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Déliberation - 2025 del 086
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAIS
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
| = Le 30 juin 2025, à 19heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 24 juin 2025
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Caroline MONCHANIN, Laurent
ROUSSET, Sébastien DIONET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard
BOURGIE, Marcel PAULET, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel!
BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle!
RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY représenté par Marcel PAULET, Sébastien ARNAUD par
Alexandre VERGNON, Pauline GRANGER par Joëlle GOMEZ, Maryse PARRAT par Laurent ROUSSET,
Elisabeth MOULIN par Bernard BOURGIE, Christophe DEVUN par Michel BEAL, Lucie VARILLON par
Stéphanie CUSSONNET,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 22
Excusés représentés : 7 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
M. Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance. de |
DELIBERATION N° : 2025 DEL 086
OBJET : Acte constitutif de servitude de passage à passer avec les propriétaires de la
parcelle AM 253 pour accéder à leur propriété par parcelle communale AM 249
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et
suivants ;
Vu la demande formulée par les propriétaires de la parcelle cadastrée section AM n°253,
sollicitant la création d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée
section AM n°249, afin de permettre l'accès à leur propriété ;
Vu l'intérêt communal de formaliser les conditions d'usage de cette parcelle pour éviter tout
conflit d'usage futur ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de permettre l'accès à ladite propriété par
un passage régulier et encadré juridiquement ;
Considérant que la servitude envisagée sur une bande d'une largeur de 4 mètres n'entrave
pas l’usage normal de la parcelle communale et ne génère pas de contraintes excessives
pour la commune hormis la suppression de 2 places de stationnement, selon le plan joint en
annexe,
Avis favorable à l’unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- approuve l'établissement d’une servitude de passage sur une bande d’une largeur de
4 mètres au bénéfice des propriétaires de la parcelle cadastrée section AM n°253, sur la
parcelle communale cadastrée section AM n°249, afin de permettre l’accès à leur propriété,
et pour un montant d’indemnité de 3 000 € correspondant à la suppression de 2 places de
stationnement,
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_086-DE
Reçu le 03/07/2025- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif de servitude, ainsi que tout document
y afférent, avec les propriétaires concernés, et à accomplir toutes les formalités nécessaires
à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Mair BC
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 03 JUIL. 2075
AR Prefecture
043-214300121-20250630-2025_DEL_086-DE
Reçu le 03/07/2025