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Procès Verbal - Proces verbal definitif du 25 avril 2024 signe
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Document publié le Jeudi 25 avril 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 25 AVRIL 2024 |
Salons de l'Hôtel de Ville
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN,
Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Denis BARTHEL, Stéphane ROMY
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Mathilde FISCHER, Jennifer
JUND, Birgül KARA, Hugo RAPP, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie
BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Monsieur Laurent GEYLLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Birgül KARA
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Caroline REYS qui donne procuration à Monsieur Bertrand GAUDIN
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Syivie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT ! DU BAS-RHIN < _ .
Hôtel de Ville «9 place d'AÂmmes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex |Téléphane 03 88 58 85 00» Fax 03 88 B2 00 71 % Sélestat'#r CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 25 AVRIL 2024
Salons de l'Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
27/03/2024
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la
commune
1. Réorganisation du pôle Immobilier et Moyens Techniques et du
Pôle Ressources et Modernisation... essuie 7
2. Mise à jour du tableau des emplois permanents et modification du
plan des effectifs... usines nmnneeneeneneeerraenreteenes 13
E. Sports et Loisirs
3. Subventions de fonctionnement 2024 destinées aux associations
sportives au titre de la saison sportive 2022/2023... 37
F. Action Sociale et Solidarité 4. Convention de partenariat établie entre la Ville de Sélestat et l'association Paprika..............,..,...,,,.,,,.sssssssssssssesssssnssses 42
5, Convention de partenariat avec les Restos du Cœur et versement d'une subvention de fonctionnement à l'association....................... 53
G. Action culturelle et artistique
6. Corso Fleuri 2024 "95ème anniversaire" : règlement du concours "le tiercé du corso" et attribution de primes aux lauréats............... 63
7. Corso Fleuri 2024 "95ème anniversaire" : subventions aux
associations décorant les chars... ss 69
8. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque Humaniste et l'Institut National du Patrimoine............,,.,.........,.... 72
9. Convention pour le signalement des publications en série de la Bibliothèque Humaniste dans le Sudoc (Système Universitaire de Documentation)... ssssrerrnecmesrcronesnosesséncssecsesseerseserereseeesetese 78
H. Voiries et Réseaux - Déplacements
10. Piste cyclable sur le chemin rural dit "Alterscherwillerweg" : convention d'aménagement et d'entretien avec la Communauté de Communes de Sélestat ; convention de partenariat entre la Collectivité Européenne d'Alsace, la Communauté de Communes de Sélestat et les communes partenaires............,......,,,.,,,,..,.,,,,,.. 88
I. Politique Foncière
11. Alignement de voirie rue des Vosges.................,.....,.,,.....,.. 111
12. Chasses communales - Agrément de permissionnaires dans le lot de chasse n° 4... és ésssessesreneenseneeennnnennees 115
J. Environnement et Cadre de Vie
13. Destination des bois issus des forêts communales - délivrance
COMMUNAIG. nes nan ensnnvvcccssscssssssemeeeesessseseeneeseerescnennnee 118 K. Urbanisme et Habitat
14. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de
subventions... cer enrccecnenencncmemenue 125
L. Aménagement et Développement urbain
15. Demande de saisine de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC).... nn rerennenernereuue 130 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de démarrer. Bonsoir à toutes et à tous.
Pour cette séance du Conseil Municipal, on va désigner la secrétaire de séance, il s'agit de Madame Marion SENGLER, si vous en êtes d'accord. Les petits documents qu'on vous distribue ont été reçus par la poste début de la semaine, et comme ils sont nominatifs, je vous les remets. Sont excusés. »
Monsieur Éric CONRAD qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Monsieur Laurent GEYLLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Anne BALLAND qui donne procuration à Madame Birgül KARA
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Caroline REYS qui donne procuration à Monsieur Bertrand GAUDIN.
« J'en profite pour adresser toutes mes félicitations à Madame Nadine MUNCH à l’occasion de son anniversaire qui tombe aujourd'hui. Happy birthday. Alles Gute zum Geburtstag, comme on dit. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Marion SENGLER est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 27/03/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je vous propose de démarrer la séance avec l'approbation du procès-verbal. Est-ce qu'il y a des remarques, des observations par rapport à ce procès- verbal qui a été distribué et rédigé? Je mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l'unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Les décisions du Maire, est-ce que vous avez une remarque, une observation, une question ? Monsieur Denis DIGEL. » Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous.
Je voulais revenir sur la décision n° 24 qui concerne la location d’un pré au Danielsrain. J'aimerais savoir si on a du nouveau, Monsieur le Maire, concernant la décision du Tribunal Administratif qui avait été saisi contre la
distraction du régime forestier de cette demeure. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«C’est vrai, une audience s'est déroulée en début du mois et on attend le
résultat qui devrait arriver dans les prochains jours. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Vous nous tiendrez au courant ? Merci, »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, bien sûr. Oui, tout à fait, il n’y a aucun souci.
Monsieur Jean-Pierre HAAS »,
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Mesdames et Messieurs, bonsoir.
Décision n°23, Monsieur le Maire. On apprend que suite à la défaillance d’un prestataire — « défaillance », on appelle cela comme cela -, nous apprenons que la Régie à installé le matériel de sonorisation et de sécurité aux Tanzmatten. Cette situation bien sûr valorise nos agents et met en avant leur savoir-faire et en plus nous permet de faire une économie substantielle de près de 8500 €. Alors, pourquoi ne pas envisager dans d'autres situations la même chose, que nos agents puissent éventuellement installer certains matériels et que nous n'ayons à commander que le matériel et pas la prestation ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Bien sûr, Monsieur Jean-Pierre HAAS, vous avez tout à fait raison. C'est toujours en fonction de la charge de travail pour nos services et si possible, s'ils peuvent se libérer, et également en fonction des besoins urgents des travaux, les services interviennent comme ils l'ont toujours fait. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des
articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Réorganisation du pôle Immobilier et Moyens Techniques et du Pôle Ressources et Modernisation
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
1/ Réorganisation du Pôle Immobilier et Moyens Techniques et
du Pôle Ressources et Modernisation
Lors de la réorganisation des services de 2018, quatre pôles ont été
créés avec chacun une structure commune constituée d’une direction
et d’une direction adjointe.
Si cette structuration n'a en l'occurrence pas vocation à évoluer, il
apparaît au contraire opportun de renforcer l'identité de chaque pôle,
dans une logique de métier cohérente.
Dans cette perspective, le Service des Domaines ne serait plus
rattaché au Pôle Immobilier et Moyens Techniques, mais au Pôle
Ressources et Modernisation.
La directrice adjointe de ce Pôle, qui assurait également la
responsabilité du Service des Domaines et Intendance, aurait ainsi
vocation, avec toute son équipe, à changer hiérarchiquement de Pôle
et donc à rejoindre le Pôle Ressources et Modernisation.
Ce changement permettra au Pôle Immobilier et Moyens Techniques
d'organiser une direction adjointe autour du Service Ingénierie des
bâtiments, lequel se trouve être, dans les faits, l'interlocuteur
technique naturel de la direction et des autres services du Pôle.
Ce changement permettra aussi au Service des Domaines d'intégrer un
Pôle Ressources et Modernisation garant notamment du respect de la
réglementation, en cohérence avec les nombreux aspects juridiques
liés à l’activité des Domaines, dont notamment la gestion des baux de chasse, des baux ruraux, des baux d'habitation, des baux
emphytéotiques et autres contrats, dont le suivi implique de plus en
plus de disposer de solides connaissances réglementaires.
En parallèle, et toujours dans une logique de cohérence métier, le
directeur adjoint du Pôle Ressources et Modernisation, qui pilote le
Service des Systèmes d'Information et le Service des Archives et
Documentation, a vocation à quitter ce pôle pour être directement
rattaché au Directeur Général des Services. (Ce nouveau
positionnement permettra à ces deux services de devenir une
Direction des Systèmes d'information, de renforcer ainsi leur
caractère stratégique et de s'inscrire dans une plus grande
transversalité vis-à-vis des autres services de la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier également
l'appellation du Pôle Ressources et Modernisation, qui deviendrait le
Pôle Affaires Générales, Juridiques et Foncières.
Les Directeurs et Directeurs-Adjoints concernés par ces évolutions ont
été consultés au préalable par le Directeur Général des Services et ont
été favorables à cette réorganisation.
2/ Réorganisation du service Logistique (pôle Immobilier et
Moyens Techniques)
Une réflexion a été menée au regard du départ en retraite prochain du
responsable du Service Logistique.
Ce service regroupe actuellement l'équipe Manifestations ainsi que
l'équipe Garage-Transport.
Après analyse du poste, il s'avère que les missions actuelles sont très
étendues, nécessitant des compétences hétérogènes qui seraient
difficiles à mobiliser dans le cadre d’un nouveau recrutement.
C'est pourquoi il est proposé d'adopter une logique métier et ainsi de
scinder le Service Logistique en deux services : le Service
Manifestations et le Service Garage-Transport.
Le rattachement hiérarchique de ces deux nouveaux services demeure
celui qui prévalait pour le Service Logistique, à savoir le Directeur du
Pôle Immobilier et Moyens techniques.
Dans cette perspective, les deux Chefs d'équipes concernés
(Manifestations et Garage-Transport) pourraient bénéficier d’une évolution de poste. C'est ainsi que le poste de Responsable du service
Logistique deviendrait un poste de Responsable du service
Manifestations. Le poste de Chef d'équipe Garage-Transport deviendrait
8 un poste de Responsable du service Garage-Transport. Ils auraient
alors des missions élargies qui étaient dévolues précédemment au
Responsable du Service Logistique, en particulier celles liées au
planning des agents, au budget, aux achats ainsi qu'à l'organisation
opérationnelle du service.
Pour réaliser ces nouvelles missions, il est proposé que les deux
nouveaux responsables de service bénéficient d'un appui administratif
renforcé, le poste d'Assistant(e) administratif(ve) actuellement calibré
en catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs et rattaché
au seul responsable du service Logistique, aura vocation à s'inscrire
davantage dans la transversalité et ainsi soutenir administrativement
les trois services du Pôle, à savoir le Service Manifestations, le Service
Garage-Transport et le Service Ingénierie des bâtiments.
Ce poste de Chargé(e) de gestion administratif(ve) sera rattaché
directement au directeur du Pôle et recalibré en catégorie B, cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux, au vu des missions dévolues.
Cette transformation permettra ainsi également une évolution de
carrière et de compétences de l'agent en poste.
En synthèse :
- Un poste de Responsable du service Manifestations (catégorie B filière technique) sera créé à effet du 1° mai 2024, l'équipe manifestations lui sera directement rattachée,
- La suppression en parallèle du poste de Responsable du service Logistique (catégorie A, filière technique) n'interviendra néanmoins qu'à la date du 1° octobre 2024, date de départ en retraite effectif de l'agent en poste,
- Le poste de Chef d'équipe Garage-Transport (catégorie C filière technique jusqu'à agent de maîtrise principal) sera transformé
en Responsable de service Garage-Transport (catégorie B filière technique) à effet du 1° mai 2024,
- Le poste d'Assistant(e) administratif(ve) du service Logistique (catégorie C filière administrative) sera transformé en Chargé(e) de gestion administrative (catégorie B filière administrative) et rattaché directement au directeur du pôle IMT à effet du 1° mai 2024.
Un grade de rédacteur territorial sera créé concomitamment au plan
des effectifs afin de permettre la nomination d'un agent lauréat du
concours. Un grade d'Adjoint administratif principal de 1ère classe sera supprimé en parallèle.
Tous les agents concernés par une modification de poste ont été
rencontrés dans le cadre de rendez-vous individuels au mois de mars,
9 avec le Directeur de Pôle, le Responsable du service Ingénierie des
bâtiments et un agent des Ressources Humaines (DRH adjointe ou
Responsable qualité RH). Ces rencontres ont eu plusieurs buts :
information et concertation sur le projet, travail sur les fiches de
postes.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous passons à la première délibération qui concerne la réorganisation du Pôle Immobilier et des Moyens Techniques, ainsi que du Pôle Ressources et Modernisation.
Nous avons déjà fait une réorganisation en 2018 avec la création de quatre pôles, les anciens s'en souviennent. Cette structuration évolue, c'est évident. Il paraît important de renforcer l'identité de chaque pôle.
C'est dans cette perspective qu'il est proposé que le service des Domaines ne soit plus rattaché au Pôle Immobilier et Moyens Techniques, mais au Pôle Ressources et Modernisation. Et la directrice adjointe de ce pôle qui a assuré la responsabilité du service des Domaines aura pour vocation, avec son équipe, à changer hiérarchiquement de pôle et donc, à rejoindre le pôle Ressources et Modernisation. Ce changement permettra au Pôle Immobilier et Moyens Techniques d'organiser une direction adjointe autour du service Ingénierie et il y aura donc, une personne qui sera directeur adjoint au directeur de pôle. Ce changement permettra aussi au service des Domaines d'intégrer un pôle Ressources et Modernisation, garant du respect de la règlementation en cohérence avec les nombreux aspects juridiques liés à l'activité des Domaines.
Parallèlement et dans une logique de cohérence métier, le directeur adjoint du Pôle Ressources et Modernisation qui pilote le service des Systèmes Informations et le service des Archives et Documentations a vocation à quitter ce pôle pour être directement rattaché au Directeur Général des Services. Et ce nouveau positionnement permettra à ces deux services de devenir une direction des Systèmes d'Information et de renforcer leur caractère stratégique.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier l'appellation du pôle Ressources et Modernisation, qui prendrait le nom de «Pôle Affaires Générales Juridiques et Foncières » et de rattacher le service des Domaines. Bien sûr, comme d'habitude, toutes les personnes concernées ont été consultées et ont donné leur aval, Et j'ajoute aussi que ces propositions ont été présentées au Comité Social Territorial qui a donné un avis favorable. Ensuite, là réorganisation du service Logistique provient du départ en retraite rès prochainement, à la fin du mois, du responsable du service Logistique qui regroupe actuellement l’équipe Manifestations ainsi que l'équipe Garage- Transport.
Il y a des modifications et des changements. Le poste a été analysé et il est proposé d'adopter une logique métier et ainsi de scinder le service Logistique en deux services, à savoir : le service Manifestations et le service Garage- Transport. Le rattachement hiérarchique de ces deux nouveaux services demeure celui qui prévalait pour le service Logistique, à savoir le directeur du Pôle Immobilier et Moyens Techniques.
10 Dans cette perspective, les deux chefs d'équipe concernés - Manifestations et Garage-Transport - pourraient bénéficier d'une évolution de poste. C'est ainsi que le poste de responsable service Logistique deviendrait un poste de responsable du service Manifestations, et le poste de l'équipe Garage- Transport deviendrait un poste de responsable du service Garage-Transport. Ils auraient alors des missions élargies qui étaient dévolues précédemment au responsable du service Logistique.
Pour réaliser ces nouvelles missions, il est proposé que les deux nouveaux responsables de service bénéficient d'un appui administratif renforcé et le poste d'assistant administratif actuellement calibré en catégorie C, cadre d'emplois des agents administratifs et rattaché au seul responsable du service, aura vocation à s'inscrire davantage dans la transversalité et soutenir administrativement les trois services du pôle, à savoir: le service Manifestation, le service Garage-Transport et le service Ingénierie des Bâtiments. D'ailleurs, ce poste de chargé de gestion administrative sera rattaché directement au directeur de pôle et sera recalibré en catégorie B. Je ne vous relis pas la synthèse. Voilà l'objet de cette délibération et encore une fois, cela a été vu en Comité Social Territorial et cela n'a posé aucun problème, c'est une question de bon sens et aussi d'évolution de carrière des uns et des autres,
Est-ce qu'il y a des remarques, des observations? Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Oui, Monsieur le Maire, comme vous l'avez dit, effectivement, c'est passé en Comité Social Territorial la semaine dernière et tout le monde était bien sûr d'accord. Notre groupe est bien sûr favorable à cette délibération. Juste une petite remarque si vous me permettez, il aurait été peut-être utile d’avoir en pièce jointe le nouvel organigramme de la Ville de Sélestat. >
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Rien ne nous empêche de vous l'envoyer quand on l'aura. On l’annexera dans le compte-rendu, absolument.
S'il ny a pas d'autres observations, je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. >»
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique.
VU les inscriptions prévues au budget primitif 2024.
VU l'avis favorable à l'unanimité des représentants de la collectivité et des représentants du personnel rendu
lors de la séance du Comité Social Territorial du 18
avril 2024.
11 APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
les orientations du projet d'organisation présenté
dans le corps de la délibération.
la suppression au tableau des emplois permanents :
- d’un poste de Responsable du service Logistique, à
effet du 1° octobre 2024
- d'un poste de Chef d'équipe Garage-Transport à
effet du 1° mai 2024,
- d'un poste d'Assistante administrative du service
Logistique à effet du 1° mai 2024.
la création au tableau des emplois permanents à
effet du 1° mai 2024 :
- d’un poste de Responsable du service
Manifestations, (Groupe fonctions B-G1, répertoire
métiers Chef de service),
- d'un poste de Responsable du service Garage-
Transport (Groupe fonctions B-G1, répertoire métiers
Chef de service),
- d’un poste de Chargé(e) de gestion Administrative
(Groupe fonctions B-G3).
les modifications du plan des effectifs à effet du 1°
mai 2024 :
- création d'un grade de Rédacteur territorial,
- Suppression d’un grade d'Adjoint administratif
principal de 1ère classe.
Adopté à l'unanimité
12 2. Mise à jour du tableau des emplois permanents et modification du plan des effectifs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le tableau des emplois permanents répertorie l’ensemble des emplois permanents créés à la Ville, précise la structure de positionnement dans l'organigramme, l'intitulé et le calibrage de chaque emploi. Il constitue un outil important en matière de gestion des ressources humaines.
Le plan ou tableau des effectifs retrace l'ensemble des emplois créés et pourvus à la Ville, classés par filières, cadres d'emplois et grades. Il est rendu obligatoire par l’article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales.
1/ Éléments de contexte
Depuis le 26 mai 2016, la collectivité dispose d'un tableau des emplois permanents. Sa dernière actualisation datant du Conseil Municipal du 30 mars 2023, il convient d'en réaliser la mise à jour annuelle.
Le tableau des emplois permanents joint en annexe constitue une photographie des emplois de la collectivité au 25 avril 2024. Il intègre ainsi les évolutions intervenues depuis sa dernière mise à jour, les propositions de création/suppression de postes ou modifications d'intitulés décrites ci-après et enfin les projets de réorganisation et de créations de postes faisant l’objet de projets de délibération présentés lors de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2024.
2/ Modifications de calibrage
Bibliothèque Humaniste et Ville d'art et d'histoire :
Il est proposé de revoir le calibrage de plusieurs postes au sein de la Bibliothèque Humaniste en raison de la cohérence avec les missions exercées.
13 Lors de la mise en œuvre du RIFSEEP en 2022, et notamment de la
classification des postes, le maintien du calibrage actuel de plusieurs
postes en catégorie C avait été décidé en raison du bénéfice de primes
spécifiques aux agents de la filière culturelle, lors du travail dominical
et de jours fériés.
Néanmoins, après analyse, il apparaît tout de même nécessaire de
recalibrer les postes en catégorie B, catégorie en cohérence avec le
niveau de missions exercées. Cela n'entraîne pas de difficultés de
versement des primes spécifiques aux agents dont le grade correspond
à la catégorie C.
Ce recalibrage pourra avoir un impact positif sur le régime indemnitaire
mensuel des agents concernés mais également lors de la réussite à
concours ; ceux-ci pourront être nommés à effet immédiat sur le grade
correspondant.
Sont concernés :
A. 2 postes de Médiateur(trice) culturelle (cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine), qui seront également renommés en
Chargé(e)__de médiation culturelle (cadre d'emplois des
assistants de conservation),
B. 1 poste de Chargé(e) du suivi administratif et des relations
extérieures (actuellement uniquement cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine), qui sera également renommé Chargé(e)
de gestion administrative (cadre d'emplois des adjoints du
patrimoine et des rédacteurs territoriaux),
C. 1 poste de Chargé(e) des collections (cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine), qui sera également renommé Chargé(e)
des collections et des expositions (cadre d'emplois des
assistants de conservation).
Un poste de Médiateur(trice) culturelle déjà calibré en catégorie B est
renommé Chargé(e) de médiation culturelle, en cohérence avec les
autres postes de médiation.
Il est proposé de créer concomitamment, au plan des effectifs, un
grade d'Assistant de conservation afin de permettre la nomination d’un
agent lauréat du concours. Un grade d’adjoint du patrimoine territorial
principal de 1ère classe sera supprimé en parallèle.
14 3/ Modifications d'intitulés et missions
Direction des Finances
Il est proposé de transformer les intitulés de deux postes :
A. 1 poste de Comptable, référente recettes (cat. B), en Comptable, référente subventions reçues et provisions,
B. 1 poste de Comptable (cat. C), en Comptable, gestionnaire recettes.
Ces modifications sont nécessaires afin de permettre une nouvelle répartition des missions sur les postes concernés.
Bibliothèque Humaniste et Ville d’Art et d'Histoire
Après plusieurs jurys infructueux, force est de constater que le profil du poste actuel de Chargé(e) de projet - Animateur de l'architecture et
du patrimoine - Architecte du patrimoine est trop restrictif. Il est proposé de le transformer en :
D. Cheffe) de proiet Ville d'Art et d'Histoire - Responsable
adioint(e) du service BH-VAH
La fiche de poste est revue et adaptée en conséquence.
4/ Évolutions d'organisation
Service des Sports, équipements sportifs
Il est proposé de faire évoluer l’organigramme du service des sports et plus particulièrement la partie « équipements sportifs communaux » et
«CSI», dans le but d'améliorer la coordination des activités, la
surveillance des équipements et la gestion du personnel.
15 Organigramme actuel :
SERVICE DES SPORTS
VILLÉ DE SELESTAT
RESPONSABLE
..
Education CENTRE SPORTIF GYMNASES PÉCINE DES REMPARTS Sportive INTERC OMAN AL STADE / GRUBFELD
(dépent 13/12/2023) fdépart 01/07/2022)
Responsatie d'Equigement ResponsaDie 6 equpe Responsable d'équipe Remonsable d'équipe 16 agents 3 agents- 1 apprenti 6 merts {6 agents)
Proposition d'évolution au 1° mai 2024 :
SERVICE DES SPORTS
VILLE DÉ SÉLESTAT
RESPONSABLE
sus D | SR |
| | Education SEONLAQLE
CE ERA PEMENESAFORRFS utatia AALE am PISCINE DES REMPARTS sportive er en mn FA
4
Reporsabla d'Equipemert Rexponrable d'équipe
Apponseble des équipements 16 agenss
3 agerss- 1 apprent 13 açens
Le fonctionnement actuel est réinterrogé pour plusieurs raisons :
*__ Arrivée du nouveau complexe Charlemagne,
* Besoin de coordination sur l’ensemble des équipements sportifs, *__ Départ en retraite du responsable d'équipe du CSI,
* Vacance du poste de chef d'équipe des équipements sportifs communaux.
Le poste de chef d'équipe CSI a pour missions la coordination du
personnel assurant l'entretien et ia petite maintenance (6 agents), la
coordination des activités et des manifestations du site, la relation
avec les utilisateurs, le suivi des travaux réalisés par la Communauté
de Communes.
Ce poste est soumis à une convention entre la Ville et la Communauté
de Communes de Sélestat qui précise les modalités de fonctionnement
et de prise en charge. Actuellement, la convention prévoit la prise en
16 charge par la Communauté de Communes de 90% de la
rémunération, charges comprises, du poste de Responsable du CSI.
Le poste de Chef d'équipe des équipements sportifs communaux,
vacant depuis juillet 2022, affecté essentiellement au sein du Gymnase
Koeberlé, avait pour mission principale l'entretien du site et la gestion
des équipes Dorlan/Koeberlé/Stade/INSPE.
L'arrivée du nouveau complexe Charlemagne nécessite de disposer
d'un responsable d'équipe qui, à l'instar de ce qui était pratiqué au
CSI, ne réalisera pas des missions d'entretien mais sera affecté à des
missions de coordination et de gestion du site en plus des autres
équipements municipaux (6 agents Stade/Dorlan/Grubfeld/INSPE).
Il est ainsi proposé de supprimer les deux postes de Chefs d'équipes
calibrés en catégorie C (cadre d'emplois des agents de maîtrise) et de
transformer le poste de Chef d'équipe CSI en un poste de Responsable
des équipements sportifs de catégorie B, relevant du cadre d'emplois
des techniciens territoriaux, avec pour principal objectif de donner de
la cohérence au fonctionnement des équipements (gestion des
plannings, suivi des travaux, coordination des manifestations). Un
grade de Technicien territorial sera créé concomitamment au plan des
effectifs et un grade d’Agent de maitrise principal sera supprimé en
parallèle.
Au-delà de la gestion de 12 agents sur l'ensemble des sites sportifs, ce
nouveau poste assurerait les missions suivantes :
+ Suivi technique et sécuritaire de l’ensemble des équipements,
° Coordination et organisation des manifestations,
*_ Planification des activités,
+ Relations avec les utilisateurs (associations, scolaires, publics).
En parallèle, il est proposé de transformer le poste de Chef d'équipe
des équipements sportifs communaux en un poste d'Agent d'entretien
supplémentaire, afin de renforcer l'équipe actuelle, au vu de
l'augmentation des surfaces à entretenir (4000m2 contre 13500m2
auparavant). Un grade d'adjoint technique territorial sera créé
concomitamment au plan des effectifs.
L'arrivée du nouvel « espace Charlemagne » nécessite en effet de
renforcer l'équipe assurant l'entretien, de la manière suivante :
° Actuellement 2 postes d'agent d'entretien à temps complet
(2 ETP (*) auparavant positionnés sur le gymnase Koeberlé),
* Recrutement de 2 ETP supplémentaires dès le 1er juin 2024 en
17 renfort de l'équipe actuelle (1 poste déjà créé au Conseil
Municipal de mars + 1 poste selon proposition de transformation
du poste de chef d'équipe en poste d'agent d'entretien).
Cette proposition nécessite la modification, par avenant, de la
convention liant la Ville et la Communauté de Communes de Sélestat
afin d'acter la modification de cadre d'emplois/grade et des quotités de
prise en charge Ville / CCS proposées à hauteur de 50% - 50%
concernant le poste d’encadrant affecté partiellement au CSI.
(*) 1 ETP = 1 poste à temps complet (équivalent temps plein)
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Lors de réorganisations, on revoit le tableau des emplois permanents et la
modification du plan des effectifs. Je rappelle que le tableau des emplois
permanents répertorie l’ensemble des emplois permanents créés à la Ville, il précise la structure de positionnement dans l’'organigramme. Le tableau des effectifs retrace l'ensemble des emplois créés classés par filière, cadre
d'emploi et grade.
Première modification : modification de calibrage, la Bibliothèque Humaniste. En effet, il est proposé de revoir le calibrage de plusieurs postes au sein de la
Bibliothèque Humaniste. Après analyse, il paraît nécessaire de recalibrer les postes en catégorie B, l'ensemble des agents qui effectuent les mêmes
travaux sont souvent amenés à se substituer les uns aux autres, il est par
conséquent logique de mettre en place une certaine cohérence, et vu leur
mission, de recalibrer ces postes en catégorie B. Ce recalibrage pourrait avoir un impact positif sur le régime indemnitaire, concernant les agents concernés. Sont concernés deux postes de médiateur culture! qui deviendront et qui
seront renommés « chargés de médiation culturelle ». Vous allez me dire que
ce n'est pas grand-chose, mais pour les agents concernés, c'est important. Un poste de chargé du suivi administratif et des relations extérieures sera
renommé « chargé de gestion administrative > également.
Un poste de chargé des collections deviendra « chargé des collections et des
expositions ». Vous savez que régulièrement, à la Bibliothèque Humaniste, on organise des expos, d'ailleurs il y en a une actuellement sur l'Église Saint-
Georges et sur les travaux, et il y en aura une très importante qui sera mise
en place fin juin, c'est sur l'escrime, qui a un lien avec un document qui parle
de l'escrime, donc Littérature et Escrime ; je vous le donne pour information.
Ensuite, un poste de médiateur culturel qui est calibré en catégorie B est
renommé «chargé de médiation culturelle». Il est proposé de créer
également au plan des effectifs un grade d'assistant de conservation, afin de permettre la nomination d'un agent lauréat du concours. Là aussi, nous
encourageons nos agents à faire des concours, et quand ils réussissent, nous les encourageons à occuper d'autres postes avec des responsabilités plus importantes. Ce grade d'adjoint de patrimoine territorial principal de première classe sera parallèlement supprimé.
Modification d'intitulé et de missions. Au niveau de /a direction des Finances, il
18 y a un poste de comptable qui va être intitulé «comptable référent
subventions, reçus et provisions». Un autre poste de comptable sera
transformé en «comptable gestionnaire de recettes ». Ces modifications sont nécessaires afin de permettre une nouvelle répartition des missions sur les postes concernés.
À la Bibliothèque Humaniste encore, après plusieurs jurys infructueux, nous avons cherché à recruter un chargé de projet animateur de l'architecture et
du patrimoine ; architecte du patrimoine est trop restrictif et on avait du mal
à recruter ; il est donc proposé de transformer cet intitulé en « chef de projet
Ville d'Art et d'Histoire», «responsable adjoint du service Bibliothèque
Humaniste Ville d'Art et d'Histoire ». J'espère qu'on aura des candidats pour répondre à ce besoin.
En ce qui concerne les évolutions d'organisation, au niveau du service des
Sports, on ouvrira prochainement l'Espace Charlemagne, au moins la nouvelle grande salle de sport qui sera terminée pour fin juin. Il est proposé ici, de
faire évoluer l'organigramme du service des Sports qui à été réfléchi et
travaillé par le service en question. Vous avez l'organigramme actuel et vous avez en dessous l’organigramme que je viens de vous soumettre et qui sera
effectif à partir du 1er mai 2024, c'est-à-dire la semaine prochaine.
Le fonctionnement actuel est réinterrogé pour les raisons suivantes que je
vais vous détailler. Il! y a donc l’arrivée du nouveau complexe Charlemagne, les besoins de coordination sur l'ensemble des équipements sportifs, mais
aussi le départ en retraite du responsable de l'équipe Centre Sportif
Intercommunal (CSI) et la vacance du poste de chef d'équipe des
équipements sportifs communaux qui à demandé une mutation et qui n'a pas
été remplacé volontairement en vue de l'ouverture de l'Espace Charlemagne. Le poste de chef d'équipe CSI a pour mission la coordination du personnel,
assurant l'entretien et la petite maintenance avec six agents au niveau du
CSI. Ce poste est soumis à une convention - d'ailleurs, je vous le rappelle -
de la Ville avec la Communauté de Communes de Sélestat qui précise les
modalités de fonctionnement et de prise en charge. Actuellement, cette
convention prévoit la prise en charge par la Communauté de Communes de
Sélestat de 90 % de la rémunération, charges comprises du poste de
responsable du CSI. Cela fait déjà quelques années que cela existe, cela à été
mis en place à l’époque avant même que la nouvelle salle du CSI soit
construite, c'était déjà la situation lors du Cosec qui, je rappelle, appartient à
la Communauté de Communes de Sélestat.
Ce poste de chef d'équipe des équipements sportifs communaux qui est
vacant depuis juillet 2022 était affecté essentiellement au sein des gymnases
Koeberlé, qui avait pour mission principale l'entretien du site et de la gestion
des équipes Dorlan, Koeberlé, Stade et INSPE.
L'arrivée du nouveau complexe nécessite de disposer d'un responsable
d'équipe qui à l'instar de ce qui était pratiqué au CSI, ne réalisera pas de mission d'entretien, mais sera affecté à des missions de coordination et de
gestion du site, et ceci pour l’ensemble des équipements municipaux, qui comporte six agents.
Il est proposé de supprimer les deux postes de chef d'équipe calibrés en
catégorie C et de transformer le poste de chef d'équipe CSI en un poste de
responsable des équipements sportifs de catégorie B, c'est-à-dire sur
l’ensemble des équipements sportifs, relevant du cadre d'emploi des
19 techniciens territoriaux. Au-delà de la gestion de 12 agents sur l’ensemble
des sites sportifs, ce nouveau poste assurerait les missions suivantes : le
suivi technique et sécuritaire de l’ensemble des équipements, CSI compris ; la Coordination et l'organisation des manifestations qui est ô combien
importante. Le directeur du service des Sports ne pourra pas en permanence
continuer à s'occuper de tout cela, il faut bien qu'il soit aidé - je regarde
notre adjointe aux Sports qui ne peut que confirmer -, la planification des
activités et les relations avec les utilisateurs.
En parallèle, il est proposé de transformer le poste de chef d'équipe des
équipements sportifs communaux en un poste d'agent d'entretien
supplémentaire. L'arrivée du nouvel Espace Charlemagne nécessite de
renforcer l'équipe assurant l'entretien de la manière suivante : actuellement, il y a deux postes d'agent d'entretien à temps complet. I! va falloir recruter
deux personnes à temps plein supplémentaires dès le 1er juin 2024 en
renfort de l'équipe actuelle. Cette proposition nécessite la modification, par avenant, de la convention liant la Ville et la Communauté de Communes de
Sélestat - cela, c'est encore à voir et à définir — afin d’acter la modification de
cadre d'emplois, de grade et des quotités de prise en charge par la Ville. La
proposition qui va être faite, est que la prise en charge de ce chef d'équipe,
de ce responsable, soit prise par la Ville à 50 % et la Communauté de
Communes de Sélestat à 50 %, au lieu des 90 % que la Communauté de
Communes de Sélestat finance aujourd'hui pour le responsable du CSI.
Voilà dans les grandes lignes, l'objet de cette délibération. Il y avait beaucoup de choses, c'est vrai, mais je pense que cela a été bien travaillé par les
services. C'est la proposition qu'on vous fait et qui devrait entrer en vigueur très bientôt.
Est-ce qu'il y à des remarques ? Des observations ? Si ce n'est pas le cas, je
mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique.
VU les crédits nécessaires inscrits au budget primitif
2024,
VU la convention de mise à disposition de services entre
la Ville de Sélestat et la Communauté de communes
de Sélestat signée le 22 mars 2013.
VU l'avis favorable à l'unanimité des représentants de la
collectivité et des représentants du personnel rendu
lors de la séance du Comité Social Territorial du 18
avril 2024.
20 APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
AUTORISE
les modifications du plan des effectifs, à effet du 1°
mai 2024 :
- création d’un grade d'’Assistant de conservation et
suppression concomitante d’un grade d'adjoint
territorial du patrimoine principal de 1ère classe,
- création d’un grade d'Adjoint technique,
- création d’un grade de Technicien territorial et
suppression concomitante d’un grade d'Agent de
maîtrise principal.
les modifications du tableau des emplois permanents
proposées dans le corps de la délibération et
récapitulées en annexe, à effet du 1° mai 2024.
le recours aux agents contractuels au titre des
articles 332-8 et 332-14 du Code Général de la
Fonction Publique dès lors que cette mention est
inscrite au tableau des emplois permanents.
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention
de mise à disposition de services entre la Ville de
Sélestat et la Communauté de communes de
Sélestat, rendu nécessaire dans le cadre de la
nouvelle organisation mise en place au niveau de la
gestion des équipements sportifs ainsi que les
éventuels avenants postérieurs.
Adopté à l'unanimité
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3. Subventions de fonctionnement 2024 destinées aux associations
sportives au titre de la saison sportive 2022/2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
La Ville de Sélestat contribue au fonctionnement des associations
sportives et prévoit chaque année un crédit de subventions dans son
budget.
Des critères ont été adoptés et permettent de calculer le montant des
aides à accorder aux différentes associations sportives en tenant
compte de leurs activités, de leurs performances et de leur
rayonnement.
Pour 2022, une enveloppe de 79 281,13 € avait été répartie entre les
différents bénéficiaires. L'importante différence avec les précédentes
enveloppes s'expliquait par le fait que les saisons avaient été
particulièrement perturbées par des interdictions de pratique sportive
ainsi que par la mise en place de couvre-feu. De nombreux
championnats avaient alors été annulés entraînant une baisse
importante des dépenses de déplacement. Il fallait également noter
une baisse d'environ 15% des licences sportives par rapport à la saison
2019/2020.
Pour 2023, une enveloppe de 108 647,66 € a été répartie entre les
associations. La levée partielle des contraintes sanitaires avait permis à
beaucoup de retrouver l'enthousiasme d'antan, et la reprise des
championnats et des dépenses liées aux déplacements était passée
d'environ 1 607 euros à près de 18 000 euros. Si les Clubs n'avaient
pas encore retrouvé leur rythme de croisière et leur affluence d'avant
crise, on avait cependant déjà pu remarquer une augmentation de
12% du nombre de licences.
Pour 2024, il est proposé de répartir une enveloppe de 124 606 €
entre les différents bénéficiaires. Au cours de la saison 2022/2023, on
constate que les associations sportives ont massivement pris part aux
nombreux événements organisés par la Ville (+42%), et ont vu leur
nombre de licenciés augmenter (+6%). De plus, l'encadrement des
licenciés est de plus en plus assuré par des personnes qualifiées
(+11%) et les déplacements des équipes ont augmenté de 25%. Enfin,
37 la hausse du coût des énergies se ressent sur la participation de la Ville
aux charges locatives (+45%),.
La crise sanitaire étant à présent passée, les associations sportives
sélestadiennes continuent à retrouver leur dynamisme, et nous les en
félicitons. Il nous appartient de les encourager dans cette voie.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition
des subventions de fonctionnement pour la saison sportive 2022/2023
sur la base des critères qui visent à :
- Soutenir les associations s'impliquant activement dans les
événements majeurs proposés par la Ville de Sélestat et l'Office
Municipal des Sports, et plus globalement dans l'animation
générale de la Cité,
-_ l'aide à la licence, notamment en direction des jeunes de moins
de 18 ans,
- l’encouragement à la formation, au perfectionnement et à la
qualification des cadres sportifs et surtout l'engagement
bénévole,
- l'aide aux déplacements et à l'hébergement pour les
compétitions de niveau interrégional et national,
- la participation aux charges d'exploitation pour les associations
propriétaires ou locataires de bâtiments privés,
- la participation aux utilisations des équipements sportifs non
municipaux pour les associations qui les utilisent.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER :
« On continue à parler de sport. C'est donc, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER qui va vous parler des subventions de fonctionnement pour les associations sportives au titre de la saison sportive 2022-2023 et qui ont fait un bond
conséquent. >»
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Comme vous venez de le dire, c'est le moment dans l’année où on vote les
subventions de fonctionnement pour les différentes associations sportives de la Ville. La Ville contribue au fonctionnement des associations sportives et prévoit chaque année un crédit de subvention dans son budget. Une commission d'attribution de subventions a été créée en 2015 et elle s’est d'ores et déjà réunie et a étudié la proposition d'attribution des subventions émanant des critères actuellement en place.
Pour 2024, une enveloppe de 124 606 € doit être répartie entre les différents bénéficiaires qui sont au nombre de 45.
Au cours de la saison 2022-2023, on constate que les associations sportives
38 ont massivement répondu aux nombreux événements organisés par la Ville, plus de 42 %, et ont vu leur nombre de licenciés également augmenter de
6 %. L'encadrement des licenciés étant plus en plus assuré par des personnes
qualifiées, plus 11 %, et les déplacements des équipes ont également
augmenté de 25 %.
Enfin, la hausse du coût des énergies se ressent sur la participation de la Ville
aux charges locatives, plus 45 %.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition des
subventions de fonctionnement pour la saison sportive 2022-2023 sur la base des critères suivants : soutenir les associations s'impliquant activement dans les événements majeurs proposés par la Ville et l'Office Municipal des Sports ; une aide à la licence pour les jeunes de moins de 18 ans; l’encouragement à
la formation, au perfectionnement et la qualification des cadres sportifs et surtout l'engagement bénévole ; l'aide aux déplacements et à l'hébergement pour les compétitions de niveau interrégional et national ; la participation aux charges d'exploitation pour les associations propriétaires ou locataires de
bâtiments privés; la participation aux utilisations des équipements sportifs
non municipaux pour les associations qui les utilisent.
Au vu de tous ces éléments et des crédits budgétaires qui sont inscrits au
budget primitif, le Conseil Municipal est invité à approuver l'attribution des subventions de fonctionnement pour un montant total de 124606 € aux
45 associations sportives, comme détaillée sur les annexes ci-jointes, et à
autoriser le versement des subventions correspondantes.
Merci, »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour cette présentation. Est-ce qu'il y a des questions ? Si ce n'est pas le cas, je propose d'approuver, sachant que les conseillers municipaux qui sont membres de bureaux d'associations concernées ne participeront pas au vote, c'est-à-dire Monsieur Stéphane ROMY, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN et Madame Caroline REYS qui n'est pas là. En dehors de ces élus, à ma connaissance, il n’y a pas d'autre conseiller municipal membre d’un bureau d'une association sportive.
Je mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
39 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2024 sous le
chapitre 65 «Autres charges de gestion courante»
imputation interne 65748-30009.
APPROUVE l'attribution de subventions de fonctionnement pour un
montant total de 124 606€ aux associations sportives
comme détaillée sur les annexes ci-jointes.
AUTORISE le versement des subventions correspondantes.
Adopté à l'unanimité
40 Service des Sports
‘ Ville de Sélestat
SUBVENTIONS 2024 - REPARTITION DE LA SOMME ALLOUEE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
1612€ 1612€
50 € 50 €
€ €
534 € 534 €
2472€ 2472€
1619€ 1619€
BILLARD 47 1054 € 4 € 1583 € 2303 €
BTA 2623€ 2 € 12 039 € 12 039 €
CERCLE D'ECHECS 329 € 1329€
CE E 1319€ 1319€
CLUB CANIN 1134 € 1134€ 6947€ 6947 €
CLUB HANDISPORT 971€ 971€ 1106 € 1 106 €
Club 6382€ € 448 € 4438 €
JUDO CLUB 2625€ 2 € 4162€ 4162€
LUTTE 1627€ i € € 128 €
MERCREDIS de 2492€ 2492€ 136 € 136 €
MODELISTE CLUB 1 000 € 2710 € 276 € 276€
RUGBY CLUB 3514€ 3 514€ 14 740 € 14 740 €
S BC 4214€ 044 € 293 € 293 €
SCS BADMINTON € € 4 980 € 4 980 €
SCS VOLLEY BALL 5 196€ 5 €
ET 262€ 262€ 2374€ 12052 €
220 € 220 €
AS KOEBERLE 220 € 220 € 220€ 220 €
TUS 220€ 220 €
MENTEL 220€ 220 € 99 718 € 19 068€ 124 606 €
41 F. Action Sociale et Solidarité
4. Convention de partenariat établie entre la Ville de Sélestat et
l'association Paprika
Domaine :
Sous-domaine :
Service instructeur :
Délibération
Action Sociale et Solidarité
Pôle Attractivité et Epanouissement de la
Personne
Rapporteur : Madame Nadine MUNCH
L'action de l'association PAPRIKA s'inscrit dans la politique sociale
conduite par la Ville. A ce titre, elle gère une boutique alimentaire et
coordonne un programme pédagogique autour des thèmes liés à la vie
quotidienne tels que la santé et l'alimentation, en lien avec l'association
l'Atelier.
L'aide apportée se décline comme suit sur les trois derniers exercices :
2021 2022 2023
Fréquentations:
Nombre de foyers 115 117 122
Nombre de bénéficiaires 283 285 314
Nombre de passages 3379 3189 3 718
Volumes distribués
(Tonnes} 20,57 20.28 23,13
Activités-Ateliers:
Nombre de séances 69 119 104
Nombre de participants 181 476 386
Coût achats alimentaires
Livraisons Banque alimentaire 4 081 € 4 044 € 4 867 €
Achats dans les commerces g 291€ 9370 € 10 926 €
Valorisation bénévolat
Nombre d'heures 3 092 3 247 3 230
La convention conclue en 2021 entre la Ville de Sélestat et l'association
PAPRIKA arrivant à échéance le 30 juin 2024, il est nécessaire de
conclure une nouvelle convention de partenariat, pour une durée d'un
42 an. Renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sa durée
maximale est de trois ans (période initiale comprise).
La convention jointe à la présente délibération a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières du partenariat entre la Ville de Sélestat et l'association Paprika à l'occasion de la mise à disposition d'un immeuble situé 2 rue de la Brigade d'Alsace-Lorraine et du versement d'une subvention de fonctionnement.
Afin de soutenir les actions de cette association, une nouvelle convention de partenariat, associée au renouvellement de la subvention de fonctionnement est proposée au Conseil Municipal.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue Madame Nadine MUNCH va nous parler de la convention de partenariat établie entre la Ville et l'Association Paprika ; ce n'est rien de neuf, c'est tout simplement une reconduction.
Madame Nadine MUNCH. »
Intervention de Madame Nadine MUNCH
« Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir Mesdames, bonsoir Messieurs. Nous reconduisons la convention qui est active avec Paprika depuis de très nombreuses années et ouverte pour trois ans et qui, à ce titre, doit à nouveau passer en délibéré ce soir. Je vous rappelle que Paprika est une boutique alimentaire qui coordonne tout un programme de pédagogie autour des thèmes de la vie, de l'alimentation, de la santé. Et à ce titre, je vous demande de donner votre approbation pour une subvention qui, cette année, sera de 11000 €.
Si vous avez des questions, je suis à votre disposition. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Est-ce qu'il y a des questions ? C’est une subvention qui est versée, sachant aussi que l’ensemble du bâtiment est mis à disposition de l'association. Et à l’époque, on avait fait les investissements, je regarde Madame Geneviève MULLER-STEIN qui avait piloté cela à l'époque, cela fait déjà quelques années, afin que l'Association Paprika puisse s'y loger. C'est un geste fort de la part de la collectivité.
Je mets donc aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Merci.
43 VU
VU
APPROUVE
DÉCIDE
APPROUVE
AUTORISE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
le Code Général des Collectivités Territoriales.
les crédits inscrits au chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante » du budget principal 2024,
imputation interne 65748-42009.
le projet de convention portant engagements
réciproques entre la Ville et l'association PAPRIKA.
l'attribution d'une subvention de fonctionnement de
11 000 € à l'association PAPRIKA.
la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat
et l'association Paprika jointe à la délibération.
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention de partenariat, les éventuels avenants
Sans incidence financière et à veiller à son
application.
Adopté à l'unanimité
44 Sélestat” Alsace Centrale
CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLIE ENTRE
LA VILLE DE SELESTAT ET L'ASSOCIATION PAPRIKA
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2024 ci - après désignée « la Ville »,
D'une part
ET
L'association PAPRIKA, immatriculée le 30 avril 2004 au Registre des Associations du Tribunal d'instance de SELESTAT Volume 29, sous folio 45, représentée par sa Présidente, Madame Christine WOLFERSPERGER, agissant conformément à la décision du conseil d'administration du
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association et indiqué dans ses statuts :
« Qu'elle a pour objet de permettre à des personnes qui connaissent des difficultés financières, sociales, de trouver un soutien et un accompagnement, notamment par le biais d'un accès facilité à des produits de consommation courante et par la
participation à des ateliers. »
Considérant que la Ville de Sélestat défend, dans ses objectifs d'aide et d'action sociale, d'apporter à tout sélestadien le soutien et l'accompagnement nécessaire à la résolution de ses difficultés, en fonction des besoins repérés.
Considérant que l'action menée par l'association Paprika participe de cette politique.
45
1/8 ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives & financières du partenariat entre la Ville de SELESTAT et l'association PAPRIKA,
l'occasion de la mise à disposition de l'association d'un immeuble, afin qu'elle ,
exerce ses activités, et de l'attribution par la Ville d'une subvention annuelle de fonctionnement.
L'action de l'association s'inscrit dans la politique sociale conduite par la Ville. Son action concourt à la réalisation des objectifs fixés par la Ville en matière sociale.
De plus, elle a développé différentes actions particulières, notamment :
- Travail en réseau avec les partenaires locaux pour un accompagnement
construit des personnes ;
- Accueil de personnes en difficulté, orientées par un travailleur social, avec
mise en place d'un contrat tripartite personnalisé (usager, association, travailleur social) incluant des engagements financiers précis :
- Accompagnement des personnes au moment des achats avec conseils personnalisés d’une diététicienne et/ou de bénévoles ;
- Découverte de produits et/ou recettes au travers de dégustations ;
- Réponse aux situations d'urgence alimentaire par des bons alimentaires
délivrés par les partenaires associatifs et institutionnels : F
- Mise en place d'animations collectives sur des thèmes liées à la vie
quotidienne : aälimentation-santé, hygiène de vie, activités familiales,
budget. ;
- Participation à diverses actions partenariales.
L'association s'impliquera dans le travail de solidarité collectif sur le territoire de la Ville, particulièrement par :
+ La réflexion qu'elle apportera en s’associant à des projets partenariaux,
+ L'orientation des publics vers les partenaires selon les besoins,
+ Le développement et la transmission de fiches action ainsi que des retours quantitatifs et qualitatifs sur les actions particulières,
° La production de bilans quantitatifs et qualitatifs réguliers concernant
notamment le nombre de familles aidées sur le territoire, et particulièrement les familles sélestadiennes.
46
2/8 ARTICLE 2 : Désignation des locaux mis à disposition
Les locaux mis à disposition font partie d'un immeuble, propriété privée de la
Commune. L'immeuble, d'une surface utile de 160 mètres carrés, est situé au 2, rue de la Brigade Alsace-Lorraine à Sélestat.
Il est constitué de trois niveaux comprenant :
Au sous sol : trois locaux et un local technique (chaufferie),
Au rez de chaussée : un espace d'animation pédagogique, un espace d'accueil
et de vente, des sanitaires,
e Au ler étage : une salle de réunion, un local de rangement, trois bureaux et
un hall d'accueil.
ARTICLE 3 : Affectation des locaux mis à disposition
Les locaux mis à la disposition de l'association PAPRIKA sont destinés à :
e exploiter une boutique alimentaire, à des fins non commerciales,
e gérer, dynamiser un espace d'animation pédagogique et mutualiser des moyens en collaboration avec
e avec l'association l'Atelier, sous-locataire des locaux. En effet,
L'association Paprika est autorisée par la Ville de SELESTAT à mettre à disposition, en contrepartie du paiement des charges courantes, les locaux objets de la présente convention à l'association l'Atelier. e d'autres partenaires du territoire intervenant ponctuellement dans
les locaux et pour lesquels une convention de mise à disposition temporaire des locaux est signée entre les deux parties.
L'association PAPRIKA demeure seule responsable, vis-à-vis de la Ville de
Sélestat, des éventuelles dégradations ou manquements commis par son sous- locataire dans les locaux.
L'utilisation des bureaux doit permettre d'accueillir individuellement les personnes bénéficiaires des services pouvant être proposés dans ces lieux.
L'utilisation des locaux doit être réservée pour permettre à tout moment son
affectation par la Ville de SELESTAT à des fins d'ordre public ou d'intérêt général.
En conséquence, il ne pourra s'y créer où s'y implanter d'aucune façon et à aucun moment une activité de nature à donner naissance à des droits de propriété à caractère commercial, artisanal, industriel ou assimilé.
Ainsi, il est formellement convenu que toute autorisation d'occupation, quelle qu'en sera en définitive sa durée, gardera toujours et en tout état de cause un caractère essentiellement précaire et révocable, sans indemnité pour le preneur. Cette mise à disposition n'est soumise ni au décret du 30 septembre 1953 sur les baux
commerciaux, ni à la loi du 1° septembre 1948, ni à la loi du 6 juillet 1989
concernant les locaux d'habitation ou à tout autre texte se rapportant aux baux;
3/8 ARTICLE 4 : Loyer
L'ensemble des locaux est mis à disposition à titre gracieux à l’association PAPRIKA.
La valeur de cette aide indirecte sera reprise dans les comptes de l'association
PAPRIKA.
Pour l’année 2024, elle représente un avantage annuel évalué à 16 297,81 euros
correspondant au loyer. Ce montant est actualisé annuellement en fonction de
l'indice du coût de la construction (indice 3° trimestre 2023 : 2106).
L'association PAPRIKA partage les locaux avec l'association l'Atelier.
ARTICLE 5 : Charges
L'association PAPRIKA supportera toutes les redevances, droits, prestations et
fournitures relatives à l’utilisation des lieux et ce pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Elle prendra en charge le règlement direct auprès de la Ville de Sélestat des frais de
consommation d'électricité, d'eau, de chauffage, de téléphonie, d'entretien, d'ordures ménagères (contrôle périodique de l'ascenseur, de la chaudière et le ramonage) et tous ceux inhérents au fonctionnement de l'immeuble.
Une convention de sous-location (dont la durée ne peut aller au-delà de la présente convention) entre l'association PAPRIKA et l'association l'Atelier, annexée à la présente, est établie fixant les conditions d'utilisation de l'espace ainsi que les charges y afférentes.
ARTICLE 6 : Conditions générales
L'association PAPRIKA est tenue des obligations suivantes qu'elle s'engage à
observer strictement, sous peine de poursuites, de demande en dommages et intérêts ou de résiliation :
+ elle devra user paisiblement des locaux;
+ elle répondra des dégradations survenant dans les locaux du fait de leur
utilisation et des personnes accueillies;
+ elle prendra à sa charge l'entretien courant et les menues réparations:
e elle ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement des lieux mis à disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Ville de SELESTAT. Cette dernière pourra, si
l'association PAPRIKA a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou des équipements en fin de jouissance ou conserver les
transformations effectuées sans que celle-ci puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
48
+ si des travaux devaient être effectués dans l'immeuble, ils devront faire l'objet
au préalable d'une demande écrite adressée à la Ville de SELESTAT.
4/8 e la Ville de SELESTAT aura toutefois la faculté d'exiger, aux frais de l'association PAPRIKA, la remise immédiate des lieux en état si des transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux;
e l'association devra subir tous travaux de réparation ou autres incombant à la Ville de SELESTAT, devenus nécessaires dans les locaux mis à sa disposition, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quelle qu'en soit la durée;
e elle s'assurera contre les risques dont elle doit répondre en vertu de la loi en sa qualité d'occupant des locaux et en justifier à la Ville de SELESTAT à première réquisition;
e elle informera immédiatement la Ville de SELESTAT de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux mis à sa disposition, même s'il en résulte aucun dommage apparent;
e elle n'apposera aucune plaque ou écriteau sans l'autorisation expresse et écrite de la Ville de SELESTAT;
° elle acceptera de faire visiter aux représentants de la Ville de SELESTAT, à
tout moment, les locaux qu'elle occupe, sous réserve d'être prévenue 24 heures auparavant;
e elle devra satisfaire, à ses frais, à toutes les charges et conditions d'hygiène
et de salubrité;
e elle devra, avant son départ des lieux, justifier à la Ville de SELESTAT qu'elle a acquitté toutes impositions et taxes dont elle est redevable.
ARTICLE 7 : Assurances
L'association PAPRIKA devra s'assurer tant pour son activité associative (RC
Association) que pour son contenu concernant les risques dommages aux biens tel que "Incendie, Dégât des eaux, vol..…..etc. ainsi que pour les risques locatifs et le recours des voisins et des Tiers.
A ce titre, elle justifiera de ses couvertures d'assurance annuellement auprès de la Ville de SELESTAT par la production d'une attestation RC Association conforme à son objet ainsi que d'une attestation Dommages aux biens pour les risques
susmentionnés.
Il est expressément spécifié que l'assurance responsabilité civile à souscrire par l'association PAPRIKA devra garantir tout préjudice de quelque nature qu'il soit et pouvant être mis à sa charge, de telle sorte que la Ville de SELESTAT ne puisse jamais être inquiétée à cet égard.
La présente convention étant établie entre la Ville et l'association Paprika, en complément de ses propres assurances, il appartiendra à l'association Paprika d'appliquer toutes les mesures nécessaires de contrôle afin que le sous locataire dans les présents locaux soit assuré de la même façon que l'association Paprika avec les mêmes garanties et couvertures en responsabilités. En s de défaillance ou d'insuffisance de l'une d'entre elles, la responsab fe de l'association Paprika seule signataire de la présente convention sera recherchée de plein droit ainsi que celle de ses assureurs.
5/8 ARTICLE 8 : Dispositions financières
La Ville verse à l'association PAPRIKA une subvention de fonctionnement, votée
annuellement par le Conseil municipal. A titre d'information, pour l’année 2024, elle s'élève à 11 000 €.
A l'appui de sa demande de subvention, qui doit intervenir avant le 31 octobre de l'exercice précédant l’année d'attribution de la subvention, l'association s'engage à produire :
e un budget prévisionnel pour l'exercice concerné par la demande d'aide,
accompagné d'une note de présentation détaillée,
+ un bilan financier et un compte de résultat provisoires pour l'exercice en cours
assortis des explications utiles à l'appréciation des activités correspondantes et de l'emploi des fonds publics reçus.
La subvention sera versée en deux fois, un premier versement interviendra au premier trimestre de l'exercice considéré, et le solde après le vote du budget de la Ville.
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont bénéficie l'association, les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre et qui auraient une incidence sur le montant
de la subvention municipale (Y compris pour les exercices budgétaires futurs) doivent être précédées d’une information et d'une concertation avec la Ville.
ARTICLE 9 : Dispositions comptables
Chaque année, au plus tard le 30 juin ou suite à l'Assemblée Générale, l'association fournit à la Ville :
e le bilan et le compte de résultat pour le dernier exercice clos, certifiés et
signés par le Président de l'association,
e le rapport d'activité et le rapport financier de l’année écoulée, assortis de
toutes les justifications nécessaires permettant d'apprécier l’activité et
l'utilisation des fonds publics.
+ le compte rendu de l'assemblée générale.
À tout moment, la Ville peut demander et contrôler les budgets, comptes et
justificatifs de l'association. A cette fin, elle peut se faire assister par un organisme externe. Les documents budgétaires et comptables de l'association sont tenus à la disposition du Conseil municipal.
ARTICLE 10 : Disposition particulière
L'association PAPRIKA, représentée par sa Présidente, Madame Christine
WOLFERSPERGER, est tenue de signaler, à la Ville de SELESTAT, toute modification intervenant dans le fonctionnement interne de l'association ainsi que celle portant sur l'occupation des lieux par un éventuel nouveau partenaire.
50
6/8 ARTICLE 11 : Date d'effet et durée de la présente convention
La présente convention de mise à disposition est conclue à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend effet au 1° juillet 2024 pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, pour une durée maximale de trois années (période initiale comprise).
A son terme, une nouvelle convention pourra, le cas échéant, être signée entre les
parties.
Nonobstant la durée de la présente convention, celle-ci prendra fin de plein droit,
sans mise en demeure préalable et sans indemnité dans le cas où l'association
PAPRIKA cesse toute activité dans les locaux mis à sa disposition, ou en cas de
changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire,
d'insolvabilité notoire de l'association.
Dans cette hypothèse, la sous location des locaux par l'association Paprika à
l'association l'Atelier cessera de plein droit.
ARTICLE 12 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l'une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le
nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 13 Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
ARTICLE 14 : Résiliation
La Ville de SELESTAT ou l'association PAPRIKA pourront résilier la présente
convention à chaque échéance. Dans ce cas, le congé devra être notifié trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de préavis partant du premier jour du mois suivant.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les parties.
La Ville de Sélestat se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente
convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l'association de l'une des clauses exposées ci-dessus dès lors que dans le mois suivant la réception de la
mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association, n'aura pas pris les mesures appropriées, où sans mise en demeure en cas de faute lourde.
51
La Ville de SELESTAT peut également résilier sans indernnité la présente convention pour un motif d'intérêt général moyennent le respect d'un préavis de trois mois.
7/8 Dans l'hypothèse où la présente convention serait résiliée de manière anticipée, la sous location des locaux par l'association Paprika à l'association l'Atelier cessera de plein droit.
ARTICLE 15 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de
règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou l'application de cette convention devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour l'association PAPRIKA, Pour la Ville de SELESTAT,
La Présidente Le Maire
Christine WOLFERSPERGER Marcel BAUER
52
8/8 5, Convention de partenariat avec les Restos du Cœur et versement d'une subvention de fonctionnement à l'association
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action Sociale et Solidarité
Service instructeur : Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
Rapporteur : Madame Nadine MUNCH
Depuis 2016, un nouveau partenariat s'est établi avec les Restos du Cœur, sous forme d’une convention et du versement d'une subvention soutenant leur action solidaire en participant, notamment, aux charges locatives.
L'association est locataire d’un local appartenant à un propriétaire privé.
Le bail actuel vient d’être renouvelé pour 9 ans.
La subvention attribuée par la Ville de Sélestat permet pour partie le paiement du loyer et des charges.
En termes de fonctionnement, l'aide délivrée s'adresse plus
particulièrement aux moins de 25 ans, aux mineurs, et aux familles en
grande difficulté dont les femmes assurent majoritairement la charge (souvent familles monoparentales).
La distribution alimentaire est possible grâce aux actions de « ramasse », effectuées auprès de plusieurs partenaires du Centre Alsace (26 magasins de la région de Sélestat, les maraïîchers, les entreprises et les boulangers). Pour la campagne d'hiver 2022-2023 : la marchandise récoltée représente environ 11 tonnes par semaine qui permet de redistribuer 6 tonnes par semaine vers les autres centres d'activité des Restos du Coeur et les associations caritatives du Centre Alsace (Saint Vincent de Paul, Emmaüs, Paprika (épicerie sociale), des agriculteurs de Sélestat) et environs qui utilisent les déchets comme nourriture pour les animaux.
En outre, les Restos du Cœur de Sélestat proposent différentes activités d'aide à leurs bénéficiaires :
- Accès aux livres
- Le vestiaire, vaisselle
- Distribution de jouets
53 - Proposition d'assurance scolaire en partenariat avec la MAE et
distribution de fournitures scolaires
- Des séances de cinéma à Sélestat de janvier à mars 2024
- L'écoute et le suivi des mamans et de leurs bébés pour la
campagne d'hiver 2022-2023 (12 bébés de moins de 12 mois)
et pour la campagne d'hiver 2023-2024 : 9 bébés de moins de
12 mois.
- Le micro crédit et des conseils budgétaires et juridiques
- Le Soutien à la recherche d'emploi
Le bilan des actions menées dans le cadre de la 39% campagne
2023/2024 est joint en annexe.
Afin de soutenir les actions de cette association, une nouvelle
convention de partenariat, associée au renouvellement de la
subvention de fonctionnement est proposée au Conseil Municipal. En
raison de la durée du bail, la convention est proposée pour une durée
de 3 ans, avec un bilan annuel des activités.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Madame Nadine MUNCH va continuer en parlant du partenariat avec les Restos du Cœur. »
Intervention de Madame Nadine MUNCH
«Oui, tout à fait. Une deuxième convention à soumettre à votre approbation, c'est celle qui concerne notre partenariat avec les Restos du Cœur L partenariat qui est de longue date, où la Ville de Sélestat s'investit pour les Restos du Cœur. Nous participons principalement, aux charges locatives, puisque les Restos du Cœur ont pu signer une nouvelle convention et un nouveau bail, pour leur local; et la subvention cette année sera de 22 000 €. Si vous avez des questions, je suis encore à votre disposition. Merci. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Évidemment, on est favorable à cette délibération. Pourtant, ou cela dit, l'article 5 de la convention exige des Restos du Cœur un certain nombre de pièces qu'on ne reçoit pas. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle ici, cela serait bien qu'à un moment donné, on ait quand même ces comptes de résultats, bilan et budget de cette belle association de Sélestat. »
Intervention de Madame Nadine MUNCH
«Je peux vous répondre. Effectivement, vous avez raison, nous avons encore
redemandé cette année, avant la présentation que l'on vous a fait ce soir, le bilan final et réaliste. Cela dit, il faut savoir que la politique des Restos du Cœur au niveau national est très souvent un peu opaque. Mais la nécessité d'aider cette association qui à quand même subi des difficultés ces dernières années nous semble tout à fait logique malgré tout. Et vu le travail
54 exemplaire que font de nombreux Sélestadiens dans cette association, c'est aussi une façon de les soutenir dans leur action. Merci, >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« En effet, c'était un engagement que nous avions pris à l'époque quand ils avaient des difficultés pour s'installer. Un engagement que nous reconduisons. C'est quand même une aide assez conséquente de la part de la collectivité.
Qui est contre ? Abstentions ? Merci,
VU
VU
VU
DÉCIDE
APPROUVE
AUTORISE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
le Code Général des Collectivités Territoriales.
les conditions de location d'un local par les Restos du
Cœur.
les crédits inscrits au chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante >» du budget principal 2024,
imputation interne 65748-42009.
l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un
montant de 22 000 euros pour l'année 2024 à
l'association « Les Restos du Cœur >».
la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat
et les Restos du Cœur jointe à la délibération.
Monsieur le Maire à signer cette convention et ses
éventuels avenants sans incidence financière et à
veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
55 Sélestat” Alsace Centrale
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire, Marcel BAUER, agissant en application de la
délibération du Conseil Municipal du 25/04/2024, ci — après désignée « la Ville ».
D'une part
ET
L'association départementale des Restaurants du Cœur, Relais du Cœur Bas - Rhin, dont le siège social
est situé 8, rue de l’Ardèche 67100 STRASBOURG.
Représentée par Monsieur Patrick GRUBER, Président Départemental, dûment habilité à cet effet, ci-
après désignée « l'Association ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association et indiqué dans ses statuts :
« L'Association a pour objet d'aider et d'apporter, sur le territoire du Bas — Rhin, une assistance
bénévole aux personnes en difficulté, en luttant contre la pauvreté et l'exclusion, notamment dans le
domaine alimentaire par la distribution de denrées et, d’une manière générale, par toute action
d'insertion dans la vie sociale et l’activité économique. »
Considérant que la Ville de Sélestat défend, dans ses objectifs d’aide et d'action sociale, d'apporter à
tout sélestadien le soutien et l'accompagnement nécessaire à la résolution de ses difficultés, en
fonction des besoins repérés.
56 Considérant que l’action menée par les Restos du Cœur participe de cette politique. ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution de l’aide financière versée
par la Ville aux Restos du Cœur prenant en compte le développement du partenariat entre
l'association, la ville et les autres structures apportant un soutien aux populations en difficultés.
L'action de l'association s’inscrit dans la politique sociale conduite par la Ville. Son action concourt à la
réalisation des objectifs fixés par la Ville en matière sociale.
De plus, elle a développé différentes actions particulières, notamment :
- Des ateliers de coiffure
- Des ateliers d'informatique
- Un vestiaire avec possibilité de douche
- Des séances au cinéma de Sélestat
-__ De l’hébergement dans des logements sociaux
- L'écoute et le suivi de mamans avec enfants en bas âge
- Du micro — crédit et des conseils budgétaires et juridiques
- Du soutien à la recherche d'emploi
L'association s’impliquera dans le travail de solidarité collectif sur le territoire de la Ville,
particulièrement par :
- La production de bilans quantitatifs et qualitatifs réguliers concernant notamment le nombre
de familles aidées sur le territoire, et particulièrement les familles sélestadiennes,
- Le développement et la transmission de fiches action ainsi que des retours quantitatifs et
qualitatifs sur les actions particulières,
- La réflexion qu’elle apportera en s’associant à des projets partenariaux,
- Des orientations des publics vers les partenaires selon les besoins.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
La convention a une durée de trois ans à compter du 1% janvier 2024 et n'est pas tacitement
renouvelable.
57 ARTICLE 3 — Conditions de détermination du montant de la contribution financière
L'association assume seule, en lien avec l’association nationale, l'ensemble des frais liés aux différentes
actions mises en œuvre, telles que la distribution alimentaire, ou les activités particulières proposées
aux bénéficiaires.
Dans le cadre de son action particulière à Sélestat, l'association utilise un local situé 24, rue de la
Filature et en assume les frais de fonctionnement : loyer et charges diverses.
Afin de contribuer à ces différentes charges, la Ville de Sélestat verse une subvention annuelle dont le
montant est fixé annuellement par le Conseil Municipal et qui s'élève à 22.000 euros pour 2024.
Cette subvention sera versée sous réserve des trois conditions suivantes :
- la décision favorable du Conseil Municipal
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°", 5, 6 sans préjudice de
l'application de l’article 9.
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du loyer et
des charges.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la contribution financière
La Ville verse, sous condition d’une convention en cours de validité, la contribution financière selon les
modalités suivantes :
- un premier versement de 50 % du montant total demandé au cours du 1er trimestre de l’année N :
- le solde sera versé au début du 2ème semestre de l’année N,
La vérification de l'emploi de la subvention sera effectuée en année N+1, après transmission des
justificatifs mentionnés à l'article 5.
ARTICLE 5 - Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci -—
après :
- le compte — rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
- le bilan, le compte de résultat de l’exercice écoulé et le rapport du commissaire aux comptes :
- le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
- le rapport d'activité.
58 ARTICLE 6 — Autres engagements
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville dans tous les documents
produits dans le cadre de la convention.
L'association s'engage également à permettre la réalisation d’actions de la Ville envers les personnes
en difficultés, en mettant à disposition ses locaux en fonction des disponibilités ou en participant aux
plans concernant les conditions climatiques (plan canicule et plan hivernal par exemple).
ARTICLE 7 — Reversement de l’aide
En cas de non -— respect des obligations définies dans la convention ou en cas d'utilisation de la
subvention versée par la Ville à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention, la Ville
peut demander à l’association de restituer les sommes versées, en totalité ou au prorata des objectifs
non réalisés.
ARTICLE 8 — Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties, ou si une disposition règlementaire ou législative le nécessitait.
Tout projet d’avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 9 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non - respect des
lois et règlements ou de ses stipulations.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'après une mise en demeure de se conformer aux dispositions
légales ou conventionnelles restée sans effet au terme du délai prescrit. En cas de résiliation anticipée,
la partie en cause ne pourra réclamer une quelconque indemnité.
La présente convention pourra également être résiliée en cas de force majeure ne rendant plus
possible le respect de ses dispositions.
Dans ce cas la résiliation de la convention sera effective à l’expiration d’un préavis de cinq jours notifié
par voie de courrier AR.
En cas de résiliation anticipée, l'association s'engage à reverser à la Ville le montant des subventions
perçues, au prorata temporis.
59 La présente convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 10 — Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou su l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour les Restaurants du Cœur, Pour la Ville de Sélestat
Relais du Cœur Bas - Rhin
Le Président Départemental Le Maire
Patrick GRUBER Marcel BAUER
60 du
Bas-Rhin ve
Strasbourg, le 6 mars 2024
PRESENTATION DES RESTOS DUCOEUR DU BAS RHIN —
39EME CAMPAGNE (2023-2024
I ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN
L'ampleur de notre action de solidarité est permise grâce à l’engagement des 653 bénévoles de
l'association départementale, qui sont à pied d’œuvre toute l’année pour répondre à l’urgence sociale et être au service des autres.
La précarité touche tous les âges, mais d’abord les plus jeunes : 51 % des personnes aidées par les Restos du Cœur ont moins de 25 ans et 39 % sont mineures. Derrière ces chiffres, ce sont des
familles en grande difficulté et souvent des familles monoparentales qui viennent chercher l’aide des Restos.
Cette précarité frappe d’ailleurs plus fortement les femmes qui sont majoritairement en charge de ces familles : 58 % des personnes qui viennent s’inscrire aux Restos sont des femmes.
À. L’Aide alimentaire
La principale activité est la distribution accompagnée de paniers repas équilibrés à cuisinier chez soi.
- 16 centres d'activités répartis sur l’Eurométropole : 4 à Strasbourg, Lingolsheim, Ostwald,
Schiltigheim, Reichstett ainsi qu’à Erstein, Haguenau, La Broque, Lauterbourg, Saverne, Sélestat,
Wasselonne,
- Le Restos Bébés à Strasbourg où sont accueillis les mamans et leurs bébés de moins de 1 an pour
l’'Eurométropole, plus de 800 bébés y sont aidés pendant l’année, ainsi que des points Bébés dans
chacun des centres extérieurs,
L'aide alimentaire ne connaît pas d'interruption mais la priorité est donnée aux plus démunies pendant
la période de début décembre à mi-mars.
B. Soutenir les personnes en grande précarité
- La Fringale, rénovée en 2022, notre restaurant est ouvert toute l’année et propose, sans aucune
condition de ressources, des petits déjeuners tous les jours de 7h 30 à 10h (lundi au dimanche
inclus) et environ 450 repas chauds les lundi, mercredi et vendredi de 12h à 14h,
- Le Bus du Cœur, en attendant la mise en conformité d’un nouveau bus, les repas sont servis à la
Fringale ; environ 150 repas chauds le lundi et le mercredi soir de 19h à 21h.
- La Maraude qui circule toute l’année sur Strasbourg le lundi soir ainsi qu’un dimanche de
permanence par mois.
L’accueil y est inconditionnel et aucun justificatif n’est demandé, ni carte, ni inscription.
25 véhicules sillonnent du lundi au samedis les routes du département pour récolter les dons de grossistes, de boulangers, de grandes, de moyennes surfaces et autres donateurs pour les livrer dans nos centres d'activités.
61 LES DONNEES DU DEPARTEMENT
Nombre de Repas Colis de
personnes Servis dépannage
accueillies
Campagne d'Hiver 2022-2023 du 21 novembre 2022 16 430 L 026 209 9 264 au 11 mars 2023
Campagne été 2023 du 13 mars au 18 novembre 2023 22 086 2 265 702 5 194
Campagne d'Hiver 2023-2024 du 20 novembre 2023
au 09 mars 2024 (chiffres arrêtés au 02 mars 2024) 00e SES 38S1
II. CENTRE D’ACTIVITES DE SELESTAT
A. LES DONNEES CHIFFREES DU CENTRE
Nombre de Repas Colis de
personnes Servis dépannage
accueillies
Campagne d'Hiver 2022-2023 du 21 novembre 2022 163 55 064 1 552
au 11 mars 2023
Campagne été 2023 du 13 mars au 18 novembre 2023 896 113 236 4 092
Campagne d'Hiver 2023-2024 du 20 novembre 2023
| au 09 mars 2024 (chiffres arrêtés au 02 mars 2024) 764 36 969 488
B. LES ACTIVITES D’AIDE A LA PERSONNE
Pour aider les personnes accueillies à sortir de l’exclusion, de leur isolement et leur redonner confiance en eux. il faut aussi résoudre d’autres difficultés. L'aide à la Personne comprend :
- Accès aux livres
- Le vestiaire, vaisselle
- Distribution de jouets
- Proposition d’assurance scolaire en partenariat avec la MAE et distribution de fournitures scolaires - Des séances de cinéma au Sogexci de Sélestat de janvier à mars 2024
- L'écoute et le suivi des mamans et de leurs bébés pour la campagne d’hiver 2022-2023 (12 bébés de moins de 12 mois) et pour la campagne d'hiver 2023-2024 : 9 bébés de moins de 12 mois.
- Le micro crédit et des conseils budgétaires et juridiques
- Le Soutien à la recherche d'emploi
C. ACTIVITES DIVERSES
Le centre de Sélestat effectue par semaine des ramasses dans environ 26 magasins de la région de Sélestat : le Leclerc Nord de Sélestat, Leclerc Ouest , Leclerc d’Hilsenheim. le Lidl de Sélestat, Le Lidl de Marckolsheim, le Super U de Villé, le Super U de Boofzheun, le Super U de Sundhouse, le Super U de Marckolsheim, Super U Gertwiller, l’Intermarché de Benfeld, les Intermarché de Sélestat. les maraîchers de Sélestat. les entreprises : Transgourmet de Guémar, Val d’Œufs à Witternheim, STG (produits congelés) à Huttenheim, Les primeurs d'Alsace de Valff , les Boulangers de Sélestat et environ. Pour la compagne d'hiver 2022-2023 : la marchandise récoltée représente environ 11 tonnes par semaine qui permet de redistribuer 6 tonnes par semaine vers les autres centres d’activité des Restos du coeur et les associations caritatives du centre Alsace (Saint Vincent de Paul, Emmaüs, Paprika (épicerie sociale), des agriculteurs de Sélestat et environ qui utilisent nos déchets comme nourriture pour les bêtes.
Ces activités ne sont possibles que grâce aux 59 bénévoles qui se dévouent sans compter tout au lus de l'année.
Patrick GRUBER
Président Départemental
ND G. Action culturelle et artistique
6. Corso Fleuri 2024 "95ème anniversaire" : règlement du concours "le tiercé du corso" et attribution de primes aux lauréats
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Festivités et Animations Culturelles
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Le Corso Fleuri, manifestation estivale phare de la Ville de Sélestat comporte plusieurs temps forts dont les défilés de jour et de nuit, de douze chars décorés. Les chars sont parés de dahlias par des associations de Sélestat et de ses environs moyennant une gratification financière.
Chaque année, un jeu concours intitulé Le Tiercé du Corso est organisé. Le but du jeu est un vote par les spectateurs pour déterminer les trois chars des défilés qui les ont le plus séduits.
Afin de valoriser le travail minutieux de clouage des fleurs par les associations, une gratification supplémentaire est versée aux associations dont les chars sont primés par le public dans le cadre du jeu concours précité.
Il est proposé de préciser l’organisation du concours pour l'édition 2024.
Aussi et afin de déterminer les modalités exactes de réalisation des concours, les votants ainsi que les conditions de détermination des prix, un règlement de concours a été élaboré.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le règlement de concours « Le Tiercé du Corso » ainsi que le versement d'une prime aux lauréats des concours selon les règles définies,
- de fixer les montants de ces primes à :
. 150 € pour le char arrivé 1°,
. 100 € pour le char classé 2°",
. 50 € pour le char arrivé en 3°" position.
63 La somme octroyée étant attribuée pour l'intégralité du char.
Si le char primé a été décoré par plusieurs associations, la somme versée sera répartie de manière égale entre les associations participantes.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Notre collègue, Monsieur Érick CAKPO, va vous parler du Corso Fleuri qui se profile, puisque cette année, je le rappelle, on fête le 95° anniversaire de cette belle manifestation. Nous sommes évidemment contents que les associations s'engagent à nos côtés pour faire vivre ce beau week-end du Corso Fleuri. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Il s'agit d’une délibération récurrente. Cette délibération porte sur le tiercé du Corso. Il s'agit d'approuver le règlement du concours et de fixer les montants des primes qui seront versés aux associations ayant décoré leurs chars arrivés en première, deuxième et troisième position et de verser la somme de 150 € pour le char arrivé en premier, 100 € pour le char classé deuxième et 50 € pour le troisième. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Comme je l'ai rappelé en commission - et ce n'est pas la première fois que j'en parle, que nous en parlons, je pense qu'un effort pourrait être fait sur cette motivation supplémentaire pour faire venir les associations pour le décor des chars. 150 € pour le premier, 100 € pour le deuxième, 50 € pour le troisième, si c'est deux associations qui décorent le char, cela fait 25 € chacun. Je pense que la Ville pourrait faire un effort, sans compromettre le budget et les finances de la Ville et donner ainsi un coup de pouce à ces associations qui se font un plaisir de venir. On est en pleine période de vacances et on sait très bien que c'est toujours très difficile de solliciter des membres de l'association ou des associations pour participer au Corso Fleuri. Alors, que ce soit pour cette délibération-là ou la suivante, je pense que la Ville aurait tout à gagner en donnant un coup de pouce supplémentaire pour ces associations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je l’entends, mais par rapport au tiercé, c'est un peu honorifique et permet de valoriser le travail qui est fait et qui est déjà valorisé par la prime qu'on leur verse. Nous avons augmenté cette prime ces dernières années pour encourager les associations qui ne demandent pas beaucoup plus. I! ne faut pas oublier la part de bénévolat et de plaisir que les personnes qui décorent ont pour contribuer à la manifestation.
Je suis d'accord, c'est symbolique mais ce n'est pas une raison d'augmenter la prime. On maintient cette prime et cette proposition.
Je mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie.
64 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
S'ENGAGE à inscrire au budget principal 2024 les crédits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »,,
imputation interne 65132-31110.
APPROUVE le règlement du concours « Le Tiercé du Corso ».
APPROUVE le versement d'une gratification aux associations ayant décoré des chars primés dans le cadre du
concours « le Tiercé du Corso » ; gratification fixée
à :
- 150 € pour le char arrivé 1°,
- 100 € pour le char classé 2°",
- 50 € pour le char arrivé en 3°" position.
La somme octroyée étant attribuée pour l'intégralité
du char décoré.
Si le char primé a été décoré par plusieurs
associations, la somme versée sera répartie de
manière égale entre les associations participantes.
La liste des chars gagnants et des associations les
ayant décorés et donc primées, sera fixée par
décision du Maire ou de son représentant.
Adopté à l'unanimité
65 Règlement du concours
Le Tiercé du Corso
organisé par la Ville de Sélestat
Service Festivités et Animations Culturelles
Article 1 : Organisateur
Le concours « Le Tiercé du Corso » est organisé par la Ville de Sélestat
dans le cadre des animations du Corso Fleuri. Le service Festivités et
Animations Culturelles de la Ville porte le projet.
Article 2 : Forme et nature
Il est ouvert à tous les spectateurs du Corso Fleuri qui se déroulera le 10
août 2024.
Article 3 : Bulletin de participation
La participation requiert la remise d'un coupon-réponse se trouvant dans la plaquette du Corso Fleuri, disponible gratuitement aux entrées du
périmètre de la fête ainsi que sur les stands associatifs. Celui-ci devra être
dûment rempli avec les noms, prénoms, coordonnées complètes et
adresse mail du votant et le choix des trois (3) chars dans l'ordre de leur
préférence.
Article 4 : Le vote du public
Les chars présentés donneront lieu à la réalisation d’un concours.
Le public est invité à choisir, parmi les douze (12) chars présentés au
concours lors du cortège de jour (18h) ou de nuit (22h), les trois (3) chars
qui l'ont le plus séduit. Pour ce faire, un coupon détachable leur sera
donné dans le programme du Corso Fleuri lui permettant d'écrire les noms
des trois (3) chars choisis.
Un seul coupon par personne, même nom, même adresse est autorisé.
Six (6) urnes seront mises à la disposition du public pour y déposer le
coupon dûment rempli, urnes réparties comme suit :
Tribune 1 : Rue du 4ème Zouaves (entre le Crédit Lyonnais et lééabac
Pépito) Tribune 2 : Boulevard Foch (entre la rue du docteur Oberkirch et la
Pommeraie)
Tribune 3 : Place du Marché au Pot
Tribune 4 : Place du Marché aux Choux
Tribune 5 : Rue du Sel (devant la Bibliothèque Humaniste)
Caveau de la Salle Sainte-Barbe (à l'entrée de l'exposition)
Ces urnes seront récupérées à la fin du cortège de nuit afin de procéder
au dépouillement.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les Elus de la Ville de Sélestat entourés du personnel du Service Festivités
et Animations Culturelles assureront le dépouillement de l'ensemble des
coupons de vote. Les points accordés sont attribués selon le principe
précisé ci-dessous. À chaque fois qu'un char est cité en première (ière)
position, trois (3) points lui seront attribués, si le char est cité en
deuxième (2ème) position, deux (2) points lui seront attribués et un (1)
point au char qui sera cité en troisième (3ème) position. Les trois (3)
chars ayant recueilli le plus de points gagneront un prix versé sous forme
de prime.
Un procès-verbal des résultats du vote du public sera dressé par le
Service Festivités et Animations Culturelles.
Article 6 : Prix et dotation
La Ville de Sélestat remettra trois (3) prix sous là forme d'une prime de
150 euros pour le premier (1er) char ayant le plus de points, une prime de
100 euros pour le second (2) char ayant le plus de points et 50 euros
pour le troisième (3ème) char ayant le plus de points.
Ce prix ne pourra pas être réclamé sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement. Les gains ne sont pas cessibles.
Article 7 : Informations des gagnants et remise du prix
Les gagnants seront informés par courrier du Maire de la Ville de Sélestat
ou de son représentant. Une décision signée par le Maire ou son
représentant arrêtera le nom des trois (3) chars gagnants ainsi que des
associations les ayant décorés, suite au vote du public. Elle sera établie
sur la base du procès-verbal des résultats du vote du public. Les primes
précisées à l’article 6 seront attribuées pour l'intégralité du char décoré.
Si le char primé a été décoré par plusieurs associations, la somme versée
sera répartie de manière égale entre les associations participantes. 67 Le versement de la prime aux associations lauréates se fera par mandat
administratif sur présentation d’un relevé d'identité bancaire.
Article 8 : Informations légales
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours
sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les votants sont informés que les données à caractère personnel les
concernant sont exploitées dans le cadre de ce concours et uniquement
dans ce but et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation
selon les modalités du présent règlement. Conformément à la loi
Informatique et libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition à l'ensemble des données les concernant.
Article 9 : Autorisation et responsabilités
Les organisateurs se réservent le droit d'annuler cette manifestation pour
toute raison indépendante de leur volonté.
Dans le cadre du concours, les photographies des chars propriétés de la
Ville seront utilisées à des fins promotionnelles soit du Corso Fleuri, soit
pour l'image de la Ville. Ces photographies pourront être publiées :
- Sur internet et intranet (site de la Ville, www.selestat.fr )
- Dans les publications de la Ville (plaquette, bulletin municipal...)
- Dans les médias dans le cadre de la promotion des résultats du concours
et des concours suivants.
Article 10 : Respect du règlement
La participation à ce concours implique le plein accord des concurrents à
l'acceptation du présent règlement et aux décisions concernant tout
aspect de ce concours, qui seront définitives et exécutoires. Le non-
respect du règlement entraîne l'annulation de la candidature.
Article 11 : Réclamations
La participation à ce concours requiert le plein accord des concourants sur
l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Les organisateurs se réservent le droit, d’ interrompre, de
modifier, d'écourter, de prolonger les dates ou d'annuler le concours. Leur
responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
68 Z. Corso Fleuri 2024 "95ème anniversaire" : subventions aux
associations décorant les chars
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Festivités et Animations Culturelles
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Le Corso Fleuri, manifestation estivale phare de la Ville de Sélestat comporte plusieurs temps forts dont les défilés de douze chars décorés. Les chars sont parés de dahlias par des associations de Sélestat et de ses environs.
Afin de valoriser l'engagement des associations participant à l'organisation du Corso Fleuri, notamment le travail minutieux de clouage des fleurs, il est de coutume de verser une aide financière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le versement d'une subvention aux associations qui participeront à la décoration des chars,
- de fixer les montants de ces subventions à :
. 700 € pour la décoration d'un char entier,
. 350 € pour la décoration d’un demi-char.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nouvelle délibération concernant les subventions pour ceux qui décorent ? Monsieur Erick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire.
En effet, il est de coutume de verser une aide financière aux associations qui décorent les chars. Il s'agit d'approuver le versement de cette subvention aux associations et de fixer les montants qui - Monsieur le Maire l'a rappelé - ont été revus et augmentés l'année dernière.
Les associations ayant décoré un char entier pourront bénéficier d'une subvention de 700 € et les deux associations ayant partagé la décoration d'un char pourront bénéficier d'une subvention, d’une aide financière de 350 €, chacune. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
69 « Voilà, merci. Je remarque que parmi les associations, on en a une nouvelle,
le Sélestat Alsace HandBall (SAHB) qui, cette année, contribue à la décoration d'un char.
Je mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Merci.
VU
S'ENGAGE
APPROUVE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
le Code Général des Collectivités Territoriales.
à inscrire au budget principal 2024 les crédits au
chapitre 67 «Charges spécifiques », imputation
interne 65748-31110.
le versement d'une subvention aux associations qui
participeront au fleurissement des chars, dont le
montant s'élève à :
- 700 € pour la décoration d’un char entier,
- 350 € pour la décoration d’un demi-char.
Le versement de la subvention est conditionné à la
décoration effective des chars et à la présentation
d’un relevé d'identité bancaire.
La liste des associations engagées pour participer à
la décoration des chars est jointe en annexe n° 1 à la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité
70 ANNEXE N° 1 : PRIMES AUX ASSOCIATIONS
95° ANNIVERSAIRE D R FLEURI
10 AOUT 2024
Liste des associations
Associations participantes Montant de la prime
* SC Sélestat Football
* Sélest’s à Cœur Joie , 250 00 €
Les Alevis de Sélestat 700,00 €
* Mutuelle des Orphelins Charles Edmond
Flamand (MOCF) “350,00 €
* Association des Cheminots de Sélestat (ACS) * 350,00 €
Les Risser de Sélestat 700,00 €
Association des Vosges Trotters de Sélestat 700,00 €
Club Canin de Sélestat 700,00 €
Amicale des Anciens Marins 700,00 €
Rugby Club de Sélestat 700,00 €
S.A.H.B. 700,00 €
Les Knecke's de l'Aubach 700,00 €
Société d'Aviculture de Sélestat 700,00 €
Club de Plongée de Sélestat 700,00 €
TOTAL 8.400,00 €
71 8. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque
Humaniste et l'Institut National du Patrimoine
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur: Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et
d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Depuis 2016, la Ville de Sélestat s'est engagée dans un vaste chantier
de restauration lourde des manuscrits médiévaux et des imprimés des
XVe et XVIe siècles.
Outre l'effort budgétaire consenti chaque année, la Ville de Sélestat a
pu bénéficier à cet effet d’un certain nombre de partenariats, à l'instar
de celui établi avec l’Institut National du Patrimoine de Paris (INP).
C'est ainsi que du 17 au 28 juin 2019, une première équipe de six
élèves restauratrices, encadrées par leur enseignant Thierry Aubry, ont procédé à la restauration et / ou reconditionnement de 67 livres du
Trésor.
Dans le prolongement de cette expérience significative, il est proposé
de poursuivre ce partenariat avec l'INP en organisant un nouveau
chantier-école de conservation-restauration, du 10 au 21 juin 2024.
5 élèves de la spécialité « Arts graphiques-livre » seront amenées à
réaliser, sous le contrôle scientifique de Laurent NAAS, responsable
scientifique de la B.H., un travail d'étude, de conservation préventive
sur un ensemble de documents précieux du Trésor, sélectionné suite à
l'évaluation des besoins de la collection du fonds précieux.
Une convention, dont les termes figurent en annexe à la présente
délibération, définit les conditions de ce partenariat et notamment la
prise en charge par la ville de Sélestat des frais selon l’article 3, dont le
montant s'élève à 4 443 €,
Le Conseil Municipal est invité à donner son accord quant au projet de
convention, au budget prévisionnel du chantier-école et à autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette dernière.
72 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La convention de partenariat entre la Ville et la Bibliothèque Humaniste et l’Institut National du Patrimoine, Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
«Il s'agit d'approuver cette convention de partenariat entre Bibliothèque Humaniste et l’Institut National du Patrimoine, qui participent à Sélestat à une opération d'importance. C'est-à-dire que depuis quelques années, nous avons engagé une vaste opération de restauration des manuscrits du Moyen Âge et des imprimés des XVe et XVIe siècles. Et nous avions sollicité des élèves de l'Institut National du Patrimoine de Paris pour effectuer une action, en tout cas un travail d'études et de conservation préventive sur des documents précieux. Il s'agit de réitérer cette opération qui a eu beaucoup de succès quand elle avait eu lieu en 2019. Il y aura cinq élèves de cet institut qui seront à Sélestat au mois de juin et qui vont se consacrer à ce travail-là. Cette opération a un coût de 4443 € et représente les frais de transport, de repas et puis d'hébergement de ces élèves-là. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Merci.
C'est une belle opération, et cela apporte un plus à la Bibliothèque Humaniste. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits inscrit au budget annexe Bibliothèque Humaniste au chapitre 011 « Charges à caractère
général » imputation interne 6228-31301.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et l’Institut National du Patrimoine de Paris et la prise
en charge des frais d'un montant de 4 443 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
73 CONVENTION DE PARTENARIAT
CHANTIER-ÉCOLE DE SPÉCIALITÉ
Entre
L'Institut national du patrimoine (INP)
Département des restaurateurs
Etablissement public administratif sous la tutelle du ministère de la Culture
Siret : 197 512 346 00044
2 rue Vivienne, 75002 Paris
représenté par Monsieur Charles Personnaz, directeur
ci-après désigné « Institut national du patrimoine » ou « INP »
et
La Ville de Sélestat
Hôtel de Ville
9 place d'Armes 67600 Sélestat
représentée par Monsieur Marcel Bauer, maire
ci-après désignée «Ville de Sélestat» ou « institution d'accueil »
Désignés ci-après collectivement « les parties » ou individuellement « la partie »
Préambule
Pour consolider leurs acquis, mettre en pratique leurs connaissances et savoir-faire, apprendre à travailler en équipe et se placer en situation préprofessionnelle, les élèves restaurateurs participent
chaque année à un chantier de conservation-restauration de spécialités en France comme à l'étranger.
ls sont alors encadrés par les responsables pédagogiques de l'INP etles responsables des collections
des institutions qui les accueillent.
A cette occasion, l'institution d'accueil bénéficie d’un travail d'étude, de conservation préventive et/ou de traitement d'une partie de ses collections. Les protocoles établis par les élèves et leurs conclusions
sont remis à l'institution d'accueil dans les mois qui suivent la fin du chantier-école.
La présente convention a pour objet de préciser entre les parties les modalités de leur partenariat dans
le cadre de ce projet.
Article 1 — Objet de la convention
Un chantier-école de conservation-restauration concernera les élèves de la spécialité « Arts graphiques - Livre ». Ceux-ci réaliseront sous le contrôle de Monsieur Thierry Aubry, assistant de l'atelier « Arts
graphiques -Livre », une étude de conservation-restauration d'ouvrages présélectionnés de la réserve, destinés au parcours d'exposition permanente, et le conditionnement d’un corpus à définir.
Le chantier-école se déroulera du 10 au 21 juin 2024 au sein de la Bibliothèque Humaniste à Sélestat du lundi au vendredi aux heures d'ouverture.
Il concerne : |
- Julie Laluque, Juliette Roudot, élèves de 1#< année. 74 - Magali Cadas, Élisabeth Rollot, élèves de 2°" année - Claire Thomas, élève de 3%" année.
Article 2 — Contributions
Dans le cadre de cette action pédagogique, chaque partie s'engage à remplir ses obligations et s'assurer de la bonne exécution des projets.
2.1 Contribution de l’INP
L'INP, en coordination avec la Bibliothèque Humaniste :
- élabore le programme pédagogique selon les objectifs scientifiques fixés par le responsable
scientifique,
- établit la liste du matériel nécessaire à sa mise en œuvre,
- assure la rémunération de l'enseignant,
- met à disposition du chantier-école les moyens matériels nécessaires aux traitements de
conservation-restauration,
- met à disposition les moyens matériels nécessaires aux prises de vue numériques,
- transmet un dossier documentaire (rapport) à l'institution d'accueil,
- s'engage à diffuser et à valoriser ces actions communes.
2.2 Contribution de la bibliothèque municipale
Dans le cadre de ce chantier-école, la bibliothèque, en coordination avec le département des
restaurateurs de l'INP :
détermine les collections à traiter en accord avec les objectifs pédagogiques définis par
l'enseignant,
contribue à la programmation des opérations,
assure la coordination logistique, l'accueil, l'organisation matérielle in situ et le contact avec le
responsable scientifique des lieux de travail,
garantit la sécurité des lieux où vont se dérouler les opérations pédagogiques, met à disposition du chantier-école l'ensemble de la documentation disponible sur les
collections,
met à disposition du chantier-école une alimentation électrique confomme à la réglementation, prend en charge les frais de transport, d'hébergement et de repas (déjeuner et dîner) des élèves
et du responsable pédagogique.
donne accès aux élèves et à l'encadrant à une cantine ou à un espace de déjeuner, met à disposition du chantier-école un espace de travail équipé de tables, de chaises et de
lumières,
s'assure du bon déroulement du chantier-école,
s'engage à diffuser et à valoriser ces actions communes.
- Article 3 - Budget prévisionnel et financement du chantier-école
L'INP avance les frais de transport, d'hébergement et de repas des élèves. L'INP émettra une facture après service fait d'un montant maximum de 4443 euros TTC (quatre mille quatre-cent-quarante-trois euros toutes taxes comprises) avant le 30 septembre 2024 à l'attention de la
Ville de Sélestat.
L'INP, pour sa part, assure la coordination pédagogique et la réalisation de l'opération ainsi que l'achat
de matériel, et la rémunération de l'encadrant.
Le détail de l'estimation budgétaire est présenté en annexe 1 à la convention.
75 Article 4 - Statut des élèves
Les élèves conservent le statut d'étudiant pendant toute la durée du chantier-école. Celui-ci n'est donc
pas considéré comme une période d'activité professionnelle et ne peut donner lieu à aucune
rémunération de la part de l'institution d'accueil. Les élèves sont soumis aux dispositions du règlement
intérieur de cette institution, notamment en ce qui concerne les horaires de travail.
En cas de manquement grave à la discipline, le responsable se réserve le droit de mettre fin à la participation des élèves au chantier-école après en avoir prévenu la direction des études du
département des restaurateurs de l'INP.
Article 5 — Assurance maladie et accident
Les élèves conservent la protection sociale dont ils bénéficient dans le cadre de l'assurance maladie. Ils sont également couverts en matière d'accident du travail. En cas d'accident survenant durant le
chanter-école ou au cours du trajet, le responsable du chantier-école s'engage à faire parvenir toutes déclarations nécessaires le plus rapidement possible à la direction des études du département des
restaurateurs de l'INP.
Une annexe à la présente convention sera rédigée au démarrage du chantier concernant le plan de prévention des risques. Elle évaluera les risques dans les espaces de travail et précisera les modalités pratiques de répartition des espaces entre les élèves et les équipes de l'institution d'accueil.
Article 6 —- Responsabilité civile
Les élèves sont assurés par l'INP en matière de responsabilité civile, concernant les dommages dont ils seraient responsables pendant la durée du chantier-école (Contrat d'assurance MAIF : 1231578P).
L'institution d'accueil s'assure elle-même, selon les normes en vigueur, en matière de responsabilité
civile, et notamment pour tout dommage résultant du bâtiment.
Article 7 - Documentation scientifique
A l'issue du chantier-école, les élèves restaurateurs rédigent un rapport d'intervention, validé par leur
enseignant, qu'ils présentent à la direction des études du département des restaurateurs de l'INP et à la Bibliothèque Humaniste. Une journée de restitution publique sera organisée en janvier 2025 pour
rendre compte de ces activités.
Ces actions pédagogiques peuvent faire l'objet de communication de la part des deux parties via leurs
supports de communication institutionnel.
