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Déliberation - delib 55.2022 fonds de concours voirie 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - delib 55.2022 fonds de concours voirie 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
l fl Û MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DE
DE LESCURE
D'ALBIGEOIS DU CONSEIL Mirror
81380 e =
Nombre de SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
conseillers Le 12 décembre 2022, à 18h00 heures, le Conseil Municipal de LESCURE D'ALBIGEOIS,
En exercice : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
27 Madame Élisabeth CLAVERIE, Maire. Présents :
25 Présents: Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Marie LACAN, Gérard TOUREL,
Votants : Daniel DERRAC, Nelly FACCA, Xavier PETIT, Huguette DELPY-SOUTADÉ, Thierry 5 MONTBROUSSOUS, Bruno BARDÈS, Françoise CHINCHOLLE, Franck GARRIC, Marie-Pierre CAMBON, Philippe FOULCHÉ, Ghislain PELLIEUX, Éric ALBERT, Sylvie Date de CLERGUE, David POUTRAIN, Nathalie JALBY, Claudette ROUQUETTE-BAULES, Maxime
convocation : FONTANILLE, Bénédicte CATHALAU, Kadour SAMET, Michel ALBENGE, Stéphanie 06/12/2022 RAYMOND
Date
d'affichage : Absents excusés représentés :
LANTA EOER Absents excusés non représentés : Francis SALABERT
Numéro: Absents non excusés non représentés : Guy INTRAN 55/2022 Secrétaire de séance : David POUTRAIN
FONDS DE CONCOURS VOIRIE VERSEE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser à la communauté d'agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d'un montant de 140 000 €, portant sur les opérations de voirie et d'assainissement pluvial engagées, représentant 50% du montant H.T. des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 280 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
= Vu le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
" DECIDE de verser à la communauté d'agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d’un montant de 140 000 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie et d'assainissement pluvial, engagées sur la commune, représentant 50% du montant H.T. des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 280 000 €.
"AUTORISE madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme au registre.
Le Maire,
Elisabeth CLAVERIE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès dlTribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Cette saisine pourra se
faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou
via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 081-218101442-20221212-55-DE