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Arrêté - ARV 10630 Arrêté de mise en sécurité et interdiction d occupation de l immeuble sis 26 rue Gambetta
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10630 Arrêté de mise en sécurité et interdiction d occupation de l immeuble sis 26 rue Gambetta)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mantes
Ch pete
Ao63O
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE DE MISE EN SECURITE ET INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLES SIS 26 RUE GAMBETTA 78200 MANTES LA JOLIE
PARCELLE N° AB0044
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2272-1 et suivants,
Vu l'intervention et le rapport oral du SDIS 78 (Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines) du 10 décembre 2025,
Vu la visite des services municipaux du 11 décembre 2025 constatant la fragilité de l'immeuble situé 26 rue Gambetta,
Considérant le rapport des services municipaux du 11 décembre 2025,
soulignant les désordres constatés au sein de l'immeuble, concernant
notamment les situations suivantes :
+ Présence d'une lézarde importante affectant le mur porteur, derrière la porte d'entrée et d'une autre lézarde, dans le couloir, située sur le même mur porteur,
+ Fissures significatives sur la façade, côté rue Henri Rivière,
+ Effondrement de la totalité de la dalle du garage, provocant le déchaussement d’un poteau structurel,
+ Effondrement partiel de la voute du mur porteur de la cave.
Considérant que l'état alarmant de ce bâtiment justifie la prise de mesures urgentes,
Considérant qu'un éventuel mouvement d’effondrement, côté rue Henri Rivière, pourrait compromettre la sécurité des usagers, en raison de la proximité directe de l'ouvrage avec l'espace public,
Considérant que l'éventuel éboulement pourrait entraîner la déstabilisation de l'ensemble de la toiture, incluant la charpente, et ainsi affecter le commerce situé au rez-de-chaussée « L’AS DE LA COUTURE », ainsi que le logement situé au-dessus au 1tr étage,
Considérant que la situation d'extrême urgence caractérisée par un risque d’effondrement soudain de cet immeuble crée une situation de danger grave et imminent pour la sécurité publique et les occupants,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-ARV-10630-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 ARRETÉ
ARTICLE 1: L’immeuble sis 26 rue Gambetta, est en copropriété entre la Commune de Mantes-la-Jolie et la Société ASGIN, représentée par Monsieur TASGIN Abdulkadir et domiciliée 9 rue du Puy de Dôme 78711 Mantes-La- Ville, qui est propriétaire du local commercial « L'AS DE LA COUTURE » et du logement situé au-dessus de ce dernier.
Pour des raisons de sécurité liées à un danger grave et imminent, compte
tenu des désordres constatés au sein de l'immeuble 26 rue Gambetta, l’accès
à la parcelle AB0044 doit être condamné par tous les moyens.
Cet accès ne sera réservé qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité.
ARTICLE2: Un périmètre de sécurité est installé par les services techniques de la commune de Mantes-la-Jolie le long des façades de l'immeuble situé à l'angle des rues Gambetta et Henri Rivière.
En raison du périmètre de sécurité nécessaire, les piétons ne pourront plus traverser la rue Henri Rivière, dans sa totalité, afin de contourner le dit immeuble.
Le périmètre sera conservé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'immeuble.
ARTICLE 3: Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué de ses occupants. (Logement et local commercial compris).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. Le propriétaire le transmettra à l'occupant du logement situé au-dessus du commerce « L’AS DE LA COUTURE ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi
qu'en Mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les
conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-3 du code de la construction
et de l'habitation.
ARTICLE 6: Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Mantes-la-Jolie pourra solliciter en tant que de besoin le concours de la force publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
ARTICLE 8 : Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251216-ARV-10630-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 11 6 DEC,
2075
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251216-ARV-10630-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025