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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-040
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-24-003 - ARRETE PDA LOURDES SIGNE (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-24-003
ARRETE PDA LOURDES SIGNE
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du domaine du sanctuaire de
Lourdes, du Château Fort, de la Tour Gavarnie et du Four à chaux protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-24-003 - ARRETE PDA LOURDES SIGNE 3 BE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Préfecture de la région Occitanie
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du domaine du sanctuaire de
Lourdes, du Château Fort, de la Tour Gavarnie et du Four à chaux protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées)
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 :
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :
Vu l’arrêté Préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des Communauté de communes du
Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-
Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives d’Alaric :
Vu le projet de création du périmètre délimité des abords de :
- Domaine du sanctuaire de Lourdes - MH inscrit par arrêté du 21 septembre 1995,
- Château fort - MH classé par arrêté du 21 septembre 1995,
- la Tour de Gavarnie - MH inscrit par arrêté du 19 février 1946,
- Ancien four à chaux - MH inscrit par arrêté du 5 octobre 1990,
En retirant de la zone de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et donc du
périmètre du futur Site Patrimonial remarquable (SPR) les quartiers récents de : Labastide, l’Astazou,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-24-003 - ARRETE PDA LOURDES SIGNE 4 2
l’Arrouza et le quartier de l’Ophite ainsi proposé par l’Architecte des Bâtiments de France de des Hautes- Pyrénées dans son dossier en date de février 2018 :
Vu la délibération n°1.1 du Conseil municipal de Lourdes en date du 1° mars 2019 donnant un avis favorable
au projet de Périmètre Délimité des Abords présenté par l’Architecte des Bâtiments de France des Hautes-
Pyrénées :
Vu la délibération n°4 du 27 mars 2019 du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées donnant son accord sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments
de la commune de Lourdes ;
Vu l’arrêté n° 2019-SAEU-17 du 12 novembre 2019 du Président du Conseil Communautaire prescrivant
l'enquête publique unique relative aux projets de création de Site Patrimonial Remarquable (SPR) et du
Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments de la commune de Lourdes ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 décembre 2019 au 8 janvier 2020 concernant de les
projets création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la
commune de Lourdes ;
Vu lavis favorable du commissaire enquêteur au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la
commune de Lourdes rendu dans son rapport en date du 7 février 2020 :
Vu l’avis favorable en date du 16 décembre 2020 du Conseil Communautaire Tarbes Lourdes Pyrénées pour la
création du PDA de la commune de Lourdes ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1“: Le périmètre délimité des abords du domaine du sanctuaire, du Château Fort, de la Tour
Gavarnie et de l’ancien four à chaux de la commune de Lourdes est créé selon le plan joint en annexe. Le
tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
k FEV, 2021 Fait à Toulouse, 1
Le Préfet dyrégion,
Etiemñe A
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-24-003 - ARRETE PDA LOURDES SIGNE 5 nr
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