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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 0. Appro modif 3 PLU Ascain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 FEVRIER 2023
OJ N° 022 - Urbanisme et Aménagement.
Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ascain.
Date de la convocation : 27 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 230
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
-
DOUAT Eneko, ALQUIÉ Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY
ARROSSAGARAY Pierre représenté par ETCHEBEHERE MICHELENA Y LASAGA Marie-Hélène suppléante, AYE BARANTHOL Jean-
BELLEAU Gabriel, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Arnaud, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard,
-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES Bruno,
-Agnès, CHASSERIA
Gérard, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle représentée par LAHORGUE Michel suppléant, D
-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER
Valérie, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DURAND PURVIS Anne- -BORDAGARAY Claire, DUZERT
ERDOZAINCY-ETCHART Christine représentée par ETCHEBERRY André suppléant, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante
FOURNIER Jean-
HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique (
-Marie,
Envoyé en Préfecture le 09/02/2023
Reçu en Préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole représentée par LARRALDE Ximun - -
LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LA - Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-
N°16), LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY -Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI
Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, -BARBÉ Christian
-Marie,
NARBAIS-
Gilbert, OÇAFRAIN Jean- ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite représentée par ARHANCET Martin suppléant, PONS Yves, POYDESSUS Dominique représenté par POUCHULU Laetitia suppléante, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean- - ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE
UGALDE Yves, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT -
-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
- - -
- - -
PROCURATIONS :
-
-
-
-
-
-
- - - -
-
-
- - SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 022 - Urbanisme et Aménagement. Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ascain.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
) de la commune
juillet 2016.
publique
engagée par délibération du Conseil communautaire le 18 décembre 2021 afin de : faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale, conformément aux obligations relatives aux lois SRU et Duflot ;
-bourg ;
;
mettre à jour les emplacements réservés.
Ces différents thèmes ont été traités dans le projet de modification n°3 du PLU de la commune Mission MRAE) et des Personnes Publiques Associées
(PPA), puis du public (enquête publique) ; ledit projet comportant : un rapport de présentation exposant notamment les objets et motifs du projet de modification, ; les pièces du PLU modifiées (documents graphiques du règlement ; règlement ; liste des emplacements réservés).
II / La décision de la MRAE et les avis des PPA
MRAE et pour avis aux PPA suivantes : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la Mer, du Conseil Régional de la Nouvelle - Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, de la de la
Bayonne Pays Basque, de la des Pyrénées- Atlantiques, de la des Pyrénées-Atlantiques, de INAO), de Office National des Forêts (ONF), TEREGA et Réseau (RTE).
Le 3 août 2022, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce projet à évaluation environnementale.
Ce e personnes publiques associées : Le 26 août 2022, un avis favorable de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, assorti de remarques sur des précisions à apporter dans le règlement (la règlementation des piscines en zone naturelle) et le rapport de présentation (potentiel de logements sociaux produits et répartition) ;
Le 8 septembre 2022, un avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque
de la commune quant à la règlementation mise en place pour la production de logements sociaux et invite la collectivité à règlementer, outre le nombre de places de stationnement, la qualité de ceux-ci afin de privilégier les réalisations perméables et végétalisées ;
Le 31 août 2022, un avis favorable sans observation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Le 1er
;
Le 5 septembre 2022, un avis de TEREGA
du PLU aux ouvrages publics de transport de gaz ;
Le 21 septembre 2022, un avis de la CNPF sans observation ;
Le 29 septembre 2022, un avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques sans observation.
III /
enquêtrice
Par arrêté du 11 août 2022, le Président de la a odification
commissaire-enquêtrice, désignée par le
Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 4 août 2022 et qui a tenu 4 permanences.
:
le site internet de la et du registre dématérialisé), et comprenant :
o
dispositions du c : une note de présentation des
la procéd
publique, ; o préalablement soumis à -avant) ;
o
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition en
à la commissaire-enquêtrice ou encore formuler ses observations sur un registre dématérialisé accessible et sécurisé.
matérialisés a été
commissaire-enquêtrice
établi 14 novembre 2022 et relatif au projet de modification n°3 du notamment :
consignées sur le registre dématérialisé, que 15 observations ont été consignées dans le registre papier, que 9 observations ont été formulées par courrier ; ces observations ont principalement porté sur des demandes particulières de pétitionnaires, des erreurs signalée la
;
des réponses ont été apportées par la collectivité à ces observations, ; ces réponses figurent dans le mémoire en
réponse au procès-verbal de Madame la commissaire-enquêtrice, annexé à son rapport.
