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Déliberation - 111 d1474960843107
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 111 d1474960843107)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 23 septembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/09/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/09/2016
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-323
ZAC Pôle Sports - Transfert de la ZAE Pôle Sports sous
Concession d'Aménagement - Convention avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais pour le Financement
de la Mission d'Analyse des Conditions Techniques, Juridiques
et Financières
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2016
Délibération n° D-2016-323
Direction Développement Urbain et
Habitat
ZAC Pôle Sports - Transfert de la ZAE Pôle Sports
sous Concession d'Aménagement - Convention avec
la Communauté d'Agglomération du Niortais pour le
Financement de la Mission d'Analyse des Conditions
Techniques, Juridiques et Financières
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.
A compter du 1er janvier 2017, en matière de développement économique et conformément à l’article L. 5216-5, la Communauté d’Agglomération du Niortais exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires du territoire communautaire.
Dans ce cadre, la ZAE (environ 51 ha) qui est rattachée à la ZAC Pôle Sports (122 ha) doit faire l’objet d’un transfert à la CAN.
Dans cette perspective, et parce que de nombreux points doivent être expertisés autour des aspects juridiques, financiers et techniques de ce transfert, les élus souhaitent disposer préalablement d’un éclairage complet, clair et objectif sur les conditions du transfert de la ZAE Pôle Sports sous concession d’aménagement avec Deux-Sèvres Aménagement.
C’est pourquoi, une étude portant à la fois sur le périmètre global de la ZAC et le périmètre dédié à la ZAE est engagée conjointement par la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort afin de procéder à :
- une analyse de la concession et notamment des composantes techniques, juridiques et financières de la ZAC, des conditions de transfert de la concession d’aménagement, de l’économie générale de l’opération. Une attention particulière sera portée sur les périmètres dédiés aux équipements publics et aux infrastructures de la zone.
- la prospective des engagements liés à la concession et plus particulièrement la gestion future des espaces et l’étude de l’ensemble des procédures foncières et de recours en cours - la définition des attendus en termes d’analyse juridique et financière approfondie de l’ensemble des éléments constitutifs de la ZAE, une aide à la négociation entre les parties concernées et une assistance à la mise en œuvre technique, ainsi que des propositions d’organisation future avec le concessionnaire.
La Communauté d’Agglomération du Niortais assure la maîtrise d’ouvrage de cette mission estimée à 28 500 € HT soit 34 200 € TTC. Il est convenu que la Ville de Niort participe à hauteur de 50% du montant TTC de l’étude.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention financière relative à la mission d’analyse des conditions techniques, juridiques et financières du transfert de la ZAE Pôle Sports sous concession d’aménagement qui prévoit une participation de la Ville de Niort auprès de la CAN à hauteur de 50 % du coût total. - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT