Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 05 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 05 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-05-07
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et du
Montpellier Hérault Sport Club pour la 34ème journée de Ligue 2 du
samedi 9 mai 2026 au Stade Bauer. (5 pages) Page 3
2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du
07/05/2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football
entre les équipes du Red Star Football Club et du
Montpellier Hérault Sport Club pour la 34ème
journée de Ligue 2 du samedi 9 mai 2026 au
Stade Bauer.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 3PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNE
SAINT-DENIS Liberté
Liberté Égalité | Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2026-1975
portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football
entre les équipes du Red Star Football Club et du Montpellier Hérault Sport Club
pour la 34° journée de Ligue 2 du samedi 9 mai 2026 au Stade Bauer
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144:
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 et R. 332-1 à R. 332-20:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023, nommant Monsieur Pierre ORY,
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation au préfet de
la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut restreindre la liberté d'ailer et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation
sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 £, en application du même article ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale
des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 4CONSIDÉRANT la rencontre de football qui aura lieu le 9 mai 2026 à 20 heures au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine, entre les équipes du Red Star Football Club (Red Star FC) et du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre du championnat de Ligue2 ;
CONSIDÉRANT qu'un déplacement des supporters ultras du Montpellier Hérault Sport Club est
prévu au moyen de deux bus et que 200 à 300 supporters ultras audoniens sont attendus dans le
stade pour la rencontre ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des supporters du Montpellier Hérault Sport Club sont
fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ; que certains supporters du Montpellier Hérault Sport Club adoptent fréquemment un
comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte des stades, tant par des rixes entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards
OU fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la direction
nationale de lutte contre le hooliganisme qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters
du Grenoble Foot 38 et ceux du Montpellier Hérault Sport Club ; que les ultras grenoblois
entretiennent une forte amitié avec les fans du Red Star FC et que certains d'entre eux sont
susceptibles d'être présents au stade Bauer le jour du match; que des membres du Red Star Fans,
groupe de facto de supporters ultras classés à risques, assisteront à la rencontre ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des même éléments qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters du Paris Saint-Germain (PSG) et ceux du Montpellier Hérault Sport Club ; que les
supporters du PSG se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent
un contentieux jouent en région parisienne ; que les supporters des clubs du PSG et du Montpellier
Hérault Sport Club entretiennent des relations empreintes d'animosité et que cet antagonisme s'est
traduit par plusieurs affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre : qu'à titre
d'illustration, le 17 mars 2024 à Montpellier, à l'issue de la rencontre, des supporters parisiens ont
entonné des chants injurieux et homophobes à l'égard des supporters montpelliérains : que, malgré
l'escorte policière, les bus parisiens ont fait l'objet de jets de projectiles ; qu'ainsi une rencontre entre
les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l’ordre public
le 9 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les déplacements du Montpellier Hérault Sport Club sont très fréquemment
source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente
aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou
bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; que pour la seule période récente, il en a
notamment été ainsi le 14 avril 2024, à l'occasion de la rencontre opposant Clermont Foot 63 au
MHSC, les supporters montpelliérains ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques avant,
pendant et après la rencontre, provoquant des brûlures chez deux supporters montpelliérains,
nécessitant l'évacuation par les sapeurs-pompiers de l'un d'entre eux et le transport à l'hôpital de
l'autre ; que le 6 octobre 2024 lors d'une rencontre contre le Stade de Reims, les supporters
montpelliérains ont fait usage de fumigènes au cours de leur trajet pédestre vers le centre-ville et
qu'un habitant a été frappé au visage par l'un d'entre eux ; qu'au cours de leur passage devant un
débit de boissons où étaient regroupés des supporters rémois, les supporters montpelliérains ont
effectué des provocations, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de prévenir la
survenance d'une rixe ; qu'à l'occasion de la rencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne
(ASSE) et le Montpellier Hérault Sport Club du 23 novembre 2024, consécutivement à des échanges
par messages électroniques entre supporters à risque des deux équipes, qui avaient prévu de
s'affronter, 260 supporters montpelliérains, armés pour certains de bâtons et d'autres armes par
destination, sont descendus de leurs bus à leur arrivée à proximité du stade afin de concrétiser
l'affrontement projeté contre 300 à 400 supporters stéphanois ; que si l'intervention des forces de
l'ordre a permis de mettre rapidement fin à cette première rixe, les supporters les plus décidés à en
découdre ont ensuite tenté d'initier l'affrontement à nouveau à plusieurs reprises, causant des
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 5blessures chez 6 supporters montpelliérains dont un a été hospitalisé ; qu'à cette occasion, les forces
de l'ordre ont été la cible de nombreux projectiles, causant quatre blessés parmi leur effectifs et
nécessitant le recours à 170 moyens de défense ; que des renforts de compagnies républicaines de
sécurité ont dû être mobilisés afin d'enjoindre aux supporters montpelliérains de regagner leur
convoi avant que ces derniers ne soient escortés vers Montpellier ; qu'au cours de plusieurs
rencontres, les supporters montpelliérains ont fait usage d'engins pyrotechniques, notamment le 18
