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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-11-010
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2021-11-25-00008 - Délégation de signature Pôle de recouvrement
spécialisé BASTIA_Didier DELMARES (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-11-25-00008
Délégation de signature Pôle de recouvrement
spécialisé BASTIA_Didier DELMARES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-11-25-00008 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé BASTIA_Didier DELMARES - 2B-2021-11-010 - 25/11/2021 3 Direction départementale des finances publiques
de Haute CORSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE HAUTE CORSE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de BASTIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME MONCIOVI DERNIS Catherine, Inspectrice des
Finances publiques, adjoint au responsable du pêle de recouvrement spécialisé de Haute Corse , à
l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-11-25-00008 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé BASTIA_Didier DELMARES - 2B-2021-11-010 - 25/11/2021 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
MONCIOVI DERNIS inspecteur 15 000 € 20 000 € 24 mois 100 000 euros
Catherine
BAZZALI Suzanne contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
DOMINOIS Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
POUMAREDE Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Corse.
À Bastia, le 25 novembre 2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Didier DELMARES
Inspecteur principal des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-11-25-00008 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé BASTIA_Didier DELMARES - 2B-2021-11-010 - 25/11/2021 5