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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 18 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
EM
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE LA SEINE-
ue
ec
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Here
et de
léconomique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4164
donnant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
MAURICE,
chef de
la mission
ville
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
modifié
relatif aux
préfets
délégués
pour
l’égalité
des
chances ;
Vu
le
décret
n°
2005-1646
du
27
décembre
2005
désignant
les
départements
dans
lesquels
est
nommé
un
préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7
août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis ; Vu
l'arrêté
n°
2022-149
du
30
septembre
2022
portant
affectation
de
M.
Sébastien
MAURICE,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
au poste
de chef de
la mission
ville
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#ÿ
@Prefet93
1/2 ARRETE
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Sébastien
MAURICE,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
la
mission
ville,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
documents,
pièces,
correspondances
administratives
courantes,
copies
et extraits
conformes
et annexes
aux
arrêtés
du
préfet
à l'exception
:
des
arrêtés,
décisions
ou
tous
actes
présentant
un
caractère
réglementaire
général
ou
de
principe
;
des
correspondances
destinées
à la Présidence
de
la République,
au
Premier
ministre,
aux
ministres,
à leurs
cabinets,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
police,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et autres
élus
locaux
;
-
des
instructions
aux
chefs
des
services
des
administrations
civiles
de
l’État
dans
le département
;
-
des
nominations
de
membres
des
comités,
conseils
et
commissions
;
-
des
décisions
d'attribution
de
subventions
et des
arrêtés
d'autorisation
d'emprunt
;
-
des
recours
devant
les juridictions.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à M.
Sébastien
MAURICE,
chef
de
la
mission
ville
dans
la
limite
de
ses
attributions,
pour
les
actes
d’engagement
juridique,
des
dépenses,
ainsi
que
les
certificats
délivrés
en
matière
de
liquidation
imputées
sur
le programme
147
« politique
de
la ville
» à l’exclusion
des
actes
supérieurs
à 5
000
€.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
MAURICE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1*
et
2
ci-dessus
sera
exercée
par
Mme
Maryline
TOURBILLON,
attachée
d’administration
de
l’État,
en
qualité
d’adjointe
au
chef de
la mission
ville.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3961
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
MAURICE,
chef
de
la
mission
ville,
sont
abrogées. Article
5
: La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
et
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
—
Julien
CHARLES
2/2