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Arrêté - ARV 10144 arrêté municipal portant interdiction d accès Hôtel Lutécia
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10144 arrêté municipal portant interdiction d accès Hôtel Lutécia)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Mantes
Ch petie
À U Li REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant interdiction d'accès, mesures de sécurisation de l’ancien hôtel « LE
LUTECIA » situé 12 place du 8 mai 45 à Mantes la Jolie,
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les deux rapports de constatation N° 2025/000434 et 2025/000443 établis par les
services de la Police municipale à la suite des deux incendies successifs ayant affecté le
premier et le deuxième étage de l’ancien hôtel situé place du 8 mai 45, ayant entraîné
une fragilisation notable de la toiture, la présence d'éléments de structure et de
mobilier menaçant de tomber, ainsi qu’un état manifeste d’insalubrité et de
dangerosité des lieux ;
Considérant que l'immeuble, anciennement exploité en tant qu'hôtel, n’est plus en
activité, n’accueille plus de public, et ne fait plus l’objet d’une exploitation
commerciale ;
Considérant que le bâtiment est actuellement occupé illégalement (squat), exposant
les personnes présentes à des risques graves d'accident, d'incendie, d’insalubrité et de
troubles à l'ordre public ;
Considérant l’état manifeste d’insalubrité résultant de l’accumulation d’encombrants
(matelas, mobilier, objets divers), de tas d’ordures ménagères, de déjections et de
déchets divers, générant des nuisances, des risques sanitaires et environnementaux
graves, ainsi qu’une prolifération possible de nuisibles ;
Considérant que, dans l'urgence et afin de prévenir tout risque supplémentaire, les
services techniques municipaux ont procédé au verrouillage des accès par la pose de
chaînes et cadenas sur les points d'entrée principaux;
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250717-ARV-10144-AR
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 ARRETE :
Article 1 - Interdiction d'accès
L'accès à l’ensemble de l'immeuble est strictement interdit à toute personne, à
l'exception des professionnels mandatés pour les opérations de sécurisation, de
nettoyage et d'évacuation des encombrants et éléments dangereux, jusqu'à la levée
de la présente mesure par arrêté municipal.
Article 2 - Mesures de sécurisation et d'assainissement
La propriétaire, Mme CHAVROCHE Marie Antoinette habitant, résidence Carnot 11 rue
de Belfort à Mantes la Jolie, est tenue de faire procéder sans délai :
+ à la sécurisation de la toiture et des éléments de structure présentant un risque
de chute,
«+ à l'évacuation de tous les encombrants, ordures, matelas, déchets et déjections
présents sur site,
+ àla mise en place de dispositifs empêchant toute intrusion non autorisée,
+ à la réalisation d'un diagnostic complet de la stabilité de l'édifice par un bureau
de contrôle agréé,
+ à un nettoyage et une désinfection approfondis des locaux.
Article 3 — Sécurisation d'urgence par la commune
Il est rappelé que, dans l’attente des mesures prévues à l’article 2, les accès ont été
verrouillés par les services techniques municipaux par la pose de chaînes et cadenas
sur les points d'entrée, en application des pouvoirs de police du maire et dans le cadre
de l’urgence.
Article 4 — Obligation de signalisation
Le propriétaire devra installer une signalétique visible rappelant l'interdiction d'accès et le danger encouru, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Contrôle et suivi
Les services municipaux et les autorités compétentes sont chargés de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
La propriétaire informe sans délai la mairie de toute mesure entreprise et
communique régulièrement, au fur et à mesure de l'avancée des travaux de
sécurisation et d'assainissement, l’état d'avancement des opérations engagées.
Article 6 -— Sanctions
Tout contrevenant à la présente interdiction s'expose aux sanctions prévues par la loi.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250717-ARV-10144-AR
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Article 7 - Notification, affichage et apposition de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à Mme CHAVROCHE, propriétaire des lieux.
Après notification, les services de la police municipale procéderont à l'affichage et à
l’apposition d’une copie du présent arrêté sur chaque point d’accès à l’immeuble
depuis la voie publique. Cet affichage devra être maintenu visible pendant toute la
durée d'application de la mesure d'interdiction d’accès.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée,
sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Maire, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera transmise au contrôle de légalité, à Madame la
Directrice des Services et au Commissariat de Police Nationale de Mantes la Jolie.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 13/07/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250717-ARV-10144-AR
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025