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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 22 recueil des actes administratifs special DSSC
Document publié le Lundi 22 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 22 recueil des actes administratifs special DSSC)
Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-22
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées,
les voies de délestage et les voies concourantes en Seine-Saint-Denis (28
pages) Page 3
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant
la circulation, le stationnement et les permis de
stationnement sur les voies réservées, les voies
de délestage et les voies concourantes en
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 3 E 3 CABINET DU PREFET PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité.
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 2713
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes en Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-
6, L. 2512-13 et L. 2512-14;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et notamment son article 24;
VU l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi
n°2019-812 du 1er août 2019;
VU le décret n°2022-191 du 14 février 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police;
VU le décret n°2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n°2019-207 du
21 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à
certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 4 VU l'arrêté préfectoral n°2024714379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Ile-de-France sur les voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2634 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portions
de voies qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2635 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portions
de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées par l'article 3
du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de
2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00990 du 12juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des jeux
olympiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux
olympiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisionnement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant d'une part, que le préfet de police a la charge d'assurer la sûreté et la sécurité
publiques et de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique à Paris et dans les
départements de la petite couronne ; qu'il est, ainsi, responsable de la préparation et de l'exécution des mesures garantissant la sécurité des Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024
dans la capitale et la région Île-de-France ; que le préfet de police voit ainsi ses compétences en matière de polices élargies à l'ensemble des départements d'Île-de-France en vue du bon
déroulement des Jeux ;
Considérant qu'en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris sont exposés à de multiples risques dont celui d'actes de terrorisme ; qu'il appartient à l'autorité de police de garantir l'ordre public à l'extérieur des sites de compétition et d'assurer la sécurité des spectateurs et des riverains ;
Considérant d'autre part, que le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixe, en application de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019, la liste des voies pouvant être réservées à la circulation des véhicules de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans
le cadre de ces Jeux à compter du 1° juillet jusqu'au 15 septembre 2024 inclus ; que les arrêtés
interpréfectoraux du 19 juillet 2024 désignent les voies permettant d'assurer le délestage des voies réservées ainsi que les voies qui concourent au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques ;
2
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 5 Considérant, en outre, que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement dévolus au préfet de la Seine-Saint-Denis pour les trois types de voies définies ci-dessus sont transférés au préfet de police à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 ;
Considérant qu'au vu de la nature, de la durée et de l'ampleur exceptionnelles de l'événement et de la
nécessité de concilier l'ensemble des intérêts publics et privés concernés, il y a lieu de prendre, dès à présent les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir tout risque pour l'ordre public ou toute gêne à la circulation des usagers de ces voies, à garantir la fluidité de la circulation
et à assurer le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; qu'il convient également de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques résultant de
l'activité de certains marchés dyonisiens ;
ARRÊTE
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 6 TITRE 1% - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Chapitre 1°": Définitions
Article 1° — Définitions
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le
présent article :
L. Définitions portant sur la desserte des sites olympiques et paralympiques
« Voies réservées » : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprises,
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 au titre des voies réservées olympiques et
paralympiques ;
«< Voies de délestage » : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprises
constituant un itinéraire alternatif de détournement du trafic assurant le délestage des voies
et portions de voies réservées olympiques et paralympiques définies par le décret du 4 mai
2022 susvisé ; |
& Voies concourantes » : Voies où portions de voies du domaine public routier et leurs
emprises qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques et paralympiques,
concourent au déroulement des olympiades ; |
« Voies concourantes structurantes » : Voies ou portions de voies du domaine public routier
concourantes et leurs emprises, dont la capacité ou la configuration joue un rôle essentiel dans
le dispositif global de circulation et de sécurisation des olympiades ;
« Voies du parcours d'approche des spectateurs » : Voies ou portions de voies du domaine
public routier concourantes, fixées à l'annexe 1 du présent arrêté, ayant pour objet d'assurer
les conditions optimales de sécurité et de fluidité du cheminement pédestre des spectateurs
et des autres personnes accréditées entre d'une part, les points d'arrivées des spectateurs, notamment aux stations de transport en commun, et d'autre part, les accès à un site de
compétition ;
« zones rouges » : Ensemble de voies, de portions de voies du domaine public routier et de
leurs emprises situées aux abords et à proximité du périmètre de protection des sites de compétitions, où la circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 110-1 du
code de la route est interdite, sauf dérogations, aux fins d'assurer là sécurisation de la circulation pédestre des spectateurs des Jeux, des personnes accréditées et des riverains ; ces
voies sont définies par arrêté préfectoral.
«< zones bleues » : Ensemble de voies ou portions de voies du domaine public routier situé
autour des zones rouges, où la circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 110-1 du code de la route est restreinte, aux fins de réduire et dévier la circulation motorisée
aux abord des zones rouges ; ces voies sont définies par arrêté préfectoral.
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 7 Il. Définition portant sur le parcours des épreuves sur routes
« Epreuve préparatoire » : Epreuve organisée sur une voirie routière publique ou ouverte à la
circulation publique permettant aux athlètes de se familiariser avec le parcours d'une épreuve sur route ;
« Epreuves sur route » : Compétitions olympiques ou paralympiques se déroulant sur la voirie publique ou ouverte à la circulation publique et incluant, pour les Jeux Olympiques, les
épreuves de cyclisme olympique (course contre-la-montre et course en ligne), de triathlon et de marathon et, pour les Jeux Paralympiques, les épreuves dite de « mass cycling » et de
marathon paralympique. La manifestation dite « Marathon pour Tous » est considérée comme une épreuve sur route ;
« Périmètre rouge des épreuves sur route » : Ensemble de voies ou portions de voies du
domaine public routier situé autour du parcours des épreuves sur route mis en place dans des conditions fixées par arrêté ;
Chapitre 2 : Dispositions générales
Article 2 - Articulation entre les différents régimes de restrictions applicables
Lorsqu'une même voie, portion de voie ou emprise figure dans plusieurs catégories différentes
de voies, zones ou périmètres, le régime le plus restrictif applicable à une de ces catégories prévaut sur les autres.
