme : la parcelle est située en zone U8b du Plan local d'Urbanisme de Sélestat, dont la dernière modification à été aoprouvée le 19/12/2079
La zone UB est Une zone déjà urbanisée ét desservie par les réseaux Elle comprend les premières extensions wbames du centre ancien, notamment le long des grands axes de circulation. Elle présente une miité des fonctions e: des formes d'habitst avec uvre dengté urbaine élavée.
La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques d'inondation {EPRI) liés su Giessen, tepére sur le plan de règlement par une trame particulière Dans l'aire du PPRI, l'occupetion et l'utilisation du sof peut être rourise, OÙtre le présent règlament, à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour prendre en compte le risque d'inondation.
La zone JB comprend le secteur UBa, situé près de la gare, et le secteur UBE, situé au-delà de la vole ferrée, qui font l'objet de règles pertisulières.
Dans la zone, jusqu'à 17 mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement des voiés ouvertes à la reulation. les constructions seront implantées sur limites séparatives ou à 3 mètres au moins, Pour let immeubles de plus de trois réveaux (R+2), La distance de |s limite parcellaire ne peut être inférieure à 4 métrez. Au-delà des 17 mèrras de profondeur, les constructions doivent se situer dans un gabarit défini par un angle de 46 degrés mesuré à 4 mètres de hauteur 4 partir du niveau moyen du terrain naturel, relevé sur limite séparative
La hauteur madmale des constructions et installations est fixée à 10 mètres à ls gouttière.
EE@ Quakfication du terrain.
La porcelle 9 le quallfication de terrain à bâtir au sens de l'article 1 522-3 du Code de l'axpropriation, car située dant uné 24m constructible et desservie per bes différents réseaux
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vérate est déterminée par la métnode par comparaison qui condsre 3 fixer la valeur vénaie à partir da l'étude cojective des mutatons de biens similaires où se raporochant le plus possible de Pimmeublé à évaluer sus le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 + MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
L'étude de marché porte sur des céssions de Lerrains à Dätr situés en 2ones JB et UC, enregistrées à Sélestat de 2020 à 2022 Las tesmes, pour ce type dé terrains étant peu vombreux ces dernières années, ls recherche à été étendue à ls commune limitrophe de Chätenais,
Tableau des vermes de cornparaison:
3110722 SELESTAT ROUTE Of STRAEROUAG
L'érude menée fait ressortir une moyenre et une médiane proches s'etablissart autour de 19 000 € HF Vase, Les prie s'établissent dans une Fourchette comprises entré 12 230 € HTjsre et 25 217 € HT/are.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché réaasée à recansé huit termes ds comparaison portant sur des mutations mrerventes sur es communes de Sélestat et Crétenou. Les cessions portent sur des parcelles de contenance
Une parcelle voñsme de cells à évaluer 2 êté précédemment estimée sus avis n° 2018/462-VO265. Cette valeur ne refiète plus le marché actuel qu à enregistré une augmentation du pris des terrains à bâtir. De plus cette évaluation s'est appuyée sur des terres datant de 2013 à 2015.
Compte venu de ce qui précède, des cerecténstiques du been, des prix du maiché local, La valeur vértale est fixée à (a valeur médrane de 19 294 € l'are, arrondie à 19 000 € HT l'are
La valeur vénale est estimée à 233 000 € MT sprès arrondi, soit :
12,26 mes * 19 000 E HT — 232 940€ HT arrondie à 233 000 € HT.
EE 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — mange D'aPPaéciATION
L'évalyation abouët à la détérrnination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, ét non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise an concurrence, alars que la valeur n'est qu'une probabüté de prix,
La valeur vénale du bian est srbitrée à 233 000 € HT.
Elle ast exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sons justification particulière à 209 700 € HT.
La marge d'appréclation refière le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
2récimon est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du constant.
Dès lors, le consuftant peut, been entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas
Par alleurs, sous réserve de respecter les princlnes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissernents publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision payr vendre à un prix plus bas où Séquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valsble pour une durées de 18 mols
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluacion domaniale serait nécessaire si l'accordt des parties sur ls chose et Le prix {article 1583 du Code Civil} nTntervenat pas où si Fopé-stion n'était pas réalisée dans ce délai "Pour les collectivités tarritonisies et leurs groupements, là décision du consei! municipal ou communevutaire de permettre l'opération équivaut à ls réalisation juridique de celle-ci, dans 3 mesure où l'accord sur le prix et ls chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient vitérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'ecte avthentique chez le notaire sprès celle-ci, 4 est inutile de derniander une prorogstion du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation damaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment Celles de construcuioilité, au les conditions du projet étalent appelées à changer au cours de La période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatf ne peut, en affec, êvre délvré par l'administrat.on pour prendre én compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réshsée sur la base des éléments communiqués par le consuttant et en possession du service à ls date du présent avis,
Les inexactitudes; où insuffisances éventuekes des renseignements fours au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impset sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consuhant
il n'est pas teny compte des surcoûts éventuels Gés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
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EE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES OÙ SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicabies aux ters dans le respect dus règles relatives à l'acéks aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Ce-taines des informations fondant ls présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière dé communication du présent avis formuiée par un Gers ou bian de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du publie, Il vous appartient d'occulter préslablement les données concerées.
Pour le Directeur et par délégation
4 \ Pierre HEYO
inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droi cès et de rectification, prévu par is koi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux bbertés, s'exerce auprès des rections territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques
EEA réf: A 2022 12797
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le -—
Maître Catherine BERTHOL, notaire à STRASBOURG (67000) 10 quai Kléber, soussigné,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
COMPROMIS DE VENTE D'IMMEUBLE
1) Vendeur
La "VILLE DE SELESTAT”, collectivité térntonale, personne morale de droit public située dans le département Bas-Rhin, ayant son siège à SELESTAT (67600), 9 Place d'Armes.
2) Acquéreur
La société dénommée "BENGALI[",
Société à responsabilité limitée au capital de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €), dont le siège social est à STRASBOURG (67000), 14 rue du Général Gouraud. Immatnculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG et identifiée sous le numéro SIREN 534 286 406.
Ladite Société ci-après désignée ""L'ACQUEREUR"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui conceme le vendeur :
- La « VILLE DE SELESTAT », est représentée par Monsieur Marcel BAUER, ici présent, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date à SELESTAT du ++++, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n’a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal Administratif...
- La société "BENGAL]I", est représentée par Monsieur Victor AZAN, ici présent, agissant en qualité de gérant, et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés tant en vertu des statuts que de la loi.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
Le représentant de la société "acquéreur" déclare :
Que la société “acquéreur” est une société française et a son siège social en France. Que la société n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se 'e pas en état de EEB dissolution anticipée.
Que le mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses fonctions,
Que la société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation par acte authentique pourra avoir lieu au profit de l'acquéreur ou de toute autre personne physique ou morale qu'il se réserve de désigner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives supulées aux présentes.
L'acquéreur sera tenu solidairement avec ledit substitué, de tous les engagements pris envers le vendeur aux termes des présentes conventions.
Il est ici spécialement précisé que cette substitution ne pourra s'exercer qu'en pleine propriété et pour la totalité des biens et droits immobiliers faisant l'objet des présentes, et qu'en tout état de cause, elle ne pourra aboutir à une cession d'usufruit temporaire, Par ailleurs, l'acte de substitution devra comporter la reconnaissance de la part de l'acquéreur que la substitution n'opère pas novation et ce dernier fera son affaire personnelle, avec le tiers substitué, du remboursement des sommes versées aux termes des présentes sans pouvoir réclamer de restitution au vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, le vendeur consent expressément à cette faculté de subsutution
OBJET DU CONTRAT
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Le vendeur vend, sous les conditions ci-après exprimées, à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION
SELESTAT (Bas-Rhin)
Un terrain à bâtir situé à SELESTAT (67600), rue de la Manufacture.
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe | Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
18 455/04 | PL. DU GENERAL DE GAULLE 1228 26 ca
Contenance totale 12 a 26 ca
Tel que ledit immeuble existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le corps de l'acte par le terme “l'immeuble”.
