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Arrêté - cliquer ici 1 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Beaussais-Vitré. Lien du pdf (Arrêté - cliquer ici 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ du 4 juillet 2023

réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation

des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, *

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 , et 322-5 à 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivant, et L. 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211- 2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1® juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9

Tél 05.49.08.68.68Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 suite au décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant, qu'à l’occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés dans le but d'affronter les forces de l’ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l’ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés ; qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;

Considérant les appels réitérés diffusés sur les réseaux sociaux à se rassembler et à manifester sa haine des pouvoirs publics et des forces de l’ordre ;

Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été déposée en mairie ou préfecture, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant les violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1° juillet au 2 juillet 2023, entraînant de multiples dégradations de véhicules, de biens mobiliers et immobiliers publics et privés, par tirs de mortiers, cocktails molotov et jets de pierres ;

Considérant que, lors des violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1” juillet et du 1° juillet au 2 juillet 2023, les forces de sécurité intérieure et de secours ont été elles aussi prises à partie ;

Considérant les risques élevés de blessures graves encourus ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre de nouveau aux rassemblements et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'armes ou d'objets pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre, des services de secours ou d'autres manifestants ; Î

Considérant les risques de propagation des actes de violences à tout le département ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public: seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTE

Article 1 :

Sont interdits temporairement du mardi 4 juillet 2023 à 14h00 au lundi 10 juillet 2023 à 8H00, sur l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres :

- La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au

détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

- Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.

Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent

habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1”, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 3 : L'arrêté du 3 juillet 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, est abrogé.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 7: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Pour la préfète et par délégation

La directrice. de Cabinet

Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9

Téi 05.49.08.68.68