Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 125 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-125

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / DIR

65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n°

65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées

(administration générale) (5 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2021-06-10-00006

Arrêté portant application de l'arrêté n°

65-2021-04-19-00001 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur

départemental des Territoires des

Hautes-Pyrénées (administration générale)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Directeur - Appui au pilotage

ARRETE N°:

portant application de l'arrêté

n° 65-2021-04-19-00001

portant délégation de signature

à Monsieur Sylvain Rousset,

Directeur Départemental des Territoires

des Hautes-Pyrénées

(administration générale)

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre

2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle

Sendrané, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice

départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant

nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter

du 19 avril 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 4Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de

signature à M. Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées

en matière d'administration générale;

Sur proposition de Mme la Cheffe de Cabinet du Directeur - Appui au pilotage ;

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Rousset, directeur

départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature qui lui est

conférée par la délégation de signature n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 sera exercée :

- par Madame Isabelle Sendrané, directrice adjointe ;

- par le cadre d’'astreinte (liste nominative ci-après des agents qui assurent les astreintes à la

DDT 65) pendant la période où il assure l’astreinte :

Mme Lydie Faure, ITPEHC, cheffe du service transition écologique, connaissance et

accompagnement des territoires :

. M. Vincent Dameron, IPEF, chef du service environnement, risques, eau et forêt ;

. M. Marc Fily, IDAE, délégué territorial nord :

. M. Pascal Haurine, IDTPE, chef du service aménagement construction logement :

- M. Marc Nonon, IDAE, chef du service économie agricole et rurale ; |

. M. Sebastian Olarte, architecte urbaniste de l'État, délégué territorial ANRU, NPNRU, ACV ;

. M. Xavier Roger, ITPE, chef du bureau risques naturels au service environnement, risques,

eau et forêt ;

. M. Nicolas Vernay. APAE, chef adjoint du service aménagement construction logement ;

- M. Yann Bivaud, APAE, chef adjoint du service transition écologique, connaissance et

accompagnement des territoires .

Article 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils

ont la charge, délégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints à

l'exception des actes réservés à la signature du directeur, comme suit :

En tous domaines :

Sont réservés à ma signature :

- arrêtés de déclaration d'utilité publique ;

- arrêtés de prescription d'enquête publique :

- déclarations d'intérêt général ;

- les plans et schémas départementaux ;

- le contentieux pénal et administratif : réponses aux recours, saisines du ministère public et

mémoires en défense.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 5Environnement — Risques — Eau et Forêt :

- Monsieur Vincent Dameron, chef du service environnement, risques, eau et forêt et à

Madame Clotilde Noël-Hétier, chef de service adjointe,

Sont réservés à ma signature :

- les actes administratifs et de gestion liés aux décisions d'attribution des aides Natura 2000 :

arrêtés, conventions, déchéances de droit, procédures contradictoires ;

- les arrêtés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;

- les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;

- les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés aux

collectivités ;

- les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à une procédure

au titre de la loi sur l'eau :

- les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisation

environnementale :

- les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisations

environnementales, adressés aux collectivités ;

- les arrêtés constatant le franchissement d’un seuil de sécheresse ;

- les rapports au CODERST.

Appui au pilotage (fonctions juridiques, ressources humaines, ressources matérielles et

financières) :

- Madame Christiane Coussan, cheffe de cabinet du Directeur - Appui au pilotage et à

Monsieur Thomas Herbinière, adjoint à la cheffe de cabinet,

Sont réservés à ma signature :

- les propositions d’avancements et de promotions ;

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

- les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,

mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles ....) ;

- les sanctions disciplinaires ;

- les autorisations d’absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;

- tous les courriers relatifs au contentieux pénal et administratif.

Économie agricole et rurale :

Monsieur Marc Nonon, chef du service économie agricole et rurale et à Monsieur Christian

Goullet, adjoint au chef de service,

Sont réservés à ma signature :

- les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestion de

contrôle ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 650613 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 6- les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,

régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et de paiement.

Aménagement - Construction - Logement :

Monsieur Pascal Haurine, chef du service aménagement, construction, logement et à

Monsieur Nicolas Vernay, chef de service adjoint,

Sont réservés à ma signature :

+ Application du droit des sols :

- les conventions de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique en

ADS pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants d'un EPCI dénombrant

moins de 10 000 habitants :

- dans le domaine des remontées mécaniques et pistes de ski: tous les avis conformes

préalables aux autorisations d'exécution des travaux, de mise en exploitation et

d'aménagement de pistes de ski alpin.

- Planification de l’urbanisme :

- les notes d’enjeux de l'État dans le cadre de la prescription d'un document

d'urbanisme ;

- les avis de l’État sur document d'urbanisme arrêté ;

- les accords préfet après avis de la CDPENAF pour déroger aux dispositions de l'article

L142-4 du code de l’urbanisme ;

- l'instruction des demandes de création de zone d'aménagement différé (ZAD) et de

création de périmètre provisoire de ZAD ;

- l'instruction d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).

+ Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières :

- les notes d'enjeu de l'État dans le cadre de la prescription d'un DU ;

- les avis de l'État sur Scot arrêté ;

- l'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité ;

- les avis de l'État sur projet RLP(i).

- Habitat - Logement :

- les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et aux

transferts des primes, prêts et garanties de l'État ;

- habitations à loyer modéré (HLM): les autorisations de transformation d'usage de locaux

d'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolition des

logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de la construction de

logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément spécial permettant à

une SA HLM d'assurer des prestations de service de SEM dans les opérations

d'aménagement ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 7- délivrance et suivi des agréments des organismes agissant pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées ;

- opérations d'acquisition-amélioration de logements : les dérogations à la quotité de travaux

et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.

- Bâtiment - Règles de construction :

- l'approbation des agendas AdAP.

Transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires :

Madame Lydie Faure, cheffe du service transition écologique, connaissance et

accompagnement des territoires et à Monsieur Yann Bivaud, chef de service adjoint,

Sont réservés à ma signature :

- En matière de gestion et conservation du domaine public autoroutier : les avis du

préfet sur la gestion du domaine public des autoroutes concédées

- En matière d'exploitation des routes :

- les arrêtés règlementant la circulation sur les autoroutes concédées

- l'établissement de barrières de dégel sur le réseau autoroutier concédé.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé, en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Tarbes, le % © JUIN 2021

Le Directeur Départemental

des Territoires

Sylvain Rousset

|: 05 62 à 65

Mél : ddt@hautes-pyrences.gouv.tr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-10-00006 - Arrêté portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (administration générale) 8