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Procès Verbal - 2025210 INTERRUPTION TRAVAUX
Arrêté - Arrete municipal 057 2022 Interruption de travaux suite au PVURBA 2022 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 057 2022 Interruption de travaux suite au PVURBA 2022 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
]
N
Affiché le
se
ID : 074-217401900-20220602-057_2022-AR
AE
vue
MORILLON ——
1 ——
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
057/2022
ORDONNANT
L’INTERRUPTION
DES
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
D’INFRACTIONS
AUX
DISPOSITIONS
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Lieudit
« Chozal
Raymond
» - 74440
MORILLON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morillon,
VU
l’article
L. 480-2
du
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
alinéa
3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
approuvé
le 6 mars
2020;
VU
le
permis
de
construire
n°
PC
07411919C0005
délivré
le
16
avril
2019
à
M.
FROST
Simon
pour
la
construction
d’un
chalet
de
214,5
m?
de
surface
de
plancher
situé
au
lieudit
«
les
Rasses
» 74440
MORILLON
;
VU
le procès-verbal
n°
PVURBA-2022-01
en
date
du
29
avril
2022
dressé
par
Monsieur
le Maire,
clos
le même
jour
et
transmis
au
ministère
public,
constatant,
sur
un
terrain
appartenant
à
M.
FROST
Simon
sise
lieudit
« Chozal
Raymond
»,
parcelles
C
n°3047
et
C
n°3048,
des
travaux
de
création
d’un
dalle
en
béton
ne
correspondant
pas
au
projet
autorisé
par
le
permis
de
construire
susvisé,
constituant
ainsi
une
violation
des
articles
des
articles
L.421-1
à
L.421-5
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
courrier
en
date
du
2
mai
2022,
notifié
le
10
mai
2022,
invitant
M.
FROST
Simon
à
produire
ses
observations
écrites
dans
un
délai
de
7 jours
à compter
de
la
réception
du
courrier
;
Vu
l’absence
d'observations
reçues
jusqu’à
ce jour
de
la
part
de
M.
FROST
Simon
;
Considérant
que
le
tribunal
correctionnel
ne
s'est
pas
encore
prononcé,
et
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
l'interruption
immédiate
des
travaux,
à titre
conservatoire
et
pour
éviter
une
aggravation
de
la
construction
litigieuse,
dans
l'attente
de
la
décision
de
justice
; ARRETE
Article
1
:
M.
FROST
Simon,
demeurant
au
6
Chetwynd
Road
CH43
2JJ
PRESTON,
ROYAUME-UNI,
propriétaire
du
terrain
situé
lieudit
« Chozal
Raymond
»,
parcelles
C
n°3047
et
C
n°3048,
faisant
réaliser
des
travaux
non
conformes
au
permis
de
construire
n°
PC
07411919C0005,
est
mis
en
demeure
d'interrompre
immédiatement
ceux-ci,
jusqu’à
décision
du
tribunal
correctionnel
saisi
de
l’affaire.
Article 2
:
Toutes
autorités
de
police
et de
gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à M.
FROST
Simon
et transmis à
:
-
Madame
la
Procureure
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Bonneville,
-_
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Bonneville,
-_
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
à Annecy.
Article
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
2 place
de
Verdun
38000
Grenoble,
dans
les
DEUX
MOIS
suivants
sa
notification.
Le
signataire
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
de
la
réception
de
la présente
décision.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
l’autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Dans
les
deux
mois
suivants
la
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
du
recours
gracieux,
l’auteur
du
recours
peut
contester
cette
décision
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble.
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220602-057_2022-AR
Avertissement
: Le
non-respect
de
la mise
en
demeure
prévue à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
constitutif
d’une
nouvelle
infraction,
prévue
et
réprimée
par
l’article
L. 480-3
du
code
de
l’urbanisme,
sans
préjudice
des
mesures
de
coercition
qui
pourront
être
prises
en
application
de
l’article
L.
480-2
alinéa
7
du
même
code,
en
procédant
notamment
à
la
saisie
des
matériaux
approvisionnés
ou
du
matériel
de
chantier
et,
s’il y a lieu,
à l’apposition
des
scellés.
Fait
à
Morillon,
le
2 juin
2022
Notifié
le :
Annexe
à
l'arrêté
municipal
n°057/2022
Page
2/2