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Déliberation - DEC 2023 05
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VEIGY-FONCENEX
En a Le PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 16 juin 2023
3.3. DOMAINE ET PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT DU BAIL PROFESSIONNEL POUR LE CABINET INFIRMIER
Vu la délibération du Conseil municipal de Veigy-Foncenex en date du 28 maï 2020, donnant la délégation N°5 au Maire, pour décider, au nom de la commune, de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu le bail professionnel signé le 31 mars 2017 au profit d'une activité paraméaicale d'infirmière, modifié par des avenants liés au changement de professionnels et à la location d'une place de stationnement,
Considérant la demande de changement de professionnel de santé au sein du cabinet infirmier à compter du 1er juillet 2023,
DECIDE
Article 1: De signer Un bail professionnel au 1° juillet 2023, au profit de Madame BALLET Karine et
Monsieur ENDELS Laurent, dans les mêmes conditions que le précédent bail.
Aicle 2 - La présente décision, dès qu'elle aura revêtu le caractère exécutoire, sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Savoie.
Arlicle 3 - La présente décision a été communiquée, pour information, au Conseil municipal du 8 juin 2023.
Aticle 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant ; Fait à Veigy-Foncenex, le 16 juin 2023
de l'État le : 10 JUIN 2023 Le Maire
Affiché, publié, ou notifié le: 1 ê JUIN 173 Catherine BASTARD
Le Maire,