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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Arrêté - arrete revision du sage de la boutonne

Compte-Rendu - cr cm 2022 12 01

Arrêté - p569 telecharger l arrete prefectoral

Procès Verbal - proces verbal du 12062025

Arrêté - cliquer ici pour telecharger Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Arrêté - cliquer ici pour telecharger)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique, PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES

Liberté Égalité

Frateruité

Arrêté préfectoral portant réglementation

des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L172-4, L.541-1, L.541-11, L.541-8 et L.541-21- :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-2, D1338:1 et D1338-2 ;

VU le code forestier, notamment les articles L131-1, L131-6, L131-9, L161-5 et L.616-4;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.3111, D.614-47 et

D.615-47 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, notamment les articles 131-13, 322-5 et R.610-5 :

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 15, 16, 21 à 28 et R.48 :

VU le décret n°2003-462 du.21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des

parties 1, Il et III du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame

Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

VU la circulaire n°DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du

brôlage à l'air libre des déchets verts :

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1980, modifié, portant règlement sanitaire

départemental ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 portant réglementation relative aux brülages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air :

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de

prévention et de lutte contre l’ambroisie ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 :

CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre des déchets verts, en raison de l'émission de substances polluantes et d'atteintes à l'environnement et à la santé publique que cette pratique génère et du risque de départ et de propagation d'incendie qu'elle comporte, doit être réglementé, et son recours limité :CONSIDÉRANT que les espaces végétalisés du département des Deux-Sèvres sont

particulièrement exposés à l'aléa incendie de végétation et qu'il convient de réglementer l'usage du feu ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation des incendies de forêt, lié à la grande

proximité des forêts domaniales et des massifs boisés privés, est important et qu'il

convient d'assurer la sécurité des personnes, de la faune et de la flore, de

l'environnement et des biens ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la protection de l'environnement, d'augmenter la

valorisation des déchets végétaux ou la gestion collective de ceux-ci et de limiter les

quantités incinérées en recourant aux solutions alternatives au brûülage à l'air libre (telles que le paillage, le compostage, le broyage) :

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes, par l'absence de maitrise de leur trajectoire, génèrent Un risque d'incendie et représentent des déchets néfastes pour

l'environnement, dont le traitement ne peut être assuré conformément aux prescriptions légales et réglementaires, ce qui méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle de

protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le respect des bonnes conditions.agricoles et environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, notamment la

BCAE n°3 pour la période 2023-2027 :

Sur proposition du secrétaire général et de la directrice de cabinet de la préfecture des

Deux-Sèvres ;

ARRÊTE

Article 1- Objet

Le présent arrêté a pour objet la réglementation des feux et brôlages, la prévention des

incendies et la préservation de la qualité de l'air.

Il fixe les conditions entourant les feux suivants :

*__ feux d'artifices et spectacles pyrotechniques :

*__ feux de loisirs : feux de camps, feux de la Saint-Jean, etc. ;

+ brüläge des déchets verts ménagers et assimilés :

* feux et brûlages résultant d'une activité agricole: brôlage des déchets verts

agricoles, écobuage, brülage des pailles ;

* feux réalisés dans ou à proximité des espaces boisés et forêts: feux de loisirs,

brülage des déchets verts forestiers.

Des arrêtés municipaux peuvent spécifier ou restreindre les dispositions du présent arrêté, dont les conditions de délivrance des dérogations qui y sont prévues.

Le respect des dispositions du présent arrêté n'exonère pas la personne ayant allumé un feu volontairement ou par négligence de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.

La personne en charge d'allumer un feu est tenue, au préalable, de vérifier qu'aucune mesure particulière prise dans le cadre de l’article 10 du présent arrêté n'est en vigueur au moment de la mise à feu.

