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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Appro revision generale PLU Mouguerre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Appro revision generale PLU Mouguerre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 MARS 2023
OJ N° 039 - Urbanisme et Aménagement.
Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre.
Date de la convocation : 24 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole représentée par MARTINEZ Claude suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALQUIÉ Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant,
par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc,
BICAIN Jean- N°34), BIDART Jean- -
-CASSOU
Marie-
CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASET- N André,
N°34), CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle représentée par LAHORGUE Michel suppléant, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DARRICARRERE Raymond, DE DAVANT Allande, LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, -Cécile
-
Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick,
Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean- Louis, GALLOIS Franç
IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART
Envoyé en Préfecture le 10/03/2023
Reçu en Préfecture le 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-
-
Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-
Marie, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN- SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ -
Marie, NARBAIS-JAUREG OÇAFRAIN Jean-
(jus -Louis, PRAT Jean- N°11), PRÉBENDÉ Jean-Louis, ROQUES Marie-
Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES- COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, UGALDE
el, VERNASSIERE Marie-
Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
-
- -
PROCURATIONS :
-
-
-
- -
-
-
-
-
-
-
- - - -
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE ELECTRONIQUE OJ N° 039 - Urbanisme et Aménagement. Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
prescrite le 17 septembre 2015.
I . Eléments de contexte du projet de révision générale du PLU de Mouguerre
Cette procédure de révision est guidée par les objectifs initiaux suivants : prendre en compte le cadre législatif et règlementaire ; assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT de l'Agglomération Bayonnaise et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014 ;
réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000 « l'Adour « l'Ardanavy» et « la Nive»), des risques, notamment d'inondation (TRI côtier basque, PPR Bayonne - Adour maritime) des contraintes agricoles, des équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes ;
étudier en conséquence les modalités d'extension de l'urbanisation en continuité du bourg ou des hameaux (en particulier dans les quartiers Oyhenartia, Hiribamea et hameau Elizaberry) et les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans les espaces agricoles ou naturels ;
favoriser, en adéquation avec le PLH, la mixité de l'habitat en permettant une diversification
communal dans le respect des spécificités du cadre de vie Mugertar ; favoriser la diversité des fonctions et assurer le maintien et le développement des activités économiques tertiaires, industrielles et artisanales. Cet objectif sera notamment poursuivi sur les sites du Centre Européen de Fret et de la zone d'Ametzondo, et au travers d'opérations de renouvellement urbain prévues sur des secteurs ayant fait l'objet de Zones d'Aménagement Différé (zone industrielle de Mouguerre, zone du Portou) et qui focalisent d'importants enjeux de requalification urbaine ;
assurer la préservation des paysages par la prise en compte du caractère des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains, notamment sur les sites bénéficiant d'une protection particulière (site inscrit « la route des Cimes », abords de l'église Saint Jean-Baptiste, classée monument historique) ou offrant des perspectives monumentales remarquables (en particulier au lieu-dit la Croix de Mouguerre) ; prendre en compte le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique ;
Un premier débat, en date du 16 décembre 2017, et un second en date du 19 juin 2021, se sont tenus au sein du Conseil c
Bas
Durables (PADD).
Par délibération du 21 mai 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d de la concertation. Ainsi, 117 -vous en mairie. II . Les consultations relatives au projet de PLU arrêté
Le projet de révision du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la
(PPA) associées conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17, R.153-4, R.153-5 et R.153-6 du c
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les observations des PPA prises en compte dans le projet de PLU prêt à être approuvé (annexe 1).
III
A : Conformément aux dispositions combinées du de Agglomération a, par arrêté du 5 octobre
2022, soumis le projet de révision générale du PLU de la commune de Mouguerre à enquête publique du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022 inclus.
Madame Marion THENET, a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par décision de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau du 15 septembre 2022.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la mairie de Mouguerre. Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Madame la commissaire-enquêtrice, ou encore formuler ses observations sur un registre dématérialisé
dématérialisé a été garanti par la
Agglomération Pays Basque.
Madame la commissaire-enquêtrice a tenu 3 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 13 janvier 2023.
B Rapport et conclusions de la commissaire-enquêtrice
La commissaire- consultations sur le site internet de la gglomération ou sur le registre dématérialisé et la venue de plus de 80 personnes lors des permanences.
Conformément à la procédure, la commissaire-enquêtrice a remis le procès-verbal des observations le 23 décembre 2022. Le mémoire en réponse de la Communauté a été remis le 6 janvier 2023.
La commissaire-enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions motivées le 13 janvier 2023.
observations et a rassemblé 152 pétitionnaires (certains ont déposé plusieurs fois des éléments pour les mêmes requêtes) qui abordent plusieurs thèmes : 60 requêtes pour 111 parcelles concernent une demande de reclassement en zone constructible ;
des inquiétudes et questionnements sur les OAP ; d Centre Européen de Fret.