Article 3 - Activation des voies
A compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, l'autorité administrative définit les périodes d'activation des voies réservées, des voies de délestage, des voies
concourantes, ou de certaines d'entre elles selon les sites et le calendrier des compétitions.
Les mesures d'activation ainsi définies restent temporaires et proportionnées aux objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation.
La mesure activant les zones rouges définit, le cas échéant, les créneaux horaires pendant
lesquels les véhicules sont autorisés à circuler.
Lorsque les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes sont activées, les règles de circulation et de stationnement y sont modifiées conformément aux dispositions du titre 1°.
Article 4 - Interdiction de circulation motorisée
Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7, l'accès aux voies réservées, aux voies de délestage, aux zones rouges et aux périmètres rouges des épreuves sur route est interdit, durant leur activation, aux véhicules définis par l'article R. 311-1 du code de la route.
Sans préjudice des règles de circulation applicables à ces voies, cette interdiction ne s'applique
pas aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ainsi qu'aux engins de déplacement personnel
5
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 8 motorisé (EDPM) ou non motorisé sur les voies de délestage, les zones rouges et les périmètres rouges des épreuves sur route durant leur activation.
Article 5 - Voies de délestage
Les catégories de véhicules autorisées à circuler sur les voies de délestage activées sont :
- Les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies par l'article 1° du décret du 16 février 2022 susvisé ; +
- Les véhicules de secours et de sécurité définis à l'article 2 de ce même décret ;
- Les véhicules des services réguliers de transport public par autobus opérés par la Régie autonome des transports parisiens, par Kéolis, par Transdev et par la SNCF ;
- Les taxis;
- Les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7° du I de l'article L. 1241- 2 du code des transports.
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux voies situées en zone rouge et en
périmètre rouge des épreuves sur route
Article 6 - Véhicules circulant sur les voies situées en périmètre rouge des épreuves sur route
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux périmètres rouges des épreuves sur route, à l'exception de celles prévues à l'article 7.
La nécessité d'accéder en véhicule motorisé dans le périmètre rouge d'une épreuve sur route sera appréciée par les forces de police lors des contrôles à l'entrée du périmètre. En revanche, les véhicules motorisés souhaitant accéder au périmètre rouge autour de l'épreuve de paracyclisme devront présenter un laissez-passer tel que prévu aux articles 8 et 9 du présent
arrêté.
Article 7 - Véhicules circulant sans laissez-passer
Par dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules fixée à l'article 4, les catégories des
véhicules restant autorisées à circuler sont :
a. Les véhicules d'intérêt général prioritaire définis par l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules des polices municipales ;
b. Les véhicules de secours médical faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission ;
c. Les véhicules militaires déployés dans le cadre de l'opération « Sentinelle »;
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 9 d. Les véhicules des personnes accréditées par l'association « Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » et faisant l'objet de la
signalisation prévue par l'article 1°’ du décret du 16 février 2022 ;
e. Les véhicules des services de pompes funèbres ;
f. Les autobus des services réguliers de transport public autorisés par la préfecture de
police ;
g. Les véhicules des professionnels de dépannage pour l'exécution des mesures
d'enlèvement et de mise en fourrière prescrites en application des dispositions du code
de la route ;
h. Les véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence ;
il. Les véhicules des professionnels assurant des soins à domicile en cas d'urgence ou de
prise en charge d'une personne vulnérable ;
j. Les véhicules des personnels assurant des services à domicile en cas d'urgence ;
k. Les véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première nécessité devant être livrées sur site en urgence ou devant être évacuées d'un site en urgence ;
LL Les véhicules des maraudes sociales en cas d'urgence ;
m. Les véhicules affectés à une mission de service public en cas d'urgence ;
n. Les véhicules des opérateurs de réseaux en cas d'urgence ;
o. Les véhicules utilisés pour l'accès, en cas d'urgence, aux centres de soins vétérinaires ;
p. Les véhicules de transport de fonds ou de valeurs identifiables;
q. Les véhicules de l'administration pénitentiaire.
Les conducteurs des véhicules précités intervenant en situation d'urgence sont tenus de justifier, par tout moyen, l'existence de cette situation d'urgence, sur demande des agents habilités à constater les infractions au code de la route.
Article 8 - Véhicules circulant avec laissez-passer
%
Par dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules fixée à l'article 4, les véhicules
justifiant d'un motif parmi ceux définis en annexe 2 peuvent également circuler, en période
d'activation.
Le conducteur d'un véhicule motorisé circulant dans la zone rouge présente, lors des contrôles, un laissez-passer, sous format papier ou numérique, permettant de justifier de la nécessité d'accéder en véhicule dans la zone, selon les conditions figurant au tableau définissant les dérogations d'accès aux zones restreintes à la circulation motorisée et sans préjudice des
dispositions du code de la route relative aux contrôles routiers.