2/15Article 2 - Feux d'artifice et spectacles pyrotechniques

Un spectacle pyrotechnique est présenté devant un public dans le cadre. d'une

manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes : *__ mise en œuvre des articles pyrotechniques classés F4, K4 où T2 :

+ mise en œuvre des artifices de divertissement classés F2, F3, K2, K3-ou T1 dont la

quantité totale de matières actives est supérieure à 35kg. :

Indépendamment de la procédure administrative de déclaration, les feux d'artifices et spectacles pyrotechnique sont également soumis au respect des prescriptions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner leur annulation par l'autorité de police compétente.

Article 3 - Feux de loisirs

Les feux de loisirs sont allumés en plein air pour des occasions particulières,

traditionnelles ou occasionnelles (feux de la Saint-Jean, feux de veillée, carnaval, feux de camps, etc.).

Conformément à l’article L1311 du code forestier, seul le propriétaire d’une parcelle où les personnes expréssement autorisées ce dernier peuvent porter ou allumer du feu sur ce terrain.

3.1 Feux de loisirs sur des parcelles privées

Les feux de loisirs doivent être expréssement autorisés par le propriétaire du terrain :

supportant le feu et sont réalisés sous sa responsabilité. .

Quelle que soit la période, et plus particulièrement en période estivale, une vigilance

particulière doit être accordée à ces feux, compte-tenu du risque de propagation. Avant la mise à feu, le responsable du feu doit s'assurer qu'aucune mesure temporaire

d'interdiction n'est en vigueur.

Les conditions de mise à feu prévues à l'annexe 2 doivent être respectées.

3.2 Feux de loisirs issus de traditions populaires

Sont considérés comme des feux de loisirs les feux issus de traditions populaires tels que

les feux de la Saint-Jean, les feux de joie, etc.

Les feux de loisirs sont strictement interdits dans les forêts domaniales et à moins de 200

mètres de leurs abords.

ls sont soumis à autorisation préalable du maire, dans le respect des recommandations prévues à l'annexe 2 du présent arrêté, sans préjudice des mesures propres à assurer la

protection des personnes et des biens.

3.3 Lanternes volantes

Le lâcher de lanternes volantes (lanternes « célestes », « chinoises », etc.) est strictement

interdit. Aucune dérogation ne peut être accordée.

Article 4- Déchets verts ménagers et assimilés

Les déchets verts sont issus de la tonte de pelouses, du fauchage, de la taille de haies et

d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement, d'abattage, du ramassage des feuilles mortes de zones de loisirs, d'espaces verts publics ou privés, de terrains de sports. Produits par des particuliers, des professionnels ou des collectivités territoriales, ils sont considérés comme des déchets ménagers et assimilés.

3/154.1. Interdiction de portée générale du brôlage des déchets verts ménagers et

assimilés

Le brûlage des déchets verts ménagers et assimilés est interdit toute l’année.

4.2. Dérogations

4.2.1, En cas d’épiphytie ou d'espèces exotiques végétales envahissantes

Une dérogation peut être accordée par décision préfectorale expresse, uniquement dans le cadre de la lutte contre des espèces exotiques végétales envahissantes ou des

épiphyties (maladies contagieuses atteignant des plantes).

s

La demande est composée de photographies des plantes à éliminer, du formulaire

annexé au présent arrêté (annexe 3), de la surface concernée et d'un plan des lieux. Elle est adressée à:

Préfecture des Deux-Sèvres

Service de la coordination et du soutien interministériels

Bureau de l’environnement

4 rue Du Guesclin

79 099 NIORT Cedex 09

pref-environnement@deux-sevres.gouv.fr

Les services instructeurs établissent sur pièces là qualité d'épiphytie.

Une fois autorisé, le brûlage doit être réalisé dans les conditions de mises à feu prévues à

l'annexe 4 du présent arrêté.

4.2.2. En présence de chenilles processionnaires ou d‘ambroisie

Conformément à l’article D1338-2 du code de la santé publique et à l'arrêté préfectoral

du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre

l'ambroisie, le brûlage peut être utilisé en ultime recours afin d'éviter la dissémination des chenilles processionnaires ou de l’ambroisie.

x

La demande est composée de photographies des plantes à éliminer, de la surface concernée et d'un plan des lieux. Elle doit au préalable être adressée à :

Préfecture des Deux-Sèvres

Service de la coordination et du soutien interministériels

Bureau de l'environnement

4 rue Du Guesclin

79 099 NIORT Cedex 09

pref-environnement@deux-sevres.gouv.fr

Une fois autorisé, le brûülage doit être réalisé dans les conditions de mise à feu prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.

4/15Article 5 - Déchets verts agricoles

Sont considérés comme des déchets agricoles :

+. les résidus de culture, c'est-à-dire les éléments végétaux restant sur les parcelles agricoles après la récolte et non valorisables ;

+ les végétaux issus de travaux agricoles d'entretien, à savoir les rémanents de travaux d'élagage d'arbres ou de haies situés en bordure de parcelles agricoles.

Les produits issus de la taille d'une haie située sur une parcelle agricole, quel que soit

l'opérateur de la taille, sont reconnus comme des déchets verts agricoles.

Une parcelle cadastrale est réputée parcelle agricole dès lors qu'elle fait l'objet d'une

valorisation agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, par

un exploitant agricole affilié au régime de protection sociale agricole en tant

qu'exploitant professionnel ou en tant que cotisant de solidarité.

5.1. Interdiction du brôlage des déchets verts agricoles du 15 mars au 15 octobre

Le brülage de tout déchet vert agricole est interdit du 15 mars au 15 octobre, quel que soit le niveau de risque.

Plus spécifiquement, le brûlage des chaumes, des tiges et des cannes est interdit après

récolte toute l'année, sauf dérogation indiquée à l’article 6.2.

5.2. Période autorisée et conditions de mise à feu

Du 15 octobre au 15 mars, lorsqu'aucune solution de valorisation ne peut être mise en

œuvre, une demande d'autorisation de brûlage peut être effectuée par le propriétaire ou ses ayants droit auprès du maire de la commune concernée au moins 5 jours francs

ouvrés avant la date envisagée. Elle doit préciser :

* les coordonnées du demandeur ;

* la justification;

+ __la localisation de la parcelle ;

+ __la date ou la période envisagée ;

* la durée du brülage ;

*__le dispositif de protection et les premiers moyens d'extinction prévus.

Après s'être assuré qu'aucune mesure de restriction complémentaire n'est en vigueur, le maire peut délivrer une autorisation écrite. Cette dernière est immédiatement suspendue en cas de mise en œuvre a posteriori de mesures de restriction

complémentaires, d'épisode de pollution de l'air ou de vents forts.

Une copie de cette autorisation est transmise aux services de police ou de gendarmerie concernés.

Après autorisation expresse du maire, ces brûlages sont pratiqués comme suit :

* à partir de végétaux secs;

*__ uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février :

*__entre 10h et 16h30 durant les périodes autorisées en mars, octobre et novembre.

L'autorisation délivrée n'est valable que pour le brûlage qu'elle détermine, et sous réserve du respect des conditions de mise à feu prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.

9/15Article 6 - Brûlage des pailles au titre de la politique agricole commune

6.1. Interdiction de portée générale

Les agriculteurs demandant des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les

tiges et les cannes.

6.2. Dérogation

Une dérogation à l'interdiction de brûlage peut être accordée sur décision expresse du préfet, pour des raisons phytosanitaires. La demande est formulée sur papier libre en

précisant a minima le nom et les coordonnées du demandeur, la localisation précise du

feu envisagé sur un plan (avec n° ilot PAC ou n° de la parcelle cadastrale concernée) et la

justification phytosanitaire. Elle est adressée au moins 5 jours avant la date envisagée

pour le brülage à :

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et territoires

39 avenue de Paris

79022 Niort Cedex 9

ddt-sat@deux-sevres.gouv.fr

Une fois le brûlage autorisé, les conditions de mise à feu prévues à l'annexe 4 du présent

arrêté s'appliquent.

