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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 23 recueil des actes administratifs special DSSC
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 23 recueil des actes administratifs special DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-23
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2025-2164 du 23 mai 2025 portant
encadrement des supporters à l'occasion de la rencontre de football
entre les équipe du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims pour la
finale de la Coupe de France du samedi 24 mai 2025 au Stade de France (2
pages) Page 3
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2025-2164 du 23 mai 2025
portant encadrement des supporters à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipe du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims pour la finale de la Coupe de France du
samedi 24 mai 2025 au Stade de France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2164 du 23 mai 2025 portant encadrement des supporters à l'occasion de la rencontre de football entre les équipe du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims 3 PRÉPET | PRÉFET DE LA SEINE- | pe
SAINT-DENIS | | DESEINE MARNE
Égalité
bé ‘
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2164
portant encadrement du déplacement de supporters à l’occasion de
la rencontre de football entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims pour la finale de la Coupe de France du samedi 24 mai 2025 au Stade de France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne,
Vule code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4:
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 et R. 332-1 à R. 332-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023, nommant Monsieur Pierre ORY, . préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-01712 du 25 novembre 2024 portant délégation au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
CONSIDÉRANT que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de football au Stade de France, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims;
CONSIDÉRANT que 250 supporters Ultras rémois devraient être présents dans le parcage visiteurs en amont de la rencontre afin d'installer les tifos de leur équipe; que, par ailleurs, environ 2 000 supporters ultras parisiens sont attendus dans le stade pour la rencontre dont 50 sont présents en tribune dès 11h00 le samedi 24 mai 2025 pour installer leurs tifos ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes; qu'il existe un antagonisme idéologique entre les supporters les plus radicaux des deux équipes: qu'ainsi une rencontre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l’ordre public le 24 mai 20285 ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le samedi 24 mai 2025 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique; que les forces de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2164 du 23 mai 2025 portant encadrement des supporters à l'occasion de la rencontre de football entre les équipe du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims 4 sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernement aux sensibles ayant conduit au maintien du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le’ samedi 24 mai 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims, un encadrement du déplacement des supporters ultras rémois en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parcage visiteurs du Stade de France et de reconduite à l'issue de la rencontre, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
Arrêtent
Article 1° : Le samedi 24 mai 2025, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Saint-
Germain et du Stade de Reims pour la finale de la Coupe de France, l‘acheminement des supporters UItras du Stade de Reims s'effectue selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fait exclusivement par un moyen de transport collectif. Les immatriculations des véhicules sont communiquées au préalable à la direction de l'ordre public et de la circulation par le Stade de Reims; .
-' ces supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d’une contremarque préalablement acheté auprès du Stade de Reims;
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 24 mai à 9h30 sur l'autoroute A4, au niveau du péage de Coutevroult, dans le sens province-Paris;
- les supporters du Stade de Reims sont escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu’à l'espace visiteurs du Stade de France, selon un itinéraire déterminé;
- à l'issue de la rencontre, les supporters du Stade de Reims doivent rejoindre le point de stationnement visiteurs pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu'à l'autoroute;
Article 2 :.
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet de Seine-et- Marne ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Montreuil ou de Melun.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Faità Bobigny,le 2 3 |:.1 2075 Faità Melun,le 9 3 MAI 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de la Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet
) F2 “0 LE , .
et et par délégat _ mg
te, directrice de ct ET
[et Frédéric LAVIGNE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-2164 du 23 mai 2025 portant encadrement des supporters à l'occasion de la rencontre de football entre les équipe du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims 5