Plan - Le plan cadastral de l'immeuble dont dépendent les biens vendus demeure ci-
annexé après mention.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. EEC Bomage - Pour se conformer aux dispositions de l'arucle L.115-4 du Code de l'urbanisme, il est ici précisé que le descriptif de l'immeuble ne résulte pas d'un bornage, au sens juridique du terme mais que le terrain a fait l'objet d'un arpentage selon procès verbal d'arpentage n° 2482V certifié par le Cadastre de SELESTAT.
Usage - L'acquéreur déclare avoir l'intention de construire un immeuble à usage professionnel sur le terrain acquis au sens de l'article L 1 15-4 du Code de l'urbanisme.
Non-application de l’article L.442-8 du Code de l'urbanisme - Le présent contrat ne constituant pas une promesse unilatérale de vente, celui-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.442-8 du Code de l'urbanisme octroyant à l'acquéreur une faculté de rétractation dans les conditions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Absence de délai de rétractation - Par ailleurs, l'acquéreur reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation compte tenu de la réponse ministérielle "Valleix" n°65241 (JOAN Q 15 octobre 2001, p. 5967), aux termes de laquelle l'acquisition d'un terrain non bâti n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.271-1 susvisé.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété.
Desenption - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance,
Qualité du sol - Absence de remblai - Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a jamais fait l'objet d'un remblai.
Origine de propriété - L'immeuble objet des présentes est inscrit au Livre Foncier de SELESTAT au nom de la VILLE DE SELESTAT.
Origine anténeure - Pour plus de précisions concernant l'origine de propriété, il est fait référence aux annexes du Livre Foncier.
PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal, hors taxe, de DEUX CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS HORS TAXES (268.000,00 € HT) .
Précision étant ici faite que le bien objet des présentes est acquis en vue de la construction d'un bâtiment plus amplement décrit ci-dessous dont la surface de plancher autorisée par le permis de construire actuellement délivré est de 1,145m2.
Ce prix sera payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Avis des domaines - La présente vente a fait l'objet d'un avis émis par le Service du Domaine de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin en date du +++. Une copie de cet avis demeure annexée aux présentes,
MOYEN DE PAIEMENT EE> Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions de l'arucle L.112-6.1 du Code monétaire et financier, le notaire est désormais tenu d'exiger que le paiement du pnx de vente soit réalisé par virement bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
La vente, si elle se réalise. aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, en outre,
aux conditions suivantes, que l'acquéreur sera tenu d'exécuter :
Garantie d'éviction - Le vendeur ne sera tenu que du seul trouble d'éviction.
Propriété - jouissance - Conformément à l'article 1304-6 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le transfert de propnété de l'immeuble aura heu le jour de la signature de l'acte authentique de vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la prise de possession réelle, le vendeur s'obligeant, pour cette date, à rendre l'immeuble libre de toute location et occupation,
Etat de l'immeuble - L'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. De même il devra faire son affaire personnelle des différences de contenance, excéderaient-elles même un vingtième,
Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
Frais de viabilisation - Le terrain est viabilisé, c'est-à-dire desservi par les réseaux existants en limite de propriété .L'acquéreur s'engage à supporter les frais entraînés par la division de l'immeuble et notamment :
- Les frais de raccordement du bien vendu aux différents réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électncité, de téléphone, et de tous autres le cas échéant : - Le coût de toutes extensions de réseau le cas échéant ;
- Le coût de la réalisation d'un accès au domaine public conforme aux prescriptions administratives en la matière.
Servitudes - L'acquéreur profitera des servitudes actives et su ra celles
Impôts et autres charges - L'acquéreur paiera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, assis où à asseoir sur ledit immeuble.
Frais - Il acquittera tous les frais, droits et émoluments de l'acte qui constatera la réalisation de la vente,
Etat des risques et pollutions - Afin de satisfaire aux prescriptions de l'article L.125- 5 du Code de l'environnement, rendu applicable par l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 modifié, le vendeur produit aux présentes :
1. Un état des risques et pollutions renseigné avec les éléments d'informations mis à disposition par le prétet duquel il résulte notamment :
- Que la commune de SELESTAT est située dans le péri € d'un plan de EEL prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) :
. approuvé le 14 septembre 1983 pour l'aléa "inondation"
. approuvé le 28 mai 2014 pour l'aléa "inondation"
. prescrit le 5 décembre 2017 pour l'aléa "inondation"
- Que la commune n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers,
- Que la commune n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt),
- Que la commune est située dans une zone de sismicité 3, savoir une zone à risqué sismique modéré.