Article 7 - Écobuage

L'écobuage est une pratique agricole qui consiste à brûler sur pied une partie de la végétation sèche pour nettoyer des parcelles et enrichir le sol avec la cendre générée.

71. Interdiction de l'écobuage du 15 mars au 15 octobre

La pratique de l'écobuage est interdite du 15 mars au 15 octobre, quel que soit le niveau

de risque, ainsi que lors d'épisodes de pollution atmosphérique.

72. Période autorisée et conditions de mise à feu

En période autorisée, soit du 15 octobre au 15 mars, l'écobuage est soumis à autorisation préfectorale préalable, sur proposition du directeur départemental des territoires.

La demande est formulée au plus tard 5 jours ouvrés avant la date ou période pressentie

pour l'écobuage par le propriétaire, son ayant-droit ou l'exploitant. Elle est adressée à:

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et territoires

39 avenue de Paris

79022 Niort Cedex 9

ddt-sat@deux-sevres.gouv.fr

Une copie de l'autorisation est adressée au maire de la commune concernée, au

commandant de groupement de gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique et au directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS).

Le maire peut, à tout moment, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés,

interdire, ajourner ou ordonner l'arrêt du brûlage.

Le matin du jour prévu pour l'écobuage, le bénéficiaire de l'opération doit contacter la mairie de la commune concernée et le service d'incendie et de secours (SDIS) pour prévenir de la mise à feu et de son horaire.

6/15Une fois autorisé, le brûlage doit être réalisé dans les conditions de mise à feu prévues à

l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 8 - Déchets verts forestiers

Les déchets verts forestiers regroupent les déchets verts issus de la sylviculture, des

rémanents de tailles, d'élagage, de coupes d'arbres et de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées, dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou de la

prévention des incendies.

Conformément à l'article L131-1 du code forestier, seuls les propriétaires des terrains boisés ou les occupants de ces terrains du chef des propriétaires sont autorisés à allumer

un feu dans les conditions précisées à l'annexe 4.

8.1. Portée de l'autorisation de brülage

Seuls les déchets verts forestiers issus de terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage peuvent être brûlés par le propriétaire du terrain ou toute personne expressément autorisée par le propriétaire.

Cette autorisation s'applique uniquement du 15 octobre au 15 mars, lorsque aucune solution alternative n'est envisageable et que leur maintien est de nature à favoriser la

propagation des incendies.

Les conditions de mise à feu prévues à l'annexe 4 du présent arrêté doivent être

respectées.

- 8.2. Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées dans les cas et conditions prévus à l'article 4.2 du présent arrêté.

8.3. Moyens utilisés pour les travaux forestiers

Les engins utilisés pour les travaux forestiers doivent être munis de dispositifs pare-

étincelles et d'un extincteur d'une capacité appropriée au risque.

Article 9 -— Interdiction de tout feu et/ou brülage lors d'épisodes de pollution

atmosphérique

En application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, par le dioxyde d'azote (NO,), les particules en suspension (PM10) et l'ozone

(O;) sur le département des Deux-Sèvres, les feux et/ou brûülages, y compris l'écobuage, 3 P ges, y P 8

pourront être interdits en cas d'alerte déclenchée par le préfet.

Les épisodes de pollution de l'air sont signalés sur le site internet de l'ATMO :

https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org

Article 10 - Mesures de protection et de restrictions d'usage supplémentaires proposées par la cellule opérationnelle départementale

Une cellule départementale peut être réunie sous l'autorité du préfet pour examiner le niveau de risque et proposer d'éventuelles mesures de protection et de restrictions d'usage supplémentaires, lorsque les circonstances l'exigent.

Cette cellule est composée :

*__ du directeur de cabinet, ou son représentant ;

+ du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,

*__ du directeur départemental des territoires, ou son représentant,

715*_ du directeur régional de |’ alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-

Aquitaine, ou son représentant,

*__ d'un représentant de l'office national des forêts,

*_ d'un représentant de Météofrance, .

