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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2018 RAA 28
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2018 RAA 28)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET.LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0001
Signé par
Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne, Madame Sophie BROCAS, Préfète de l’Eure-et-Loir,
et
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe
le 14 novembre 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction des relations avec Les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale
au syndicat du bassin de la Sarthe ED
ce
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTECTURE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau di contrôle de légalité et de
PRÉFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureu du contrôle de légalité
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES Burecu de Ex légalité et des élections
l'intercommmneité
NOR :
I1LF-18-00043
ARRÊTÉ
SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE
portant adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, LE PRÉFET DE LA SARTHE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS711-1
et suivants,
VU
la création
de
l’Institution
Interdépartementale du
Bassin de
la
Sarthe par délibérations concordantes
des
conseils
départementaux de
la
Sarthe,
de
l’Orne
et d’Eure-et-Loir en
dates
respectives
des 4 juillet
2008, 26 septembre 2008 et 20 décembre 2008, VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de L’Institution Interdépartementale du Bassin de la sarthe en syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe, VU
Parrêté
préfectoral
du
29
juin
2018
portant
adhésion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre, retrait des
conseils
départementaux et transformation
du
Syndicat du
Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé, VU les délibérations des conseils de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe (15/12/2017), de la communauté de communes Loué-Brulon-Noyen (10/01/2018), de la communauté de communes Coeur du Perche
(22/01/2018),
de
Ia
communauté
de
communes
du
Perche
(05/02/2018),
de
la
communauté
de
communes Le Gesnois Bilurien (15/02/2018), de la communauté urbaine Le Mans Métropole (12/04/2018) et de
la
communauté de communes
de
la Haute
Sarthe et des Alpes Mancelles (18/06/2018)
demandant
leur adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe, VU
les délibérations du comité du Syndicat du Bassin de la Sarthe en date des
19 mars et 29 juin 2018
acceptant
la
demande
d'adhésion
des
communautés
de
communes
de
Sablé
sur
Sarthe,
Loué-Brulon-
Noyen, de Coeur du Perche, du Perche, Le Gesnois Bilurien, de la Haute Sarthe et des Alpes Mancelles et de la communauté urbaine Le Mans Métropole, Considérant
qu'au
moment
do
l'accord
du
comité
syndicnl,
fe
Syndicat
du
Bassin
dé
la
Sarthe
était
vu
syndicat
mixte
an
sens
des
dispositions
des
aiticles
L5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales,
|
. Sur
prôpositlon
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Omé,
de
FEure-st-Loir
et
de
la
Sarthe,
ARR
ÊTEN
T
Atticle
ler
Sont
autorisées
les
adhésions
au
Syndicat
du
Bassin
de
la
Snithe
des
établissements
publies
de
coopértion
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
:
les
communautés
de
communes
de
Sablé
sur
Sarthe,
Loné-Brulon-Noyen,
Coeur
dn
Perche,
dn
Perche,
Le
Gesnois
Bilurien,
de
la
Iaute
Sarthe
ot
des
Alpes
Mancolles
et
de
la
communauté
urbaine
Le
Mans
Métropole.
Atticle
2,
—
Compte
ten
de
ces
adhésions,
lo
Syndicat
du
Bassin
de
ln
Sarthe
a
pour
membres
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
: ‘
l
Communauté de communes du Val de Sarthe Communauté de communes Sud Sarthe Communauté
de
corninunes
Orée de Bercé
Bélinois
Communauté
de
communes
Chainpagnë
Conlinoise
et
du
Pays
de
Silié
Cormmunanté de communes Maine Coeur de Sarthe Communauté
dé
communes
Vallées
de
ln
Braye
et
de
l'Anitle
Communauté
dé
communes
Sud-Bst
dn
Pays
Manceau
Cotiminauté
de
communes
de
Sablé
sur
Sarthe
Communauté
de
communés
Loué-Brulon-Noyen
Communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
Communauté
de
communes
du
Perche
Cominnnauté de communes Le Gesnais Bilurien Communauté
de
communes
de
la
Haute
Satthe
et
des
Alpes
Mancelles
Communauté
wrbaine
Le
Mans
Méfropole
‘
88 8 8 8 8 6 s © 6 eo so 0e ©
Atticle
3
—
Les
Sectétnires
Généraux
des
Préfectutes
de
l'Ome,
de
Eure-et-Loir
et
de
ln
Sarthe,
Le
président
du
Syndigat
du
Bassin
de
la
Sartho,
les
présidents
des
établissoments publics
de
coopération
inforcomihunale concérnés et Les ditectonrs dépattementaux des finances publiques de l’Ome, de l'Eure-et- Volt et de Ja Sarthe sont chargés, chacun'en ce qu le concerne, de Pexéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisfratifs de {n préfecture de l’Omne, de l’Eute-ot-Loir et de la Sarihe, Le
{ 3 NOV.
206
La Préfète de l'Opé
‘Le Préfet de ln Sarthe,
La Préfôte d'Enfte-éEoir,
Chénial
CASTELNOT
Sophie
BROCAS
Nicatas
QUILLET
présente déolslon nent, sl alle est contestée, faîre Pobjet des recours sulvants au plus tard deux niois à compter de sa publiention ut de sa notification :
.
:
us recours graglehx molivé adressé àihos services, un recours éraroblque auprès dit ralqte de l'Intérieur, kolt être constdéré comme implicitement refoté,
k
| un recours contentloux foriné devant le tribunal administratif
de Caen, déposé au plus lard avant L'explratton d'un défni do deu
En l'absence
do réponse de F'rdministratlon dans un délal do deux mots à compter de In dhte de réception
de votre revours, celut-ail
”
mois suivant Ja date de noHfontion de Ia décision contestée bu la dato du rejet de votre tecours gracieux on htérarchique,