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 10 Article 9 - Laissez-passer
Toute personne désirant obtenir, pour un véhicule, une autorisation en vue d'accéder à la zone
rouge durant leur période d'activation présente sa demande, alternativement :
— de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse www.pass-
jeux.gouv.fr ;
— pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél, auprès des services dédiés des mairies des communes concernées qui se chargeront des
démarches pour son compte à l'adresse précitée.
Les autorisations d'accès et de circulation sont délivrées sous la forme d'un laissez-passer numérique.
Article 10 - Taxis et véhicules de transport avec chauffeur
En cas d'activation de la zone rouge, les taxis et véhicules de transport avec chauffeur ne sont
autorisés à circuler qu'en vue de la prise en charge, sur réservation préalable, des clients ou du
transport d'un client à destination de la zone rouge.
Dans le cas d'une dépose en zone rouge, le client est tenu de présenter, sur demande des
agents habilités à constater les infractions au code de la route, le laissez-passer défini à l'article 9.
Dans le cas d'une prise en charge en zone rouge, le conducteur du taxi ou du véhicule de
transport avec chauffeur est tenu de présenter, sur demande des agents habilités à constater les infractions au code de la route, le justificatif de la réservation faite par un client situé en zone rouge.
Par dérogation aux dispositions applicables du code des transports, les conducteurs de taxis ne peuvent arrêter leur véhicule, le stationner ou le faire circuler dans la zone rouge en quête de clients.
Article 11 - Véhicules des auto-écoles et véhicules de location
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur n'est pas autorisé dans les zones rouges.
Les véhicules des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière, dont le
lieu de remisage est situé en zone rouge, sont néanmoins autorisés à circuler en transit à destination ou en provenance de ce lieu de remisage.
Les conducteurs de ces véhicules doivent être munis du laissez-passer défini à l'article 9 du présent arrêté.
Les dispositions des 2?" et 3è"° alinéas du présent article sont applicables aux véhicules des
sociétés de location disposant de lieux de remisage situés en zone rouge.
Article 12 - Véhicules logistiques
Durant la période d'activation de la zone, les catégories des véhicules autorisés à circuler
8
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 11 pendant les créneaux horaires fixés par l'autorité administrative sont :
a. Les véhicules de livraison nécessaires pour le réapprovisionnement d'établissements d'activité professionnelle situés dans la zone ;
b. Les véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité à livrer sur un site situé dans la zone ou à évacuer, hors situation d'urgence ;
c. Les véhicules de déménagement, à la condition qu'il soit justifié de l'impossibilité de reporter ce déménagement à une autre date ;
d. Les véhicules d'approvisionnement et de logistique des marchés alimentaires et biologiques ;
e. Les véhicules de transport d'œuvres d'art à destination ou en provenance de musées situés dans la zone.
Les conducteurs de ces véhicules doivent être munis du laissez-passer défini à l'article 9 du présent arrêté.
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux voies situées en zone bleue
Article 13 - Régime applicable en zone bleue
La circulation en transit des véhicules définis par l'article R. 311-1 du code de la route dans les
zones bleues est interdite durant leur période d'activation. Sans préjudice des règles de
circulation applicables aux voies située en zone bleue, cette interdiction ne s'applique pas aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé.
Sont interdits dans les zones bleues durant leur activation les véhicules relevant des catégories suivantes :
a. véhicules des exposants des manifestations commerciales sur le domaine public au sens des arrêtés municipaux régissant les activités commerciales temporaires sur le domaine public des communes concernées par le présent arrêté ;
b. véhicules des exposants des marchés aux puces ;
c. véhicules de transport de matières dangereuses, hors transport de matières
dangereuses de première nécessité ;
d. véhicules assurant une activité d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière sauf ceux, dont le lieu de remisage est situé en zone bleue, qui sont autorisés à
circuler en transit à destination ou en provenance de ce lieu de remisage.
Par exception aux dispositions précitées, les véhicules autorisés à accéder aux zones rouges
sont autorisées à transiter par les zones bleues.
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 12 Chapitre 5 : Arrêts et Stationnement
Article 14 -Arrêts et Stationnement
Les conditions d'arrêt et de stationnement des véhicules motorisés le long des voies définies à l'article 1° sont, le cas échéant, définies par l'autorité administrative par arrêté distinct fixant les modalités de circulation propres à chaque évènement, site ou épreuve olympique.
L'arrêt ou le stationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considéré comme très gênant pour la circulation publique, en application de l'article R.417-11 du code
de la route.
Chapitre 6 : Sanctions
Article 15 - Sanctions
La circulation d'un véhicule en contravention des dispositions fixées au présent titre, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément aux dispositions
de l'article R. 412-7 du code de la route.
Le fait de ne pas présenter immédiatement le laissez-passer requis est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe conformément aux Dispositions de l'article
R. 610-5 du code pénal.
10
2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 13 TITRE II - CHANTIERS
Chapitre 1°" : Définitions
Article 16 - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le
présent article :
« Autorisation d'intervention » : Décision par laquelle l'autorité de police autorise la
réalisation par un intervenant de ses travaux sur une emprise donnée et pour une durée
limitée dans le temps ;
«Permis de stationnement » : Autorisation d'occupation du domaine public correspondant à
une occupation superficielle de la voie publique ou de ses dépendances, sans emprise en sous-sol et sans incorporation au sol, valant autorisation d'intervention dans les cas définis
notamment par les règlements de voirie des communes concernées par le présent arrêté ;
« Permission de voirie » : Autorisation d'occupation du domaine public permettant une
occupation caractérisée par un ancrage dans le sol ou des travaux d'emprise modifiant
l'assiette du domaine public concerné ;
« Travaux bâtimentaires » : Ensemble des travaux ayant pour objet l'édification d'un bâtiment
nouveau, l'extension d'un bâtiment existant ou la rénovation de tout ou partie d'un bâtiment
existant, en application du code de la construction et de l'habitation.
