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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-09-004
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2021-09-01-00005 - CFP BORGO : DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
2B-2021-09-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
RECOUVREMENT SIE DE CORTE SUITE PROTOCOLE ENTRAIDE SIE DE
BASTIA (3 pages) Page 6
2B-2021-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE SIP-SIE
DE CORTE (3 pages) Page 10
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-09-01-00005
CFP BORGO : DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00005 - CFP BORGO : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de Borgo-Campile ....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
SANS OBJET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00005 - CFP BORGO : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 4 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale. Somme maximale | | agents | des décisions des délais de | pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement | |. peut être accordé LUCIANI FREDERIC CONTROLEUR 10 000 6 MOIS 10 000 DELSANTI SERGE CONTROLEUR | 10 000 6 MOIS 10 000 REMEN CHRISTOPHE CONTROLEUR 10 000 6 MOIS 10 000 HILT NATHALIE AGENT 2 000 3 MOIS 2 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
A... BORGO, le 01/09/2021
Le comptable,
TT Jean-François CLINI
er Tél: U4.55,36, 51,68
ne
TRÉSORERIE |
Centre Commercia! Le)
mi AMPILE |
Monte Stello
20290 BORCO-REVINCO
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00005 - CFP BORGO : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-09-01-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
RECOUVREMENT SIE DE CORTE SUITE
PROTOCOLE ENTRAIDE SIE DE BASTIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT SIE DE CORTE SUITE PROTOCOLE ENTRAIDE SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 6 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Æ Liberté Égalité |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Corte, le 1° septembre 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises
(SIP-SIE) de Corte
34, cours Paoli
20250 Corte
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le protocole d'entraide mis en œuvre entre le SIE de CORTE et le SIE de BASTIA en
date du 01/09/2021.
VU la nécessité qu'une délégation spécifique de signature soit donnée par le comptable
du SIE de Corte, SIE aidé, aux agents du SIE de Bastia, SIE aidant, pour les actes relevant
du domaine du recouvrement et portant sur le ressort territorial du SIE de Corte, SIE
aidé.
Arrête :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. TRUCCHI Stéphane, Chef de Service
Comptable, responsable du SIE de Bastia , à l'effet de signer les actes du SIE de Corte
suivants :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 OO0 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT SIE DE CORTE SUITE PROTOCOLE ENTRAIDE SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIE de Bastia , à l'effet de signer les actes du SIE de Corte suivants :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes du SIE de
Corte :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade Limite | Durée _. Somme | Limite des | agents des maximale! maximale | actes relatifs | | décisions des délais| pour laquelle | au
| gracieuses de | un délai de |recouvrement
paiement | paiement
| peutêtre |
| | accordé |
RABEONY Chantal | Inspectrice| 15 000€ | 6 mois 15 000 € 15 000 € CAUVIN Anne-Marie |inspectrice| 15 000€ | &mois | 15000€ | 15000€
VERGNON Jean-Pierre Contrôleur! 2000€ | 6 mois 5000€ | 5000€
GAUVRY Pierre |
MENOCCI Vanessa Agents 2 000 € 6 mois | 5000 € 5 000 €
PREVOT Elsa |
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Haute-Corse
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE +Æ
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
FINANCES PUBLIQUES
A Corte, le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers et des
entreprises de Corte,
d
Pa
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT SIE DE CORTE SUITE PROTOCOLE ENTRAIDE SIE DE BASTIA - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-09-01-00007
DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE
SIP-SIE DE CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 10 +
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme SANSONNETTI Aline, Contrôleur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
PS US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| SANSONNETTIAlne | STEYAERT Martine | ROUSSEL Rodolphe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| AVENOSO Sylvie COURTOIS Cindy PALLAVICINT Jessica
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions mexmaedes Pi de brest gracieuses paiement peut être accordé SANSONNETT] Aline Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 € BELINGUIER Marie-Christine |Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 € ROUSSEL Rodolphe Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 € TIRROLONI Franck Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 12 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'agent des finances publiques désigné ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Corte, le 1° septembre 2021
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers et du Service des Impôts des
Entreprises de CORTE
Thierry BARGOT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE SIP-SIE DE CORTE - 2B-2021-09-004 - 02/09/2021 13