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Arrêté - 2025+03127 ARRETE+ZR+CLESSE?Expires=1766934848&Sig

Arrêté - 2085485

Arrêté - 2025+03127 ARRETE+ZR+CLESSE?Expires=1768156029&Sig

Arrêté - cliquer ici 2 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Arrêté - cliquer ici 2)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

“Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations

Pôle protection des populations/santé et protection animales

Arrêté préfectoral n° 2023 01501 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans cette zone

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; ‘

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le décret n°2004-374 .du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : OS 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Accueil du public uniquement sur rendez-vousVu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté préfectoral du7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature ;

Considérant l'instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l'alimentation en date du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage

commercial:

Considérant l'instruction technique n°2023-294 de la direction générale de l'alimentation en date du 3 mai 2023 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque

épizootique à « modéré » ;

Considérant l'instruction technique n°2023-385 de la direction générale de l'alimentation en date du 15 juin 2023 relative aux mesures de gestion à appliquer dans la région Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en mai et juin 2023;

Considérant la circulation du virus influenza aviaire dans l’avifaune sauvage dans le département des Deux-Sèvres ainsi que dans les départements limitrophes et le risque d'introduction dans le compartiment « élevage » ;

Considérant l'augmentation de la densité en élevages de palmipèdes sur l'ensemble des communes des Deux-Sèvres liée à la levée des zones réglementées IAHP et des restrictions de mises en place ;

Considérant la diffusion du virus influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes de certains départements du Sud-ouest et du Grand-ouest lors des vagues épizootiques des années 2022 et 2023;

Considérant l'analyse de risque de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;

Considérant la nécessité de renforcer les autocontrôles au sein de la filière palmipèdes (dont les espèces sont les plus susceptibles d’amplifier le virus) afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire;Considérant l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque me- née par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) comprenant l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres.

Section 1:

Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCT

Article 2 : Recensement des lieux de détentions des volailles ou d'oiseaux captifs

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.

(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDETSPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

31 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zone à risque particulier (ZRP) :

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés où protégés par des filets.

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l'abri et

leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.

Des dérogations à cette mise à l'abri peuvent être accordées :

- pour les galliformes (sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semaines d'âge (10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ;

- pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur parcours réduit en cas de risque pour le bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDETSPP.En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l'instruction technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 — abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».

3-2: Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion

(ZRD) :

Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.

En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l'instruction technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».

Les communes en zones à risque particulier et en zones à risque de diffusion sont rappelées en annexe ll.

3-3 : Mesures de biosécurité

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

A ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté

ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exciure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 - Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délaï au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPPF.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations comimerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production.Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :

Echantillonnage! Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, | Ecouvillonnage | Mélange | Une fois par | Gène M au Informer sans délai tous les cloacal par 5 des semaine sein d'un la DDETSPP

cadavres écouvillons laboratoire! Réaliser RT-PCR

ramassés dans agréé OU H5/H7

la limite de 5 reconnu | => si positive sous-

cadavres typage au LNR

Chiffonnette* Systèmes aucun Une fois par | Gène M au Informer sans délai

poussières d'abreuvement semaine sein d'un | la DDETSPP en vue

sèches dans et | laboratoire, de réaliser des

chaque d'alimentation agréé ou prélèvements

bâtiment en contact avec reconnu | complémentaires

les animaux

Chiffonnette** Systèmes aucun Je | Gène M au | Informer sans délai

poussières d'abreuvement près | sein d'un |la DDETSPP en vue

sèche dans |. et manipulations laboratoire] de réaliser des

chaque d'alimentation . à risque*** agréé OU prélèvements

bâtiment | en contact avec reconnu | complémentaires

| les animaux

** Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire.

EE RERO RE TEEPe

Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont

conditionnés à la réalisation d’autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 05/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses

démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDETSPP.

5-1. Mise en place de volailles

La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable.

5-2. Mouvements de palmipèdes

Les mouvements de palmipèdes quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :

Avant mouvement :

Echantillonnage| Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive

20 animaux du | Ecouvillonnage | Mélange 48h avant | Gène M au | Informer sans délai lot concerné trachéal | par5 des | mouvement | sein d'un la DDETSPP

par le | écouvillons laboratoire] Réaliser RT-PCR

mouvement eny| agréé ou H5/H7

incluant le cas reconnu |=> si positive sous-

échéant les 5 typage au LNR

derniers

animaux trouvés

morts et

prélevables

Et Systèmes aucun 48h avant | Gène M au Informer sans délai

d'abreuvement mouvement* | sein d’un la DDETSPP en vue

Chiffonnette et laboratoire, de réaliser des

poussières d'alimentation agréé ou prélèvements

sèches dans | en contact avec reconnu | complémentaires

chaque les animaux

bâtimentAprès réception d'un lot de canards PAE :

20 animaux du | Ecouvillonnage | Mélange par Je Gène M au | Informer sans délai après

lot concerné trachéal | 5des sein d'un la DDETSPP

par le | écouvillons le laboratoire! Réaliser RT-PCR

mouvement en y mouvement | agréé ou H5/H7

incluant le cas dans l'élevage, reconnu | => si positive sous- |

échéant les 5 de typage au LNR |

derniers destination |

animaux trouvés

morts et

prélevables

Et Systèmes aucun EL Gène M au | Informer sans délai

d'abreuvement après | sein d'un |la DDETSPP en vue

Chiffonnette* et le laboratoire| de réaliser des

poussières d'alimentation mouvement | agréé ou prélèvements

sèches dans en contact avec dans l'élevage! reconnu | complémentaires

les animaux de

destination*_

chaque

bâtiment

* Ce prélèvement peut être intégré à la surveillance hebdomadaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également archivés par l’organisation de production.

Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l'abattoir.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé ;

Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir sont autorisées :

- sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,

éclosabilité des œufs) ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.

- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

+ _ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les

données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas suspect d'influenza aviaire.5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : *__ sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; « vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisiers, déjections et litières usagées restent autorisés, SOUS réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs de produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l'intérieur de la zone sont exclusivement déstinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48 h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.Les coûts :

-du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office française de la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la

dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7 ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

+ _ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres ; + la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à

collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zone à risque particulier (ZRP)

9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés SOUS réserve que : + Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les personnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d'un an;+ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du

mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation

d'origine et respecter les dispositions suivantes : |

+ __ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de

l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité ;

+ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de

l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif

des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30

oiseaux.

9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau

Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe 1 de l’article 8 de l'arrêté du 16 mars

2016 susvisé, sous réserve d'un transport ou d'une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à

30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

10Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2023 01327 du 16 juin 2023 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités suivantes :

- soit Un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit

par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Fran- çais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont respon- sables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Niort, le 5 juillet 2023

P/la Préfète et par délégation,

P/le Directeur Départemental

et par délégation

11ANNEXE I

Liste des communes en zone à risque particulier

INSEE COMMUNE

79003 AIFFRES MARAIS POITEVIN OUEST

79005 AIRVAULT RETENUE DU CEBRON

79009 AMURE MARAIS POITEVIN OUEST

79010 ARCAIS MARAIS POITEVIN OUEST

79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX |RETENUE DU CEBRON

79031 BEAUVOIR-SUR-NIORT |MARAIS POITEVIN OUEST

79033 BELLEVILLE MARAIS POITEVIN OUEST

79034 BESSINES MARAIS POITEVIN OUEST

79081 CHAURAY MARAIS POITEVIN OUEST

79100 COULON MARAIS POITEVIN OUEST

79109 ECHIRE MARAIS POITEVIN OUEST

79112 EPANNES MARAIS POITEVIN OUEST

79125 FORS MARAIS POITEVIN OUEST

FRONTENAY-ROHAN- |

79130 ROHAN MARAIS POITEVIN OUEST

79135 GOURGE RETENUE DU CEBRON

79137 GRANZAY-GRIPT MARAIS POITEVIN OUEST

79127 LA FOYE-MONJAULT [MARAIS POITEVIN OUEST

79229 LA ROCHENARD MARAIS POITEVIN OUEST

79046 LE BOURDET MARAIS POITEVIN OUEST.

79089 LE CHILLOU RETENUE DU CEBRON

79337 LE VANNEAU-IRLEAU [MARAIS POITEVIN OUEST

79156 LOUIN RETENUE DU CEBRON

79162 MAGNE MARAIS POITEVIN OUEST

79166 MARIGNY MARAIS POITEVIN OUEST

79770 MAUZE-SUR-LE-MIGNON | MARAIS POITEVIN OUEST

79191 NIORT MARAIS POITEVIN OUEST

79219 PRIAIRES MARAIS POITEVIN OUEST

79220 PRIN-DEYRANCON MARAIS POITEVIN OUEST

79078 PRISSE-LA-CHARRIERE MARAIS POITEVIN OUEST

79249 : SAINT-GELAIS MARAIS POITEVIN OUEST

79254 SAINT-GEORGES-DE-REX MARAIS POITEVIN OUEST

1279257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD | MARAIS POITEVIN OUEST

79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE [RETENUE DU CEBRON

79281 SAINT-MAXIRE MARAIS POITEVIN OUEST

79290 SAINT-POMPAIN MARAIS POITEVIN OUEST

79293 SAINT-REMY MARAIS POITEVIN OUEST

79298 SAINT-SYMPHORIEN | MARAIS POITEVIN OUEST

79304 SANSAIS MARAIS POITEVIN OUEST

79308 SCIECQ MARAIS POITEVIN OUEST

THORIGNY-SUR-LE-

79328 MIGNON MARAIS POITEVIN OUEST

79334 USSEAU MARAIS POITEVIN OUEST

79335 VALLANS MARAIS POITEVIN OUEST

79350 VILLIERS-EN-BOIS MARAIS POITEVIN OUEST

79351 VILLIERS-EN-PLAINE MARAIS POITEVIN OUEST

79355 VOUILLE MARAIS POITEVIN OUEST

13ANNEXE II

Liste des communes en zone à risque de diffusion

INSEE COMMUNE

79007 ALLONNE

79013 ARGENTONNAY

79025 AZAY-SUR-THOUET

79038 BOISME

79049 BRESSUIRE

79050 BRETIGNOLLES

79062 CERIZAY

73069 CHANTELOUP

79077 BEUGNON-THIREUIL

79079 MAULEON

79088 CHICHE

79091 CIRIERES

79096 COMBRAND

COULONGES-

79102 THOUARSAIS

79103 COUREAY

79116 FAYE-L'ABBESSE

79119 FENIOUX

79723 LA FORET-SUR-SEVRE

79131 GEAY

79159 LUCHE-THOUARSAIS

79183 MONTRAVERS

79190 NEUVY-BOUIN

79195 NUEIL-LES-AUBIERS

79207 LA PETITE-BOISSIERE

79210 LE PIN

79215 POUGNE-HERISSON

79226 LE RETAIL

SAINT-AMAND-SUR-

79235 SEVRE

79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

1479239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

79242 VOULMENTIN

SAINT MAURICE

79280 ETUSSON

SAINT-PIERRE-DES-

79289 ECHAUBROGNES

79311 SECONDIGNY

79332 TRAYES

79342 VERNOUX-EN-GATINE

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