Fait en deux exemplaires originaux
à Paris à Sélestat
Le Le
Charles Personnaz Marcel Bauer
Directeur de l'Institut Maire de la Ville de Sélestat
national du patrimoine
76 Chantier-école
Bibliothèque Humaniste à Sélestat
Du 10 au 21 juin 2024
Annexe 1 — Budget prévisionnel
Nombre Prix
par unitaire
Nombre de personne | personne Prix total
Frais de transport élèves (départ 200 € le 10/06 à 7h16- retour le 21/06 à
19h20) 5 1 1000 € Frais de transport encadrant
Strasbourg / Sélestat 1 10 22€ 220€
Frais d'hébergement élève du 10 1027.80€ au 21 juin 4
895.20€
5 1 1923€
Frais de déjeuner de l’encadrant 4 10 10€ 100 €
Frais de déjeuner et de dîner des
élèves 5 24 10€ 1200 €
Total à la charge de la 4443€ municipalité de Sélestat
A la charge de l'INP
Rémunération de Thierry Aubry 3600 €
Matériel 500 €
TOTAL 4100 €
77 9. Convention pour le signalement des publications en série de la
Bibliothèque Humaniste dans le Sudoc (Système Universitaire de
Documentation).
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur: Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et
d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Le Sudoc est le catalogue collectif national des bibliothèques de
l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) et le catalogue
collectif national des publications en série (PS) auquel participent des
bibliothèques de tous types identifiées pour la richesse de leurs
collections et regroupées au sein du réseau du Sudoc-PsS.
Le Sudoc à été développé par l'Agence bibliographique de
l'enseignement supérieur (Abes), et il est interrogeable librement et
gratuitement via le Web : http://www.sudoc.abes.fr.
Toute structure documentaire française, quel que soit son statut
(bibliothèque universitaire, bibliothèque municipale, centre de
documentation, centre d'archives, bibliothèque de musée, etc.) peut
devenir gratuitement membre du réseau du Sudoc-PS pour signaler et
valoriser ses collections de publications en série, à l'exclusion de toute
autre part de ses collections.
Une convention, dont les termes figurent en annexe à la présente
délibération, définit les conditions de ce partenariat, qui n'engage
aucun frais pour la Ville de Sélestat mais contribuera à un meilleur
signalement des collections de périodiques, en particulier alsatiques,
de la Bibliothèque Humaniste.
Le Conseil Municipal est invité à donner son accord quant au projet de
convention, rendant possible l'adhésion de la Bibliothèque Humaniste au réseau Sudoc-Ps.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER |
< Le rapport suivant, toujours notre collègue Monsieur Érick CAKPO. »
78 Intervention de Monsieur Érick CAKPO
«Le rapport suivant porte sur l'approbation d'une convention pour le signalement des publications en série dans le Système Universitaire de Documentation (SUDOC) qui est le catalogue collectif national des bibliothèques et il se doit, pour une bibliothèque bien constituée, de faire paraître ses livres sur cette plateforme, ce qui est consulté librement. L'adhésion à SUDOC est gratuite. Et il nous est apparu opportun de mettre les publications périodiques que nous conservons à la Bibliothèque Humaniste,
par exemple Les Alsatiques, sur cette plateforme, pour que ce soit référencé et visible de tous.
C'est l’objet de cette convention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je mets aux voix, qui est contre ? Abstentions ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention d'adhésion de la Ville de Sélestat au
réseau Sudoc-PS pour le signalement des publications
en série de la Bibliothèque Humaniste.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
79 Convention pour le signalement
dans le Sudoc (Système Universitaire de Documentation)
des publications en série
Entre la Bibliothèque nationale et universitaire, hébergeant le centre du réseau du Sudoc-PS désigné ci- après :
Et
Bibliothèque nationale et universitaire
5 rue du Maréchal Joffre
BP 51029
67070 Strasbourg cedex
SIRET n° 180 044 067 00015
Code APE : 9101Z
TVA Intracommunautaire : FR 321 800 44067
Représenté(e) par COLAS Alain, agissant en qualité de Directeur
Agissant au nom du centre du réseau du Sudoc-PS : CR Alsace (CRO1)
La Ville de Sélestat
Ayant son siège au
9, place d'Armes
B.P. 40 188
67604 SELESTAT Cedex
SIRET n° 216 704 627 00365
Code APE : 9101Z
TVA Intracommunautaire : FR 082 167 04627
Représenté(e) par Marcel BAUER, agissant en qualité de Maire,
Agissant au nom et pour le compte de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat
Le centre du réseau du Sudoc-PS A sace et la structure documentaire sont ci-avant désignées collectivement par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
80
CONVENTION CR du Sudoc-PS /Bibliothèque humaniste de Sélestat PREAMBULE
Le Sudoc est le catalogue collectif national des bibliothèques de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) et le catalogue collectif national des publications en série’ auquel participent des bibliothèques de tous types identifiées pour la richesse de leurs collections et regroupées au sein du réseau du Sudoc-PsS.
Le Sudoc a été développé par l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes), et est interrogeable librement et gratuitement via le Web : http://www.sudoc.abes..fr.
Toute structure documentaire française, quel que soit son statut (bibliothèque universitaire, bibliothèque municipale, centre de documentation, centre d’archives, bibliothèque de musée, etc.) peut devenir gratuitement membre du réseau du Sudoc-PS pour signaler et valoriser ses collections de publications en série, à l’exclusion de toute autre part de ses collections. Les centres du réseau du Sudoc-PS (CR du Sudoc- PS), dont l’aire de compétence est définie géographiquement en région et thématiquement en Ile-de-France, et leurs responsables, sont les interlocuteurs privilégiés des établissements membres du réseau du Sudoc- PS.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération entre le centre du réseau du Sudoc-PS Alsace et la ou les structure(s) documentaire(s) participante(s) suivantes : Bibliothèque Humaniste de Sélestat.
Article 2. Conditions de la participation au réseau du Sudoc-PS
2.1. Accessibilité des collections de publications en série
Toutes les collections de publications en série de l’établissement signalées dans le catalogue collectif du Sudoc doivent être accessibles aux utilisateurs, par fourniture d’une reproduction, par mise à disposition pour consultation sur place ou par prêt d’originaux.
En tant que membre du réseau du Sudoc-PS, la structure documentaire peut participer au Prêt entre bibliothèques (PEB) en tant que demandeur. La fourniture des documents demandés peut faire l’objet d’une facturation par la bibliothèque pourvoyeuse.
2.2. Inscription de la structure documentaire dans le « Répertoire des centres de ressources » (RCR)
du Sudoc
La structure documentaire membre du réseau du Sudoc-PS est signalée dans le « Répertoire des centres de ressources » (RCR) du Sudoc. L'inscription en tant que membre du réseau du Sudoc-PS se traduit par l’attribution à l'établissement contractant d’un numéro identifiant (numéro RCR) par l’Abes et la création d’une fiche signalétique de la structure documentaire (notice RCR) par le responsable du centre. La mise à jour des informations initiales est de la responsabilité conjointe de l’établissement et du CR du Sudoc-PS. La structure documentaire s'engage à fournir au centre du réseau Sudoc-PS à échéance réguliëre toute information utile à la mise à jour de la notice RCR.
2.3. Signalement des collections de publications en série 81
l « Ressource sur tout support dont la publication se poursuit au cours du temps sans que la fin en soit prédéterminée et qui est mise à la disposition du public », Manuel de l'ISSN, 2015, P. 15.
CONVENTION CR du Sudoc-PS /Bibliothèque humaniste de Sélestat La structure documentaire est responsable des données dont elle souhaite le signalement dans le Sudoc et, pour cela, communique au centre du réseau du Sudoc-PS toutes informations utiles au si gnalement de ses publications en série, tant pour ce qui est des notices descriptives que pour ce qui est des données relatives aux exemplaires (par exemple les états de collection précis).
Si la structure documentaire le souhaite et si elle est en capacité de l’assurer, elle peut gérer elle-même ses états de collection (informations relatives aux exemplaires) en utilisant l'application web Colodus?, qui est mise à disposition par l’Abes gratuitement. Pour ce faire, elle doit au préalable avoir suivi la formation à Colodus qui sera assurée gratuitement par le CR du Sudoc-PS dans le cadre de ses missions.
Cette formation effectuée, des identifiants lui sont fournis par le centre du réseau du Sudoc-PS sur la base de production et/ou sur la base de test de Colodus, et la structure documentaire devient directement responsable de la mise à jour de ses états de collection dans le Sudoc par la création, la modification et/ou la suppression de ses exemplaires. Elle peut faire appel au centre du réseau du Sudoc-PS en cas de
difficultés, tout en restant autonome dans la gestion de ses états de collections.
Le centre du réseau du Sudoc-PS est responsable de la création et de la mise à jour des états de collections, sur la base des informations communiquées par la structure documentaire, lorsque celle-ci n’utilise pas Colodus.
Article 3. Intervention du centre du réseau du Sudoc-PS
Le responsable du centre du réseau du Sudoc-PS est le principal interlocuteur de la structure documentaire pour sa participation au Sudoc.
Il transmet à l” Abes les éléments nécessaires à l’attribution d’un code RCR pour son identification dans le «Répertoire des centres de ressources » (RCR) du Sudoc et crée la notice descriptive de la structure
documentaire dans le RCR. Il en assure également la mise à jour sur la base des informations fournies par la structure documentaire.
Pour les titres qui n’existent pas dans le Sudoc ou nécessitent une modification de la notice biblio graphique, le centre du réseau du Sudoc-PS crée, complète ou corrige les notices. Pour ce faire, il peut être amené à demander à l'établissement des pièces justificatives utiles au catalogage.
Lorsque la structure documentaire ne trouve pas la notice bibliographique qui correspond à sa publication en série dans le Sudoc, ou qu'elle souhaite effectuer une demande de numérotation ISSN? sur une notice existante, elle peut, en accord avec le centre du réseau du Sudoc-PS, remplir le formulaire de demande de création ou de numérotation de notice, avec les pièces justificatives nécessaires ( photocopies ou scans de pages de la publication) dans l'application Cidemis*.
Le responsable du centre du réseau du Sudoc-PS qui reçoit cette demande crée la notice et en demande la numérotation ISSN.
Si, dans une notice du Sudoc, la structure documentaire remarque des incohérences dans certaines zones
(titre clé, dates,.…), elle peut, en accord avec le centre du réseau du Sudoc-PS, remplir un formulaire de
demande de correction, avec les pièces justificatives nécessaires (photocopies ou scans de pages de la publication) dans l'application Cidemis.
* Colodus est une application de l’Abes qui permet de gérer directement les états collection des publications en série. Cette application ne concerne que la gestion des exemplaires, la gestion des notices bibliographiques reste de la responsabilité du responsable du centre du réseau du Sudoc-PS. 82 * International Standard Serial Number.
* Cidemis est une application de l’Abes qui permet aux membres du réseau du Sudoc et du Sudoc-PS d'émettre des demandes de numérotation ISSN ou de modification de notices en provenance de l'ISSN directement auprés du CIEPS et de ses centres
nationaux par le biais d'un workflow: spécialisé.
CONVENTION CR du Sudoc-PS /Bibliothèque humaniste de Sélestat Le responsable CR qui reçoit cette demande l'examine et corrige, le cas échéant, la notice et transmet la demande au Centre International d’Enregistrement des Publications en Série.
Le responsable du centre du réseau du Sudoc-PS reste le référent de la structure documentaire qui peut faire appel à ses services en cas d’interrogations ou de difficultés.
Dans le cadre des missions définies par l’Abes, le responsable du centre du réseau du Sudoc-PS est
susceptible de proposer aux structures documentaires de son aire de compétence un accompagnement pour ce qui est de leurs activités liées à leur participation au Sudoc-PS : invitation à une journée professionnelle, offre de formation aux différents outils proposés par l’Abes, information sur les problématiques de gestion et signalement des publications en série.
Article 4. Modalités de mise à disposition des données du Sudoc
Le centre du réseau du Sudoc-PS peut relayer auprès de l’Abes toute demande de fourniture de données (extraction de catalogue, identification des unica,.…).
La structure documentaire peut solliciter la mise en place de transferts réguliers automatiques vers son système informatique local des données qu’elle a signalées dans le Sudoc. L’Abes répondra à cette demande après étude de faisabilité.
Certains exports de données peuvent nécessiter la signature d’une convention spécifique avec l’Abes, et être facturés aux tarifs indiqués par l’Abes sur son site Web. Dans la limite d’une fois par an, la fourniture de notices n’est pas soumise à facturation (voir les modalités sur le site de l’Abes).
Article 5. Propriété du catalogue Sudoc
Le catalogue Sudoc a été créé par l’Abes, qui en a eu l'initiative. L’Abes réalise en outre, de manière régulière, des investissements substantiels pour la création, le développement et la mise à jour de ce catalogue.
L’Abes bénéficie de l’ensemble des droits d’auteur ou des droits du producteur de base de données sur le contenu de ce catalogue. La structure documentaire déclare reconnaître l’existence des droits de propriété intellectuelle de l’Abes sur le catalogue Sudoc, s’interdit de les contester et s’engage à les respecter.
En cohérence avec la politique d'ouverture et de partage des données publiques, l’Abes met à la disposition des usagers plusieurs jeux de données, disponibles selon différents formats, protocoles techniques et modalités juridiques. L'utilisation de ces métadonnées est libre et gratuite sous réserve du maintien de la mention de leur source et de l’indication de leur date de récupération.
Des droits sont détenus par des tiers sur certains ensembles de données. En particulier, les données issues du Registre de ISSN sont régies par un régime spécifique, et la réutilisation de données issues de ces ensembles bénéficie d’un régime spécial. Il est notamment interdit de les modifier, de les rediffuser en format professionnel à des tiers et d’en faire un usage commercial.
83
CONVENTION CR du Sudoc-PS /Bibliothèque humaniste de Sélestat Article 6. Règlement des litiges
La convention est régie par le droit français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Article 7. Durée de la convention et conditions de résiliation
La convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature par les deux
parties. Toute modification à la présente convention s’effectuera par avenant dûment si gné par les deux parties.
La convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de trois (3) mois. La demande de résiliation doit être faite par notification écrite du responsable de l'établissement.
Les parties pourront continuer à faire usage des données déjà livrées dans les mêmes conditions d'utilisation que celles prévues dans la présente convention. De ce fait, l’Abes se réserve le droit de supprimer les
données de l’établissement ayant résilié la convention dans la base de données du Sudoc, soit à la demande de l’établissement (suppression immédiate) soit selon ses propres besoins dans les deux années suivant la résiliation.
Fait en double exemplaire à
Le
Pour la Bibliothèque Humaniste de Sélestat Pour la Bibliothèque nationale et universitaire, qui
héberge le centre du réseau du Sudoc-PS Alsace
NOM, Prénom : BAUER, Marcel NOM, Prénom : COLAS, Alain
Qualité : Maire de Sélestat Qualité : Directeur
Signature : Signature :
84
CONVENTION CR du Sudoc-PS /Bibliothèque humaniste de Sélestat Liste
périodiques
Titre issn Localisations
Almanach evangelique lutherien d'Alsace et de (1978) - (1979) ; (1982) ; (1985) ; (1986)-
39384926|Lorraine 0244-609X 2000 ; 2002-2010
Almanach St Joseph 1987-2009
1921 ; 1926-1929 ; 1931 ; 1933-1935 ; 1948-
Almanach Sainte Odile 1957 ; 1959-2019
39388417|Alsace 0245-663X (1966)-2018
49512177|Alsace. Decouvertes et passions 1276-2237 vol. 1 (199%6}-n° 22
37492659] Alsace historique 0151-7341 vol. 1 (1976) - vol. 25 (1981) ; vol. 27 (1981)
39925293|Alsacollections 1155-3456 vol. 1 (2000)- 22 (2009)
39849708| Annales de l'Academie d'Alsace 0988-9205 vol. 86 (1973)- n°57 1990
Annuaire / Association des auteurs et artistes
04512017X d'Alsace 0292-0271 (1996)-2019
38433230| Annuaire de Colmar 0996-2891 (1935) - (1939) ; 1950-2018
Annuaire de la Societe d'histoire sundgovienne
1528823|/ {publ. par] la Societe d'histoire sundgovienne |1146-738X (1938) - (1948) ; (1954)...
Annuaire de la Societe des amis dela
380015 78|Bibliotheque de Selestat 0489-4642 vol. 1(1951)}
40610160|Annuaire diocesain. Strasbourg (1949)-2012
Archives de l'Eglise d'Alsace : organe de la
39889157|Societe d'histoire de l'Eglise d'Alsace 1141-2992 NS vol. 1 (1946/47)-n° 52 1995/1997
39688135|Art et metiers du livre 0758-413X no. 203 (1997)...
Badische Heimat : Zeitschrift fur Volkskunde,
landliche Wohlfahrtspflege, Heimat und
44735464|Denkmalschutz 0930-7001 vol. 2(1977)-2016
BIBLIOtheque(s): revue de l'Association des
60119365|bibliothecaires francais 1632-9201 vol. 1 (2002}- n° 98-99 2019
Bulletin / Sodete d'histoire et d'archeologie de vol. 1 (1952) - vol. 2 (1958) ; vol. 30 (1960) -
37709704|Saverne et de ses environs 0245-8403 n° 95(1976)
Bulletin / Sodete des amis de la cathedrale de
37511319/Strasbourg 0153-3843 vol. 2 (1932) -(1974)-2014
Bulletin / Societe d'histoire et du Musee de la no. 1 (1952) - no. 8 (1959) ; no. 11 (1962);
03800898X ville et du canton de Huningue 0560-5148 no. 14 (1965) - (1966) ; (1969)-2021
Bulletin / Sodete academique du Bas-Rhin pour
le progres des sciences, des lettres, des arts et
39945545|de la vie economique 1160-5634 NS vol. 62 (1959)-...
Bulletin annuel / Association des chateaux forts
45120156|& villes fortifiees d'Alsace 0292-0360 (1992)-2008
039265 79X Bulletin de la cathedrale de Strasbourg 0153-3851 vol. 12(1976)-... * (1976)-2014
Bulletin de la Societe des amis du Musee
04045262X regional du Rhin et de la navigation 1266-7773 vol. 1 (1989)-2013
Bulletin de liaison / Association pour la
39636402|conservation des monuments napoleoniens 0752-2428 no. 6 (1985)-n° 21 2006
Bulletin du Musee historique & des sciences
37786342|humaines de Mulhouse 0292-286X 1984-...
vol. 24 (1900) - vol. 34 (1910) ; vol. 38
37786326|Bulletin du Musee historique de Mulhouse 0292-2851 (1914) - (1980) [Lacunes 30% (1900-1910)]
39871347|Bulletin municipal / Selestat 0994-9240 (1986)-...
Bulletin trimestriel / Societe industrielle de
37448986] Mulhouse 0037-9441 vol. 730 (1968) - vol. 836 (1997)
39888762 |Caecilia 1140-8987 (1884)-... [Lacunes] 85
Cahier / Musee de l'imagerie peinte et
39571785 |populaire alsacienne de Pfaffenhoffen 0395-5737 (1975) - vol. 46 (1998) 39267903|Cahiers Albert Schweitzer 0153-6087 no. 109 (1997)-n° 176 2019
Cahiers alsaciens d'archeologie, d'art et
d'histoire / Societe pour la conservation des
39613887|monuments historiques d'Alsace 0575-0385 NS vol. 1 (1957)-t. 60 2017
37450646|Cahiers du bilinguisme 0045-3773 vol. 6 (1976}-n° 212 2019
Chateaux forts d'Alsace / Centre de recherches
40554643] archeologiques medievales 1281-8526 vol. 1 (1996})-....2019
39300838|Consommateur d'Alsace 0132-7707 vol. 1 (1978)-n°226 janv/fev 2016
Dalloz : recueil hebdomadaire de jurisprudence
en matiere civile, commerciale, criminelle,
administrative et de droit public / secretaire de
38460408|la redaction MM. Campiot et Leproust 0999-291X (1845) - (1945) [Lacunes)
03924539X Dernieres nouvelles d'Alsace 0150-391X (1945)-...
39888495 | Dernieres nouvelles du Lundi 1140-8014 (1991)-...
39761762|Dialogues transvosgiens 0766-9682 vol. 1 (1983)-n°24 2009
vol. 1 (1969)-.... [Lacunes] - n° 50 1994-n° 92
39863638|Diligence d'Alsace 0992-8588 2016
38223112|Ecclesiasticum argentinense 0767-1008 (1888) - (1898)
39223094] Eglise en Alsace 0013-2330 vol. 1 (1967)-décembre 2019
39945588] Elan 1160-6177 (1968)-2016
45060371|Encre, plumier 1289-2114 vol. 1 (1997)-n°12 2000
39408515 |Espace alsacien 0248-6318 vol. 11 (1978)-n°26/27 1984
Esprit : revue internationale / directeur
03922340X Emmanuel Mounier 0014-0759 (jan-1946)-n° 442 2018
Etudes danubiennes : [revue publiee par le
Groupe d'etudes de la Monarchie des
Habsbourg de l'Institut des hautes etudes
39790169|europeennes de Strasbourg] 0769-3656 vol. 1 (1985}- n° 33 2017
39241602|Etudes haguenoviennes 0085-0322 -3961
39569683|Ex-libris francais 0395-269X vol. 127 (1978)...
Humanistica Lovaniensia : journal of neo-latin
39730867|studies / Universite catholique de Louvain 0774-2908 vol. 67 (1998)-n° 65 2016
39376567|Kocherschbari 0243-2498 vol. 4 (1981)-2019
Magazine du bibliophile et de l'amateur de
54449693|manuscrits et autographes 1622-2539 vol. 1 (2000)-n°149-150 2019
13373218| Magazine litteraire 0024-9807 vol. 282 (1990)-n° 24 2019
37913522|Maison d'Alsace 0339-252X (1975) - vol. 23 (1980) - 1996
45113254] Memoire hospitaliere 0599-9310 vol. 1 (1995)-...
38856840|Mitteilungen des Historischen Vereins der Pfalz|0073-2680 vol. 70(1972)-2017
Moyen age / directeur de publication Georges
40513939|Bernage 1276-4159 vol. 14 (2000)-n° 118 2019
38438968| News d'il! 0996-9624 vol. 9 (1991)-n° 118 2016
39758184|Outre-foret : revue d'histoire d'Alsace du nord [0766-5792 vol. 5 (1974)-n° 187 2019
39388913|Pays d'Alsace 0245-8411 (1976)-....
40515893|Polystyrene 1276-6313 vol. 4 (1997}- n° 127 2009
39657418|Recherches medievales 0755-1894 vol. 1 (jan-1983)-n° 66/67 2000
39636046|Revue aisacienne de litterature 0752-188X (1983)-..
Revue d'Alsace / publie par la Federation des
39286614|societes d'histoire et d'archeologie d'Alsace 0181-0448 vol. 1 (1934)-n° 145 2019 84
03961218X Revue de droit canonique 0556-7378 vol. 7 (1957) -t. 68/2 2018
396245 79|Revue des deux mondes 0750-9278 (1982)-.. 37446797|Revue des deux mondes 0035-1962 2es vol. 23 no. 1 (1853) -(1971)
Revue des sciences sociales de la France de vol. 1 (1972) - (1999) * (1975) - n° 38
39531902|l'Est 0336-1578 (2007). Fonds local
39232778|Revue francaise d'histoire du livre 0037-9212 vol. 22 (1979)-...
39237451|Saisons d'Alsace 0048-9018 vol. 1 (1949)-n° 71 2017
39519481/Societe d'histoire du Val de Liepvre 0299-8556 (1963)-2019
38223147|Strassburger Diozesanblatt 0767-1016 (1899) - (1903) ; (1907) ; (1911)
37566369|Vie en Alsace 0183-6498 n°1 (1923) - (1939) ; (1977) - (1980)
39889165 |Vosges 1141-3050 vol. 41 (1962) - voi. 3 -2019
Vox latina : commentarii periodici favore et
subsidio Studiorum Universitatis Saraviensis
39125041|comparati 0172-5300 vol. 54 (1978)-...
38820161/Zeitschrift fur die Geschichte des Oberrheins |0044-2607 vol. 1 (1850)-n° 164 2016
87 H. Voiries et Réseaux - Déplacements
10. Piste cyclable sur le chemin rural dit "Alterscherwillerweg"_ :
convention d'aménagement et d'entretien avec la Communauté de
Communes de Sélestat ; convention de partenariat entre la
Collectivité Européenne d'Alsace, la Communauté de Communes de
Sélestat et les communes partenaires
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Le développement des mobilités actives constitue un enjeu majeur de
la politique de mobilité durable de la Collectivité Européenne d'Alsace
(CeA). Elle entend poursuivre le développement du réseau cyclable et
continue pour cela à assurer l'assistance technique et financière aux
acteurs locaux pour densifier le maillage du réseau secondaire et
poursuivre le déploiement des services à l'usager.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique de la Communauté de
Communauté de Communes de Sélestat (CCS) qui développe depuis
de nombreuses années un réseau de pistes cyclables sur son territoire.
La Ville de Sélestat mène de façon analogue une politique volontariste
en matière d'aménagements cyclables, notamment par le meilleur
partage de la voirie publique (zone de rencontre du centre-ville) et
l'implantation de mobiliers de stationnement.
