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Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Fonds de concours C2A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
10.12.2013
N° 13/94
L'an deux mille treize et le seize décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs RAYNAL, DE GUALY, Mme DESFARGES- CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET Mr GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL.
Absents excusés : Mr MARTY, Mlle CARLES, Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, DELBES, Mme RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Mr DELPOUX.
Objet de la délibération
FONDS DE
CONCOURS DONNE A
LA C.2.A.
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La Commune de Saint-Juéry propose de verser à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois un fonds de concours d'un montant de 1 500 000 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie (représentant 50 % du montant H.T. des dépenses assurées par la Communauté d'Agglomération, soit 3 000 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, d'un fonds de concours de 1 500 000 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie, représentant 50 % du montant H.T. des dépenses assurées par la Communauté d'Agglomération, soit 3 000 000 €.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 26 mars 2014
Jacques LASSERRE
Maire