« Travaux de voirie » : Ensemble des travaux d'aménagement relatifs à la réalisation des voies
d'accès et de circulation, ainsi qu'à la mise en place des réseaux nécessaires à la distribution
des différents services urbains comme l'eau, l'électricité, le gaz, le téléphone ou
l'assainissement.
« Travaux de voirie sur chaussée » : Travaux de voirie autorisés sur la partie de la route
normalement utilisée pour la circulation des véhicules, en dehors des espaces dédiés au
stationnement ;
« Travaux urgent de sécurité » : Travaux rendus nécessaires par des incidents mettant en
cause la sécurité des personnes et des biens et qui, de ce fait, sont entrepris sans délai et
régularisés uitérieurement
« Trottoir » : Partie latérale d'une voie, surélevée par rapport à la chaussée et réservée à la
circulation des piétons.
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2024 - 2713
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 14 Chapitre 2 : Dispositions applicables aux travaux hors parcours sur route
Article 17- Rernise en état de la voirie
La chaussée, y compris les emprises dédiées au stationnement des véhicules, et les trottoirs des voies du parcours d'approche des spectateurs définies à l'article 1° lorsque ces voies sont activées, doivent être remis en état pour permettre la circulation sans aucun obstacle des
Usagers de la voie publique.
Cette obligation s'applique au 1° juillet 2024 aux chaussées des voies réservées et des voies figurant en zones rouges, y compris les emprises dédiées au stationnement des véhicules.
Cette obligation s'applique à la même date aux chaussées des voies de délestage, des voies
concourantes structurantes et des voies situées en zones bleues.
Est considérée comme remise en état, au sens du présent article, la voie ou partie de voie dont les
revêtements et la structure permettent la circulation, en toute sécurité, des véhicules et des piétons et dont les installations de chantier ont été évacuées, y compris les panneaux, dépôts de matériel ou
de matériaux et barriérages.
Article 18 - Travaux de voirie sur chaussée
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1“juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024
inclus et indépendamment de leurs périodes d'activation, sont interdits tous travaux de voirie sur la
chaussée sur :
a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs,
b. une voie relevant de la zone rouge ;
c. une voie relevant de la zone bleue.
Cette interdiction, fixée également à compter du 1° juillet 2024, est prolongée au 11
septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :
d. une voie réservée ;
e. une voie de délestage ;
f. une voie concourante structurante.
Les travaux de voirie sur chaussée sont autorisés sur les autres voies concourantes, sous
réserves d'une information préalable des services de la préfecture de police et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Article 19 - Travaux de voirie avec emprise sur places de stationnement
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1 juillet 2024 et jusqu'au 8
septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie entraînant une emprise sur les places
dédiées au stationnement des véhicules relevant :
a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs,
b. d'une voie située en zone rouge.
%
Cette interdiction, fixée également à compter du 1° juillet 2024, est prolongée au 11 12
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 15 septembre inclus lorsque les travaux de voirie entraînent une emprise sur les places dédiées
au stationnement des véhicules relevant :
a. d'une voie réservée ;
b. d'une voie de délestage activée;
c. d'une voie concourante structurante activée.
Article 20 - Travaux de voirie avec emprise sur le trottoir
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie sur les trottoirs des voies relevant des parcours d'approche des spectateurs.
Les travaux de voirie réalisés sur les trottoirs sont autorisés sur les voies réservées, sous réserves
du respect des créneaux horaires définis en application de l'article 26, s'agissant des livraisons.
Article 21 - Travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chaussée
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024 inclus et indépendamment de leurs périodes d'activation, sont interdits les
travaux bâtimentaires dont les conditions d'exécution sont de nature à compromettre la
circulation des véhicules sur:
a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;
b. une voie relevant de la zone rouge ;
c. une voie relevant de la zone bleue.
%
Cette interdiction, fixée également à compter du 1° juillet 2024, est prolongée au 11
septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :
d. une voie réservée ;
e. une voie de délestage ;
f. une voie concourante structurante.
Les travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chaussée sont autorisés sur les autres voies concourantes sous réserves d'une information préalable des services de la préfecture de
police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 22 - Travaux bâtimentaires avec emprise sur places de stationnement
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024, sont interdits les travaux bâtimentaires entraînant une emprise sur les places dédiées au stationnement des véhicules relevant :
a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;
b. d'une voie située en zone rouge.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 16 Cette interdiction, fixée également à compter du 1° juillet 2024, est prolongée au 11
septembre inclus lorsque les travaux bâtimentaires entraînent une emprise sur les places dédiées au stationnement des véhicules relevant :
c. d'une voie réservée ;
d. d'une voie de délestage activée;
e. d'une voie concourante structurante activée.
Article 23 - Travaux bâtimentaires avec emprise sur le trottoir
Sans préjudice des dispositions du chapitre 4, à compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024, sont interdits les travaux bâtimentaires entraînant une emprise sur les trottoirs des voies relevant des parcours d'approche des spectateurs.
Les travaux bâtimentaires réalisés entraînant une emprise sur les trottoirs restent autorisés sur les voies réservées, sous réserves du respect des créneaux horaires définis en application de l'article 25, s'agissant des livraisons.