Le 14 novembre 2022, Madame la commissaire-enquêtrice a formulé ses conclusions
de deux réserves et de trois recommandations :
1ère réserve : « Modifier le dossier sur la base des engagements du MO pour donner suite aux différentes observations : - Préciser en zone N les règles concernant les piscines avec la distance maximale par rapport au bâtiment principal et
- : parcelle AO184 (nouvelle parcelle AO 476),
-
toute opération de 2 logements ou moins, dans toutes les zones U et 1AU. » ; 2nde réserve : « Rectifier le dossier de modification n°3 du PLU, pièces A et B, des demandes complémentaires du Commissaire Enquêteur concernant : - Les précisions sur le motif à porter sur le tableau des ER, - Les éléments graphiques pour chaque ER modifié, - La référence aux articles L 151-16 et 23 du CU, articles en vigueur depuis 2016,
- Les erreurs matérielles signalées. » ; 1ère recommandation : « Amender le Rapport de Présentation, en précisant sur les 3 ER, le potentiel de création de logements sociaux et sa répartition par type de financement » ;
2ème recommandation : « Intégrer dans une révision ultérieure la suppression des EBC portés sur le tracé des lignes RTE. » ;
3ème recommandation : « Compléter et corriger le dossier à approuver, dans les pièces modifiées :
- Inverser en page 2 et 3 les plans des ER sociaux et rectifier le tableau qui suit,
- Rectifier les titres erronés pages 22, 29 et 3, - ».
IV / Les amendements apportés
de la commune
apparaît opportun de :
l -enquêtrice ; donner suite aux recommandations de Madame la commissaire-enquêtrice ; a pour donner suite aux remarques et observations des PPA.
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, des conclusions motivées commissaire-enquêtrice :
en amendant le contenu du règlement de la zone N sur les dispositions règlementaires liées aux piscines ;
en amendant le rapport de
logements sociaux sur les trois emplacements réservés prévus à cet effet ; en amendant le rapport de présentation et le règlement de la liste des emplacements réservés avec précisions (adressage, élargissement, motifs) ; en rectifiant la liste des emplacements réservés pour mixité sociale dans le règlement ;
en corrigeant les erreurs matérielles ou erreurs de frappe du dossier soulevées par Madame la commissaire-enquêtrice ;
e
pour les zones UC, UD, A et N (aspect extérieur des constructions et de leurs abords) ;
en corrigeant les références aux article L. 151-16 et 23 du cod anisme des articles 2 des zones UB, UC, UD et 1AU ;
en amendant le rapport de présentation des éléments graphiques pour chaque emplacement réservé modifié ;
en clarifiant le rapport de présentation et le règlement pour reclasser la parcelle AO 476 en zone UC (et non UB) ;
e
les articles 3 des zones UC, UD, et 1AU (maintien de la règle à 4 mètres).
Ces amendements sont exposés dans le tableau des modifications annexé au présent rapport.
s amendements au projet de modification n°3 du PLU
,
; réponses qui figurent dans le mémoire en réponse au procès-
verbal de Madame la commissaire-enquêtrice, annexé à son rapport.
V / Le projet amendé en conséquence et prêt à être approuvé
Le dossier : u
notamment les objets finalement retenus et les motifs de la modification n°3 du PLU ironnement ;
les pièces du PLU modifiées (documents graphiques du règlement ; règlement ; liste des emplacements réservés), en partie amendées à la suite de
Ce dossier est prêt à être approuvé.
VI / Information des élus :
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 27 janvier 2023 :
la convocation au Conseil communautaire du 4 février 2023 ; l ; le rapport de
;
un dossier intitulé « Approbation modification n°3 PLU Ascain » contenant : l la commissaire- ;
un document exposant les amendements apportés au projet de modification ;
l
: un rapport de
présentation et les pièces du PLU modifiées ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le c 153-36 et suivants, relatifs aux ;
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la mment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2021 engageant la procédure ;
;
;
er septembre 2022 de RTE ;
s du 5 septembre 2022 de TEREGA ;
;
;
al des Pyrénées Atlantiques ;
;
publique sur le projet de modification n°3 du PLU ;
commissaire-enquêtrice,
désignée par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 4 août 2022 et qui a tenu 4 permanences ;
publique ;
commissaire-enquêtrice émis
;
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, des conclusions motivées commissaire- délibération ;
commissaire-enquêtrice
et de donner suite aux trois recommandations ;
Pyrénées-Atlantiques ; présente délibération ;
;
communautaire de la Communauté est prêt à être approuvé ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à : lever les réserves émises par Madame la commissaire-enquêtrice ; donner suite aux recommandations formulées par Madame la commissaire- enquêtrice ;
approuver les amendements apportés en conséquence au projet de modification n°3 de la commune
exposés dans le tableau des modifications annexé à la présente délibération ; approuver la mod de la commune
-
Mairie de la commune concernée, durant un mois ; mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire :
à compter de sa réception à la Sous-Préfecture ;
.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Abstention : 5
ESTEBAN Mixel, HARAN Gilles, TELLIER François, THICOIPE Xabi, URRUTICOECHEA Egoitz.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
#signature# Signé électroniquement par : Remi BOCHARD
Date de signature : 09/02/2023
Qualité : Directeur général des services