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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 09)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
VEIGY-FONCENEX
En a L—_— PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 3 juillet 2023
3.3. DOMAINE ET PATRIMOINE -— TARIFS BAUX D'HABITATION LOGEMENTS RESIDENCE EXCELLIOR
Vu la délibération du Conseil municipal de Veigy-Foncenex en date du 28 maï 2020, donnant la délégation N°5 au Maire, pour décider, au nom de la commune, de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Considérant que les biens permettent à la commune de proposer un logement temporaire en cas de :
- logement d'urgence ouvert à des familles à reloger,
- logement pour les animateurs des centres de loisirs sur la période estivale,
- recrutement de personnel municipal dans l'attente d'un logement personnel,
Considérant que la commune doit se conformer au règlement intérieur de la résidence de tourisme et que la durée de location ne peut excéder 3 mois,
Considérant qu'il convient de proposer des tarifs selon le type de logement et l'objet de leur utilisation,
DECIDE
Article 7 : De proposer la grille tarifaire suivante :
Logement d'urgence ouvert à Logement pour les Recrutement de personnel
des familles à reloger animateurs pour le centre municipal dans l'attente de de loisirs en juillet-août logement personnel
Tarif / mois Tarif / mois Tarif / mois
Logement T2 300 € TTC charges comprises Mise à disposition gratuite 600 € TC charges comprises
600 € TTC charges comprises
en cas d'indemnisation par
l'assurance
Logement T3 400 €TTC charges comprises Mise à disposition gratuite 800 € TTC charges comprises
800 € TTC charges comprises
en cas d'indemnisation par
l'assurance
Aticle 2 - La priorité sera donnée aux animateurs pour les mois de juillet et août. Un ou deux des logements devront donc être vacants pour permettre l'emploi des animateurs l'été.
Aticle 3 - || pourra être proposé un tarif à la semaine {montant mensuel divisé par 4) , foute semaine commencée étant due.
Article 4 - Un contrat de location ou bail d'habitation sera signé avec le preneur.
Article 5 - La présente décision sera communiquée pour information lors du prochain Conseil municipal. Certifié exécutoire,
Transmis au représeñtant {) 4 JUIL. 2073
de l'État le :
Affiché, publié, ou notifié le: ( 4 JUIL, 2073
Le Maire,
Fait à Veigy-Foncenex, le 3 juillet 2023
Le Maire,
Catherine BASTARD