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Déliberation - DEC 2023 10
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 10)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
EN a LL PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 31 août 2023
7.1. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DU CHAPITRE 022 (DEPENSES IMPREVUES) VERS LE CHAPITRE 27 (AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT] et, notamment ses articles L 2322-1 et L 2322-2,
Considérant que, sur le fondement de l'article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut «employer les crédits pour dépenses imprévues [..] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget »,
Considérant qu'il y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget principal, à hauteur de 12 860,40 €, afin de réaliser une avance de trésorerie au budget annexe Cimetière étant donné que, sans cette avance, la facture correspondant à l'achat de caveaux ne peut pas être réglée par manque de trésorerie sur le compte du budget annexe,
DECIDE
Article 1: Le virement de 12860,40 € du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement {chapitre 022) vers le chapitre 27 « autres immobilisations financières » pour permettre de réaliser Une avance de trésorerie au budget annexe Cimetière.
Aticle 2 : Conformément à l'article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque dépense.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant 31 AOÛT 1073 Fait à Veigy-Foncenex, le 31 août 2023 de l'État le : Le Maire, Affiché, publié, ou notifié le: à À AOUT 2023 Catherine BASTARD
Le Maire,