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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220713 26 URBA05 C° Servitudes Enedis Station Assainmt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Outre-mer,
VILLE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
CHÂTEAURENARD
BOUCHES DU RHÔNE
EB/SCA“P
Nombre de Conseillers :
en exercice 33
présents 21 Maire
votants 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juillet 2022
PRÉSENTS:
Mmes, $. PONCHON, À. JARILLO, ML, ANZALONE. M, LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE
Mrs. E. CHAUVET, PH. MARTIN, JP. SEISSON,
Mmes, N. BOUABDALLAH, F. MOURET,S. COMBE, S. LAMBERT, L. ROQUEPLAN,
MD. PAGES, N. AUBERT
Mrs, C. PTAK, B. CLARETON, L. CONSOLIN, R. SIMON, C. LABARDE
ABSENTS EXCUSES:
Mmes et Mrs. D. MAHUET {pouvoir à A. JARILLO},L MILLET (pouvoir à A. SALZE), D. CHAM BON {pouvoir à PH. MARTIN), €. AMIEL (pouvoir à M. LUCIANI-RIPETTI), L. IMBERT (pouvoir à R SIMON), C. ALLEMANY (pouvoir à E. CHAUVET), C. CHAUVET (pouvoir à S. PONCHON), B. REVNÉS (pouvoir à MD. PAGES), C. BARRY (pouvoir à C. LABARDE), S. DIET-PENCHINAT, M LOMBARDO
ABSENT
Mr. M TEISSIER
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre-Hubert MARTIN
20220713 - 26/URBAOS. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - CHEMIN DE LA STATION D'ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de travaux relatifs à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale CI 22, chemin de la Station d'Assainissement, le Conseil Municipal a approuvé le 24 mai 2022 la mise à disposition de 20 m2 de la parcelle CI 22 et ce, afin d'y édifier Un poste de transformation.
Afin de compléter ce dispositif, il convient d'établir une convention de mise à disposition
entre la Commune de Châteaurenard et ENEDIS relative à
- établir à demeure, sur la parcelle CI 22, une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur Une longueur totale d'environ 154 mm ainsi que ses accessoires, - poser sur socle un où plusieurs coffrets et/ou ses accessoires
Vu l'examen de ce dossier en commission Travaux - Aménagements le 29 juin 2022
Les explications du rapporteur entendues,
Madame Nacéra BOUABDALLAH est sortie de la salle, donc ne prend pas part au vote.
FD - 18160 - CONSE, Après en avoir délibéré à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL:
ACCEPTE la servitude au profit de ENEDIS telle que définie ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Chêteaurenard, le 18 juillet 2022
LEMAIRE/ ,
Marcel MB RTEL