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PLU - Annexes - rnt
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Messy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rnt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Résumé non technique
Page 1
Mairie de Messy
10 Grande Rue,
77410 Messy
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
COMMUNE DE MESSY
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
40, rue Moreau Duchesne - BP 12
77910 Varreddes
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
Vu pour être annexé à la
délibération d’arrêt de projet
du Conseil Municipal en date
du : XX/XX/2024
Le Maire Evaluation environnementale
Page 2
SOMMAIRE
A. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ........................................................................................................... 3
A. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 D U PLU DE MESSY ET ANALYSE DE SO N ARTICULATION AVEC LES PLANS ET
PROGRAMMES........................................................................................................................................ 4
PRESENTATION DU PROJET .......................................................................................................... 5
REGLEMENT ET ZONAGE ............................................................................................................ 6
ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES ..................................... 10
B. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE. ETUDE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU ....................... 11
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL . 12
B.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE ................................................................. 13
B.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE ..................................................................... 13
B.I.3. RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS ....................................................................................... 14
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU ................... 15
C. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................................. 16
LA METHODOLOGIE EMPLOYEE................................................................................................ 17
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ..................................................................................... 18
D. L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000...................................................... 22
LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU DE MESSY DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ................................................................................................ 23
D.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE ............................................................. 23
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES ....................................................... 23
LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU ................................................... 25
LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000 .............. 26 Evaluation environnementale
Page 3
A. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Les obligations légales des collectivités territoriales en matière de prise en compte de l’environnement dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme sont affirmées dans les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH). Ces dispositions ont été progressivement renforcées notamment avec les lois Grenelle puis ALUR.
Les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent une prise en compte de l’environnement. En conséquence, sous peine d’illégalité, les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations environnementales.
Tous ces textes s’appuient sur la notion de développement durable dans lequel le projet élaboré par la collectivité résulte d’une recherche d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part (Article L101-2).
La présente évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU est établie conformément aux dispositions de l’article R.122-20 du Code de l’Urbanisme modifié par décret du 25/04/2017. Elle est proportionnée à l’importance de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MESSY, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux du territoire, conformément à l’alinéa I de l’article R.122-20. Il est important de noter que le degré de précision de l’évaluation est fonction des informations disponibles. Evaluation environnementale
Page 4
A. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES
OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLU DE MESSY ET ANALYSE DE SON
ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES Evaluation environnementale
Page 5
PRESENTATION DU PROJET
La commune de MESSY en SEINE-ET-MARNE est couverte par un Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 12 janvier 2020.
Par délibération du conseil municipal, le maire de MESSY a lancé une procédure de modification simplifiée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme pour permettre la réalisation de la liaison routière de l’Est Francilien sur son territoire.
Les objectifs de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme doivent respecter le champ d’application défini aux articles L153-8, L153-11 et R153-12 qui précisent les modalités de mise en œuvre du projet de modification simplifiée.
L’objectif, de la présente modification simplifiée, a pour but de :
Sur la commune de Messy, le projet de la Liaison Routière de l'Est Francilien va venir traverser le territoire. Ce projet prévoit en particulier la réalisation d’un viaduc dont les piles/semelles seront réalisées sur les parcelles W92, W95 et W97 ainsi que la réalisation d'un ouvrage qui franchira la RD139 et le dévoiement du ru du Gué Poiré (conformément à la DUP et au dossier Loi sur l'Eau afin de réduire la portée de l'ouvrage).
Le PLU de Messy doit faire l’objet d’un changement de règle afin que le projet de la voie routière de l’Est Francilien puisse se réaliser sans encombre. Evaluation environnementale
Page 6
REGLEMENT ET ZONAGE
Le territoire comprend différents types de zones. Il est divisé en zones urbaines, naturelles et agricoles.
Les zones urbaines
Ce sont les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions
Zone U Sa délimitation correspond aux extensions urbaines récentes de la commune. Le tissu est majoritairement constitué d’habitation de type pavillonnaire. Son tracé a été élaboré selon la destination des constructions et la densité de l’habitat. Pour uniformiser cette zone, les constructions peuvent être à l’alignement ou en retrait. La marge de recul est plus élevée qu’en zone où la densité est plus élevée.