Le projet envisagé de réalisation du premier tronçon de la desserte
Scherwiller-Châtenois-Sélestat fait ainsi partie des axes retenus pour
accroître le maillage du territoire en itinéraires cyclables. La piste
cyclable se situera entre les communes de Sélestat et Schervwiller, sur
une longueur totale de 460 mètres linéaires et concernera le chemin
rural dit « Alterscherwillerweg » du croisement avec le chemin rural dit
« Aftigergebreitweg » sur Sélestat jusq'au passage sous l’A35 en
direction du PAEI du Giessen sur Scherwiller. L'accès y sera réservé
uniquement aux cycles et aux véhicules agricoles.
L'établissement d'une convention entre la CCS et la Ville de Sélestat a
pour objectif d'autoriser la CCS à réaliser, d’une part, les travaux
d'aménagement nécessaires à la réalisation de son projet et, d'autre
part, de fixer les conditions d'entretien de la future piste cyclable.
L'établissement d'une convention de partenariat dans le cadre du
contrat de territoire 2022-2025 portant sur le projet de développement
88 du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de
la CCS entre la CeA, la CCS et les communes partenaires dont la Ville
de Sélestat, permet, entre autres, à la CCS de bénéficier de la part de
la CeA d'une contribution au financement du projet de liaison
« desserte Scherwiller-Châtenois-Sélestat >» au titre du Fonds
Attractivité Alsace.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue Monsieur Claude SCHALLER va nous parler de la piste cyclable sur le chemin rural Alter Scherwillerweg. >»
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
I! s'agit d'approuver deux conventions qui concernent l'aménagement d'une piste cyclable sur Alterscherwillerweg, autrement dit le Chemin de Scherwillerweg, dont la maîtrise d'ouvrage appartient à la Communauté de Communes de Sélestat, puisqu'on est en dehors des panneaux d'agglomération. Cette piste cyclable relie le PAET du Giessen, c'est un tronçon de 460 mètres linéaires qui commence au Aftigergebreitweg, soit la rue du Chalmont. Il y a une partie qui est sous le ban de Schervwiller et l'autre partie sous celui de Sélestat.
Sur Sélestat, les travaux sont moindres, vous verrez dans le détail de la convention, cela porte sur 50 mètres linéaires qui sont les plus dégradés. Et puis, il y a quelques améliorations qui sont aussi effectuées sur la partie Sélestat.
Comme la maîtrise d'ouvrage relève de la Communauté de Communes de Sélestat, il nous appartient de signer cette convention, dans la mesure où la Ville est propriétaire du chemin. Les travaux d'entretien sont effectués par la Communauté de Communes de Sélestat.
Et puis, il y a une deuxième convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour obtenir des subventions.
I! s’agit d'approuver ces deux conventions dans cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Nous allons bien sûr approuver cette délibération pour permettre la création de cette nouvelle piste cyclable.
Je profite de cette délibération pour redemander des nouvelles et voir si cela avance bien du côté du tronçon, côté Sélestat, sur la piste cyclable, Sélestat- Châtenois. Car chaque fois, on nous dit qu'il y à une difficulté avec l'installation d’un agriculteur, mais on aimerait que cela aboutisse. J'espère que vous avez du neuf sur ce sujet.
Sinon, sur le chemin dont on parle, c'est un chemin qui, jusque-là, était un chemin à usage mixte, piétons, cyclistes et véhicules agricoles ; et à Sélestat, il y a quelques-uns de ces chemins qui se dégradent. Notamment, j'en avais parlé lors d'un précédent Conseil Municipal, le vieux Chemin de
89 Rathsamhausen où il y a eu des travaux pour l'installation de la conduite de
gaz qui ont aggravé l'état de ce chemin, et la remise en état n'a pas été à
l'identique de ce qu'il y avait avant, il y a une partie du Chemin de
Rathsamhausen qui est presque impraticable pour les vélos par temps
humide.
Et c'est vrai que ce serait bien qu'on fasse un entretien plus régulier de ces
chemins goudronnés. Il y à certaines communes qui tous les cinq ans vont
remettre une couche de gravillons, cela évite la formation de trous et d’avoir
une route qui devient poreuse. Et du coup, pour ce Chemin de
Rathsamhausen, finalement il faut tout refaire avec un coût plus important.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Merci. Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«J'avais la même question concernant le Chemin de Rathsamhausen et la desserte pour les deux fermes KENCK et EBNER ; Ces fermes vont être très sollicitées à l'automne. Monsieur le Maire, vous le savez, il y aura un concours de moutons, il y aura aussi un concours de tracteurs anciens à l'automne. Et au-delà de l'aspect pratique et carrossable du chemin, cela ne va pas donner une bonne image du secteur agricole de la Ville de Sélestat. Et aussi la voie des 10 km de Sélestat qui est dans un très mauvais état ; Monsieur le Maire, il y a lieu de trouver des solutions pour rénover ces deux voies. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Beaucoup de questions. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Pour commencer, le Chemin de Sélestat vers Châtenois, là aussi, c'est une liaison cyclable qui est projetée depuis longtemps, effectivement. C'est sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de Sélestat. Nous, on leur devait de mettre à disposition le foncier pour un élargissement qui est prévu ; ceci est fait, donc les fonciers ont été acquis dans le cadre d’un plan d'alignement. Il reste cette occupation d'un système de drainage de l'agriculteur; et là, on considère que c'est de la compétence de Ja Communauté de Communes de Sélestat de faire enlever ce système de drainage qui n'était pas du tout connu. Cela fait partie de la maîtrise d'œuvre. On attend jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé avec cet agriculteur. Par rapport au Chemin de Rathsamhausen, là, il y a eu des travaux de Gaz de France qui ont été faits pour de nouveaux ouvrages; cela concerne une partie.
L'autre partie mériterait peut-être une réflexion. On n'est pas dans le domaine cyclable puisque ce n'est pas identifié comme une piste cyclable, il s'agit donc de travaux de chemins ruraux. Et là, cela nécessite de débloquer un budget lors des prochaines discussions budgétaires pour l'entretien de ces chemins ruraux.
De la même façon pour la ferme EBNER, on est en contact avec eux, ils nous ont sensibilisés pour l'organisation de cette manifestation. On a convenu avec elle les travaux qu'on pouvait faire pour rendre ce chemin le plus carrossable possible. Ce sont quand même des travaux relativement importants.
90 Voilà ce que je peux dire à ce stade. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
VU le Code des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2023.
CONSIDÉRANT la nécessité de développer le réseau de pistes
cyclables sur le territoire de la Communauté de
Communes de Sélestat.
APPROUVE la convention d'aménagement et d'entretien de la
piste cyclable projetée sur le chemin rural dit
« Alterscherwillerweg >» entre la Communauté de
Communes de Sélestat et la Ville de Sélestat.
APPROUVE la convention de partenariat établie dans le cadre du
contrat des territoires 2022-2025 portant sur le
projet de développement du maillage intercommunal
des itinéraires cyclables sur le territoire de la
Communauté de Communes de Sélestat entre la
Collectivité Européenne d'Alsace, la Communauté de
Communes de Sélestat et les communes
partenaires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
les conventions, les éventuels avenants ainsi que
toutes les pièces administratives ou financières s'y
afférent.
PJ.: - projet de convention CCS/VILLE
- projet de convention de partenariat CeA/CCS/VILLE
- plan de situation
- plan des travaux
Adopté à l'unanimité
91 Communauté Sélestat” de Sélestat Alsace Centrale
CONVENTION D’AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN
D’UNE PISTE CYCLABLE
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, représentée par son Président, agissant en application de la
délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2023, ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Et
La Ville de SELESTAT, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal
du 2060606%, ci-après désignée «la Commune »,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes de Sélestat développe depuis de nombreuses années un réseau de pistes
cyclables sur son territoire, afin de favoriser la mobilité douce et ainsi participer activement à la transition
énergétique.
La présente convention a pour objectif d'autoriser la Communauté de Communes de Sélestat à réaliser les
travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de son projet de développement d’une part et de fixer les
conditions d’entretien de ce réseau d’autre part.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PISTE CYCLABLE
La piste cyclable concernée par la présente convention se situe entre :
- Commune de Sélestat / au niveau du croisement entre le chemin rural dit alter Scherwillerweg et le
chemin rural dit Aftigebreitweg
- Et Commune de Scherwiller / au niveau du passage sous d’A35 en direction du PAE! du Giessen
-__ Parcelles concernées par les aménagements :
Chemin rural dit alter Scherwillerweg sur le banc communal de Sélestat au niveau de lagorcelle 464
section 28 et celui de Scherwiller au niveau du passage sous l'A35. Les plans cadastraux concernés par la réalisation de la piste sont joints en annexe.
Ses caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Longueur : 280ml sur le banc cammunal de Sélestat / 180mi sur le banc communal de
Scherwiller
- Largeur : 4m en moyenne
-__ Type de voie : chemin rural existant
- Longueur et type de passerelle : SQ
- Signalétique : cédez le passage, dv21c1, BO SAUF DESSERTE AGRICOLE ET CYCLISTE, Chemin
partagé
- _ Marquage au sol : Cédez le passage au niveau des carrefour avec d'autre chemins ruraux
- Fossé : SO
- Séparatifs de voirie : SO
- Autre : SO
- Type d’enrobés : BBSG 0/10,
o banc communal de Sélestat : reprise toute largeur sur les 50 premiers ml (environ 200m?} et 50m? supplémentaires en reprises ponctuelles
o banc communal de Scherwiller : reprise toute largeur au vu de l’état existant
Les travaux de réalisation de la piste sont prévus au courant de l'année 2024.
La Commune autorise la réalisation des travaux tels que décrits ci-dessus sans réserve. Elle s’assurera
au préalable d'obtenir des différents partenaires (associations foncières, autres collectivités, etc) les
autorisations nécessaires pour occuper le foncier lorsqu'elle ne le possède pas en propre. La
Communauté de Communes de Sélestat viendra en support de la Commune lors des échanges avec les
partenaires sur ce sujet.
Article 3 : MODALITES D’AMENAGEMENT
La Commune mettra gratuitement le foncier, libre de tout équipement, à disposition de la
Communauté de Communes de Sélestat. Si toutefois la présence d'éléments d'équipement
enfouis/non apparents est découverte sur l'emprise foncière concernée par la mise à disposition, une
réunion d'arbitrage entre la Commune et la Communauté de Communes doit avoir lieu pour
déterminer les modalités de prise en charge et de réalisation des travaux de suppression de ces éléments d'équipement
La Commune reste propriétaire du foncier mis à disposition de la Communauté de Communes de
Sélestat.
La Commune négocie l'intégralité du foncier avec les différents partenaires et met ensuite à disposition
de la Communauté de Communes de Sélestat le foncier via une convention unique.
La Communauté de Communes de Sélestat est le maître de l'ouvrage pour la réalisation des travaux.
Elle associera la Commune autant que nécessaire à la définition des besoins et à la réalisation des
travaux (besoins respectifs, planning de réalisation, tracé de la piste}. Les comptes-rendus de ces réunions, réalisés par la maitrise d'œuvre, seront réputés acceptés par l’ensemble des parties dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
93 L'autorisation accordée à la Communauté de Communes de Sélestat pour réaliser la piste cyclable
demeure soumise aux dispositions résultant des textes législatifs et réglementaires en vigueur au
moment de la réalisation, notamment en matière de police, de salubrité, de protection de
l’environnement et de droït des tiers.
Une opération préalable de réception des travaux sera organisée en présence de la Commune, qui
pourra proposer l'émission de réserves.
La réception des travaux sera réalisée par la Communauté de Communes de Sélestat. A compter de cette date, chacune des parties fera san affaire de la mise en place de l’entretien qui lui incombe selon
la répartition décrite à l’article 5. Chacune des parties est responsable des dommages éventuels
pouvant résulter de la mauvaise exécution de l'entretien lui revenant.
Après la réception de l'ouvrage, des réunions avec les différentes parties pourront être organisées
pour traiter de points particuliers, sur simple demande de l’une des parties.
La Commune et l'Association Foncière autorisent la Communauté de Communes à apposer la
signalétique nécessaire à l'indication des itinéraires sur les sites d’une part et à signaler cette piste
cyclable aménagée sur tous les supports de communication qu’elle jugera nécessaire à la valorisation
du tracé d’autre part.
Article 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La réalisation de la piste cyclable est à la charge de la Communauté de Communes de Sélestat.
Les coûts d'entretien sont à la charge de la partie responsable conformément à la répartition prévue
à l’article 5 : aucune refacturation entre les parties n’est prévue pour l’entretien prévisible.
En cas de travaux particuliers et exceptionnels, les parties peuvent envisager un pa rtage des couts de
remise en état, Cette répartition des couts et les modalités de refacturation seront fixées par voie
d’avenant à cette convention.
Article 5 : DESCRIPTION DES PRESFATIONS D'ENTRETIEN
L'entretien sur cette piste et ses équipements sera réalisé par les différents intervenants selon la
répartition suivante :
ccs Commune |
{ou autre partenaire)
Espaces verts
- Fauchage des accotements sur une largeur de 1,20 x
mètre (3 fois par an)
- Fauchage des fossés et noues
Oo Existants préalablement à la piste cyclable x
o Créées pour la piste cyclable X
- Débroussaillage et élagage des végétaux en surplomb
des chaussées (1 à 2 fois par an)
Espaces gris
- Balayage des chaussées (4 à 5 fois par an} X 94 Nettoyage des chaussées suite à Îa réalisation de
travaux agricoles
Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de
travaux
Nettoyage de l'emprise (enlèvement des détritus,
etc...)
Entretien euratif de la chaussée (fissures, nids de
poule)
Entretien des ouvrages d'assainissement pluvial et de
franchissement {buses, fossés, ponceaux}.
Renouvellement de la couche de roulement
Réparations d'affaissements, de glissement de terrain
et dégâts d’orages
Renouvellement de passages busés
Equipements
Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure (signalisation verticale,
bornes, potelets..} liés à la piste cyclable :
o En cas d'usure normale
© En cas d'usure anormale où de dégradation
{la CCS réalise les travaux et refacture)
Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure (signalisation verticale,
bornes, potelets.…..) liés à une voirie routière
Maintenance et renouvellement des différentes
parties (structure, platelages, garde-corps) des
passerelles dédiées à la piste cyclable
Renouvellement de la signalisation horizontale
(peinture et résine)
Entretien où renouvellement des candélabres et des
éclairages, consommations
o Candélabres raccordés sur les réseaux publics,
liés à une voie routière ou pré-existants
o Candélabres autonomes mis en œuvre pour la
piste cyclable
Mise en sécurité
Mise en sécurité en cas de danger pour les usagers, y
compris coupe des arbres dangereux (balisage, etc.) et
information de la CCS
X
Simaître Si maître
d'ouvrage d'ouvrage
X
*
X
ccs Commune |
(ou autre partenaire)
X
X
X
X
X
X
x
X
X
X
X
En dehors des éléments décrits ci-dessus, toute prestation réalisée sur les sites sera financée par le
demandeur.
95 Article 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de sa date de signature par les deux parties pour une
durée de 5 ans et tacitement reconductible.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente canvention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l'initiative de l'une ou l’autre des
parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra
être approuvé par les deux parties.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties
et/ou de litige entre les parties.
La partie souhaitant résilier la convention adressera aux autres parties un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans le respect d'un délai de préavis de résiliation qui ne pourra être
inférieur à trois mois.
Article 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation où sur
l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Sélestat en 2 exemplaires originaux le XXXXXXX
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes de Sélestat
Marcel BAUER Olivier SOHLER
Maire Président
96 Communauté
de Communes
de Sélestat
Q9 ALSACE Collectivité européenne
‘à “ e
0
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ci
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2025 PORTANT SUR LE PROJET DE
: DÉVELOPPEMENT DU MAILLAGE INTERCOMMUNAL DES , ITINERAIRES CYCLABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment habilité par délibération n° CD-2023-4-12-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 13 novembre 2023,
ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace »
ET
La Communauté de Communes de Sélestat, représentée par son Président, Monsieur Olivier SOHLER, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communautaire dUisgessnesrsisss ;
ci-après dénommée « la Communauté de Communes de Sélestat »
ET
La Commune de Châtenois, représentée par son Maire, Monsieur Luc ADONETH, dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du y
ti-après dénommée « la Commune de Châtenois »
La Commune de Dieffenthal, représentée par son Maire, Monsieur Charles ANDREA, dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du .
ci-après dénommée « la Commune de Dieffenthal »
La Commune de Muttersholtz, représentée par son Maire, Monsieur Patrick BARBIER, dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du... :
ci-après dénommée « la Commune de Muttersholtz »
Pa@/1 sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des Itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communés de Sélestat » La Commune de Scherwiller, représentée par son Adjoint, …... dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du
ci-après dénommée « la Commune de Scherwiller»
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire, Mansieur Marcel BAUER, dûment habilité par délibération n°... du Conseil Municipal du...
ci-après dénommée « la Ville de Sélestat »
Ci-après dénommés tous ensemble « les partenaires »,
Et en partenariat avec :
La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
L'Etat luti
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1111-4, L.1111-9-III, L.1111-10, L.3211-1 :
Vu le Code du tourisme et notamment son article L.111-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.110-2
Vu la délibération n° CD-2021-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 15 février 2021 relative à la Politique de l'Aménagement de l'ingénierie et de l'action territorialisée;
Vu la délibération n° CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires ;
Vu la délibération n° CD-2023-1-1-2 de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février
2023 relative à la stratégle d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, approuvant notamment le Contrat de Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025 :
Vu la délibération n° CD-2023-3-1-2 de la Collectivité européenne d'Alsace du 19 juin 2023 relative à la modification du règlement du Fonds Attractivité Alsace ;
Vu la délibération n° CD-2023-3-7-1 de la Collectivité européenne d'Alsace du 19 juin 2023 relative au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables et Politique d'entretien
Vu le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables porté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale
Vu le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis de là Commission territoriale Centre Alsace du 27 octobre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Sélestat du 15 mai 2023 approuvant le Contrat de Territoire Centre Alsace pour là période
2022-2025 :
PAÉe 2 sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire
de fa Communauté de Communes de Sélestat » Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 30 janvier 2023, approuvant le programme d'aménagement de 3 pistes
cyclables pour l'année 2023, ainsi que l'APD et le plan de financement y afférant ;
Vu la délibération n° CD-2023-4-10-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 13 novernbre 2023 approuvant la convention partenariale pour la réalisation des projets relatifs au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
Vu la délibération n° . du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du , approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
Vu la délibération n° . du Conseil Municipal de la Commune de Châtenois AU nus .… approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat,
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la Cormmune de Dieffenthal du arr .. approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la Commune de Muttersholtz du a approuvant là convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
Vu la délibération n° du Consell Municipal de ls Commune de Scherwiller du Nm approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au malllage intercommunal des Itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la Ville de Sélestat du approuvant la convention partenariale pour la réalisation du projet relatif au maillage intercommunal des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes de Sélestat.
El est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité européenne d'Alsace prône la coopération des territoires, l'alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s'inscrit le Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel est conclue la présente convention.
Dans le cadre d'une démarche partenariale, cette convention à pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet «de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire du la Communauté de Communes de Sélestat » qui s'inscrit dans l'enjeu et l'objectif opérationnel sulvants du Contrat de Territoire précité :
= Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un
territoire durable et à énergie positive
Past à sur 22
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur lé territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » o Objectif opérationnel : développer les itinéraires cyclables pour proposer
une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le
territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs.
Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de
développement du maillage Intercommunal des Itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat porté par la Communauté de Communes de Sélestat en qualité de maître d'ouvrage.
Article 2 : Descriptif du projet
Le développement des mobilités actives constitue un enjeu majeur de la politique de mobilité durable de la Collectivité européenne d’Alsace.
Figurant parmi les premiers départements cyclables de France avec plus de 1 400 km d'itinéraires cyclables résultant de plus de vingt-cinq années d'investissements en faveur des infrastructures cyclables (Plan Vélo}, là Collectivité européenne d'Alsace entend
poursuivre le développement de ce réseau.
Le schéma des itinéraires cyclables structurants de la Collectivité européenne d'Alsace, adopté le 19 juin 2023, a pour ambition de reller les principaux pôles d'attraction d'Alsace. Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace continue à assurer l’assistance technique et financière aux acteurs locaux pour densifier le maillage du réseau secondaire et poursuivre le déploiement des services à l'usager. L'accent est mis sur le développement de l'usage quotidien du vélo, notamment pour l'accès aux équipements publics, aux pôles d'échange multimodaux, aux collèges, …
C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique de la Communauté de Communes de Sélestat en faveur des itinéraires cyclables. Cette dernière dispose d'un maillage structuré en articulation avec les itinéraires structurants réalisés par le Département du Bas-Rhin, notamment avec l'itinéralre de la véloroute du Vignoble qui traverse le territoire alsacien du Nord au Sud.
Ce réseau d'itinéraires cyclables permet au territoire d'offrir une aiternative aux habitants pour leurs déplacements utilitaires ou de loisirs. 11 permet également aux cyclotouristes empruntant la véloroute du Vignoble (itinéraire cyclable le plus fréquenté par les touristes) de découvrir les sites d'intérêt touristique du territoire tels le centre-ville de Sélestat, le Haut-Koenigsbourg, ou encore de visiter l’une des caves viticoles du secteur. Les retombées économiques engendrées par là proximité de la véloroute du vignoble sont particulièrement fortes,
Le projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables de la Communauté de Communes de Sélestat vise à mobiliser les partenaires autour d'une ambition commune en vue de compléter les liaisons cyclables entre les communes et entre les principaux points d'échanges et/ou d'attractivité du territoire intercommunal.
Ce projet s'inscrit également dans la continuité du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables portés par le PETR Sélestat Alsace Centrale.
2.1 Objectifs du projet
La Communauté de Communes de Sélestat ambitionne de favoriser les mobilités actives au sein de son territoire, Un des axes retenus pour atteindre cet objectif est d'accroître le maillage du territoire en itinéraires cyclables.
19e 4 sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire
de la Communauté de Communes de Sélestat » It s'agit pour la Communauté de Communes de conforter l'offre en infrastructures cyclables, de développer les services proposés aux cyclistes, de favoriser et d'encourager les mobilités douces.
2.2 Contenu du projet
Le projet envisagé est scindé en plusieurs tronçons cyclables comme suit :
Réalisation de la liaison véloroute du vignoble (Dieffenthal) - Kientzville (250 ml) :
Cette liaison consiste à créer une nouvelle voie entre la véloroute du vignoble, en agglomération de Dieffenthal, et la RD35 (route des vins). La réalisation de cette liaison permettra de sécuriser les déplacements doux entre ces deux communes de faire le lien entre Kientzville et la véloroute du Vignoble (EuroVelo 5) et de rejolndre Sélestat sur une voie en site propre,
Le calendrier prévisionnel prévoit un démarrage de ces travaux fin 2023/début 2024,
Réalisation du 1° tronçon de liaison de la desserte Scherwiller-Châtenois-Sélestat (450 ml) :
Le premier tronçon de cette liaison consiste à aménager un chemin existant entre Sélestat et le Parc d'Activités Economiques Intercommunal du Giessen. La réalisation de cette liaison permettra une desserte directe d’un pôle de près de 500 emplais au maillage cyclable de la ville de Sélestat mais également de faciliter les déplacements entre les trois communes notamment pour les collégiens qui se rendent à Châtenois.
Le calendrier prévisionnel prévoit un démarrage de ces travaux début 2024.
Réalisation de la liaison Muttersholtz-Hilsenheim (850 ml - tronçon sur le ban de Muttersholtz) :
Cette liaison réalisée conjointement avec la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim consiste à aménager un chemin existant entre Muttershoitz et Hilsenheim, afin d'améliorer les déplacements quotidiens en mode actifs et d'accéder aux commerces de proximité. Cet itinéraire cyclable permet également de renforcer le maillage intercommunal. L'accessibilité vers l'offre TIS (Transport Intercommunal de Sélestat), présente à Muttershoîltz, sera également facilitée.
Le calendrier prévisionnel prévoit une réalisation de ces travaux fin 2023/début 2024,
Article 3 : Engagement réciproques des partenaires pour la réalisation du projet
Les partenaires signataires de la présente convention conviennent que :
- La Communauté de Communes se charge de réaliser les itinéraires cyclables permettant une connexion entre les communes et une accessibilité douce aux principaux sites structurants du Territoire.
- Les Communes facilitent les démarches d'acquisition ou de mise à disposition du foncier.
3.1. Engagements de la Communauté de Communes de Sélestat
Dans le cadre de la co-construction du projet avec la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté de Communes s'engage à :
pdt sur 12
Convention de partenartat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » - Mettre en place des conventions d'entretien des itinéraires cyclables à l'échelle de l'intercommunalité à conclure avec la Collectivité européenne d'Alsace, à échéance courant 2024, dès la validation de la convention type d'entretien de la Collectivité
européenne d'Alsace, L'objectif de cet engagement étant de définir, par tronçon, ce qui relève clairement de l'entretien de l'infrastructure entre la Collectivité
européenne d'Alsace, la Communauté de Communes et les Communes.