Article 24 : Possibilité de suspension au cas par cas
A compter du 1° juillet 2024, dans les cas qui ne sont pas expressément prévus aux
dispositions du présent titre, il peut être prononcé ou demandé la suspension, pour motif
de sécurité publique, des travaux dont les modalités d'exécution entraînent une occupation du domaine public viaire ou des installations surplombant l'espace public.
Cette suspension peut être assortie de prescriptions prévoyant notamment l'obligation, pour les intervenants concernés, de procéder au démontage des installations en cause.
La suspension des travaux en application du présent article, assortie, le cas échéant, des
prescriptions définies à l'alinéa précédent, est adressée dans les plus brefs délais aux
intervenants concernés, par Un courrier électronique de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'intervention.
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux livraisons
Article 25 - Créneaux horaires fixés pour la circulation des véhicules de livraison des chantiers
Les véhicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la réalisation des travaux définis
au dernier alinéa de l'article 21 et au dernier alinéa de l'article 24 ne peuvent circuler sur les voies réservées qu'entre minuit et 5 heures du matin.
Entre les 24 juillet 2024 et 11 août 2024 inclus et entre les 28 août 2024 et 8 septembre 2024
inclus, les véhicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la réalisation de travaux bâtimentaires sans emprise sur la voirie ne peuvent circuler sur les voies relevant des parcours
d'approche des spectateurs et dans les zones rouges pendant leur période d'activation, sauf pendant un créneau horaire compris entre le début de la compétition organisée sur un site et la demi-heure précédant la fin de cette compétition.
Par dérogation aux alinéas précédents, les créneaux horaires de livraison des chantiers situés
sur les voies relevant des zones rouges entourant les sites de compétition des communes
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par arrêté distinct.
Article 26 - Fixation des créneaux horaires
La mesure activant une voie de délestage ou une voie concourante structurante en application
de l'article 3 peut fixer les créneaux horaires que doivent respecter les véhicules devant effectuer la livraison des chantiers, sans préjudice des dispositions de l'article 9.
Chapitre 4: Dispositions applicables aux parcours des épreuves sur route
Article 27 - Régime applicable aux parcours des épreuves sur route
Les travaux de voirie sur chaussée et les travaux bâtimentaires ayant une incidence sur la chaussée des voies formant le parcours des épreuves sur route sont interdits pendant les jours des épreuves
préparatoires et durant les compétitions.
Les installations de travaux doivent être démontées et retirées au plus tard à zéro heure, la-
veille des jours des épreuves préparatoires et des compétitions.
S'agissant des chantiers concernés par les articles 20, 21,23 et 24, les occupations du domaine public restent autorisées, à la condition que l'activité soit interrompue et que le chantier soit inactif durant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions. En cas de risque affectant le bon
déroulement des épreuves, il pourra cependant être prescrit aux intervenants de procéder au retrait de leurs installations au plus tard à zéro heure, la veille de ces épreuves.
Les livraisons de chantier à destination de travaux bâtimentaires sans emprise sur la voirie sont interdites pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions.
Article 28- Régime applicable aux périmètres rouges des épreuves sur route
Sous réserve des restrictions définies aux articles 18 à 24, les occupations du domaine public résultant des travaux mentionnés à ces dispositions restent autorisées à la condition que l'activité soit interrompue et que le chantier soit inactif pendant les jours de compétition.
Les livraisons de chantier à destination de travaux bâtimentaires sans emprise sur la voirie sont interdites pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions.
Chapitre 5 : Dispositions particulières concernant les trottoirs
Article 29 — Chantiers sans gêne sur trottoirs
Par exception aux prescriptions fixées au présent titre, les travaux et installations de travaux avec emprise sur les trottoirs n'entraînant aucune gêne pour la circulation sur les trottoirs peuvent être maintenus.
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Article 30 — Obligations des intervenants aux opérations de travaux
En cas de suspension des autorisations d'intervention ou des permis de stationnement en application du présent titre, les intervenants sont tenus d'une part, de se conformer à toutes les prescriptions de l'autorité administrative dans les délais qui sont prescrits et d'autre part, de prendre spontanément toutes les mesures nécessaires à parer tout risque pour les usagers du domaine public viaire.
Les intervenants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
En cas d'inexécution des mesures prescrites par l'administration en application du présent titre, il peut être procédé d'office par une décision motivée, à l'exécution de ces mesures en lieu et place de l'intervenant et à ses frais, sans préjudice de la sanction prévue à l'article 33.
Article 31 — Travaux urgents de sécurité
A compter du 1° juillet 2024, les services de la préfecture sont immédiatement informés de tout incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens, de nature à justifier la mise en œuvre de travaux urgents de sécurité sur une voie réservée, une voie de délestage ou
une voie concourante définie en application du présent arrêté.
L'intervention ne peut être réalisée qu'après un avis des services de la préfecture assorti, le cas échéant, de prescriptions adaptées, d'une part, à la nature et à l'urgence des travaux et, d'autre part, à l'utilisation de la voie en cause. Cet avis peut être prescrit par tout moyen adapté à
l'urgence.
Article 32 — Sanctions
La méconnaissance des mesures de suspension d'autorisations, d'intervention ou de permis
de stationnement prises en application du présent titre est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4" classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-2-1 du
code pénal.
Article 33 — Règlement de voirie
Les dispositions des règlements de voirie des communes concernées par le présent arrêté auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent arrêté continuent de s'appliquer dans le respect du transfert temporaire de compétences défini à l'ordonnance susvisée du 20
mars 2019.
