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Arrêté - PREF ARRETE N° AP003 2023 Portant interdiction des dejections canines sur lensemble de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsan.
Lien du pdf (Arrêté - PREF ARRETE N° AP003 2023 Portant interdiction des dejections canines sur lensemble de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
République Française Département du Gard
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES |rawresesecs Es DE LA COMMUNE D'ORSAN ID : 030-213001910-20230526-AP003 2023-AR
ARRETE N°AP003-2023
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
KA AAA KE
Le Maire d'ORSAN,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R. 632-1 du Code pénal,
Vu les articles L 211-22, L211-23 et L211-26 du Code Rural,
Vu l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Gard,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,
ARRÊTE
Article 1° : Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la
circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, des distributeurs de sacs pour déjections canines mis à disposition dans la commune, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les
lieux publics afin d’y préserver la propreté et la salubrité.
Article 3 : Le non-ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35 €, sur la base de l’article R 632-1 du Code Pénal. Cet article stipule en effet : « est puni de l'amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, déjections.…. ».
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera transmise à:
e La Gendarmerie de Laudun-L’Ardoise,
Tout courrier est à adresser à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville 30200 ORSAN
Tél: 04.66.90.14.09 Fax : 04.66.90.12.15 E mail : mairie@orsan.fr
Mis en ligne le 31/05/2023