2. Un plan de zone faisant ressortir l'enveloppe de la zone inondable (arrêté préfectoral du 14 septembre 1983).
Le vendeur déclare qu'il résulte de la consultation de ce plan que les biens ne sont pas situés dans le périmètre de cette zone.
3. La liste des arrêtés de catastrophes naturelles pour la commune de SELESTAT.
L'acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation et s'intérdit tout recours contre le vendeur à ce sujet.
Le vendeur déclare que les biens immobiliers objet de la présente vente n'ont subi, à sa connaissance, aucun sinistre ayant entraîné le versement d'une indemnité d'assurance garantissam les risques de catastrophes naturelles (article L 125-2 du Code des Assurances) ou des risques de catastrophes technologiques (articles L 128-2 du Code des assurances).
Secteur de galeries souterraines - L'immeuble objet des présentés n'est pas situé dans un secteur de galeries souterraines tel que mentionné dans l'état des risques naturels et technologiques sus visé,
Absence de secteur d’information sur les sols - Le terrain objet des présentes, n'est pas situé dans un secteur d'information sur les sols.
Assainissement - Eaux usées - Le présent avant-contrat portant sur un terrain non bâti, il n’est pas ici fait mention de la réglementation relative à l'assainissement et aux eaux usées.
Nouveaux diagnostics, états ou constats - Si, avant la régulansation de la vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l'acquéreur telles que, notamment, la prévention de la légionellose venaient à entrer en application, le propnétaire s'engage, à ses seuls frais, à fournir à l'acquéreur les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement - Le propriétaire déclare qu'en application des dispositions de l'article L.514-20 du Code de
l'environnement, et à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a fait l'objet d'aucune exploitation classée soumise à autorisation où enregistrement,
A ce sujet et à titre d'information complémentaire, est ici littéralement reproduit l'article L.S 14-20 du Code de l'environnement :
“Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistre ta été exploitée EEE sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résulient de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la
pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Le propnétaire, qui reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné des dispositions exposées ci-dessus, déclare que le terrain objet des présentes n'a jamais supporté une telle exploitation soumise à déclaration ou autorisation préfectorale à l'exception de l'activité exercée par la SEITA amérieurement,
Îl ajoute en outre ne pas avoir eu connaissance de traces de pollution dans le sous-sol du bien objet des présentes et indique avoir produit à l'acquéreur un rapport intitulé "DIAGNOSTIC DE POLLUTION DES SOLS" - Rapport final établi par BURGEAP le 5 juillet 2005 dans la perspective de la construction du nouvel hôtel de police, Le vendeur déclare toutefois que ledit rapport concerne la parcelle voisine à la parcelle objet des présentes.
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Le propriétaire déclare, en outre, qu'à sa connaissance :
- l'activité éventuellement exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radionctives visées par l'article L.514-20 susvisé ;
- le terrain n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation classée ;
- il n'a jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le terrain des déchets ou substances quelconques pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l'environnement (tels que l'amiante, polychlorobiphényles par exemple) :
- il n'a lui-même jamais exercé dans les lieux d'activités pouvant entraîner des dangers de cette nature ou de nature radioacti ve,
Reproduction de l'article L.514-20 du Code de l'environnement - A titre d'information complémentaire, est ici littéralement reproduit l'article L.514-20 du Code de l'environnement :
“Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives, L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente re faire restituer @ une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.”
Immeuble _situé à proximité d'une installation classée - Limmeuble objet des présentes est situé à proximité de plusieurs établissements recensés comme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ainsi qu'elles sont recensées sur la liste ci annexée.
Un rapport d'audit environnemental du sol permettant notamment de déterminer l'importance des risques sera établi par le VENDEUR, ainsi qu'il est précisé sous "conditions suspensives”.
Les frais de ce rapport d'audit, dont un exemplaire est annexé aux présentes, sont supportés par le propnétaire.
L'acquéreur déclare quant à lui :
- avoir une parfaite connaissance des dispositions ci-dessus rapportées tant par la lecture qui lui en a été donnée par le notaire soussigné que par les explications fournies par le vendeur.