- Saisir les données SIG (Système d'Information Géographique) au format de la Base Nationale des Aménagements Cyclables (BNAC) et les transmettre à la CeA.
- Mettre en place une communication pour informer de la participation de la Collectivité européenne d'Alsace au projet en cours de réalisation sur chacun des trois tronçons cyclables objet de l'opération de travaux,
3.2. Engagement des Communes de Dieffenthal, Scherwiller, Châtenois, Sélestat et Muttersholtz
Les Communes s'engagent à mettre à disposition le foncier nécessaire à la réalisation du projet quand elles en sont propriétaires ou à faciliter les démarches de négociation foncières portées par la Communauté de Communes pour des terrains appartenant à des tiers.
3.3. Engagements de la Collectivité européenne d'Alsace
Dans le cadre de la co-constructian la Collectivité européenne d'Alsace s'engage à :
- Mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet, notamment les services de la
Direction des Routes, des Mobilités et des Infrastructures et Culture et Tourisme
sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d'ouvrage durant la phase
de conception et de réalisation du projet :
- Apporter des subventions d'investissement au projet décrit à l'article 2 d'un montant total maximum de 52 744 €, réparti comme suit :
o Projet liaison véloroute vignoble-Klentzville : 15 628 € ;
o Projet liaison desserte Scherwiller-Châtenois-Sélestat : 10 796 € ; o Projet liaison Muttersholtz-Hilsenheim : 26 320 €,
- Verser les subventions dans les conditions précisées dans les conventions financières dédiées.
Ces subventions prévisionnelles sont conditionnées à la signature de chaque convention financière précitée à intervenir entre la CeA et le porteur du projet.
- Valoriser à travers Alsace Destination Tourisme et Alsace à Vélo, les itinéraires
cyclables réalisés sur le Territoire de la Communauté de Communes.
Article 4 : Coût des projets et plans de financement prévisionnels
Le coût prévisionnel total de l'opération, établi au stade avant-projet définitif (APD}, s'élève à 263 721€ HT.
12e 6 sur 12 Convention de partenariat
« développement du maillage Intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de (8 Communauté de Communes de Sélestat » Le coût total éligible des projets, selon le règlement du Fonds Attractivité Alsace est arrêté à 263 721 € HT et se décompose comme suit :
Les plans de financement prévisionnels des projets sont les suivants :
- Liaison véloroute vignoble-Kientzville
Dépenses HT Recettes
Projet liaison véloroute
vignoble-Kientzville - 67 344 € | DETR/DSIL {confirmé) 13 038 €
travaux
Projet liaison véloroute Communauté de Communes vignoble-Kientzvilte - 10 79% € de Sélestat 49 473 € Etudes
Collectivité européenne 15628 €
d'Alsace
Total 78 140 € Total 78 140 €
La Collectivité européenne d'Alsace contribue au financement du projet « liaison véloroute vignoble-Kientzville » au titre du Fonds Attractivité Alsace, au bénéfice de la Communauté de Communes de Sélestat, à travers une subvention d'investissement d'un montant maximal de 15 628 € représentant 20 % d’une dépense éligible de 78 140 € HT,
Liaison « desserte Scherwiller-Châtenois-Sélestat »
Dépenses HT Recettes
Projet liaison desserte
Scherwiller-Châtenois- 46 523 € | DETR/DSIL (confirmé) 9 008 € Sélestat - travaux
Projet liaison desserte
Scherwiller-Châtenois- 7 458 € [Communauté de Communes 34 177€ : de Sélestat Sélestat - Etudes
Coltectivité européenne
d'Alsace TEE
Total 53 981€ Total 53 981€
La Collectivité européenne d'Alsace contribue au financement du projet de liaison « desserte Scherwiller-Châtenois-Sélestat> au titre du Fonds Attractivité Alsace, au bénéfice de la Communauté de Communes de Sélestat, à travers une subvention d'investissement d'un montant maximal de 10 796 € représentant 20 % d'une dépense
éligible de 53 981 € HT.
- Liaison Muttersholtz-Hilsenheim
Dépenses HT Recettes
Projet liaison
Muttersholtz-Hilsenheim - 113 418 € | DETR/DSIL (confirmé) 21959€ Travaux
Projet liaison :
Muttersholtz-Hilsenheim - 18 182 € | Communauté de Communes 83 321 € de Sélestat Etudes
Collectivité européenne
d'Alsace PS2
TOTAL 131 600 € TOTAL 131 600 €
La Collectivité européenne d'Alsace contribue au financement du projet de liaison Muttersholtz-Hilsenheim au titre du Fonds Attractivité Alsace, au bénéfice de la
P$ sur 12 Convention de partenariat « développement du malllage intercommunal des itinéralres cyciables sur le territoire
de la Communauté de Communes de Sélestat » Communauté de Communes de Sélestat, à travers une subvention d'investissement d'un montant maximal de 26 320 € représentant 20 % d'une dépense éligible de 131 600 € HT.
financlères
Article 5: Modalités de paiement _et de mise en œuvre des contributions
5.1. Les modalités de paiement et obligations afférentes aux contributions financières des partenäires signataires visées à l’article 4 seront définies, en tant que de besoin, dans une convention financière bilatérale. à conclure entre le porteur de projet et le partenaire cofinanceur concerné pour chacun des projets.
5.2. Les modalités d'octroi, de versement et d'utilisation des subventions d'investissement apportées par.la CeA sont détaillées dans les conventions financières précitées,
Article 6 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
partenaires.
Elle prendra fin avec l'extinction complète des obligations respectives des parties,
Article 7 : Suivi - évaluation - bilan
7.4. Un comité de suivi composé des représentants techniques des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin, à l'initiative de la partie la plus
diligente, pour suivre la réalisation des projets. Ce comité peut être élargi, avec l'accord des représentants de tous les partenaires, à toute personne participant à la réalisation des projets.
7.2. Le porteur des projets assure l'évaluation et le bilan de la réalisation des projets, objets de la présente convention, dans les 6 mois suivant l'achèvement de chaque opération et communique celui-ci par tous moyens aux partenaires signataires,
Article 8 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle où inappticable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour
autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir, en tant que de besoin, d'une clause mutuellement
satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause
déclarée nulle ou non applicäble,
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant
signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n'en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu'elle ne contrevienne pas aux dispositions du
Contrat de Territoire Centre Alsate 2022-2025 susvisé.
Tous les aveñants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention.
198 8 sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territolre
de la Communauté de Communes de Sélestat » - Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l'un ou l'autre des partenaires signataires :
- en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, ou en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un
délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cetté lettre vaudra mise en demeure en cas de non-respect des engagements ;
- pour les personnes publiques, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à toutes les parties signataires. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée ;
- en cas d'ouverture d'une procédure de dissolution du bénéficiaire, au motif de l'impossibilité pour le bénéficiaire et/ou la nouvelle personne juridique qui se verra transférer ses droits et obligations de poursuivre le projet.
La résiliation sera opposable à toutes les parties.
La convention financière à conclure avec la CeA précisera les conséquences de la résiliation de la présente convention sur les subventions de la CeA.
La résiliation de la présente convention n'aura aucun effet sur les autres conventions relatives au Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leurs termes respectifs.
Article 11 : Information et communication
Sous peine d'interruption et/ou de reversement dé tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la Ce selon les moyens de communication dont il dispose, en respect notamment des dispositions des articles L.1111-11 et D.1111-8 du Code général des collectivités territoriales,
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicats, mise à disposition d'un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l'insertion du logotype de la CeA, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA,
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques {conférence de presse, inauguration, visite de chantier, prernière pierre..), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ….) et d'autre part, adresser une invitation aux Conseillers d'Alsace de la CeA pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu et il sera proposé de communiquer sir celles-ci auprès de la presse. Les partenaires devront collaborer dans cette mise en œuvre avec la Collectivité européenne d'Alsace.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/soide} et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures...).
Pdf sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intércommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » Un moment officiel de signature de la convention entre les partenaires pourra être
organisé, dont les modalités seront définies entre les trois parties.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de règlement amiable, préalable à toute
procédure contentieuse,
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les parties
signataires sont ainsi tenues d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation,
Au cours de cette réunion de conciliation, les parties tentent de trouver une résolution
amiable à leur litige ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation
désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d'échec de la procédure de conciliation précitée, la partie la plus diligente
pourra saisir, si elle s'y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg,
Article 13 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la communication des données personnelles au cours de l'exécution de la
présente convention, les parties s'engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s'engagent à cet égard à respecter les
finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les parties s'engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du
« Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données
personnelles dans la limite de l'exécution de leurs prestätions et s'engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s'engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment
toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et
aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les parties s'engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels i serait strictement nécessaire de transmettre les données
personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s'abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l'occasion de {a présente convention à ses propres fins ou pour le
compte de tiers, à l'exception de l’exécution de la convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il
ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l'achèvement de la
finalité poursuivie et au terme de l'exécution du contrat toutes les données personnelles
collectées à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations.
496 16 sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » Les parties s'engagent à respecter le droit des personnes concernées et tout particulièrement à les informer du traitement dont ils font l’objet ainsi que du transfert de leurs données personnelles.
Les parties s'engagent à informer sans délai l'autre partie de toute requête d'une personne
concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les parties s'engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles,
vers un pays tiers a mettre en place les garanties requises par là règlementation relative
à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles
collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit)}
heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation dans te cas où celle-ci concerne l'autre partie.
Les pérties s'engagent à coopérer dans le cadre de l'établissement de l‘analyse d'impact
de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires |
Les parties s'engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données
personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles.
A l'expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour queique
cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu'à l'achèvement des finalités licites pour
lesquelles elles ont été collectées. A l'achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des
formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données
à caractère personnel. Chaque partie s'engage à informer les personnes dont elle recueille
les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de {a réglementation en vigueur.
PagkOA sur 12
Convention de partenariat « développement du maillage intercommunal des itinéraires cyciables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » Fait en 7 exemplaires orlginaux, un pour chacune des parties,
à Strasbourg, le...
Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Président du Conseil d'Alsace,
12
Frédéric BIERRY
Pour la Commune de Dieffenthal,
Le Maire,
Charles ANDREA
Pour la Commune de Châtenois,
Le Maire,
Luc ADONETH
Pour la Commune de Muttershoitz,
Le Maire,
Patrick BARBIER
Pour la Communauté de Communes de
Sélestat,
Le Président,
Olivier SCOHLER
Pour la Commune de Scherwiller,
L'Adijoint au maire,
nue
Pour la Ville dé Sélestat,
Le Maire,
Marcel BAUER
RQ 12 sur 12
Convention de partenariat « développemént du maillage Intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes de Sélestat » Sélestat” Alsace Cenirale
GER GEBREIT
Kue du Dieu
0 10203040 m
109 : I. Politique Foncière
11. Alignement de voirie rue des Vosges
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Un permis de construire a été délivré le 14/02/2024 à COGEDIM pour
la réalisation d’un immeuble rue des Vosges.
Dans le cadre de l'instruction de ce permis, il est apparu nécessaire de
procéder à un alignement de voirie rue des Vosges, angle rue des
Vosges/rue du Giessen d'une surface de 3 ares.
Il est donc proposé d'acquérir cette emprise auprès de COGEDIM au prix de 114€ le m2 soit 34 200,00€.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Projet de délibération suivant : l'alignement de la rue des Vosges. Monsieur Claude SCHALLER. >»
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Là, c'est une délibération qui concerne l'alignement de là voirie rue des Vosges, dans le cadre d'un permis de construire qui a été délivré à la Société COGEDIM, le 14 février 2024, afin de réaliser une quarantaine de logements. C'est un emplacement réservé prévu au PLU et qui permet d'élargir cette rue au droit de cette parcelle. La surface à acquérir est de 300 m2, 3 ares, au prix de 114 € le m2, soit une somme de 34 200 €. Les frais d'arpentage et de notaire sont évidemment à la charge de la Commune. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pas de questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Merci.
111 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU le Code de la voirie routière.
VU la nécessité de procéder à un alignement de voirie
rue des Vosges.
VU le permis d'aménager délivré le 21/12/2023 et le
permis de construire délivré le 14/02/2024 à
COGEDIM.
VU les crédits inscrits au budget principal 2024 sous le
chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
imputation interne 2112-84501-R0019.
APPROUVE l'acquisition d’une emprise de 1a75 à détacher de la
parcelle cadastrale section 18 n°60 et d’une emprise
de 1a25 à détacher de la parcelle cadastrée section
18 n°59 au prix de 114€ le m2 soit 34 200,00 €.
AUTORISE M. le Maire où son représentant légal à signer l'acte
notarié.
P.J. : - croquis d'arpentage
- plan de masse projet
Adopté à l'unanimité
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Nv1d 12. Chasses communales - Agrément de permissionnaires dans le lot
de chasse n° 4
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Par délibération du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a donné son
agrément pour le lot de chasse n° 4 à Monsieur Bertrand RAESER,
pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033.
Aux termes de l'article 25 du cahier des charges des chasses commu-
nales du Bas-Rhin, le locataire de chasse (personne physique) peut
s'adjoindre de permissionnaires qui doivent être agréés par le Conseil
Municipal, après avis de la Commission Communale Consultative de la
Chasse.
Voici la liste exhaustive comprenant les permissionnaires pour lesquels
le locataire de chasse, Monsieur Bertrand RAESER sollicite l'agrément :
- Monsieur Urs ANLIKER domicilié à WAHLENDORF (Suisse)
- Monsieur Alexandre DE LABROUHE DE LABORDERIE domicilié à
PARIS (75017)
- Monsieur Sylvain FAIVRE domicilié à CHARMOIS (90140)
- Monsieur Jean-Jacques FREY domicilié à SELESTAT (67600)
- Monsieur Serge FRITSCH domicilié à GEISPOLSHEIM GARE
(67118)
-__ Monsieur Rolf GERBER domicilié à SEFTINGEN (Suisse)
- Monsieur Eric MACHBACH domicilié à BALTZENHEIM (68320)
- Monsieur Cédric HOFFMANN domicilié à OHNENHEIM (67390)
- Monsieur Naderasen Pillay VEERASAMY domicilié à PARIS
(75116)
- Monsieur Eric WEIBEL domicilié à ROSSFELD (67230)
-__ Monsieur Antonius Johannes SEILER domicilié à BERNE (Suisse).
Consultés le 26 février et le 22 mars 2024, les membres de la Com-
mission Consultative Communale de la Chasse ont émis un avis favo-
rable à l'agrément des permissionnaires susvisés.
Par ailleurs, en application du même article susvisé, il est préconisé de
désigner parmi les permissionnaires agréés, sur proposition du
115 locataire de chasse, un référent local chargé des relations et du
dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la
nature.
Ainsi, Monsieur Eric WEIBEL a été proposé pour être ce référent local.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à
l'agrément à l'ensemble des permissionnaires proposés par Monsieur
Bertrand RAESER et de désigner comme référent local, Monsieur Eric
WEIBEL.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Denis BARTHEL, va nous parler de l'agrément de
permissionnaires dans le lot de chasse numéro 4 qui est attribué à Monsieur
Bertrand RAËESER. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«< Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde.
Par délibération du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a donné son agrément pour le lot de chasse numéro 4 à Monsieur Bertrand RAESER, pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033.
Aux termes de l'article 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales du Bas-Rhin, le locataire de chasse peut s'adjoindre de permissionnaires qui doivent être agréés par le Conseil Municipal après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse.
Voici la liste comprenant les permissionnaires pour lesquels le locataire de chasse, Monsieur Bertrand RAESER, sollicite l'agrément : il s'agit de Monsieur Urs ANLIKER domicilié à WAHLENDORF en SUISSE; Monsieur Alexandre DE LABROUHR DE LABORDERIE domicilié à PARIS ; Monsieur Sylvain FAIVRE domicilié à CHARMOIS ; Monsieur Jean-Jacques FREY domicilié à SELESTAT; Monsieur Serge FRITSCH domicilié à GEISPOLSHEIM-GARE L Monsieur Rolf GERBER domicilié à SEFTINGEN en SUISSE; Monsieur Éric MARBACH domicilié à BALTZENHEIM ; Monsieur Cédric HOFFMANN domicilié à OHNENHEIM ; Monsieur Naderasen Pillay VEERASAMY domicilié à PARIS; Monsieur Eric WEIBEL domicilié à ROSSFELD et Monsieur Antonius JOHANNES SEILER domicilié à BERNE en SUISSE,
Consultés le 26 février et le 22 mars 2024, les membres de la Commission
Consultative Communale de la Chasse ont émis un avis favorable à l'agrément des permissionnaires susvisés.
Par ailleurs, en application du même article, il est préconisé de désigner parmi les permissionnaires agréés, sur proposition du locataire de chasse, un référent local chargé des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature. Ainsi, Monsieur Éric WEIBEL a été désigné pour être ce référent local.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'agrément, à l'ensemble des permissionnaires proposés par Monsieur
116 Bertrand RAESER et de désigner comme référent local Monsieur Éric WEIBEL, »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
VU les articles L429-1 et suivants du Code de
l’environnement.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le cahier des charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1° février 2033.
VU l'avis favorable de la Commission Consultative
Communale de la Chasse, consultée le 26 février et le
22 mars 2024.
DONNE son agrément à l'ensemble des permissionnaires listés dans la présente délibération et proposés par
Monsieur Bertrand RAESER, locataire du lot de chasse
n° 4 à Sélestat.
DÉSIGNE Monsieur Eric WEIBEL comme référent local chargé des relations et du dialogue entre le monde agricole,
sylvicole et les autres usagers de la nature.
Adopté à l'unanimité
117 J. Environnement et Cadre de Vie
13. Destination des bois issus des forêts communales - délivrance
communale
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
L'ONF établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du
régime forestier, un état d'assiette des coupes qui permet d'arrêter la
prochaine campagne de martelage.
Après martelage, ces coupes sont inscrites à l'état prévisionnel des
coupes (EPC) dont seule l'approbation engage une décision
d'exploitation et de commercialisation des bois. C'est également à
cette occasion que sont validés le mode de dévolution (bois sur pied ou
bois façonné) et le mode de vente (vente par concurrence, contrat
d’approvisionnement, délivrance à la commune pour
autoconsommation).
En séance du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé les EPC
des forêts de plaine et montagne de l'exercice 2024, ainsi que la
destination prévisionnelle des bois. Or, il n’a pas été précisé dans ce
cadre la délivrance de bois à destination de services de la Ville, pour
différents usages.
Il est donc proposé d'approuver ces délivrances communales qui
s'établissent ainsi :
A. forêt de montagne :
+ 34,05 m° de sapin et de pin sylvestre de qualité BC d’une
valeur de 2 552 € HT, conservés pour le Corso fleuri, pour
des manifestations diverses, ainsi que pour d'autres besoins
de l'équipe menuiserie,
+ 11,33 m° de douglas de qualité BC d'une valeur de 1 123 €
HT, conservés pour la réfection d'une passerelle piétonne
dans l'Ill*Wald,
B. forêt de plaine :
+ 4,62 m° de chêne pédonculé de qualité C et D d'une valeur
de 371,91 € HT, conservés pour divers besoins de l’équipe
menuiserie.
118 Vu les éléments qui précèdent, il est proposé d'approuver les délivrances communales mentionnées ci-avant.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Destination du bois issu des forêts communales, délivrance communale concernant notamment le bois que la Ville va récupérer pour différents travaux.
Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«L'Office National des Forêts (ONF) établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d'assiettes des coupes qui permet d'arrêter la prochaine campagne de martelage. Après martelage, ces coupes sont inscrites à l'état prévisionnel des coupes. C'est également à cette occasion que sont validés les modes de dévolution, c'est-à-dire bois sur pied ou bois façonné, et le mode de vente, soit par concurrence, contrat d'approvisionnement et délivrance à la commune pour autoconsommation. En séance du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé les Etats Prévisionnels des Coupes (EPC) des forêts de plaine et montagne de l'exercice 2024, ainsi que la destination prévisionnelle des bois. Or, il n'a pas été précisé dans ce cadre la délivrance des bois à destination des services de la Ville pour différents usages.
Il est donc proposé d'approuver ces délivrances communales qui s'établissent ainsi : issues de la forêt de montagne, ce sont 34,5 m3 de sapins et de pins sylvestre d'une valeur de 2552 € hors taxe conservés pour le Corso Fleuri pour des manifestations diverses, ainsi que pour d'autres besoins de l'équipe de menuiserie, Ce sont également 11,33 m3 de Douglas d'une valeur de 1 123 € hors taxe, conservés pour la réfection d'une passerelle piétonne dans l'Tll Weld. Et en forêt de plaine, ce sont 4,62 m3 de chênes pédonculés d'une valeur de 371 € conservés pour divers besoins de l'équipe de menuiserie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Il vous est demandé d'approuver cette destination des bois. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«À longueur de journée depuis bientôt un mois, on nous parle de simplification administrative. Je pense que c'est un bel exemple de simplification qu'on pourrait faire pour 50 m3 de bois, qu'on se vend à nous- mêmes, entre le budget Forêt et le budget Ville ; on pourrait déjà commencer par cela. Donc, si vous avez des messages à faire passer au ministère, Monsieur le Maire, c'est un bel exemple. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Vous avez tout à fait raison. Je suis également surpris par ce type de délibération. Et je crois que chaque citoyen peut faire passer des messages au ministère pour leur demander de simplifier les procédures. Monsieur Denis BARTHEL, voulez-vous rajouter quelque chose ? »
119 Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Oui, effectivement, c'est la première fois que cela arrive. Les années précédentes, on s'est toujours octroyé ce bois sans le formaliser, mais il faut savoir que l'ONF à de nouveaux agents qui effectuent plus de contrôles et qui demandent de nous mettre à jour. C’est pour cela qu'on est obligé de passer cette délibération en sachant que l'année prochaine, on va tout de suite la joindre au niveau des destinations des EPC. Donc, l'année prochaine, on ne passera plus cette délibération à part. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«C'est vrai qu'on met de plus en plus de règlementations en place et on nous demande de délibérer. Et avec cela, on parle de simplification administrative. C'est plutôt l'inverse qui se fait dans notre pays. Nous sommes tout à fait d'accord. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«On pourrait aussi rajouter les sapins, les branches de sapin qu'on cherche pour les décors de Noël, les bois de bouleau qu'on cherche aussi pour les décors de Noël, qui ne sont pas comptabilisés, on peut aller à l'extrême aussi. C'est un peu une ineptie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« I] ne faut pas leur donner de mauvaises idées.»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, j'ai compris, Monsieur le Maire, ma langue a fourché. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Est-
ce qu'on a le choix ?
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
120 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code forestier.
VU la délibération du 28 septembre 2023 portant programme de coupes et travaux dans les forêts
communales en 2024.
APPROUVE la conservation par la Ville en 2024 de bois issus des forêts communales, pour ses propres besoins
(délivrance communale).
