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Déliberation - 22 156 RH du 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 156 RH du 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20220912-22-156-RH-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/2022
Publication : 14/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022 N°22/156/RH
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Recours au vote électronique pour les élections professionnelles du 08 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 septembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/156/RH du 12 septembre 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville se dérouleront le 08 décembre 2022.
Ce scrutin 2022 sera marqué par une évolution importante à savoir la mise en place du Comité Social Territorial issue de la fusion du Comité Technique et du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent délibérer après avis du comité technique sur les modalités du scrutin.
De ce fait, il est proposé de recourir au dispositif du vote électronique de manière exclusive pour le déroulement de ce scrutin.
Le vote électronique présente certains avantages :
- une période de vote élargie du 1er au 08 décembre 2022 ;
- un suivi du scrutin (participation) ;
- un dépouillement sécurisé et efficient.
Pour la mise en œuvre, la Ville désignera un prestataire sur la base d'un cahier des charges conforme aux dispositions du décret n° 2014-793 du 09 juillet 2014 et dans le respect de la réglementation de la commande publique.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Vu la délibération n° 22/085/RH du 09 mai 2022 relative à la création et composition d'un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Commune et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
Considérant qu'une délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique est requise pour la mise en œuvre du vote électronique,
Considérant que les membres du comité technique ont émis un avis favorable au recours au vote électronique en sa séance du 27 avril 2022,
Considérant que les opérations électorales par vote électronique se dérouleront du 1er au 08 décembre 2022,
Considérant qu'un prestataire extérieur spécialisé sera choisi dans le respect de la réglementation de la commande publique.
Vu l'avis du Comité Technique du 1er septembre 2022,
Délibération n° 22/156/RH du 12 septembre 2022 Page 2 sur 4 fr
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : que le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages lors du scrutin du Comité Social Territorial commun du 08 décembre prochain.
que les modalités techniques du vote électronique seront définies dans le cadre du cahier des charges qui sera établi pour le choix du prestataire.
ARTICLE 3 : Les crédits de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 2 :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR/E/aRAIT CERTIFIE CONFORME,
(AIRE,
Délibération n° 22/156/RH du 12 septembre 2022 Page 3 sur 4 5 | D —— — 4 h
sceau SOS
Le secrétaire de séance,
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