- reconnaître avoir reçu de la part du notaire soussigné toutes les explications et informations relatives tant aux dispositions ci-dessus qu'à celles résultant de l'article L.112- 16 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose : “Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entrainent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions”.
Sur ce demier point, l'acquéreur reconnaît que le notaire soussigné a plus précisément attiré son attention sur le fait qu'aucun droit à indemnisation ne peut être obtenu pour les nuisances résultant de l'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dès lors que l'activité exercée au sein de l'installation classée l'est conformément à la règlementation en vigueur, que les nuisances occasionnées ne sont pas anormales ou que la victime des nuisances est responsable par son comportement de son exposition aux nuisances.
Information complémentaire relative à la pollution des sols - A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a également informé les parties des dispositions de l'article L.125-7 du Code de l'environnement ci-après littéralement reproduit :
"Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit
l'acquéreur ou le locataire, 1 communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.12546. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de certe formalité,
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du lover. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de verte.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application ‘sent article." @@ A ce sujet, il résulte des informations, connues à ce jour, émanant des sites BASIAS et BASOL permettant de déterminer les sites susceptibles d'entraîner un risque de pollution, dont une copie est demeurée ci-annexée :
- qu'il existe sur la commune dans laquelle est situé l'immeuble, des installations soumises à autorisation ou à enregistrement, au titre de l'arucle L.514-20 du Code de l'environnement.
- et qu'il existe, à proximité de l'immeuble, des sites répertoriés comme supportant ou ayant supporté une activité pouvant avoir entraîné un risque de pollution des sols.
Zone d'exposition au bruit - Il est ici précisé que les biens objet des présentes ne se trouvent pas situés dans une zone d'exposition au bruit telle que définie par l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes conventions som soumises aux conditions suspensives suivantes :
1°- Dans l'intérêt de l'acquéreur
- Urbanisme : Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme, soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent pas atteime à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir la construction d'un immeuble tertiaire et/ou d'un ERP.
- Préemption : Que les droits de préemption dont l'immeuble objet des présentes peut faire l'objet, ne soient pas exercés par leurs titulaires respectifs.
En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie dudit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de pat ni d'autre. Il est convenu entre les parties que la saisie, par un titulaire de droit de préemption, d'une juridiction aux fins de modification des conditions de la vente sera considérée comme entraînant la non-réalisation de la condition suspensive, au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption ;
- Que les droits de préempuon dont l'immeuble peut faire l'objet ne soient pas exercés par leurs titulaires respectifs et spécialement par la S.A.F.E.R. En outre, les parties donnent tous pouvoirs au notaire susnommé pour procéder à cette notification,
- Financement : Que l'acquéreur obuenne une ou plusieurs offres de prêt répondant aux Caractéristiques figurant ci-après sous le paragraphe "financement de l'acquisition”.
- Vérification de l'absence de pollution : Que le vendeur justifie d'une étude environnementale réalisée sur le site objet de la vente confirmant que le terrain est propre à sa destination future envisagée par l'acquéreur soit locaux tertiaires
- Obtention de permis définitif : Qu'il soit délivré au nom de l'acquéreur un permis de construire définitif autorisant spécialement la réalisation de l'opération suivante, SavOIr :
Construction d'un immeuble tertiaire .
@ @ -10-
FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
Le financement de l'acquisition s'établit comme suit :
Prix de la vente : 268.000,00 €
Frais de l'établissement de l'acte notané, évalués : 3.650,00 €
Cout des Travaux 2.200.000.00
Soit ensemble 471.650,00 €
2°- Qu'il envisage, pour couvrir la somme de 2.436.550 euros de solliciter un ou plusieurs crédits auprès d'organismes financiers.
3°- Qu'il s'oblige :
a- à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard dans is des présentes @A b- b- à justifier auprès du rédacteur des présentes du dépôt de son dossier auprès de l'organisme prêteur dans les 48 heures de ce dépôt :
c- à justifier auprès du rédacteur des présemes de toute acceptation ou de tout refus motivé qui lui aura été adressé à la suite de sa demande d'emprunt, en lui adressant une photocopie du document qu'il aura reçu.
Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait être invoquée par le vendeur conformément à l'article 1304-3 alinéa 1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes duquel "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement”.