Le sous-secteur Ua : sa délimitation correspond au centre-bourg de la commune. Le tissu est majoritairement constitué d’habitation, de commerces et de services, et est plus dense que dans les autres zones urbaines. À l’ancien village, où la densification et la mutation du tissu bâti permettront de répondre aux objectifs de logements, en renforçant le centre du village, et en préservant ou reconstituant les formes urbaines traditionnelles de centre-bourg. L’emprise au sol autorisée y est plus importante qu’en U.
Son tracé a été élaboré en fonction du parcellaire comprenant les bâtiments à l’alignement, ou bâti ancien, en intégrant des parcelles avec bâtiments en retrait, qui pourraient évoluer en bâtiment à l’alignement pour reconstituer le paysage urbain qui caractérise et valorise les villages anciens.
Zone UX Sa délimitation correspond aux zones d’activités au nord-est du bourg, et à l’extrémité ouest de la commune. Le tracé a été élaboré selon les affectations des constructions (activités industrielles ou artisanales). L’emprise au sol est assez élevée (60%), ce qui permet aux entreprises de s’étendre en cas de besoin.
L’objectif est de conserver ces zones d’emplois dans la commune.
Zone UE Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’accueil d’équipements publics.
Les zones à urbaniser
Ces zones correspondent aux périmètres à urbaniser peu ou pas équipés et destinés à recevoir le développement urbain de la commune.
Zone 1AU Elle regroupe l’ensemble des parcelles destinées à être ouvert à l’urbanisation, et dont les équipements et réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. · Cette zone s’étend sur 1,8 hectare.
Les zones agricoles
Les zones A permettent la construction ou l’extension de bâtiments liés à des exploitations agricoles.
Zone A La zone A : Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’agriculture, secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les installations et constructions en lien avec l’agriculture y sont possibles.
La zone Ab : Elle correspond à l’ensemble des parcelles dédiées à l’accueil des carrières à condition que la remise en état après extraction permette au site d’être à nouveau cultivé.
La zone Azh : Elle correspond à l’ensemble des zones humides avérées dans l’espace agricole. Les constructions sont fortement limitées. Evaluation environnementale
Page 7
Les zones naturelles
Les zones N couvrent des espaces naturels ou forestiers.
Zone N La zone N : Elle correspond à l’ensemble des parcelles en espaces naturels, notamment les anciens équipements publics restituées en espace naturel, et les abords de la Beuvronne à l’Ouest de la commune. Il s’agit des espaces à préserver au titre soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de leur caractère d’espaces naturels ou de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles.
La zone Nb : Il s’agit des parcelles dédiées à l’aménagement des constructions existantes dans leur volume sous condition qu’elles soient dédiées à un usage d’hôtellerie, de gîte, de restauration, de bureau, de service ou de logement de fonction ou de gardiennage.
La zone Nzh : La zone reprend strictement les parcelles dans les enveloppes d’alerte humides de classe 2, soit avérées.
Description des articles règlementant les zones
SECTION 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Destination des constructions et usages des sols
Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites
Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale
SECTION 2 / CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 4 : Implantation par rapport aux voiries et emprises publiques
Article 5 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Article 7 : Emprise au sol des constructions
Article 8 : Hauteur maximale des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 9 : Aspect extérieur des constructions
Article 10: Abords de la construction
Article 11 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations Article 12 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Article 13 : Gestion du stationnement
SECTION 3 / ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
Article 14 : Accès et voirie
Article 15 : Desserte des terrains par les réseaux publics
Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique. Evaluation environnementale
Page 8
Plan de zonage du PLU au 2000eme. Evaluation environnementale
Page 9
Plan de zonage du PLU au 5000eme. Evaluation environnementale
Page 10
ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
L’article R.151-3 du code de l’urbanisme précise que l’évaluation environnementale « décrit l’articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ».
Le territoire de Messy n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé, la présente modification simplifiée du PLU a dû :
Démontrer sa compatibilité avec les documents supra-communaux édictés aux articles L131-2, L131-5 et L131-5 du Code de l’Urbanisme ;
Schéma Mise en Valeur de la Mer (SMVM), non concerné
Plan local de l’habitat (PLH) non concerné
Zones de Bruit des Aérodromes (ZBA) non concerné Evaluation environnementale
Page 11
B. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON
EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE.
