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Arrêté - ARRETE CANINS pref Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE CANINS pref)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux, DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

ARRÊTÉ INSTITUANT LE RAMASSAGE

DES DÉJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VILLE

DE

LAVIT DE LOMAGNE

Le Maire de la commune de Lavit de Lomagne,

Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales;

Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2;

Vu les dispositions du Code de la santé Publique, notamment l'article L 1311-1;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment son article 99-2 titre IV section 3;

Considérant que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections

de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité

et à la salubrité publiques ;

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant le déploiement de distributeurs de sacs à déjections canines sur l'ensemble de la

ville permettant aux propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une

poubelle adéquate ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de

préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien

être dans la commune et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections

canines ;

ARRÊTE

Article 1 * : Il est demandé aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession de

sacs servant au ramassage des déjections de son animal lors de promenades quotidiennes.

Article 2 : Les personnes accompagnées d'un chien ont l'obligation de procéder immédiatement,

par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie

de la voie publique, ainsi que dans les parcs, jardins et espaces verts publics et sous la halle.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article

L241.3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : En cas de non-respect de l'interdiction, les infractions au présent arrêté seront passibles d'amendes.

Article 4 : L’'Ampliation du présent arrêté sera transmise à

- M.la cheffe de Brigade de Gendarmerie de Lavit de Lomagne

- Service technique de la commune

- Monsieur le Préfet

HÔTEL DE VILLE

82120 LAVIT-DE-LOMAGNE Eaité Lavit de Lomé Tél. 05:63:94 05:54 --Fax 05/63 94/11 10.- Enail : mairie:lavit de loniameQnMONE Cd s ne, Le 25/01/2023

AR Prefecture

082-218200970-20240122-2024_22_01_01-AR

Reçu le 02/02/2024

Publié le 02/02/2024