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Déliberation - 2026 del 086 a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 086 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
œ
€Loire V2 Seméne
D, COMMUNAUTÉ
PACTE DE GOUVERNANCE
AR Prefecture
043-214300121-20260601-2026_DEL_086-DE
Reçu le 08/06/2026PREAMBULE
La Communauté de Communes « Loire et Semène » a été créée le 28 décembre 2000. Elle reprend le nom des deux cours d’eau qui la traversent.
La Communauté de Communes « Loire et Semène » est située au Nord Est de la Haute Loire. Elle regroupe 7 communes des cantons d'Aurec sur Loire et de Saint Didier en Velay, dont 4 qui sont en limite immédiate du département de la Loire.
Elle s’étire sur 11 290 hectares et compte 20 859 habitants.
La Communauté et ses communes membres sont attachées, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui:garantisse la transparence,
la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel. , 77
LES INSTANCES REGLEMENTAIRES
1 — Le conseil Communautaire
(Article L.5211-6 du CGCT)
Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant de la Communauté de Communes Loire Semène. Il est composé de 32 conseillers communautaires répartis comme suit :
Aurec sur Loire
Saint Just Malmont
Saint Didier en Velay
Saint Ferréol d'Auroure
Pont Salomon
La Séauve sur Semène
Saint Victor Malescours
SIND IDlw)R|o||o TOTAL
Cette composition a été fixée par arrêté préfectoral après accord local approuvé par les conseils municipaux de 6 communes membres sur 7.
Le Conseil Communautaire, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet de territoire.
L'article l’article L 5211- alinéa 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. De ce fait, la délibération n°20260114 D 057 portant sur les délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président a été adoptée à l'unanimité par le Conseil Communautaire du 14 avril 2026.
(ee)
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Reçu le 08/06/20262 — Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il préside le bureau, le conseil communautaire, la conférence des maires.
| prépare les délibérations du Conseil Communautaire et il est le garant de la mise en œuvre des décisions.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
| | représente la communauté dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire.
Ÿ
L'administration de la Communauté de Commü
responsabilité du Président. 4
es‘ est placée
3 — Les Vice-Présidents
Article L.5211-10 du CGCT
| majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
résulte de application des deuxième et troisième
de son piopre effectif et le nombre de quinze.
L'organe délibérant peut, à°
présidents supérieur à celui qu
alinéas, sans Pouvgir dépasser30%
En référence à l'article L. 1 22- 23 ane2 du CGCT, les vice-présidents assurent les fonctions que leur a/déléguées Je Président, sous sa surveillance et sa
responsabilité
Par délibération «en date du 14 avril 2026, le nombre de vice-présidents a été fixé à
6 :
- 1er VSPrésident : Étude VIAL - 2ème Vice-Président : Daniel DURIEUX
- 3ème Vice-Président : Denis LAIR
- 4ème Vice-Président : Emmanuel SALGADO
- _Hème Vice-Président : Patrick Bruno MARCON
- 6ème Vice-Président : Elisabeth ROYON
4- Le Bureau Communautaire
Article L.5211-10 du CGCT
Le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Loire Semène est
composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou
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Reçu le 08/06/2026de plusieurs autres membres. Sa composition est déterminée lors de la première
réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président.
Par délibération n° 20260414 D 054 du Conseil Communautaire du 14 avril 2026, le
Bureau Communautaire est composé de 6 Vice-Présidents et 2 autres membres :
- _ Christine BONNEFOY
- Sébastien ARNAUD
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des tau woU qu des taxes ou des redevances, PA |
- de l'approbation du compte administratif,
7
- des dispositions à caractère budgétaire 4 par ün, établissement 4 A coopération intercommunale à la suite d'une ‘mise en.‘demeure intervenue en
communautaire d ‘ennn "à d'équilibre. Éocial de lhabitat sur le territoire communautairéet depollue de la Ville.
5—Le1 Mare)
Le conseil des maires comprend l'ensemble des maires des communes membres de
la communauté decommunes. Peuvent participer aux réunions du conseil des
maires les membres de la direction générale de la communauté de communes, les
directeurs généraux des services des communes membres et les collaborateurs de
cabinet.
Le conseil des maires a un rôle consultatif et se réunit sur un ordre du jour
déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires.
Les pouvoirs ne sont pas admis.
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Reçu le 08/06/2026Le compte-rendu de chaque réunion est diffusé à l'ensemble des membres du conseil des maires dans un délai de huit jours.
6- Les commissions
Le Conseil Communautaire forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire.
Les commissions sont les suivantes :
- Développement Economique et Tourisme
- Finances
- Cycle de l'eau N
- Aménagement du territoire, Attractivité, Environnefent ù, . abitat - Bâtiments - Voiries — SIG .
-__ Services à la Population »
à deuxmembres | par commune,
posés par les maires.
compétentes extérieures au
Chacune de ces commissions est composée”de
conseiller communautaire ou conseiller mu icipal, |
Chaque commission peut s’adjoindre de
Conseil Communautaire.
Les Commissions ont un rôle consultatif et sont pilotées par les Vice-Présidents en charge, adjoint éventuellement des con illers délégués. Ils rendent compte de leurs t leur permettre de décider. travaux au Bureau et au Conseil Communautaire poul
Le Conseil Communautaire n outre tenu de créer les Commissions ou Comités Consultatifs prévus;parla.loi oules. règlements.
LA GOUVERNANCE
À- Transparence et représentativité des communes
Tout fémbre du conseil le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires dela communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article
L.2121-18 duCGCT)
Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont
informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L.5211-40-2 du CGCT). Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du Conseil Communautaire accompagnée des rapports, ainsi que dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
Si le conseil des Maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI.
Un
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Reçu le 08/06/2026Les conseillers municipaux sont destinataires chaque année du rapport d'activité de la Communauté de Communes.
Chaque commune est représentée au Bureau Communautaire et dans les commissions. Les municipalités proposent au conseil communautaire leurs représentants au sein de chaque commission.
Une cohérence sera recherchée pour désigner les représentants dans les divers syndicats et organismes extérieurs.
2- Le processus décisionnel
Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, esfunions seront autant que possible fixée au rythme suivant : PA44
»
-__ Conseil Communautaire : réunion au moins ur nérfoispar QU
- Bureau Communautaire : réunion au moins dne fois par mois i
- Conseil des Maires : Réunion sur décision d
tiers des maires f
ut CL mände d'un
projets de délibération sont préalablement exa
avant le vote du Conseil Commuñautaij
susceptibles d’impacter le fo
de la communauté de commünés. Le conseil:des maires est présidé et animé par le
président de la communauté de cc mmunes oùpar un vice-président pris dans l'ordre du tableau. Le DpéSident ( onvoque les réunions et fixe l’ordre du jour.
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