Parmi ces observations, 19 sont jugées recevables (observations n° 7, 11, 12, 16, 17, 21, 22, 25, 27, 30, 35, 40, 62, 71, 78, 81, 87, 90 et 101) par la commune, la Communauté et Madame la commissaire-enquêtrice et ont entraîné une modification du dossier.
Les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques commissaire-enquêtrice après enquête publique sont
listées dans le document annexé (annexe n°1).
Dans ses conclusions motivées du 13 janvier 2023, la commissaire-enquêtrice relève que le
publique et émet un avis favorable au projet de révision du PLU de Mouguerre assorti de 5 réserves et 14 recommandations exposées ci-dessous :
Réserves
Réserve 1 : OAP Mendilaskor
pour la prise en compte du poteau électrique ;
Réserve 2 :
Réserve 3 : Suppression du STECAL ; Réserve 4 : ; Réserve 5 : .
Recommandations
Recommandation 1 :
s,
hydrauliques, faune-flore, pédologique, trafic, paysagère seront finalisées, que la MRAe aura donné son avis et ainsi les porter à la connaissance du public pour
Recommandation 2 : Reconsidérer un certain nombre d'avis défavorables de constructibilité (voir détail selon les pétitionnaires).
Recommandation 3 : OAP: organiser de nouvelles réunions publiques avec les riverains afin que le public puisse poser toutes leurs questions et lever leurs inquiétudes sur les différents projets.
Recommandation 4 : Réfléchir à des OAP thématiques afin de fixer des orientations sur une thématique du PLU et ainsi donner une cohérence à toutes les formes d'aménagements engagées sur le territoire de la collectivité.
Recommandation 5 : Compléter le rapport avec les données relatives aux zones humides,
et confirmer la caractérisation des zones humides en application des dispositions de -1 du c
renforçant
Recommandation 6 : Compléter le rapport avec les données du CEN. Recommandation 7 : Identifier et rajouter "des arbres remarquables " sur les zones urbaines.
Recommandation 8 : Zone du Portou : intégrer des habitants à la réalisation du schéma directeur qui va être réalisé, afin que ces derniers puissent apporter leur contribution.
Recommandation 9 : Justifier les emplacements réservés. Recommandation 10 : ns du voyage. Recommandation 11 : Déchets inertes : prévoir des secteurs pour accueillir des sites de valorisation ou des installations de stockage.
Recommandation 12 : schéma communal des circulations douces. Recommandation 13 : Mobiliser des solutions fondées sur la nature pour favoriser la
aux espaces de nature ordinaire, confortant le maillage des corridors éco Recommandation 14 : Intégrer une approche prospective de la gestion des ressources - notamment en eau potable - et des aléas dus au dérèglement climatique
atténuer les effets.
La C lève les réserves de la manière suivante :
Réserve 1 : ; Réserve 2 : est reversée en 2AU ; Réserve 3 : Le STECAL est supprimé ; Réserve 4 : La parcelle AM 13 et celle du fronton sont rendues inconstructibles ; Réserve 5 : Une aire de covoiturage est créée à travers un emplacement réservé.
Les recommandations sont prises en compte de la manière suivante : Recommandation 1 : Cela ne relève pas du PLU mais la Communauté Agglomération, ainsi que la Commune, prennent en compte cette remarque. Recommandation 2 : Certains avis défavorables ont été reconsidérés et 19 observations ont reçu une suite positive.
Recommandation 3 : La concertation dans le cadre du PLU a permis aux riverains organisé des réunions spécifiques,
notamment concernant les OAP Larretxea.
Recommandation 4 : Les politiques publiques sont préférentiellement traitées et traduites dans le zonage et le règlement qui sont des outils efficaces et plus prescriptifs.
Recommandation 5 : Le dossier est complété en ce sens. Recommandation 6 : Les données du CEN ont été intégrées au diagnostic lorsque ces données étaient connues et disponibles. Les secteurs cités sont classés en zone Np ou Nce ce qui est parfaitement compatible avec un souci de préservation et avec
boisement et TVB est présen
et a été pris en compte dans les choix du PLU.
Recommandation 7 :
publique.
Recommandation 8 : Ne relève pas du PLU.
Recommandation 9 : La justification est précisée. Recommandation 10 :
Nive -Adour.
Recommandation 11 : En attente du schéma directeur ISDI. Le document ra modifié le cas échant.
Recommandation 12 :
associations ont été associées dans le cadre du PLU, notamment sur la thématique des mobilités.