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Chapitre 1°’: Définitions
Article 34 - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le
présent article :
« Etalage » : Occupation délimitée du domaine public viairé destinée à l'exposition et à la vente d'objets ou de denrées dont la vente s'effectue à l'intérieur des commerces devant lequel le
dispositif est immédiatement établi
« Contre-étalage » : étalage non contigu à la devanture ou à la façade du commerce devant laquelle il est établi, laissant ainsi libre un espace destiné à la circulation des piétons entre la façade du commerce (ou l'étalage éventuel existant) et le contre- étalage.
« Terrasse ouverte » : occupation délimitée du domaine public de voirie destinée limitativement
aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé pour disposer des tables et des sièges, afin d'y accueillir leur clientèle.
« Contre-terrasse»: occupation du domaine public viaire, destinée limitativement aux
exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, non contiguë à la devanture ou à la façade du commerce devant laquelle elle est établie, et ce pour y disposer
des tables et des chaises. Un espace destiné à la circulation des piétons d’une largeur de 1,80 mètre au minimum y est laissé libre de tout obstacle entre la façade de l'immeuble ou la terrasse éventuelle existante et la contre-terrasse.
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux voies de desserte des sites
Article 35 - Contre-terrasses et contre-étalages situées sur les emplacements de
stationnement
A compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 11 août 2024 et du 27 août 2024 au 8 septembre 2024
inclus, sont interdits les contre-terrasses et les contre-étalages situés sur les emplacements de
stationnement :
a. d'une voie relevant du parcours d'approche des spectateurs lorsque cette voie est
activée ;
b. d'une voie située en zone rouge.
Cette interdiction, fixée également à compter du 1° juillet 2024, est prolongée au 11
septembre inclus lorsque ces contre-terrasses et contre-étalages sont situés sur :
a. une voie réservée ;
b. une voie de délestage.
Cette interdiction s'applique durant cette période aux autorisations déjà en vigueur, lesquelles sont suspendues en conséquence. |
La suspension de l'autorisation en application du présent article est notifiée dans les plus brefs 17
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 20 délais aux intervenants concernés par un courrier électronique de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'intervention.
A compter de la réception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, les
exploitants sont tenus de procéder, dans le délai imparti, au rangement ou au démontage de leurs installations, y compris des platelages éventuels.
Article 36 - Etalages, terrasses ouvertes et contre-terrasses sur trottoir
A compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, les étalages et contre-étalages,
les terrasses ouvertes et les contre-terrasses situés sur les trottoirs sont interdits le long des
voies des parcours d'approche des spectateurs, lorsque ces voies sont activées.
Cette interdiction s'applique durant cette période aux autorisations déjà en vigueur, lesquelles sont suspendues en conséquence.
La suspension de l'autorisation en application du présent article est notifiée dans les plus brefs délais aux intervenants concernés par un courrier électronique de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'intervention.
A compter de la réception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, les exploitants sont tenus de procéder, dans le délai imparti, au rangement ou au démontage de leurs installations, y compris des jardinières, écrans perpendiculaires et des planchers mobiles autorisés en application du règlement des étalages et des terrasses des communes concernées par le présent arrêté. 4
Article 37 - Possibilité, par exception, de report de la date de démontage
L'exploitant d'une installation faisant l'objet de la suspension prévue par l'article 35 peut être autorisé par l'autorité administrative à poursuivre son activité sur la voie publique, à la condition de s'engager, auprès de la mairie concernée, à retirer et démonter son installation,
y compris ses accessoires (notamment les platelages, planchers mobiles, écrans perpendiculaires, jardinières) au plus tard 48 heures avant la date d'activation.
Ce report n'est accordé que si l'exploitant justifie, à l'appui de sa demande, d'un devis, d'un
bon de commande ou de tout autre justificatif établissant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour faire procéder au démontage des planchers mobiles et / ou des platelages concernés dans les délais prescrits au premier alinéa.
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Article 38 — Régime applicable aux parcours des épreuves sur route
Les permis de stationnement autorisant l'exploitation de terrasses ouvertes, de contre- terrasses ou d'étalages sur les trottoirs des voies formant le parcours des épreuves sur route
sont suspendus pendant les jours des épreuves préparatoires et les jours des compétitions.
Les exploitants de ces installations sont tenus de procéder à leur rangement ou à leur démontage, y
compris des jardinières, écrans perpendiculaires et des planchers mobiles autorisés, en application
du règlement des étalages et des terrasses des communes concernées par le présent arrêté; au plus tard la veille des épreuves à zéro heure.
Sous réserve de l'article 35, les contre-terrasses installées sur les places de stationnement des
voies formant le parcours des épreuves sur route restent autorisées à la condition qu'elles ne soient pas exploitées pendant les jours des épreuves préparatoires et des compétitions et que leur mobilier soit rangé l'avant-veille des épreuves à zéro heure.
Toutefois, en cas de risque pour le bon déroulement des épreuves, il peut être prescrit aux exploitants de procéder au retrait de leurs installations, y compris des platelages, au plus tard la veille de ces épreuves.
Chapitre 4 : Disposition communes
Article 39 - Enlèvement d'office
En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, d'une obligation de démontage des installations imposée par le présent titre, l'autorité administrative fait procéder d'office à l'enlèvement des installations en cause aux frais de l'exploitant.
Article 40 - Horaires d'exploitation des terrasses
Par dérogation aux dispositions des règlements des étalages et terrasses des communes concernées par
le présent arrêté, l'exploitation des contre-terrasses permanentes sur stationnement, des terrasses estivales et des contre-terrasses estivales autorisées sur les voies définies à l'article 1° est permise jusqu'à minuit, à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 9 septembre 2024.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des restrictions définies aux articles 35, 36 et 40.
