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Déliberation - 2025 07 52 Affaires foncieres declassement 20 rue du marche aux chevaux et ses abords t et date
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 52 Affaires foncieres declassement 20 rue du marche aux chevaux et ses abords t et date)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 à m
Publié le tv
ID : 022-212202626-20250710-2025 07 _52-DE
COMMUNE DE QUINTIN CONSEIL MUNICIPAL
- | . du jeudi 10 juillet 2025 Département des Côtes
d'Armor
Convocation du : 04 juillet 2025
Date d’affichage : O4 juillet 2025 ser , | Nbre de conseillers en exercice : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Présents : 13 DES DELIBERATIONS Votants : 15
Délibération n° 2025/07/52 (Nomenclature 3.5)
L’an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Étaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN
Emmanuel - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE
Françoise - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - POISSON François - LE CHANU Fabienne - MORIN Sabine - AUBRY Charlène.
Absents excusés :
REPERANT Thibault, QUEMARD Bertrand, LE FÜR Corentin, BOQUEHO Stéphanie,
GUILLEMOT Sébastien, COISV Thierry et HELLARD Hugo.
Procuration :
COISY Thierry à HAMON Jean-Paul
REPERANT Thibault à CARRO Nicolas
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame MAUJARRET Marie-Madeleine.
Affaires foncières : Déclassement du domaine public d’une ancienne voie communale entre la rue du marché aux chevaux et la rue du vivier et ses abords
Rapporteur : Emmanuel THERIN
M. Emmanuel THERIN rappelle que selon les dispositions des articles L 2111-1 et L 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui :
e sont soit affectés à l’usage direct du public ;
e sont soit affectés à un service public : Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/202
Publié le JUIL. 207:
ID : 022-212202626-20250710-20285 07 _52-DE
s constituent un accessoire indissociable d’un bien appartenant lui-même au domaine public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Les voies communales sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le Conseil municipal. Elles sont inalénables et imprescriptibles.
La gestion de la voirie communale et donc les procédures de classement/déclassement des voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal. Toute décision en ce sens doit donc faire l’objet d’une délibération.
L'Office Notarial de Plaintel, la SCP « Frédéric DRUETTO », s’est rapproché de la municipalité pour présenter un projet de division foncière de la parcelle A 265, contiguës au domaine public routier du 20 rue du marché au chevaux et de l’ancienne voie communale entre la rue du marché aux chevaux et la rue du vivier afin de procéder à la division foncière de cette parcelle pour y vendre deux lots à bâtir en septembre 2023 avec une division en trois lots et trois nouvelles parcelles privées désormais cadastrées À 864, À 865 et A 866.
De la division précitée, sont issues également les parcelles suivantes affectées au Domaine non cadastré, à savoir :
e La parcelle désormais cadastrée section À numéro 867, Domaine non cadastré, pour une contenance de cinquante et un centiares (00ha 00a 51ca) ;
e La parcelle désormais cadastrée section À numéro 868, Domaine non cadastré pour une contenance de quarante-trois centiares (00ha 00a 43ca) ;
e La parcelle désormais cadastrée section À numéro 869, Domaine non cadastré pour une contenance de dix-huit centiares (00ha 00a 18ca). Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 022-212202626-20250710-20285 07 52-DE
QUINTIN (262)
Muméro d'ordre du décument
d'arnentage : 654 K
Document vérifié et nurméroté te 09/08/2023
APTGC SAINT BRIEUC
Par MUEMEUST
Géométre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section 4
Feuibg{si 665 4 à1
Quabté di gian Pian réquier avani
20/03/8080
Pôis Topographique de Geston Cadastraie
4 rue ADDÉ Garnier
BP 2254
22022 St Breuc Cedex 1
Féléchons : 0266 0147 42
pige Coles-darmer@ogip hinances gouv fr
| CERTIFICATION
(AR 25 du décret n° 55471 du 30 avni 1958)
Le présent document d'arpentage cenifié par les propnétares ges {3} c
3 été étabi (1)
as” À - D'après les indications qu'ils ont fournies eus B - En conformité d'un piquetage : —— 0
na ie c+ C - D'après un pian d'arpentage one® Ébmage. dont copie ©. oinlie dressé
E — par 1e gécmètre à Sr
Les propnétaires dége£hi avoir prs connaissance des informalons portées
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Echelle d'angine
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Le 17/05/2023
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Ï ÿ Î Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Recu en préfecture le 18/07/2025
Publié le JUIL, 209
ID : 022-212202626-20250710-2025 07 _52-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les parcelles privées À 864 et À 865, jouxtent la Rue du marché aux chevaux À 864, À 865 et À 866 jouxtent l’ancienne voie communale reliant la rue du marché aux chevaux
à la rue du vivier,
Considérant que cette ancienne voie communale de 151 mètres est refermée par la végétation sur 125 mètres linéaires et donc n’est plus affectée à un service public et à la circulation routière à l’exception d’une portion de 25 mètres répondant à l’intérêt privé de desserte de la parcelle À
866
Considérant que les parcelles A 867, A 868 et À 869 présentent des séparations qui désaffectent et déclassent de fait une partie du domaine public qui n’est plus utilisé pour la circulation routière
au niveau des rues concernées,
Considérant que ce projet de déclassement ne nécessite donc pas d’enquête publique,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE CONSTATER la désaffectation d'environ 150 mètres linéaire d’ancienne voie communale entre la rue du marché aux chevaux et la rue du vivier du domaine public
communal ;
- DE CONSTATER la désaffectation des 112 mètres carrés des parcelles À 867, À 868 et À 869 issues de la division parcellaire de la parcelle À 265 : Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Recu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 1 6 JUIL, 207
ID : 022-212202626-20250710-2025 07 52-DE
- du déclassement des dits biens sis 20 rue du marché aux chevaux du domaine public communal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire Le secrétaire de séance,
Nicolas CARRO Marie-Madeleine MAUJARRET | Cr (D nn TE, |
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