REGULARISATION
En cas de réalisation des conditions suspensives prévues aux termes des présentes dans les délais de validité déterminés, la réitération des présentes par acte authentique devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024, suivant acte à recevoir par Maître Catherine BERTHOL, Notaire à STRASBOURG, rédacteur des présentes, moyennant le versement par l'acquéreur du prix et des frais nécessaires à la réalisation des présentes.
Cette date pourra faire l'objet d'une prorogation éventuelle jusqu'à la date de récepuon de l'ensemble des pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, notamment en cas de droits de préemption non purgés. La date fixée pour la réitération ou la date de sa prorogation ci-dessus fixée ne sera pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel chacune des parties pourra sommer l'autre de s'exécuter.
Ainsi, comme il a été dit ci-dessus, si la vente se réalise, la somme éventuellement versée à titre de dépôt de garantie par l'acquéreur s’imputera sur le prix et les frais de l'acte
dus par celui-ci,
Non réitération de la vente
Si l'ensemble des conditions suspensives prévues aux termes des présentes sont réalisées et que l'une des parties se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, l'autre partie pourrait invoquer le bénéfice de la clause pénale prévue ci-dessus, saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice et obtenir en sus d'éventuels dommages et intérêts.
Les frais de justice seront alors à la charge de la partie défaillante,
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n’est et ne sera pas versé de dépôt de garantie,
Il est rappelé en tant que de besoin que le dépôt de garantie a vocation à assurer au vendeur une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l'application de la clause pénale en cas de leur non réalisation par la faute de l'acquéreur.
CLAUSE PENALE
Au cas où l'une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de pénalité conformément aux dispositions de l'arucle 1231-5 du Code civil (anciens articles 1152 et 1226), une somme de VINGT-SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (26.800,00 €).
Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la cession et de réclamer tous autres dommages-imérèts auxquels elle pourrait prétendre. @B - 12-
ABSENCE DE NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire,
Si cette affirmation se ré vélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraiemt à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
FRAIS
Les frais des présentes d'un montant maximum de CENT-QUARANTE-TROIS EUROS (143,00 €) taxe sur la valeur ajoutée incluse seront supportés par l'acquéreur au titre de l'article L.444-1 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9 - 1 4° du décret n° 2016- 230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
A défaut de réalisation de l'acte authentique de vente, ces frais ainsi que les autres frais exposés en vue des présentes, seront supportés par la partie défaillante,
RESILIATION AMIABLE
Si, par suite d'un accord amiable, les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, il sera dû en tout état de cause au notaire susnommé à raison des conseils, des démarches et des formalités effectuées, le remboursement des débours exposés pour la demande des pièces administratives. Il en sera de même en cas d'exercice d'un droit de préemption par son titulaire.
MANDAT
Les parties mandatent expressément le ou lesdits notaires susnommés à l'effet de requérir l'ensemble des pièces et documents, et procéder à toutes notifications utiles et nécessaires à la réalisation de l'acte de vente, notamment aux titulaires de tout droit de préemption.
SOLIDARITE EN CAS DE DECES
En cas de décès du vendeur avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, le présent compromis ne séra pas caduc et ses ayants droit, fussent-ils incapables, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. Il en sera de même en cas de dispantion dudit vendeur s'agissant d'une personne morale.
En cas de décès de l'acquéreur ou de l'un d'eux, ses héritiers ou ayants droit auront la faculté :
- soit de poursuivre la réalisation de la vente
- soit de se libérer totalement des engagements résultant des présentes sans indemnité, En cas de versement de dépôt de garantie, celui-ci sera purement et simplement restitué ;
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation - Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, les parties déclarent que l'immeuble doit être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 12 1° du Code général des impôts.
Pour l'information des parties, il est ici précisé que sont définis comme terrains à bâtir par l'article 257 1 2 1° susvisé, les terrains sur lesquels des con: ons peuvent être @C TL 2
autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou articles L.111-3 et suivants du Code de l'urbanisme ; Le vendeur déclare :
- Qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 À du Code général des impôts,
- Qu'il a agi de manière indépendante, au regard des arucles 12 et 13 de l'instruction du 30 décembre 2010,
- Que la présenté vente n'entre pas dans le cadre d’une activité économique et n'a pas fait l'objet d'une démarche active de commercialisation foncière.