ETUDE DES CARACTERISTIQUES
ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLU Evaluation environnementale
Page 12
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL
Conformément à l’alinéa II.2° de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description de l'état initial de l'environnement du territoire de Messy s’appuie sur les thématiques qui sont susceptibles d’être impactées par la présente modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Si l’analyse complète de l’état initial de l’environnement du territoire est largement décrite dans le rapport de présentation (pièce du PLU) un focus est établi ci-après sur :
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Site Natura 2000
o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles et continuités écologiques et biodiversité o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces verts
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les tableaux ci-après mettent en évidence une synthèse de la situation actuelle face aux perspectives futures si la modification simplifiée n°1 du PLU n’est pas mise en œuvre et que le territoire de MESSY reste régi par le PLU approuvé. Ensuite est précisé l’état initial de l’environnement sur les secteurs qui sont susceptibles d’évoluer suite à la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU. Evaluation environnementale
Page 13
B.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Consommation
d’espaces
agricoles et
naturels
Présence d’un espace naturel et
agricole concerné par la modification
simplifiée
Pas d’évolution probable
attendue sur l’espace naturel.
Activités
extractives
Pas de carrière recensée sur la
commune Pas d’évolution probable
Qualités des sols,
réseau
hydrographique et
zones humides
Présence de cours d’eau permanent
au niveau des terrains concernés
Présence d’une enveloppe de
probabilité de zones humides avérée
au niveau des terrains concernés.
Pas d’évolution probable sur la
qualité du sol, du sous-sol, des
cours d’eau ou des probables
zones humides.
Ressource en eau
potable (quantité
et qualité)
Les terrains objets de la modification
simplifiée ne sont pas concernés par
un périmètre de protection de
captage AEP.
Augmentation des pollutions
liées à l’activité présente sur le
site.
Entités naturelles
continuités
écologiques et
biodiversité
Pas de Présence de corridor Pas d’évolution probable sur les entités naturelles.
Sites Natura 2000
Pas de site NATURA 2000
Le plus proche site se situe à 10 km de
Messy
Pas d’évolution probable
attendue sur les sites NATURA
2000
Air et climat
Emission de dioxyde d’azote provenant
des industries et des circulations sur les
voies routières du secteur.
Poursuite des émissions
polluantes
B.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Paysage naturel et
de campagne
Paysage principalement naturel, il
s’agit de parcelles naturelles et
agricoles
Pas d’évolution probable
attendue, les parcelles restent
naturelles et agricoles mais peu
qualitatives pour le paysage
Accès à la nature,
espaces vert Présence de la nature
Pas d’évolution probable
attendue
Risques naturels et
risques
technologiques
Présence de risques de mouvement de
terrain (notamment retrait gonflement
des argiles) et risques liés aux transports
de matières dangereuses.
Présence d’un PPRT qui n’impacte pas
la zone.
Pas d’évolution probable des
risques naturels et
technologiques
Nuisances Présence du la zone D du PEB Pas d’évolution probable Evaluation environnementale
Page 14
B.I.3. RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification simplifiée du PLU
n’est pas mis en œuvre
Traitement des
eaux usées et
pluviales
Gestion des eaux usées et pluviales par
un règlement adapté
Pas d’évolution probable
attendue.
Equipements
publics
Absence d’équipement public au
voisinage des terrains concernés par la
modification simplifiée
Pas d’évolution probable
attendue. Evaluation environnementale
Page 15
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
La modification simplifiée va porter sur la modification du règlement et plus particulièrement de l’article 2 des zones A et N.
Les zones Agricoles et Naturelles du territoire de Messy sont concernés par des enveloppes d’alertes de zones humides DRIEE ainsi que par la présence de cours d’eau.
Pour que le projet puisse se réaliser, des modifications réglementaires sont nécessaires.
Concernant l’article 2 de la zone A et N sur les occupations et utilisations du sol admises sous condition, la commune avait dans le cadre de l’élaboration de son PLU prévue une bande de recul de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de la berge. Cependant dans le cadre de l’aménagement de la liaison routière de l’Est Francilien le règlement écrit ne permet la possibilité de créer le viaduc du fait de l’interdiction de constructions dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Afin de permettre la création des piliers du viaduc le règlement de l’article 2 doit être modifié afin d’autoriser les constructions ou les installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêts collectifs dans cette bande de 10 mètres.