*__ d'un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture de Charente- Maritime et des Deux-Sèvres ;

*__ d’un représentant des associations des maires.

Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée ou

toute personne qualifiée.

Les mesures de protection et de restrictions d'usage supplémentaires sont fixées par

arrêté préfectoral. Elles sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le

département et diffusées via les outils de communication institutionnels.

Article 11 - Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 - Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 portant réglementation

relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air.

Article 13 - Délais et voies de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours administratif proroge de deux mois le

délai du recours contentieux.

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. La juridiction doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la

publication du présent arrêté, par voie postale ou au moyen de l'application Télérecours (http://wwwtelerecours.fr/).

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, le

directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Poitou-Charentes, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département durant deux mois. Niort, le 2 2 MAI 2023

+

Emmanuelle DUBÉE

8/15Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 22 MAI 208

plein air, des feux et spectacles pyrotechniques

portant réglementation des feux de

Prescriptions relatives aux feux d'artifices et spectacles pyrotechniques

+ _ Tout feu d'artifice est annulé si les conditions météorologiques ne sont pas

favorables, notamment en cas d'orage ou en cas de vent supérieur à 54 km/h.

* Les règles relatives au stockage des matières utilisées pour le feu d'artifices

doivent impérativement être respectées, notamment les prescriptions suivantes : le lieu de stockage doit se situer à plus de 50 mètres de toute habitation ; le local

doit être clos et inaccessible au public.

* Les distances de sécurité doivent être respectées entre le pas de ‘tir et le public.

*__Le périmètre de sécurité devra obligatoirement être fauché à ras, afin de ralentir la

propagation en cas de départ de feu. Une vigilance particulière sera portée en cas

de présence de résineux dans la zone de tir.

*__ L'organisateur devra prévoir plusieurs extincteurs à eau pulvérisée positionnés sur le pas de tir.

*__ L'organisateur devra prévoir a minima un moyen d'alerte des services de secours

(téléphones fixe et portable).

* Le point d'accueil des secours sera matérialisé par une affiche portant la mention « point d'accueil des secours ».

*__ L'organisateur devra disposer à proximité immédiate de moyens en eau (tonne à

eau pouvant être mobilisée avec un véhicule). Ces moyens seront dédiés à la

sécurisation du spectacle afin d'intervenir rapidement sur un éventuel départ de

feu.

x

* L'organisateur devra s'assurer à la fin du spectacle pyrotechnique, qu'une

surveillance du pas de tir et de sa proximité immédiate soit réalisée afin de

pouvoir assurer une intervention rapide.

*__ Si des bâtiments sont présents dans le périmètre de sécurité, les riverains doivent

être sensibilisés par l'organisateur : ils ne devront pas se tenir dans leur jardin au

moment du tir ; leur jardin devra être tondu à ras et leurs haies contrôlées après le

tir pour vérifier l'absence d'ignition; les animaux et les mobiliers de jardin

combustibles devront être mis à l'abri.

* Tous les points d'incendie du secteur devront rester accessibles (s'assurer de

l'absence de véhicules gênants).

* En cas d'intervention des secours, l'organisateur devra s'assurer du dégagement des voies pour permettre leur accès.

* Les arrêtés de circulation ne devront pas concerner les secours. Ils devront par ailleurs être communiqués aux services de secours et forces de sécurité intérieure.

9/15Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 22 MA 2023 portant réglementation des feux de

plein air, des feux et spectacles pyrotechniques .

Prescriptions relatives

aux feux de loisirs sur des parcelles privées et aux feux de loisirs issus de traditions

populaires

L'organisateur de l'évènement est tenu de veiller à :

Désigner un responsable sécurité «feu» disposant d'un moyen d'alerte des

secours (téléphone portable) et en charge de l'application des consignes

suivantes. Le responsable sécurité désigné informera par téléphone en temps réel

le CTA/CODIS (112 ou 18) de la mise à feu et de l'extinction du foyer, afin d'éviter

les appels intempestifs des riverains pour « fumée suspecte ».

Désigner des opérateurs sensibilisés aux risques d'incendie et de brûlures.

Installer la zone de feu :

° À une distance d'au moins 200 mètres des bois, forêts ou terrains assimilés

prévus à l'article L131-4 du code forestier (condition de distance applicable

sauf autorisation expresse du propriétaire) ;

° À une distance d'au moins 20 mètres des biens immobiliers ou mobiliers

urbains ;

° Dans une zone libre de tout fil électrique au-dessus du foyer ;

o Choisir un emplacement de mise à feu éloigné des grands axes et terminaux

routiers, ferroviaires, fluviaux ou aériens.

Positionner à proximité du foyer des extincteurs à eau pulvérisée, ou à défaut, des seaux d'eau avec écopes ou tout dispositif permettant d'assurer le traitement d'un départ de feu sans délai.

Disposer d'une couverture anti-feu.

Établir un périmètre de sécurité de trois fois la hauteur de foyer (minimum 2

mètres) pour :

° Disposer d’une surface au sol nue et libre de combustibles naturels (herbes

sèches, paille, etc.) autour de l'aire de feu,

° Positionner le public sous le vent, derrière des barrières tenant compte du

périmètre de sécurité.

Exclure l'utilisation de combustibles susceptibles d'augmenter la quantité de brandons (exemples : pommes de pin, aiguilles de résineux et bois de châtaignier).

Assurer une surveillance continue du foyer jusqu'à l'extinction.

S'assurer que le foyer est convenablement noyé à la fin de la manifestation.

Exclure un allumage du foyer en cas de vent supérieur à 30 km/h.

10/15Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du

Liberté + Liber » Éguité + Fvaernité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère chargé de

l'environnement

Ministère chargé de

la santé

Ministère chargé de

l'agriculture

1

è 2

| Demande d'autorisation relative au brûlage de déchets verts. résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale : : exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou

présentant un danger sanitaire

À! 2023 portant réglementation des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques

D N°16145*01

Articles L.411-5, LA411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime

Article L.1338-1 du code de la santé publique

Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressés à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.

Date de réception

Cadre réservé à l'administration

Numéro d'enregistrement Autres références

1. Coordonnées du demandeur

PERSONNE MORALE

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET/SIREN ES Forme juridique

Adresse du siège social

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal Localité

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom, prénom

Qualité

N° de

téléphone fixe

ffacultatif}

Adresse

électronique

{obligatoire)

N° de portable

{facultatif}

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal

Nom latin (si

connu) /

vernaculaire des

espèces

concernées

Localité

2. Espèces concernées par le brülage

Période prévue de

réalisation du brülage

Etat sanitaire des

spécimens introduits

x Lieu envisagé pour le brülage Zone concernée par geP g

l'arachage

Volume

approximatif

Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page 1/33. Détail des opérations de brülage.

3-1 Motif de la demande de dérogation

3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, ...)

3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

4, Conditions spécifiques pour les végétaux présentant un risque sanitaire

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)

Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés

Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page 2/35. Informations diverses et rappel des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation

L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe.

L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).

6. Engagement du demandeur

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : Le

Signature du demandeur

La loi n° 78-17 du é janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit Un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

{

Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page 3/3Annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 22 MAI 2073 portant réglementation des feux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques

Prescriptions relatives

aux brülages de déchets verts ménagers, forestiers ou agricoles

réalisés durant les périodes autorisées ou dans le cadre des dérogations prévues aux

articles 4.2, 5.2 et 6.2

* Le brülage est interdit lorsque le vent souffle en direction d'habitations ou de routes.

* Le brülage est interdit :

©

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À moins de 200 mètres des bois, forêts ou terrains assimilés prévus à l'article L131-4 du code forestier (condition de distance applicable sauf autorisation expresse du propriétaire).

À moins de 100 mètres des bâtiments, des meules, des tiers et des autoroutes.

À moins de 50 mètres des routes nationales et départementales, et voies ferrées exploitées.

À moins de 10 mètres des autres voies carrossables.

