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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 1 ARRT~1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - PDEC 2019 1058
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - PDEC 2019 1058)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
7
Ex
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
N°
2019-1058
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Fadela
BENRABIA,
préfète
déléguée
pour
légalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
modifié
relatif
aux
préfets
délégués
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
le décret
n°
2005-1646
du
27
décembre
2005
désignant
les
départements
dans
lesquels
est
nommé
un
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
le décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
17
décembre
2015
nommant
Mme
Fadela
BENRABIA,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6 janvier
2016
nommant
M.
Fayçal
DOUHANE,
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2016
nommant
M.
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
avril
2019
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-0130
du
16
janvier
2018
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE Article
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Fadela
BENRABIA,
préfète
déléguée
pour
Pégalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
afin
de
signer
toute
décision
ou
tout
document
relatif
à
l'exercice
de
ses
attributions
en
matière
de
cohésion
sociale
(au
sens
de
la
loi
du
18
janvier
2005),
d'égalité
des
chances,
de
lutte
contre
les
discriminations
et
d'intégration
des
populations
immigrées.
Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Fadela
BENRABIA
sera
exercée
par
M.
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitants
de
Mme
Fadela
BENRABIA
et
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
par
M.
Fayçal
DOUHANE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
général
adjoint,
chargé
de
l'arrondissement
chef-lieu.
.
Article
3
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
préfet,
Mme
Fadela
BENRABIA
assure
la
suppléance
ou
l'intérim
de
ce
dernier
et
reçoit,
à cette
fin,
délégation
en
vue
de
signer
toute
décision
et
tout
document
relevant
des
attributions
de
l’État
en
Seine-Saint-Denis,
à l'exception
:
—
des
arrêtés
de
conflit,
—
des
réquisitions
du
comptable.
Article
4
:Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
16-2891
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Fadela
BENRABIA,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
sont
abrogées.
Article
5
:La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
général
adjoint,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le
2 9 AVR. 2019
Le
préfet LA
Georges-François
LECLERC
2/2