Projet de liaison routière sur la commune de Messy Evaluation environnementale
Page 16
C. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE
LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT Evaluation environnementale
Page 17
LA METHODOLOGIE EMPLOYEE
Conformément à l’alinéa II.5°a) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description expose les effets notables probables de la mise en œuvre de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Messy et notamment des pièces qui le compose telles que :
Le PADD
Les OAP
Le plan de zonage
Le règlement
Les effets notables sont exposés selon les thématiques suivantes, déjà utilisées pour l’état initial de l’environnement du territoire de MESSY:
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles, continuités écologiques et biodiversité
o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces vert
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les effets notables probables sur l’environnement, des pièces qui composent le Plan Local d’urbanisme sont classés en :
☺ Effet positif
Effet neutre
Effet négatif
Certains de ces effets peuvent avoir un caractère :
Direct ou indirect ;
Temporaire ou permanent ;
A court, moyen ou long terme.
Ce sont des effets potentiels avant la mise en place des mesures de réduction, d’évitement et/ou de compensation.
Afin de faciliter la lecture des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, conformément à l’alinéa II.6°a, b et c) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, les tableaux, ci-dessous présentent également les mesures, suivants une lecture thématique horizontale. Résumé non technique
Page 18
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Consommation d
’
espaces agricoles
et naturels
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification réglementaire
n’aura pas d’effet sur la
consommation.
Pas de consommation d’espace
naturel. Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent)
Qualités
des sols, réseau
hydrographique e
t zones
humides
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Présence de cours d’eau
permanent ou temporaire au
droit des zones.
Pas de mesures
Une étude de détermination de
zones humides devra être
réalisée afin de ne pas impacter
une zone humide. Des mesures
devront être mises en œuvre en
fonction des résultats de cette
détermination
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Pas de mesures
Gestion environnementale de la
zone et gestion qualitative et
quantitative des eaux de
ruissellement prévue dans le
cadre de l’aménagement.
Le règlement du PLU oblige une
gestion des eaux pluviales
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
R essource en e
au potable (quantité et qualité)
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent) Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent) Evaluation environnementale
Page 19
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Entités naturelles
continuités écologiques
et
biodiversité
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Natura 2000 : la modification
simplifiée n’aura pas
d’incidence sur le réseau
NATURA 2000 situé à plus de 10
km
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’Impact sur la biodiversité.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Air et climat
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Les modifications réglementaires
n’auront pas d’incidence sur l’air
et le climat
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent) Evaluation environnementale
Page 20
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Paysage naturel et
de campagne
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’incidence sur le paysage, Pas de mesures Pas de mesures
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’effet
Patrimoine
urbain,
historique et forme urbaine
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain historique et de la forme
urbaine.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain.
Accès à la nature, espaces verts
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
La modification simplifiée n’aura
pas d’incidence sur l’accès à la
nature et les espaces verts.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur l’accès à la
nature et aux espaces verts Evaluation environnementale
Page 21
Thèmes Contenu de la modification simplifiée du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Risques, Risques naturels et risques
technologiques
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels et technologiques
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels
Nuisanc
es
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Aucun effet sur les nuisances
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Traitement des eaux
usées
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (indirect, à court
moyen et long terme
permanent)
Aucun effet sur le traitement des
eaux
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Equipements
publics
Modification réglementaire en zone A et
N pour permettre la réalisation de la voie
routière de l’Est Francilien
Effet neutre (indirect, à court
moyen et long terme
permanent)
Pas de mesures Pas de mesures
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent) Résumé non technique
Page 22
D.L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE
NATURA 2000 Evaluation environnementale
Page 23
LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU DE MESSY DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
D.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE
Le réseau NATURA 2000 est un réseau écologique européen cohérent formé à terme par les Zones de Protection Spéciales (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservations (ZCS) en application respectivement de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitats. Les états membres s’engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d’habitats et d’espèces concernées dans les zones de ce réseau.
-Le réseau Natura 2000:
La commune de Messy n’abrite aucun site Natura 2000. Le site Natura 2000 le plus proche du territoire communal est une zone de protection spéciale (Directive Oiseaux):
‐ La ZPS dite des " Boucles de la Marne ", située à 6 km au Sud-Est de la limite communale.
