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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornimont.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
ES
L
ie
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉPÔT
DE
DOSSIER
DE
DÉCLARATION
CONCERNANT
LE
CURAGE
D'UN
FOSSÉ
DE
1ÈFE CATÉGORIE
PISCICOLE
AU
LIEU-DIT
"'XOULCES"'
-
PARCELLES
N%
AR
0392
- AR
0390
- AR
0388
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CORNIMONT.
DOSSIER
N°
88-2024-00038
La
préfète
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ATTENTION
: CE
RÉCÉPISSÉ
ATTESTE
DE
L’ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N'AUTORISE
PAS
LE
DEMARRAGE
IMMÉDIAT
DES
TRAVAUX.
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
R.
214-1
à
R.
214-56
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements;
ss.
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
.
VU
le
décret
du
5
octobre
2022
nommant
Mme
Valérie
MICHEL-MOREAUX,
préfète
des
Vosges ;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
10
novembre
2022
nommant
M.
Laurent
MARCOS,
directeur
départemental
des
territoires
des
Vosges ;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
30
mars
2022
nommant
M.
Grégory
BOINEL,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-245
du
20
mars
2019
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Vosges
:
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
MARCOS,
directeur
départemental
des
territoires
des
Vosges ;
VU
la
décision
de
subdélégation
de
signature
relative
aux
attributions
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE) ;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
considéré
complet
en
date
du
14
Mars
2024,
présenté
par
HENRI
PERRIN
CONSTRUCTIONS
représenté
par
Monsieur
PERRIN
Henri,
enregistré
sous
le
n°
88-2024-00038
et
relatif
au
: Curage
d'un
fossé
de
1*°
catégorie
piscicole
au
lieu-dit
"Xoulces"
-
Parcelles
n°
AR
0392
- AR
0390 -
AR
0388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CORNIMONT
;
1/4 donne
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
au
pétitionnaire
suivant
:
HENRI
PERRIN
CONSTRUCTIONS
9 Q
CHEMIN
DES
PERCE
NEIGE
88310
CORNIMONT
concernant
le
: Curage
d'un
fossé
de
1*°
catégorie
piscicole
au
lieu-dit
“Xoulces"
—
Parcelles
n
AR
0392
-
AR
0390
- AR
0388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CORNIMONT
dont
la
réalisation
est
prévue
dans
la commune
de
Cornimont.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la suivante :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
|
prescriptions générales correspondant
3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à|
Déclaration
Arrêté
du
28
modifier
le profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
novembre
2007
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
la
référence
est
indiquée
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
est
joint
au
présent
récépissé.
Rappel
pour
les
cours
d'eau
de
1*"°
catégorie
: Les
travaux
dans
le
lit mineur
des
cours
d'eau
de
première
catégorie
piscicole
sont
interdits
entre
le
1er
novembre
et
les
31
mars
de
chaqueh
année.
|
Par
ailleurs,
le
déclarant
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
avant
le
14
Mai
2024,
correspondant
È
au
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
de
déclaration
complet
duranth
lequel
il
peut
être
fait
une
éventuelle
opposition
motivée
à
la
déclaration
par
l'administration,
M
conformément
à
l’article
R.
214-35
du
code
de
l'environnement.
REV
TR
FN
STE
Ne
EC ki
Au
cas
où
le
déclarant
ne
respecterait
pas
ce
délai,
il
s'exposerait
à
une
amende
pour
une
contravention
de
5°"°
classe
d'un
montant
maximum
de
1
500
euros
pour
les
personnes
physiques.
Pour
les
personnes
morales,
ce
montant
est
multiplié
par
5.
Durant
ce
délai,
il
peut
être
demandé
des
compléments
au
déclarant
si
le
dossier
n'est
pas
jugé
régulier,
il
peut
être
fait
opposition
à
cette
déclaration,
ou
des
prescriptions
particulières
éventuelles
peuvent
être
établies
sur
lesquelles
le déclarant
sera
alors
saisi
pour
présenter
ses
observations.
En
l'absence
de
suite
donnée
par
le
service
police
de
l'eau
à
l'échéance
de
ce
délai
de
2
mois,
le
présent
récépissé
vaut
accord
tacite
de
déclaration.
:
À
cette
échéance,
conformément
à
l'article
R.214-37,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
seront
alors
adressées
à
la
mairie
de
Cornimont
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant'une
durée
minimale
d'un
mois
pour
information.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
VOSGES
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
sera
alors
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
, et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
2/4 Le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
averti
de
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service.
En
application
de
l’article
R.
214-40-3
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l’installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions
générales
annexées
au
présent
récépissé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l'article
R.
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'environnement,
dans
le
cadré
d'une
recherche
d'infraction. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
A ÉPINAL,
le
{8
AVR,
2004
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
par
délégation,
Le
Chef
du
service
de
l'environnement
et
des
risques,
_
pain LERCHER
PJ
: liste
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
«informatique
et
liberté»
dans
sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d’un dons
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
Un
courrier
ou
Un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Vosges
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
Transition
écologique,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
décision
de
rejet,
expresse
où
tacite
-
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
-
peut
faire
l’objet,
avec
la décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
3/4 ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
+ _ Arrêté
du
28
novembre
2007
(3.1.2.0)
4/4