Chapitre 6 : Sanctions
Article 41 - Sanctions
Il. - Le fait de ne pas respecter les mesures édictées en application du présent titre est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe conformément aux dispositions de l'article R. 644-2-1 du code pénal.
Il. - Par dérogation aux règlements des étalages et terrasses des communes concernées par le présent
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mise en demeure de mettre l'installation en conformité ou de faire cesser le trouble constaté est notifiée par tout moyen au contrevenant. Ce dernier dispose d'un délai de 48 heures pour présenter ses observations, sauf cas d'urgence.
En cas de non-respect de cette mise en demeure, le contrevenant s'expose, selon la gravité des faits constatés, à :
- .une restriction des horaires d'exploitation de l'ensemble de ses installations pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
- une suspension temporaire du permis de stationnement pour une durée pouvant aller jusqu'à Un mois ;
-__ l'abrogation du permis de stationnement.
Toute sanction prononcée sur le fondement des dispositions du présent article n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le titulaire de l'autorisation de s'acquitter de la
redevance due pour la période concernée ou de la redevance due pour ses autres installations, le cas échéant.
Article 42 — Règlement des étalages et terrasses
Les dispositions des règlements des étalages et terrasses des communes concernées par le présent arrêté, auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent arrêté continuent
de s'appliquer dans le respect du transfert temporaire de compétences défini à l'ordonnance susvisée du 20 mars 2019.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 23 TITRE IV — OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre le : Dispositions générales
Article 43 — Vente ambulante sans occupation d'emprise
Les activités de commerce ambulant consistant à circuler sur les voies publiques définies à l'article 1° en quête d'acheteurs sans bénéficier d'une occupation du domaine public sont interdites sur l'ensemble de ces voies à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, quel que soit le mode de circulation utilisé.
Article 44 — Activités commerciales temporaires
Les activités commerciales organisées sur le domaine public municipal, notamment les brocantes, vide-greniers, marchés gourmands, salons, foires et autres formes de vente au déballage, sont interdites sur l'ensemble des voies définies à l'article 1% à compter du 1* juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.
Article 45 — Marchés
A compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, la tenue des marchés listés en annexe 3 est interdite aux dates indiquées.
Article 46 — Dérogations
Des dérogations aux restrictions prévues par le présent titre et, le cas échéant, par les titres 1% et Ill pourront être accordées au cas par cas, sur demande des communes concernées par le présent arrêté ou de l'association « Paris 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » pour la délivrance de permis de stationnement temporaires à des fins d'animations ou de services aux spectateurs dans le cadre de l'accueil des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Chapitre 2 : Sanctions
Article 47 - Sanctions
Le fait pour Un commerçant de méconnaître les dispositions des articles 44 et 45 est
sanctionné conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code pénal réprimant le délit de vente à la sauvette.
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Article 48 - Application
Le présent arrêté s'applique aux communes concernées par un périmètre de sécurité et de
circulation mis en place par la préfecture de police aux abords des sites de compétition ou de
non compétition de Paris 2024, par une épreuve sur route et par un itinéraire concourant ou
de délestage.
Article 49 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, le président de l'établissement public territorial de Plaine Commune, ainsi que les maires des
communes de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, du Bourget, d’Aubervilliers,
de La Courneuve, du Blanc-Mesnil, de Villepinte, d'Aulnay-sous-Bois, de Clichy-sous-Bois, de Coubron,
de Dugny, de Pantin, de Drancy et de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ainsi que par les collectivités concernées.
2 0 JUIL. 2024 Fait à Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
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Dans le cadre des J.O.P de Paris 2024, des parcours d'approche spectateurs sont mis en place pour permettre le cheminement des spectateurs depuis les gares, stations de métro, zones de dépose-reprise vers les sites de compétition de la Seine-Saint-Denis et leurs annexes.
Afin de rejoindre les sites de compétition de la Seine-Saint-Denis, les parcours d'approche spectateurs sont possibles :
LL Stade de France
Depuis le RER B « La Plaine - Stade de France »
Place des Droits de l'Homme
Avenue du Stade de France
Rue Francis de Pressensé
Avenue du Général de Gaulle
Rue Henri Delaunay
Rue du Mondial 1998
Depuis le RER D « Stade de France - Saint Denis »
Place aux Etoiles
Avenue François Mitterrand
Avenue du Président Wilson
Depuis le Transilien ligne H
Rue du Port
Boulevard Marcel Sembat
Avenue du Président Wilson
Depuis le métro ligne 13 (Saint-Denis — Porte de Paris)
Avenue du Président Wilson
Jardin de l’Ecluse
Avenue du Général de Gaulle
Depuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)
Place aux Etoiles
Avenue François Mitterrand
Avenue du Président Wilson
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Depuis le RER D « Stade de France - Saint Denis »
Place aux Etoiles
Avenue François Mitterrand
Rue Luigi Cherubini
Rue André Campra
Avenue des Fruitiers
Rue Jean-Philippe Rameau
Rue Camille Moke
Boulevard Anatole France
Depuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)
Place aux Etoiles
Avenue François Mitterrand
Rue Luigi Cherubini
Rue André Campra
Avenue des Fruitiers
Rue Jean-Philippe Rameau
Rue Camille Moke
Boulevard Anatole France
Il. Mur d'escalade du Bourget
Depuis la gare RER du Bourget (RER B et T11 express)
Avenue Francis de Pressensé
Avenue Jean Jaurès (RD30)
Rue Anizan Cavillon
Rue Roger Salengro
IV. Arena Paris Nord
Depuis la gare de Villepinte
Parvis de la gare de Villepinte
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ET DE
créneaux en amont
Périmètres
Catégorie des usagers
secours (BSPP, privées sur
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) paur urgences et
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques, po PI q
médecine de viffe...)
Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile,
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions ne présentant pas Un caractère d'urgence (maintenance programmée...)
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, …) pour urgence ou personne vulnérable
Transports publics (bus RATP)
ou rentrer aux centres de dépêt de transport
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors taxi/VTC agréés PMR)
2024 - 2713
Accès au périmètre d'inter As “ets Soumis à laissez-passer| Pièces justificatives pour
numérique pour accès | obtention du laissez-passer
creation VL en périmètre rouge numérique motorisée (rouge)
d'identité de
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
titre et carte
professionnelle + justificatif
titre attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
titre d'identité et Carte
professionnelie où
attestation employeur
titre et carte
professionnelie ou
attestation employeur
titre d'identité et carte
professionnelle ou Oui (sauf urge x
ci PRES attestation empiayeur
Qui
> pour dépose, le
client devra être muni . : Pour le client : Titre du laissez-passer a , “. . D Le >Pour reprise sur Oui, pour le client d'identité + justificatif de
réservation à Domicile
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni . , M lasse péseer Pour le client : Titre
. Qui, pour le cii d'id ï ificati > Pour reprise i, pour le client identité + just ficatif de
Fe jon à domicite
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
Oui
titre + carte
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CMI,
carte européenne
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)
25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 28 Fr e “
Périmètres #
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais 27 | ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone rouge
28 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
Véhicules des acteurs de la logistique
20 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs
1 Véhicules de transport de matières dangereuses
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, 32 CO2, Azote liquide, acétylène, ….) à livrer sur site ou à évacuer du site sans urgence .
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première 33 nécessité (O2, CO2, azote liquide, acétylène, .) à livrer sur site ou à
évacuer du site en urgence
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Véhicules liés aux travaux
38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques
39 Véhicules de livraison chantier particuliers
Véhicules des riverains
20 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking public
41 Véhicules des personnes ayant Un parking privé dans le périmètre
:> [Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone concernée
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de compétition/ agents ville / accrédités
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
4 Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est située en zone rouge
45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée ou liée aux JOP
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...)
2024 - 2713
Accès au périmètre
d‘interdiction de la
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
"| Oui, uniquement pour
quitter le parking
avant activité et y
eni fin
ütre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
Ja zone
Oui, uniquement pour
quitter le parking en
début de location et y
revenir en fin
Oui selon créneaux
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
Attestation employeur +
certif d'immatricuiation + , Oui ; è Re : autorisés titre d'identité + justificatif de livraison
pour équipage : titre
Oui selon créneaux ul d'identité + attestation autorisés employeur + justificatif de mission
Non
Oui selon créneaux ni le RS ee co
autorisés ROYSSCEEULE lieu de livraison
Oui Non
Oui selon créneaux Qui titre d'identité et carte autorisés professionnelle
Non
justificatif de domictie dans
Ja zone + location du
véhicule ou attestation
Oui selon créneaux Oui professionnelle si autorisés déménageur professionnel et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
titre d'identité des
Qui au cas par Cas équipiers, attestation selon créneaux Oui employeur, attestation autorisés musée et justificatif du lieu de déménagement
Non, sauf travaux ST Fe
dima uit RE durant la période, en Oui PES me du chantier, copie carte application de la s en £- 1 grise véhicule doctrin Non, sauf travaux M CE à _
dûment autorisés P ER ” den Si e È
durant la période, en Oui bar LE ES ce 4%. équipes, justificatif adresse application de la du chintier le dar doctrine MES REC grise véhicule
Titre d'identité, justificatif
Oui oui de domicile et justificatif
de localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
: 1 véhicule, justificatif de Oui oui EP on domicile et justificatif de
localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
Oui oui véhicule, justificatif de
domlcile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
titre d'identité et
Où Oui justification employeur et
adresse + justificatif de
parking
titre d'identité, justificatif
Qui Oui du garage professionnel
(accès hors flux public)
titre d'identité et carte
Oui Oui (sauf urgence) professionnelle ou
attestation employeur
Titre d'identité + carte
Oui Oui professionnelle + carte
grise du véhicuie
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 29 æ . %
Périmètres #
e
Catégorie des usagers
47 Véhicules des agents immobiliers
48 Véhicule des opérateurs de réseaux {télécommunication, énergie, OIV...)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
51 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui n'entrent dans aucune autre catégorie
Accès aux établissements accueillant du public
ç3 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches)- pour visiteur vulnérable
56 Véhicules des maraudes
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athiètes, journalistes accrédités, Paris 2024
58 Véhicules des journalistes non accrédités
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
2024-2713
Accès au périmètre
d'interdiction de la
circulation
motorisée (rouge)
Non sauf véhicule
Non sauf parking situé
hors voie publique
Qui, si VAPP
Non
Non sauf PMR ou
parking
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 30 Annexe 3 : liste des restrictions des marchés entre les 1° juillet et 15 septembre 2024
Commune Marché Dates des tenues interdites
Clichy-sous-Bois Marché Anatole France Allée Anatole France Mercredi 4 septembre 2024 Samedi 7 septembre 2024
Halles de Saint-Denis
Saint-Denis rue Gabriel Péri Dimanche 8 septembre 2024
Marché des 4 routes . Drancy 134 avenue Henri Barbusse Dimanche 8 septembre 2024
2024 - 2713
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2713 du 20/07/2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes 31