Ainsi, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,
Base d'imposiuon - Pour le calcul des droits, la base d'imposition sélève à la somme de DEUX CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS (268.000,00 €).
Taxation - Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, l'acquéreur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts, déclare prendre l'engagement, conformément aux dispositions de l'aticls 1594-0 G A 1 d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble
inachevé,
Pour l'information des parties, il est ici précisé que sont définis comme immeubles neufs par l'article 257 1 2 2° susvisé, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b} Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c} Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d} Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
En conséquence, et en vertu du même article 159%4-0 G, la présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement et donnera lieu à la perception d'un droit fixe de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 €) conformément à l'article 691 bis du Code général des impôts.
Information complémentaire - Il est ici rappelé que l'exonération prévue à l'article 1594-0 G susvisé n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à
l'exploitation de ces constructions.
Enfin, cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans de l'exécution des travaux.
OBLIGATIONS DU VENDEUR @> - 14-
Le vendeur oblige, par les présentes. solidairement et indivisiblement entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l'acquéreur, et s'engage par ailleurs à conserver l'immeuble dans son état actuel.
Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de l'immeuble. Il s'oblige à fournir au Notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit immeuble, notamment les titres de propriété, les copies exécutoires ou les orginaux des titres locatifs ou d'occupation, et pour les immeubles bâtis, les polices d'assurances contre l'incendie et autres dommages.
Il s'engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l'état à requérir sur la publication de la vente au service de la publicité foncière ou du livre foncier.
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES
Le vendeur déclare :
Qu'il n'a souscrit aucun contrat d'affichage ou de publicité sur l'immeuble vendu. Qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune notification d'arrêté d'alignement, d'expropriation totale ou partielle de l'immeuble.
Qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de l'immeuble présentement vendu.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
RENONCIATION A PUBLICITE AU LIVRE FONCIER
Les soussignés reconnaissent avoir été avertis par le rédacteur des présentes de la possibilité de faire publier le présent acte au Livre Foncier mais ils déclarent cependant vouloir renoncer expressément à cette formalité et déchargent le notaire rédacteur de toute responsabilité à cet égard.
Toutefois, en cas de difficultés, chacune des parties aux présentes donne tous pouvoirs au Notaire chargé de le représenter pour effectuer le dépôt des présentes au rang de ses minutes, à ses frais. À cet effet, elles reconnaissent que les mentions manuscnites et les signatures émanent bien d'elles et se donnent pouvoirs pour réitérer cette reconnaissance lors de l'établissement par le Notaire de l'acte de dépôt.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou collaborateur de l'étude à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec le Livre Foncier, les documents cadastraux ou d'état-civil.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : Le vendeur en son siège, et l'acquéreur en son siège social. @L = 15:
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A ütre d'information complémentaire, sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : “Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
A ce sujet, les parties déclarent accepter expressément que les informations et documents relatifs à la conclusion des présentes leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :
"VILLE DE SELESTAT" : francois hanot@ ville-selestat fr La société dénommée "BENGALI : azan.cofnm@wanadoo.fr
Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu'elle en gère l'accès et l'utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d'accès. En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES
Les annexes ci-dessus relatées portées à la connaissance des parties, revétues de la mention d'annexe signée par elles et le notaire soussigné, ont un caractère authentique et font partie intégrante du présent acte,
DECLARATION SUR L'ABSENCE
DE PACTE DE PREFERENCE
A titre d'information complémentaire, sont ici littéralement rappelées les dispositions de l’article 1123 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu, Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un parte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. ”
A ce sujet, le vendeur ou le cédant déclare ne pas avoir consenti un tel pacte de préférence au bénéfice d'un tiers, antérieurement aux présentes, et pouvant faire obstacle à la présente opération.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux tern quel: @E - 16-
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fair confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
[incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir,
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir comtre venu.
REPARTITION DES RISQUES
Les parties, par dérogation avec les dispositions de l'article 1195 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conviennent qu'en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une elles, et à défaut d'avoir accepté d'en supporter le risque, celle-ci né pourra pas demander uné renégociation du contrat à son cocontractant.