P. J. : fiches de délivrance communale
Adopté à l'unanimité
121 FICHE DELIVRANCE \
BOIS FACONNES EN BLOC 34 M3 SOUS ECORCE | COORD. | Latitude | Longitude |
Fiche vente n° BO (100%) - BIBE (0%)
FORÊT COMMUNALE DE SÉLESTAT MONTAGNE (67) S.P (73%), PAS (21%)
Parcelle(s) : 1.i,2.i,4.a,4.r
Numéro de traçabilité : PEFC n° 10-21-9/325
Délivrance du
Territoire communal :
Lot :
ELÉMENTS QUANTITATIFS :
Répartition des volumes par catégories de diamètre
SP | G.
sp | &
Ps | G
PRODUITS :
Libellé Quantité Unité
Bois F bloc bord de route 1 UNITE
ELÉMENTS TRANSMIS À TITRE D'INFORMATIONS ELÉMENTS CONTRACTUELS
DÉLAI D'ENLÈVEMENT:
COULEURS PLAQUETTES : JAUNE, BLANC
NUMÉROS DES PIÈCES : 401 À 403, 8002, 8004, 8009, 8013, 8025, 8028, 8030, 8046,
8047,
A Schirmeck, le 21/02/2024 PLACE DE DÉPÔT:
La Responsable du Service Bois
Louise PAITIER
Estimation : 2 552€ Ht
1/1 . 122
AG DE SCHIRMECK CONTACT LOCAL
2 rue de la Forêt (BP 50068) - 67131 Schimeck Benjamin BUFFET Tel : 0388474980 Mèl : bois.schirmeck(@onf.fr Tel: 07 77 31 3459 SIRET: 66204311600364 Mèl : benjamin.buffet@onf.fr IdCEE : FR40 662 043 116 Office National des Forêts
FICHE DELIVRANCE \
BOIS FACONNES EN BLOC 11 M3 SOUS ECORCE [-COORD. ] Latitude | Longitude]
Fiche vente n°
FORÊT COMMUNALE DE SÉLESTAT MONTAGNE (67)
Parcelle(s) : 12.a,13.a
Numéro de traçabilité : PEFC n° 10-21-9/325
Délivrance du
Territoire communal :
Lot :
ELÉMENTS QUANTITATIFS :
PRODUITS :
Libellé Quantité | Unité Bois F bloc bord de route Ê UNITE
ELÉMENTS TRANSMIS À TITRE D'INFORMATIONS ELÉMENTS CONTRACTUELS DÉLAI D'ENLÈVEMENT :
COULEURS PLAQUETTES : BLANC
A Schirmeck, le 21/02/2024 NUMÉROS DES PIÈCES : 8056, 8074, 8076,
PLACE DE DÉPÔT:
La Responsable du Service Bois
Louise PAITIER
Estimation : 1123 € HT
_ . ‘ 111 123
AG DE SCHIRMECK CONTACT LOCAL
2 rue de la Forêt (BP 50068) - 67131 Schimeck Benjamin BUFFET Tel : 0388474980 Mèl : bois.schirmeck(@onf.fr Tel : 07 77 31 3459 SIRET : 66204311600364 Ml : benjamin. buffet@onf.fr IdCEE : FR40 662 043 116 FICHE DELIVRANCE \
BOIS FACONNES EN BLOC 5 M3 SUR ECORCE [COORD. | Latitude Longitude]
Fiche vente n° 80 (100%) - BIBE (0%)
a c CHX (100%) FORET COMMUNALE DE SÉLESTAT PLAINE (67)
Parcelle(s) : 13.i
Numéro de traçabilité : PEFC n° 10-21-9/325
Délivrance du
Territoire communal :
Lot :
ELÉMENTS QUANTITATIFS :
Répartition des OUTE par catégories de ge mètre
PRODUITS :
__ Lbelé Quantité Uni
Bois F bloc bord de route 1 UNITE
ELÉMENTS TRANSMIS À TITRE D'INFORMATIONS ELÉMENTS CONTRACTUELS
ESTIMATION : 371.91€ HT DÉLAI D'ENLÈVEMENT: 31/07/2024
COULEURS PLAQUETTES : ROUGE
NUMÉROS DES PIÈCES : 2301,
PLACE DE DÉPÔT:
\ 1/1 A. 124
AG DE SCHIRMECK CONTACT LOCAL
2 rue de la Forêt (BP 50068) - 67131 Schimeck Jean-marie CLUSSMANN
Tel: 0388474980 Mèl : bois.schirmeck@onf.fr Tel : 06 11 39 37 91
SIRET: 66204311600364 Mèl : jean-marie.clussmann@onf.fr
IdCEE : FR40 662 043 116 K. Urbanisme et Habitat
14. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de
subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l'objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021 et 26 octobre 2023.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mise en valeur patrimoniale du centre-ville, attribution de subventions. Cela montre bien que nos propriétaires bailleurs embellissent la Ville en faisant faire des travaux sur leur patrimoine de la Ville de Sélestat. Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Bonsoir à toutes et à tous. Merci, Monsieur le Maire.
Délibération habituelle qui concerne l'octroi de subventions pour les travaux d’embellissement de notre patrimoine au sein du centre historique de la Ville de Sélestat.
Il vous est proposé ce soir d'approuver cinq dossiers, dont quatre dossiers concernent des propriétaires bailleurs et un dossier concerne un commerce. Ces différents dossiers ont été examinés comme d'habitude par la commission patrimoniale qui s'est réunie le 22 février dernier. Je rappelle que cette politique a deux aspects qualitatifs importants, puisque les différents demandeurs sont secondés par notre architecte-conseil, en l'occurrence Monsieur Romain KLEIN auquel je rends un hommage particulier parce qu'il fait un travail remarquable, et également puisque c'est quand même 250 000 € qui sont investis chaque année par la Ville de Sélestat pour l'embellissement de ces bâtisses,
125 Je le rappelle également, c'est un effet multiplicateur important puisqu'un euro qui est investi par la Ville génère à peu près trois euros de travaux par
les privés.
Voilà, je suis à votre disposition si vous avez des questions concernant ces
différents dossiers. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je mets aux voix cette délibération qui, comme d'habitude, a été vue en commission. Qui est-ce qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
VU
VU
VU
DECIDE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
les délibérations du Conseil Municipal en date du
27 octobre 2016, 31 mai 2018, 24 juin 2021 et
26 octobre 2023.
les crédits inscrits au budget principal 2023 sous le
chapitre 204 « Subventions d'équipement versées »
imputation interne 20422-50101-10031-02.
l'avis de la Commission « Politique patrimoniale »
réunie le 22 février 2024.
d'attribuer au titre de la politique patrimoniale, une
subvention d'un montant total de 45 794,69 €, dont :
- 9 000 ,00 € à la SCI SIMBA, représentée par
propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
1 rue des Veaux ;
- 9000,00€ à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 29 rue des Chevaliers ;
- 6188,80 € à la SCI L'ETAPE, représentée par
126 - 13 086,75 €
- 8 519,14 €
propriétaire bailleur,
pour des travaux réalisés 6 place du
Vieux Port ;
à la SCI 10 rue du 17 Novembre,
représentée par
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 10 rue du 17 Novembre ;
à la SCI COQUELICOTS, représentée
par commerce,
pour des travaux réalisés 28 rue des
Chevaliers.
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : plan de financement
Adopté à l'unanimité
127 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 22/02/2024
SCI SIMBA, 1 rue des Veaux - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
% subvention Aides
Ville de Sélestat
30% (plafond =
9000 €)
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Menuiseries extérieures | 22 280,00 € 23 505,40 €
Couverture, zinguerie.…. | 14 728,30 € 17 039,69 €
Montant total travaux 37 008,30 € 40 545,09 €
TOTAL AIDES 9 000,00 €
Auto-financement 31 545,09 €
29 rue des Chevaliers - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
% subvention Aides
Ville de Sélestat
30% (plafond =
9000 €)
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Toiture 27 539,72 € 30 293,69 €
Montant total travaux 27 539,72 € 30 293,69 €
TOTAL AIDES 9 000,00 €
Auto-financement 21 293,69 €
SCI L'ETAPE 6 place du Vieux Port - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Menuiseries extérieures 15 762,40 € 16 629,33 €
Ravalement 4 000,00 € 4 000,00 €
Montant total travaux 19 762,40. € 20 629,33 €
FINANCEMENT
% Subvention Aides °
Ville de Sélestat e
TOTAL AIDES 6 188,80 €
Auto-financement 14 440,53 €
128 SCI 10 rue du 17 Novembre
Propriétaire bailleur
10 rue du 17 Novembre -
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 30 %+ 10 % (de
Boiseries extérieures 5 294,10 € 5 823,51 € % subvention Aides SOIR 43476,80) +
Ville de Sélestat maîtris
Toiture 9782,86€ | 10 703,31 € _—_— d'oeuvre
Menuiseries extérieures 25 545,00 € 26 949,98 € TOTAL AIDES 13 086,75 €
Montant total travaux 40 621,96 € 43 476,80 €
Auto-financement 32 129,12 €
Maîtrise d'œuvre 1 739,07 €
SCI COQUELICOTS 28 rue des Chevaliers - Commerce*
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT
Devanture / fresque 12 500,00 € % subvention Aides 30%
Peinture 11 094,12 € Ville de Sélestat :
Couvertines zinc 456,50 €
Abergements 546,50 €
TOTAL AIDES 8 519,14 €
Grés des Vosges 3 800,00 €
Montant total travaux 28 397,12 € Auto-financement 19 877,98 €
* nouveau passage en commission patrimoniale en raison de travaux complémentaires
129 L. Aménagement et Développement urbain
15. Demande de saisine de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Robert ENGEL
La convention pluriannuelle d'Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT) signée le 28/09/2020 par le maire de la ville de Sélestat liste les
actions à mener dans le cadre du projet de territoire visant à revitaliser
le centre-ville. Ces actions ont pour objectif de renforcer le commerce
de proximité dans le centre-ville et de maîtriser l'urbanisation
commerciale sur le reste du territoire.
La délimitation des polarités commerciales figure en annexe de la
convention ORT sous la forme d'une carte.
Cette spatialisation de l'activité commerciale ne peut être contredite
par une dispersion anarchique des commerces sur l'ensemble du ban
communal mais doit être confortée afin de limiter la périphérisation de
l'offre, et à plus long terme de prévenir l'apparition de friches
commerciales.
Ces objectifs seront intégrés dans les documents de planification locale
que sont le SCOT et le PLU en cours de révision.
Le cabinet LESTOUX et ASSOCIES, auteur de l'étude « Imaginer les
centralités de demain >» sur laquelle s'appuie la convention ORT, a mis
en exergue les leviers du développement de l'attractivité commerciale
dans le centre-ville et dans les autres périmètres de centralités dans
lesquels la nature des activités doit être encadrée.
La SCI le PASSAGE 21, représentée par M. Paul JUNG a, en date du
02/04/2024, saisi le maire d’une demande de permis de construire en
vue d'édifier un bâtiment comportant deux cellules commerciales
totalisant une surface de plancher de 1200 m2 sur un terrain situé
allée CHARPAK.
130 La surface de vente totale projetée est quant à elle répartie comme suit :
- cellule n°1 : 426,17 m2,
- cellule n°2 : 426,05 m2
Il s'avère que la nature des activités commerciales n'est pas révélée par le maître d'ouvrage au stade de la demande de permis de construire.
Le secteur d'implantation des cellules commerciales projetées par la SCI LE PASSAGE 21 n'est pas compris dans l’un des périmètres de centralité commerciale délimités par l'ORT.
Dans le cadre de la révision du PLU en cours de procédure, il est prévu de requalifier ce secteur en zone d'activité à vocation de loisirs.
Eu égard à l'absence d'informations relative à la nature des activités commerciales projetées et le risque qu'elles soient incompatibles avec la stratégie commerciale dans laquelle la ville s'est engagée par la signature de la convention ORT, tout en étant susceptibles de déséquilibrer les polarités commerciales identifiées et à conforter, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) appelée à rendre un avis sur la conformité du projet aux critères fixés par l’article L752-6 du code du commerce.
Cette possibilité, prévue à l'article L752-4 du code du commerce, autorise les maires des communes de moins de 20 000 habitants à saisir la CDAC même si la surface de vente totale de l'ensemble commercial créé par un projet est inférieure au seuil des 1000m2 à partir desquels un projet relève du champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Dans l'hypothèse d'un avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne pourra être délivré.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons là aussi à une délibération un peu particulière, une demande de saisine de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), et c’est notre collègue Monsieur Robert ENGEL qui suit cela, qui va vous la présenter. »
131 Intervention de Monsieur Robert ENGEL
< Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues.
C'est effectivement un projet de délibération important comme le disait Monsieur le Maire à l'instant, et un peu particulier, pour plusieurs raisons. La première, je tiens à rappeler que les règles de présentation à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sont définies par le Code des commerces et concernent classiquement tous les commerces, surfaces commerciales dédiées à la vente. Et je précise bien cette spécificité, c'est-à- dire que dans un commerce, vous pouvez avoir 2000 m2, mais si 1200 m2 sont dédiés au stock et que 800 m2 sont dédiés purement à la vente où le client se déplace, choisit des produits, passe en caisse pour les régler et s’en va avec, cela ne passe pas en CDAC. Par contre, si la surface au sol dépasse les 1000 m? dédiés à la vente pour les clients, le dossier passe en CDAC. Ici, nous vous présentons un projet de délibération pour autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier à la CDAC de moins de 1000 m2. En effet, le Code des commerces permet aux communes de moins de 20 000 habitants de proposer à la CDAC tout projet entre 300 et 1 000 m2. La surface de 300 m2 est importante aussi parce que - je me permets de vous le rappeler - dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire confirmée par la deuxième convention Action Cœur de Ville que nous venons de signer en début de cette année, nous avons pris parti de dire que toutes les surfaces commerciales proposées en dehors du centre-ville doivent avoir au minimum 300 m2 pour qu'elles soient conformes à notre stratégie de maintien du commerce de proximité dans notre centre-ville. C'était déjà le cas dans l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et c'est confirmé dans Action Cœur de Ville. Autre élément, c'est que dans les périmètres de la Ville de Sélestat, nous avons plusieurs zones qui ont été identifiées dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, donc des secteurs, comme le centre-ville, le secteur Nord, le secteur Sud du côté, lorsqu'on on sort vers Colmar à gauche, là où se passe actuellement la construction du cinéma, le Match, tout ce secteur-là, et le début de la rue du Heyden comme des secteurs sous intervention Opération de Revitalisation du Territoire. Voilà les quatre zones, elles sont jointes à votre délibération.
Alors, vous allez me dire : «oui, mais ce projet-là, il n’est pas du tout dans les secteurs ORT, il fait moins de 1 000 m? et fait plus de 300 m2». En effet, nous avons rentré au service de l'Urbanisme un projet de construction d'un bâtiment qui accueillerait deux surfaces commerciales : les deux de 426 m2, plus du stockage. L'ensemble du bâtiment dépasse les 1000 m2, mais comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas l'intégralité de la surface qui est proposée à la construction qui sera dédiée à la vente proprement dite pour les clients.
Le projet, quand nous en avons pris connaissance, ne détermine pas les futures activités qui sont accueillies dans ce bâtiment. Le porteur de projet à simplement indiqué : activité commerciale, fera l’objet d'une future demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur de ces locaux. Nous constatons ces derniers temps que régulièrement, il y a des surfaces qui sont annoncées comme étant des surfaces d’un type stockage, qui ensuite sont commercialisées sous forme de surfaces commerciales, et en plus, moins de 300 m2 lorsque le permis a été délivré.
132 En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, notre collègue Monsieur
Claude SCHALLER et moi-même avons pris contact avec ce porteur de projet, nous en avons discuté avec lui, nous lui avons demandé des éléments complémentaires. Il a simplement confirmé le fait qu'à ce jour, il ne connaît pas le type d'activité qui pourrait être accueillie dans ces locaux commerciaux et qu'au contraire, il souhaitait maintenir la demande de permis pour deux surfaces commerciales de 426 m2, sans plus de détails.
Au regard de ces éléments qui sont sur notre table, nous vous proposons ce soir d'utiliser la faculté de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour ce projet qui contient presque 850 m2? de surface inconnue à ce jour dans le type d'activité, qui vient en contradiction avec notre stratégie sur ce secteur en plus qui est de dire, vous l'avez peut- être vu, c'est écrit, c'est à l'arrière de la structure d'activité de santé, l'Étincelle, et à côté de la nouvelle structure pour les jeunes, Cap2Fun qui sera d’ailleurs complétée prochainement par une deuxième activité de loisir pour la jeunesse de Laser Game, d'Escape game et de bowling, etc. Tout un périmètre qui aujourd'hui se structure convenablement, avec un karting à côté, qui s’est, bien entendu, bien organisé, bien structuré et a été bien rénové. Et nous l'avons dit au porteur du projet en disant que les investissements qui ont été faits sont remarquables, nous l'avons d'ailleurs refélicité de la part de Monsieur le Maire et de l’ensemble de l'équipe pour
dire que les projets qui ont été présentés jusqu'à ce jour ont toujours été cohérents. Et nous sommes d'ailleurs surpris que le porteur de projet et l'investisseur nous présentent un projet en disant : «je construis, on verra bien demain ce que je vais y mettre »,
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Et ce qu'on vous propose, c'est de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour ce
projet, pour qu'elle puisse aussi prendre position, en tenant compte bien évidemment de la stratégie de notre municipalité, de sauvegarder le
commerce de proximité au centre-ville, de rester cohérent dans notre démarche par rapport à ce qui se fait en Zone Industrielle Nord, en Zone Commerciale Nord et ce qui a déjà été installé en termes de commerce pure au Sud de l’autre côté de la voie ferrée, et de dédier plutôt ce secteur très sincèrement à la poursuite des activités qui ont été installées jusqu'à présent dans ce périmètre, sachant qu'évidemment, le porteur de projet sera informé rapidement. D'ailleurs, il sera convoqué à la CDAC. Ce n'est pas que la
commune qui est conviée, c'est l'ensemble des représentants du territoire, donc l'ensemble de la commission et le porteur de projet qui pourra, à ce moment-là, représenter le projet et expliquer le pourquoi de la présentation de ce permis de construire en l'état. Voilà ce qu'on vous propose ce soir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je crois que les propos ont été clairs. Merci pour cette présentation. C'est vrai, c'est une nouveauté, cela n'a jamais été le cas.
Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, nous, sur cette délibération, on va s'abstenir parce qu'il y a plusieurs points qu'on ne comprend pas. On à posé les questions en commission et les réponses apportées ne nous conviennent pas. On ne
133 comprend pas pourquoi on passe en délibération. On parlait de simplification
administrative, je pense que dans vos prérogatives, Monsieur le Maire, vous
pouvez aisément - c'est la première fois qu'on le fait - solliciter la CDAC,
seul.
Concernant cette saisine d'ailleurs, j'en ai parlé en commission, pourquoi on
la saisie, parce qu’elle n'est pas compétente pour donner un avis sur des
surfaces commerciales de moins de 1 000 m2, en l'occurrence, le porteur de
projet qui fait deux surfaces de 426 m2, surfaces de vente - Monsieur Robert
ENGEL, tu l'as bien dit —- on ne comprend pas. Certes, il n'a pas dit ce qu'il ÿ
aurait dans ces deux cellules, mais cela a aussi été le cas pour toutes les
cellules SCHMIDT, à côté du Match.
À l'arrière du Match, l'investisseur à l'époque à mis des cellules en place, il a
respecté les règles, on lui a donné le permis. Donc, je ne comprends pas
pourquoi on bloque cette personne, ce porteur de projet qui, finalement, on
peut le féliciter, vous l'avez dit; mais féliciter et bloquer, j'ai du mal à
comprendre. I] a quand même donné un coup de sang neuf dans toute cette
zone et ce n'est pas fini.
J'espère que derrière cette délibération, il n’y a rien d'autre, il n'y a pas de
volonté de bloquer des investisseurs qui veulent changer une zone. D'ailleurs dans cette zone, elle n'est pas dans l'ORT en plus, c'est pour cela qu'on ne
comprend pas non plus. Donc, j'espère que si les conclusions de la CDAC,
sont négatives, vous n'allez pas donner le permis, sauf que le porteur de
projet peut aller au Tribunal, la CDAC n'est pas compétente. On va vers des
histoires, alors qu'il n’y en à pas beaucoup pour moi sur ce sujet.
Voilà, on verra ce que l'avenir nous dira, Monsieur le Maire, mais je sens bien
que c'est une histoire qui risque de trainer. »
Intervention de Monsieur Robert ENGEL
« Merci, Monsieur le Maire.
On avait déjà échangé à la commission, c'est exact, la CDAC est compétente. C'est d'ailleurs la seule instance qui est compétente pour autoriser des surfaces de vente au-delà de 1000 m2. Mais elle est aussi compétente dans le Code du commerce à partir de 300 m2 si Monsieur le Maire la sollicite. Or, Monsieur le Maire ne peut pas la solliciter si le Conseil Municipal ne délibère pas sur une délibération comme elle vous est présentée ce soir. Il faut l'autoriser à solliciter la CDAC, car cela ne fait pas partie des compétences de base du Maire.
Et lorsque vous parlez de Match et de SCI La Batterie, de ce qui se fait là-bas, je me permets de rappeler un peu d'histoire, lorsque ce projet nous a été présenté, il y a une bonne dizaine d'années maintenant, il était concomitant à un autre projet qui était présenté à l'emplacement exact où se construisent le cinéma et peut-être le futur Bricorama. Nous sommes allés en CDAC avec un avis défavorable, il a été attaqué en Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), cet avis, qui a autorisé la partie du côté du Match et qui n'a pas autorisé ce qui devait se faire sur l’espace où se construit le cinéma. Donc la CDAC est compétente, le porteur de projet peut effectivement attaquer la décision d'une CDAC, mais il faudra qu'il présente un dossier en CNAC. Et c'est cette instance qui aura le dernier mot. Alors évidemment, c'est possible qu'il le fasse dans la mesure où la CDAC va peut-être se prononcer, mais peut-être pas. En fonction des propos et selon les échanges tenus en
134 CDAC, il est fort probable que si le porteur de projet convainc l'ensemble de
la commission, il ait un avis favorable.
S'il a un avis défavorable, cela voudra bien dire que les services de l'État et
l’ensemble des partenaires qui sont assis autour de la table en commission
départementale ne seront pas convaincus par le projet et ne l'autoriseront
pas en l'état; je répète bien, en l'état de ce qui nous à été présenté
aujourd'hui, ne sachant pas du tout ce qu'il va y avoir dans ce secteur.
Et la dispersion d'activité commerciale, sans savoir ce qui va s'y passer, je
pense que nous avons aussi le droit, en tant que collectivité d'être sur une
stratégie d'installation de commerce là où c'est possible et là où c'est clair, y
compris pour sauver le commerce de centre-ville, je le répète, c'est aussi
notre droit de savoir ce qui va se passer. Et je l'ai dit tout à l'heure, il y a des
projets qui nous ont été présentés, qui aujourd'hui sont lentement en train de glisser vers des surfaces commerciales de moins de 300 m?, qui feront aussi
l'objet de permis modificatif. Et il est peut-être probable qu'on revienne vers
vous pour un autre projet que celui-là, ce n'est peut-être qu'une première ou
peut-être la dernière. En tous les cas, nous, ce qu'on propose aujourd'hui,
c’est d'autoriser Monsieur le Maire, dans un cadre légal très clair du Code du
commerce, à solliciter la CDAC pour ce projet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je crois que les explications qui ont été données sont tout à fait claires. Je ne voudrais pas paraphraser, mais nous sommes tout à fait conscients de l'investissement qui est fait sur ce secteur, mais il ne faut pas oublier que nous avons aussi un rôle de protection du commerce du centre-ville. Et d'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, dans la stratégie ORT et Action Cœur de Ville, nous avons mis ces dispositifs en place afin d'éviter que de petites surfaces commerciales s'implantent à l'extérieur du centre-ville, et parce que nous ne voulons pas que le centre-ville se meure; cela, c'est une chose. Ensuite, vous avez compris que si nous passons par la CDAC et si celle-ci est favorable au projet, nous délivrerons le permis puisque de toute façon, nous n'aurons pas le choix. Mais délivrer le permis dans la situation actuelle, ne sachant pas ce qui va être mis dans ces structures et bâtiments, cela donne un chèque en blanc et qui ne sera pas non plus favorable au développement du centre-ville.
Nous sommes tout à fait conscients que des investissements conséquents
sont faits. Je dirais simplement que dans ce secteur, il y a des structures de loisirs qui ont été mises en place. Et le permis qui nous a été présenté avec un bâtiment à l'arrière se trouve juste à côté du centre technique de la Collectivité européenne d'Alsace, ce n'est pas adapté pour du commerce, surtout quand on ne sait pas quel type de commerce et on ne sait pas ce qui va s’y développer, cela peut être au détriment — encore une fois, Monsieur Robert ENGEL l'a dit, moi je le répète - du commerce du centre-ville, et cela, nous tenons absolument à l'éviter. Voilà la raison pour laquelle nous souhaitons saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. C’est bien inscrit dans le Code du commerce. Nous sommes en droit de le faire. C'est ce que nous proposons ce soir au Conseil Municipal. Je mets donc aux voix, C'est vrai, c'est important, mais je la mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
135 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de l'Urbanisme.
VU le Code du Commerce et notamment ses articles
L752-4 et R752-21 et 29,
CONSIDÉRANT les motifs exposés ci-avant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à saisir
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) afin qu'elle statue sur la
conformité du projet de la demande de permis de
construire déposée par la SCI LE PASSAGE 21, aux
critères énoncés à l'article L752-6 du Code du
Commerce.
P.J. : plan de localisation des périmètres de centralités de la
convention ORT
Adopté : 27
Abstention :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
136 LOCALISATION CENTRE HISTORIQUE ET AUTRES POLARITES COMMERCIALES Alsace Cuntrale Sélestat” SwD 12/32/2013
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Centre historique
iZone commerciale
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137 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Nous arrivons au terme de l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Je voulais juste vous faire une information par rapport à la motion que nous
avons prise le mois dernier, cela à eu de l'effet puisque les responsables de ces structures qui veulent construire l'antenne sont revenus vers nous et nous
les avions rencontrés. Nous sommes sur le point de trouver une solution, non pas d'annuler la construction et le montage de pilonnes, mais de les déplacer à un autre endroit moins sensible et plus éloigné des habitations de la rue Sainte-Odile. Toujours dans le secteur du Grubfeld. Je pense que cela: peut aboutir. En tout cas, la réaction a été efficace.
Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie et je vous souhaite une
bonne soirée.
Je rappelle que le prochain Conseil Municipal n'aura pas lieu le dernier jeudi du mois de mai, mais mercredi. »
*X %X *X
Fin de la séance :19:15
Le secrétaire de Séance
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Marion SENGLER
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