En zone agglomérée au sens du code de l'urbanisme.

+ _ Conditions liées à la période et à la durée :

© Les horaires durant lesquels la mise à feu est autorisée seront définis après une

analyse de risque réalisée par les services compétents. Ils seront mentionnés dans l'autorisation délivrée.

Il est interdit d'allumer un feu du vendredi 17 heures au lundi à l'heure légale du lever du soleil.

Il est interdit d'allumer un feu la veille, le jour ou le lendemain des grands départs en vacances. Ces dates de grands départs sont fixées chaque année par arrêté préfectoral dans le cadre de la réglementation de la circulation routière.

+ Surveillance :

[e Le responsable du feu informera par téléphone en temps réel le CTA/CODIS

(112 ou 18) de la mise à feu et de l'extinction du foyer, afin d'éviter les appels intempestifs des riverains pour « fumée suspecte ».

La présence de personnes majeures sur le site est obligatoire pendant toute la durée de l'opération d'incinération de végétaux pour en assurer la surveillance.

Le dispositif de surveillance inclut a minima un moyen d'alerte (téléphone mobile par exemple).

Le nombre de personnes doit être proportionnel à la superficie à surveiller.

Des matériels proportionnés au feu réalisé, destinés à enrayer toute propagation du feu non-maitrisée, devront pouvoir être mobilisés à tout moment.

14/15Annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 2 2 MAI 2023 portant réglementation des feux de

plein air, des feux et spectacles pyrotechniques

Prescriptions relatives à l'écobuage

*__L'écobuage est interdit lorsque le vent souffle en direction d'habitations ou de routes.

*__ Pour assurer la protection de la faune, le responsable de l'opération d'incinération

doit parcourir la parcelle pour faire fuir le gibier avant d'y mettre le feu. Il est donc

interdit de procéder à un brülage par encerclement des parcelles. En toutes

circonstances, une échappatoire assez large doit être maintenue afin que les

animaux encore présents sur le terrain puissent sortir et éviter l'anéantissement

par les flammes.

+ __L'écobuage est interdit :

° À moins de 100 mètres des bâtiments, des meules, des tiers et des autoroutes

Un enfouissement minimum de 12 mètres de large doit être réalisé dans la

bande des 100 mètres afin de constituer un coupe-feu.

o À moins de 50 mètres des routes nationales et départementales, et voies

ferrées exploitées avec la mise en place d'un coupe-feu par enfouissement

d'une largeur de 10 mètres.

o À moins de 10 mètres des autres voies carrossablés avec un enfouissement

d'une largeur de 5 mètres

c En zone agglomérée au sens du code de l'urbanisme.

°__ Conditions liées à la période et à la durée :

° Les horaires durant lesquels la mise à feu est autorisée seront définis après une

analyse de risque réalisée par les services compétents. Ils séront mentionnés

dans l’autorisation délivrée.

° Il est interdit d'allumer un feu du vendredi 17 heures au lundi à l'heure légale du

lever du soleil.

° Il est interdit d'allumer un feu la veille, le jour ou le lendemain des grands

départs en vacances. Ces dates de grands départs sont fixées chaque année

par arrêté préfectoral dans le cadre de la réglementation de la circulation

routière.

+ Surveillance:

° Le responsable du feu informera par téléphone en temps réel le CTA/CODIS

(112 ou 18) de la mise à feu et de l'extinction du foyer, afin d'éviter les appels

intempestifs des riverains pour « fumée suspecte ».

o La présence de personnes majeures sur le site est obligatoire pendant toute la

durée de l'opération d'incinération de végétaux pour en assurer la surveillance.

° Le dispositif de surveillance inclut a minima un moyen d'alerte (téléphone

mobile par exemple).

° Le nombre de personnes doit être proportionnel à la superficie à surveiller.

° Des matériels proportionnés à la superficie incendiée, destinés à enrayer toute propagation du feu non-maitrisée, devront pouvoir être mobilisés à tout

moment.

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