août 2025 au Mans, le 23 août 2025 à Troyes et le 27 septembre 2025 à Laval, rencontre au cours de
laquelle 8 supporters montpelliérains ont également pénétré sur ia pelouse ; que le 28 octobre 2025,
à l'occasion d'un déplacement à Clermont-Ferrand, les supporters montpelliérains ont fait usage de
74 engins pyrotechniques, tandis que l'un d'entre eux a agressé un stadier tentant de l'empêcher
d'accéder à une zone interdite ; que la veille de la rencontre du 13 décembre 2025 contre le
Grenoble Foot 38, les supporters montpelliérains se sont rendus à proximité d'un local de supporters
grenoblois afin de provoquer une rixe, qui n'a pu être évitée que par l'intervention des forces de
l'ordre ; qu'en outre, les mesures préfectorales encadrant le déplacement des supporters
montpelliérains afin d'éviter des troubles à l'ordre public sont régulièrement méconnues, comme ce
fut le cas le 17 septembre 2023 à Strasbourg, le 31 mars 2024 au Havre et le 23 février 2025 à Nice,
rencontre pour laquelle une centaine de supporters montpelliérains, en possession de barres de fer,
ont fait le déplacement sans respecter les mesures préfectorales d'encadrement conduisant les
forces de l'ordre à les escorter pour les faire repartir dans l'Hérault ; que le 9 août 2025, après la
rencontre entre le Montpellier Hérault Sport Club et le Red Star FC, des supporters montpelliérains
ont jeté des projectiles sur le convoi des supporters audoniens, nécessitant l'intervention des forces
de l'ordre :
CONSIDÉRANT ainsi qu'une rencontre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l’ordre public le 9 mai 2026 ; qu’en conséquence il convient d’encadrer
ce déplacement afin de limiter les risques de trouble à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la rencontre est classé niveau 1 par la division nationale de lutte contre
le hooliganisme, correspondant à un flux important et inhabituel de supporters ou spectateurs ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le Stade Bauer est situé à proximité immédiate des marchés aux
puces de Saint-Ouen-sur-Seine, dont une partie est inclue dans le périmètre institué par le présent
arrêté, que ces marchés accueillent le week-end jusqu'à 150 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
samedi 9 mai 2026 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le
cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, notamment la
rencontre de football entre les équipes du Paris FC 2 et du FC Montreuil ; que les forces de sécurité
intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ayant conduit au maintien du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre le 9 mai 2026 entre les équipes
du Red Star FC et du Montpellier Hérault Sport Club, un encadrement du déplacement des
Supporters ultras montpelliérains en application de l’article L.332-16-2 du code du sport, limitant
leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-
Bière (77) jusqu'au parcage visiteurs du Stade Bauer et de reconduite à l'issue de la rencontre, sous
l'égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et
venir, à prévenir les atteinte à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
gravesà l'ordre public ;
CONSIDÉRANT enfin que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du
Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 9 mai 2026,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 6ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Le samedi 9 mai 2026, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Red Star FC et du
Montpellier Hérault Sport Club pour la 34ème journée de Ligue 2, la tribune réservée aux visiteurs du
Stade Bauer ne peut accueillir plus de 236 supporters du Montpellier Hérault Sport Club.
L'acheminement des supporters ultras du Montpellier Hérault Sport Club s'effectue selon les
modalités suivantes :
e leur acheminement se fait exclusivement par un moyen de transport collectif. Les
immatriculations des véhicules sont communiquées au préalable à la direction de l'ordre
public et de la circulation par le Montpellier Hérault Sport Club ;
° ces supporters doivent être détenteurs d’un billet ou d'une contremarque préalablement
acheté auprès du Montpellier Hérault Sport Club ;
e Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 9 mai à 17h30 sur l'autoroute A6, au
niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
° les supporters du Montpellier Hérault Sport Club sont escortés par les forces de l'ordre
depuis le péage de Fleury-en-Bière jusqu'à l’espace visiteurs du Stade Bauer, selon unitinéraire
déterminé ;
° à l'issue de la rencontre, les supporters du Montpellier Hérauit Sport Club doivent rejoindre
le point de stationnement visiteurs pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à
l'autoroute.
ARTICLE 2 :
Le samedi 9 mai 2026, de 12h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, à l'exception
des supporters précités à l'article 1* du présent arrêté et autorisés dans le parcage visiteurs,
d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine et de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes, dont le plan figure
en annexe du présent arrêté :
e rue des Rosiers:
e rue Blanqui;
e rue du Docteur Bauer;
+ avenue Michelet.
Le non-respect du présent article est passible de six mois d'emprisonnement et d'une amende
de 30 000€.
ARTICLE 3:
Sauf motif légitime, dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté et à la date et aux heures
indiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation
de fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes
et des biens, en particulier les bouteilles en verre. .
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourront justifier de
cette qualité par tous moyens.
ARTICLE 4:
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
e d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet de Seine-
et-Marne ;
se d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Montreuil ou de Melun.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 7ARTICLE 5:
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice de cabinet du préfet de la
Seine-et-Marne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de
Seine-et-Marne, notifié au procureur de la République, aux deux présidents des clubs du Red Star FC
et du Montpellier Hérault Sport Club, affiché à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine et aux abords
immédiats du périmètre défini à l'article 2.
G 7 MAI 2076 Fait à Bobigny, le Ü 7 MAI 2026 Fait à Melun, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la
sn
Jullien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-1975 du 07/05/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion 8