Recommandation 13 : La prise en compte du paysage a été un des enjeux
secteurs environnants (boisements, haies), la prise en compte de la topographie, etc.
Concerté) qui garantit la
matière
des lisières boisées existantes, large part accordée aux espaces publics, recherche de continuité des liaisons douces, etc. Recommandation 14 :
suivant :
« Les aménagements (constructions, aménagement des espaces publics,
solutions fondées sur la nature :
- respecter les éléments intéressants de paysage et nécessaires à la biodiversité ;
- utiliser la trame verte et bleue comme structure du quartier et de ses espaces publics ;
- respecter le fonctionnement hydraulique du site et sa topographie ; - f ; - l es espaces publics,
matériaux perméables ou semi-perméables ;
- adapter la période des travaux aux espèces faunistiques et/ou floristiques du site ;
- anticiper le changement climatique en l en ayant recours à des espèces végétales économes en eau, en travaillant
bâtiments, etc. »
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique
assorti de ces réserves et recommandations de la commissaire-enquêtrice et leur prise en compte dans le projet de PLU prêt à être approuvé (annexe n°1).
IV Présentation du projet de PLU prêt à être approuvé
A Présentation des grandes lignes du projet
Habitat : Le scénario de développement fixé est ambitieux avec un taux de 25% de logements sociaux
résidences principales serait de 64%. Après analyse, il ressort que des trois 5% de
logements sociaux en conservant une part de logements sociaux dans les résidences principales réaliste (64%). Néanmoins, les élus ont également voulu conserver un
space NAF fixé à environ 35 ha. Une diminution des surfaces
urbanisées est également un objectif du PADD, en passant de 47 ha sur la décennie passée (extension urbaine et densification) à 40 ha. La révision du PLU de la commune de
loi SRU. Cette nécessité de la loi SRU a conduit à envisager des hypothèses ambitieuses en matière de démographie et de production de logements, dans
viennent.
Le scénario choisi conduit à produire 1085 logements au total dont 560 logements sociaux, 81 logements en densification et 1004 logements en extension urbaine sur
est basé sur un accueil de 1958 habitants supplémentaires.
Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Environ 40 hectares de zones urbaines ou à urbaniser du PLU en vigueur sont reversés en zones agricoles ou naturelles. De plus, avec des densités élevées dans les zones OAP, le PLU propose ainsi un ratio de 189 m²
la décennie précédente, le territoire de Mouguerre a consommé 31 ha pour 644 habitants supplémentaires, soit un ratio de 481 m²
habitant, soit 2,5 fois plus que dans le cadre du PLU en révision.
Economie
cer les activités économiques
sur le secteur du Portou sans toutefois accroître les nuisances vis-à-vis des -SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une
dynamisme. Enfin, la commune souhaite un renouvellement économique sans consommation foncière en favorisant le dynamisme de la zone industrielle des bords
Equipements utions sociodémographiques (école, services, ) Mobilités-déplacements : Développer les modes de déplacements doux (pistes
services et équipements de façon à
favoriser les déplacements doux, le covoiturage et les transports collectifs. Préservation des ressources naturelles : Protection des trames vertes et bleues, es inondables (PPRi),
forte limitation des secteurs en assainissement autonome.
B
Le projet de PLU prêt à être approuvé, joint en annexe de la présente délibération (annexe 2), est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes.
conclusions de la commissaire-enquêtrice, le dossier de PLU a été modifié. Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique
(annexe 1).
Ces ajustements, tant par leur nombre que par leur portée juridique, ne sont pas de nature à
nouvelle enquête publique.
C Conférence intercommunale des Une synthèse du projet, des avis des personnes publiques associées, du déroulement de e la commissaire-enquêtrice, ainsi que les
modifications apportées au projet après enquête publique ont été présentée Conférence intercommunale des maires rassemblant les maires des communes membres de Agglomération Pays B er mars 2023.
