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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-01-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-01-05-00001 - 2023 01 05 DDFIP2B DELEGATION SIGNATURE SIP
BASTIA P FONTANA (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-01-05-00001
2023 01 05 DDFIP2B DELEGATION SIGNATURE
SIP BASTIA P FONTANA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-01-05-00001 - 2023 01 05 DDFIP2B DELEGATION SIGNATURE SIP BASTIA P FONTANA - 2B-2023-01-003 - 05/01/2023 3 F
LA
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA, Madame MAIRE Myriam
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
FONTANA Patricia
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-01-05-00001 - 2023 01 05 DDFIP2B DELEGATION SIGNATURE SIP BASTIA P FONTANA - 2B-2023-01-003 - 05/01/2023 4 Nom et prénom des agents | grade
|
————
FONTANA Patricia |Agent | 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
| délai de paiement |
| peut être accordé
Article 4
1 an [2 808 |
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