EXECUTION FORCEE
Les parties au présent acte se soumettent, chacune en ce qui conceme les obligations comractées par elles aux présentes, à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément à l'article L.111-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
Elles consentent aussi à la délivrance immédiate, sur première demande et à leurs frais, d'une copie exécutoire des présentes,
FORCE PROBANTE
A toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Eta sont investis les @@ -17-
notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants : + les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc},
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, + le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013- 803 du 3 septembre 2013.
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales,
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vénfcations liées aux personnalités politiquement
exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires,
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L'Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : joanne.le_fur.67005 @notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l'office notanal, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent être informées des sanctions encourues en ças d'inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE, rédigé sur DIX-HUIT pages.
Fait et passé
A SELESTAT, en maine .
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. @@@ -18-
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est contre ? Je vous remercie.
Nous arrivons au terme de ce long Conseil Municipal avec beaucoup de points. Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne soirée. Merci pour votre
contribution à tous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/03/2023
VU les articles 1429-1 et suivants du Code de
l’environnement ;
DECIDE de ne pas organiser de consultation en vue de l’abandon à la Commune du produit de la location de
la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1*
février 2033 ;
DECIDE de renoncer au produit de la chasse et de le redistribuer aux propriétaires fonciers concernés.
Adopté à l'unanimité
DIVERS
Fin de la séance :20:42
Le secrétaire de séance
1069 Sélestat, le 31 mars 2023
PRM/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
33e SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2023 À 18 H
SALLE DE CONFERENCES SAINTE-BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
LesAdjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Eric CONRAD
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Mathilde FISCHER, Birgül KARA, Anne BALLAND-EGELE, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Tania SCHEUER donne procuration à Cathy OBERLIN-KUGLER Jennifer JUND donne procuration à Claude SCHALLER
Fadimé CALIK présente jusqu'au point 7 inclus puis donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN
Lionel MEYER donne procuration à Marcel BAUER
Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Jean-Pierre HAAS
Assistent à la séance :
M. Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation M. Olivier KREMER, Directeur des Finances I.
A.
Liste des délibérations examinées en séance
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Organisation et Fonctionnement des services de la commune
. Rapport Social Unique au titre de l’année 2021
Le Conseil Municipal prend acte
. Administration Générale
. Mise à jour du tableau des emplois permanents et modification du plan
des effectifs
Adopté à l'unanimité
. Finances Locales - Subventions
. Reprise anticipée au budget primitif 2023 des résultats 2022 du budget
principal et des budgets annexes
Adopté
3 abstentions: Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
. Vote des taux d'imposition communaux 2023
Adopté
3 abstentions: Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
. Budget primitif de la Ville pour l'exercice 2023
Adopté
9 contres: Denis Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
. Suivi pluriannuel des investissements de la Ville. Actualisation des
autorisations de programme et crédits de paiement pour l'exercice 2023
Adopté
3 contres: Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia
HUMBRECHT
6 abstentions : Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie
BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS 7. Opposition à la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard au titre de la taxe locale d'équipement payée par un particulier
Adopté
3 abstentions : Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia
HUMBRECHT
D. Urbanisme et Habitat
8. Acquisition/cession de l'immeuble 5 rue Dorlan
Adopté
6 contres: Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS
9, Cession de terrains place de la Gare
Adopté
3 abstentions : Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
10. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions et Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat du centre historique : attribution d'une subvention
Adopté à l'unanimité
1 ne prend pas part au vote : Jacques MEYER
E. Politique Foncière
11. Bail emphytéotique administratif concernant la station de pompage du château du Haut-Koenigsbourg et le droit d'usage d'eau
Adopté à l'unanimité
12. Cession d'un terrain rue de la Manufacture
Adopté
3 abstentions : Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
F. Aménagement et Développement urbain
13. Alignement de voirie route de Kintzheim
Adopté à l'unanimité
14. Bilan annuel de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Le Conseil Municipal prend acte 15. Instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce, de l'artisanat
et du droit de préemption communal sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux
Adopté à l’unanimité
G. Divers
16. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au
1® février 2033 : affectation du produit de la chasse - mode de
consultation des propriétaires
Adopté à l'unanimité
Le Maire Le secrétaire de Séance
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Märcel BAUER