V Application du PLU et modalités de consultation du dossier de PLU
Lorsque le PLU approuvé entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicité requises, il se substituera au PLU existant. Le dossier sera consultable en version numérique sur le site de la Communauté Agglomération Pays Basque et en version papier au siège de la Communauté Agglomération Pays Basque,
VI Informations des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers communautaires le 24 février 2023 : la convocation au Conseil communautaire du 4 mars 2023 ;
l ; la
commune de Mouguerre valant note explicative de synthèse ; le dossier intitulé « PLU Mouguerre
érale du PLU de la commune de Mouguerre, à savoir : - le document des modifications post-enquête publique (annexe 1 de la délibération) ;
- le dossier du PLU prêt à être approuvé comprenant rapport de présentation, règlement, plan de zonage, OAP et annexes (annexe 2 de la délibération) ; - le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice ; - les pièces de procédure de la révision générale du PLU (délibérations de
synthèse des réponses apportées aux avis PPA) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du c dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du plan ;
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la
s 2005,
révisé les 21 juin 2007 et 13 janvier 2011 et modifié en dernier lieu le 12 mars 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mouguerre du 17 septembre 2015 sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mouguerre du 23 mars 2017
-9
du c ;
Vu la délibération du Conseil c Pays Basque du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Durables qui se sont tenus lors du Conseil communautaire de la Communauté Agglomération Pays Basque les 16 décembre 2017 et 19 juin 2021, qui basent le projet de :
Axe 1 : Maî
Axe 2 : Garantir le maintien des activités économiques existantes ; Axe 3 : Privilégier une démarche environnementale, patrimoniale et paysagée intégrée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local
2022 ;
-Atlantiques du 18
août 2022 ;
le Président de
(MRAe) Nouvelle-Aquitaine du 7 septembre 2022 ;
Agricoles et Forestiers du 8 septembre 2022 ;
éfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 août 2022 ;
;
;
Marion
THENET, commissaire-enquêtrice, désignée par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 15 septembre 2022 ;
Vu le rapport de Madame la commissaire-enquêtrice, daté du 13 janvier 2023 dont il résulte que 125 observations ont été comptabilisées sur les registres papier ou dématérialisé et 916 consultations ont eu lieu sur le site internet de gglomération ou le registre dématérialisé ;
émis le 13 janvier 2023 par Madame la
commissaire-
s, assorti de 5 réserves et 14 recommandations ;
Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;
Vu la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice lors de la Conférence intercommunale des maires des communes er mars 2023 conformément
.153- ;
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions de Madame la commissaire-enquêtrice ; développement durables, des
annexes ;
;
Considérant que parmi ces observations, 19 sont jugées recevables (observations n° 7, 11, 12, 16, 17, 21, 22, 25, 27, 30, 35, 40, 62, 71, 78, 81, 87, 90 et 101) par la commune, la C et Madame la commissaire-enquêtrice et ont entraîné une modification du dossier ;
Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes -enquêtrice après enquête publique listées dans le document annexé (annexe 1) ;
Considérant les modifications apportées au pr
tenir compte des avis émis par Madame la commissaire-enquêtrice faisant suite aux avis des
publique, aux observations du public, tels que consignés dans le rapport et conclusions de la commissaire-enquêtrice, exposés en séance ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et des conclusions de la commissaire-
Conseil
Basque est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de :
p - des réserves ;
approuver les modifications apportées au projet de révision du Plan Local figurant dans le document des modifications annexé à la présente délibération (annexe 1) ; a une de Mouguerre, tel
La délibération et les documents
-23 du code
d
-
e de Mouguerre.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
peut être consulté. ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :175 voix
Contre :9 voix
Abstention :19
Ne prend pas part au vote :0
Non votants :10
Contre :
028 BARUCQ Guillaume (075 DARASPE Daniel), 074 DANTIACQ Pascal, 075 DARASPE Daniel, 101 ESTEBAN Mixel, 104 ETCHEBER Pierre, 107 ETCHEGARAY Patrick, 127 GUILLEMIN Christian, 221 THICOIPE Xabi, 225 URRUTIAGUER Sauveur (127 GUILLEMIN Christian).
Abstention :
001 ABBADIE Arnaud, 032 BELLEAU Gabriel, 040 BIDEGAIN Gerard, 087 DUBLANC Gilbert, 096 ELGART Xavier (105 ETCHEBERRY Jean-Jacques), 102 ETCHAMENDI Nicole, 105 ETCHEBERRY Jean-Jacques, 128 HARAN Gilles, 139 IHIDOY Sebastien, 164 LARRALDE Andre, 176 MAILHARIN Jean-Claude, 182 MASSONDO BESSOUAT Laurence, 206 PREBENDE Jean-Louis, 208 QUIHILLALT Pierre (214 SANS Anthony), 210 RUSPIL Iban, 212 SALDUMBIDE Sylvie, 214 SANS Anthony, 224 BIDEGAIN Arnaud (164 LARRALDE Andre), 226 URRUTICOECHEA Egoitz.
Non votants :
006 ALDANA-DOUAT Eneko, 022 COURCELLES Gerard, 100 ERREMUNDEGUY Joseba, 115 FONTAINE Arnaud, 116 FOSSECAVE Pascale (230 VAQUERO Manuel), 137 ELHORGA Bernard, 145 IRIART Jean-Pierre, 175 LUCHILO Jean-Baptiste, 189 NABARRA Dorothee, 190 NADAUD Anne-Marie.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#
Signé électroniquement par : Remi BOCHARD
Date de signature : 10/03/2023
Qualité : Directeur général des services