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Déliberation - D19 Personnel Création d'emploi fonctionnel de DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - D19 Personnel Création d'emploi fonctionnel de DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
ÉFECTURE
SOUS-pR
RECU
LE
88300
NEUFCHATEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
4 janvier
2025
lle do \b,
he Nombre
effectif
Etaient présents :
Légal
39
Simon
LECLERC
Maire,
Philippe
EMERAUX
Maire
délégué,
M.
ROL,
En
exercice
39
P.
BERARD,
M.
DEMANGEON,
JM.
ROCHE,
C.
DAMIANI,
3J.
DACUNHA,
R.
PAUTRAT,
A.
MARQUES,
J.
SIMONIN,
MF.
VALENTIN,
M.
CHAVAL,
MA.
HARMAND,
C.
LAURENT,
G.
PISANO,
D.
SEGURA,
F.
LAMAZE,
C.
JEANNOEL,
C.
LEMAIRE,
C.
GILLET,
C.
SCHMIEDERER,
A.
ALBRECHT,
H.
AURY,
À.
WEINBISSINGER,
D.
MONTESINOS,
P.
COLLE,
G.
HOCQUARD,
JF.
MERLIN,
F.
LOUIS,
E.
ELHOMSY
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
conformément
à
l’article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Conformément
à l’article
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Pouvoirs
:
JC.
ETIENNE
donne
pouvoir
à P.
EMERAUX,
S.
FARNOCCHIA
à C.
LAURENT,
M.
FURGAUT
à
A.
MARQUES,
M.
GAU-CHWALISZEWSKI
à
M.
ROL,
S.
HARROY
à JM.
ROCHE,
N.
LEONARDI
à
C.
DAMIANI,
C.
LETOURNEUR
à
G.
PISANO,
F. SZATKOWSKI
à
M.
DEMANGEON
Mme
Claudine
DAMIANI
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
*#k*
Présents
31
Votants
39
N°19 CREATION
DE
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
M.
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
{ou
de
l'établissement).
La
réglementation
prévoit
également
que
les
communes
de
2 000
habitants
et
plus
ont
la possibilité
de
recruter
sur
un
emploi
fonctionnel
un
Directeur
Général
des
Services.
Les
emplois
fonctionnels
susceptibles
d’être
créés
sont
limitativement
énumérés
par
l’article
L.412-5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
S'agissant
de
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
il relève
du
décret
n°
87-
1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés.
Conformément
au
décret
précité,
le
Directeur
Général
est
chargé
sous
l’autorité
du
Maire,
de
diriger
l'ensemble
des
services
de
la
collectivité
ou
l'établissement
et
d'en
coordonner
l'organisation. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
L.1111-1,
L.1111-2
;
BP.
329
-
88306
NEUFCHÂTEAU
CÉDEX
- Tél.
03
29
95
20
20
-
Fax
03
29
94
04
88
www.mairie-neufchateau.fr
- mail
: accueil@mairie-neufchateau.fr Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L313-1,
L.412-6 ;
Vu
le
décret
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés
;
Vu
le
décret
87-1102
du
30
décembre
1987
modifié,
relatif
à
l’échelonnement
indiciaire
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Neufchâteau
et
de
Rollainville,
en
date
du
26
août
2024
sollicitant
la
création
d’une
Commune
Nouvelle
en
lieu
et
place
des
communes
de
Neufchâteau
et
Rollainville
à compter
du
01
janvier
2025
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
27
septembre
2024
portant
création
de
la Commune
Nouvelle
de
Neufchâteau
à compter
du
01
janvier
2025 ;
Considérant
la
nécessité
de
créer
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
Nouvelle
de
Neufchâteau
comptant
7
182
habitants
afin
d’assurer
la direction
de
l’ensemble
des
services
et d’en
coordonner
l’organisation
à compter
du
01/02/2025 ;
Cet
emploi
pourra
être
pourvu :
-
Par
un
fonctionnaire,
par
voie
de
détachement,
en
application
de
l’article
L.412-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
L'agent
relèvera
de
la
catégorie
A
de
la
filière
Administrative,
titulaire
d’un
grade
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Attachés,
au
grade
d’Attaché
Principal,
conformément
aux
décrets
portant
statut
particulier.
L'agent
recruté
par
la
voie
de
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
susvisé
percevra
la
rémunération
prévue
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
grille
indiciaire
de
l'emploi
fonctionnel
créé,
sauf
si
son
indice
de
grade
est
supérieur
à
l'indice
brut
terminal
de
l'emploi
occupé.
Il bénéficiera
de
la prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le décret
88-631
du
6
mai
1988,
au
taux
défini
par
le
Maire
et
dans
la
limite
du
taux
maximal
mensuel
de
15
%.
Il
bénéficiera
de
la
NBI,
du
RIFSEEP
et
autres
avantages
de
la
Collectivité.
Compte
tenu
de
la création
de
la Commune
Nouvelle
au
01
janvier
2025,
il convient
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
qui
aura
pour
mission
de
diriger,
sous
l'autorité
du
Maire
l’ensemble
des
services
et
d’en
coordonner
l’organisation.
|!
participera
activement
à
la
déclinaison
des
objectifs
stratégiques
de
la
municipalité
en
objectifs
opérationnels
et
impulsera
des
actions
de
modernisation
du
service
public. Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
A
l'unanimité,
CREE
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
à
temps
complet
à
compter
de
ce jour;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à y pourvoir
dans
les
conditions
statutaires
;
INSTITUE
la
prime
de
responsabilité
liée
à
la
fonction
dans
la
limite
du
taux
maximum
de
15%;
INSCRIT
le
poste
au
tableau
des
effectifs
;
INSCRIT
les
crédits
au
Budget
Primitif
2025.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
POUR
COPIE
CONFORME,
Le
Maire,
Certifié
éxécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
sb
et de
sa publication
!
€
ou de sa notification 18...
Le
Maire
Simon
LECLERC.
S-PRÉFECTURE
SOUS
PRE
LE
88300
NEUFCHATEAU