Le site dit « Les Boucles de la Marne » accueille au long de l'année tout un cortège d'espèces d'oiseaux, 252 à ce jour, qui y trouvent une diversité de milieux répondants à leurs exigences propres. Le réseau de zones humides notamment, offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice.
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES
L’étude des aires d’évaluation spécifique de chaque espèce naturelle ayant justifié de la désignation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 a permis d’effectuer un premier tri. Ainsi, en référence au chapitre précédent, le projet de modification simplifiée du PLU de Messy est concerné par les espèces et/ou habitats naturels issus de la ZPS dénommée « Les boucles de la Marne ».
Seuls les espèces et/ou habitats naturels pouvant se trouver dans l’aire d'évaluation spécifique du PLU de MESSY, sont donc retenus à l’issue de cette phase de triage et doivent par conséquent faire l’objet d’une analyse de leurs éventuelles incidences.
Rappelons que l’objet de cette analyse consiste à déterminer les incidences notables, potentielles du projet de modification simplifiée du PLU de MESSY sur les oiseaux visés à Evaluation environnementale
Page 24
l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil. Ces incidences peuvent être de plusieurs ordres : directes ou indirectes, permanentes ou temporaires.
A ce titre, les types d’incidences à évaluer retenus pour ces espèces sont : le risque de pollution de la Marne
la perturbation des habitats aquatiques
la fragmentation de l'habitat
la destruction indirecte d'individus. Résumé non technique
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LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEEDU PLU
ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "
Espèces
naturels de la
ZPS ayant
justifié de la
désignation du
site Natura
2000
Types
d'incidences
à évaluer
Analyse /
argumentaire Projet de modification simplifiée du PLU Incidences attendues
Oiseaux visés à
l'Annexe I de la
directive
79/409/CEE du
Conseil
Botaurus
stellaris
Ixobrychus
minutus
Aythya nyroca
Mergus
albellus
Pernis apivorus
Milvus migrans
Circus
aeruginosus
Circus cyaneus
Pandion
haliaetus
Burhinus
oedicnemus
Burhinus
oedicnemus
Philomachus
pugnax
Larus
melanocephal
us
Larus minutus
Sterna hirundo
Chlidonias
niger
Asio flammeus
Alcedo atthis
Dryocopus
martius
Luscinia
svecica
Lanius collurio
1-
Perturbation
des habitats
2-
Fragmentati
on de
l'habitat.
La plupart des
oiseaux repérés
sur la directive
vivent dans les
zones humides,
que ce soit dans
les endroits
marécageux,
près de plans
d'eaux douces,
lacs, rivières
dans les
tourbières ou les
prairies humides.
Le territoire de
Messy possède
à l’Ouest du
territoire
l’habitat
adéquat pour
ces espèces
d’oiseaux.
Cependant
l’aire
géographique
des boucles de
la Marne sont
quant à elles
l’endroit le plus
propice à la
répartition et
l’habitat de ces
oiseaux.
La perturbation des habitats est
évitée au maximum au travers du
projet de modification simplifiée n°1
du PLU qui porte que sur des
compléments de règles.
2 -La fragmentation de l’habitat : La
modification simplifiée du PLU ne va
pas engendrer la fragmentation de
l’habitat de ces espèces d’oiseaux.
L’habitat de ces oiseaux visé par
l’annexe I de la directive 79/409/CEE
du conseil se situe à proximité
immédiate de la Marne, et à une
distance trop éloignée de la
commune de Messy.
Aucune incidence
sur la perturbation
de l’habitat ainsi
que sur la
fragmentation de
l’habitat des
oiseaux visés à
l’annexe 1 de la
directive. Evaluation environnementale
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LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000
Les incidences du projet de modification simplifiée n°1 du PLU sur la ZPS, sont nulles car ce Site NATURA 2000 est éloigné du territoire de MESSY.
L’évaluation préliminaire des incidences directes et indirectes du projet de modification simplifiée du PLU, dénommée « ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "» conclue à l’absence d’incidences notables.
Dans ce contexte, celle-ci tient donc lieu d’évaluation des incidences sur les habitats et les espèces inscrits au formulaire standard de données ou DOCOB du site NATURA 2000 concerné