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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DDE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DDE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
hménag
Urbain &
Réseaux
Divers
Perpignan, le 20 octobre 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu Ia circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 05/09/2006 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : Argelès sur Mer (63671/CUM) - (031DP06) HTA/S
Départ Capellans Argelès sur Mer.
Vu l'avis favorable de :
- L'Architecte des Bâtiments de France
- Les services de l'Equipement concernés
- La direction du Pôle Entretien Exploitation du Conseil Général
M. le Maire d'Argelès sur Mer, M. le Président du syndicat départemental
de l'électricité et la compagnie fermière,
consultés le 08/09/06, n'ayant fait connaître
aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
05/09/06 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
France Télécom : existence d'un réseau France T élécom dans la zone concernée. Avis favorable sous réserve du respect des distances précisées dans la note France Télécom du 01/03/94 et EDF du 11/07/93, des prescriptions de l'arrêté du 26/04/02 er du protocole de coordination Pour la
construction des réseaux de décembré/ 1997." 212
L'entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT.
Les droits des tiers sont ef demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera üffichée immédiatement dans li ou les communes intéressées pour unie durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le maire de Argelès sur Mer (2 exemplaires)
- France Télécom UR.R/C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
plie directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DÉE, direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
Service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2. rue Jean-Richepin
+909
6020 Perpignan cedex
Héphone :
16838 12 34
lécopie :
68 38 1129
LDDES@
pement gouv.fr
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRà CAISE
Perpignan, le 24 octobre 2006
APPROBATION ET AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EQUIPEMENT CHARGE DU
CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur
les distributions d'énergie électrique
et le décret du 29 Juillet 1927 Modifié par celui du 14 août 1975 Portant
règlement d'administration Publique pour l'application de ladite loi et notamment
l'article 5Q du dudit décret. Vu ia circulaire du 13 août 1998 de
M. le Secrétaire d'état à l'industrie
relative à la
Publicité des décisions d'approbation
et d'autorisation d'exécution
des travaux relatifs Vu le Projet
présenté à Ja date du 18/09/2006
Par M. Le chef de centre EDF
en vue
d'établir dans Ja Commune
de : Saint Cyprien (63062/CUM)
- (033DP06) Raccordement HTA/S Poste " Swing " et alimentation TJ
Va l'avis favorable de :
= L'Architecte des Bâtiments
de France * La mairie de Saint
Cyprien - Les services
de l'Equipement concernés
La direction du Pôle Entretien
Exploitation du Conseil Général
M. le Président du Syndicat départemental
de l'électricité consulté le 19/09/06,
n'ayant
fait connaître aucune opposition
aux travaux,
APPROUVE le Projet d'exécution
SusSmentionné et AUTORISE
M. le chef de 24: L'entreprise
chargée des travaux devra se renseigner par
DICT.
Compagnie fermière (Communauté de communes
Sud Roussillon) : Présence de réseaux AEP et EU existant
avenue Jouy d'Arnaud.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien Les
autres auiorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou
Les communes intéressées pour une durée de deux mois.
I Sera justifié de cette formalité par l'envoi
d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département
de 1 ‘équipement chargé du contrôle des distributions d ‘énergie
électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée
à : - M. le chef de centre EDF
- M. Ie président du Syndicat départemental de
l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M.
le maire de Saint Cyprien (2 exemplaires)
- France Télécom URR/CE.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean Gasquez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Grientaies
’
7 service Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2, rue Jean-Richepin
BP 909
66020 Perpignan cedex
téléphone :
0468 38 12 34
télécopie :
468 38 1129
né: DDE-66@
Quipement, gouv.fr
Perpignan, le 24 octobre 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR
L' EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'
EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE
DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie électrique et le décret du
29 Juillet 1927 modifié Par celui du 14 août 1975 Poriant règlement
d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment
l'article 50 du dudit décret. Va la circulaire u 13 âoût 1998
de M. le secrétaire d'état à l'industrie
relative à la
Vu le projet Présenté à la date du
07/09/2006 par M. le chef de centre
EDF en vue d'établir dans Ja Commune de : Opoul (63262/BAB)
- (032DP06) Création et déplacement Postes " Roches "et" Salvaterre
"
Vu l'avis favorable de:
-_ L'Architecte des Bâtiments de
France - La mairie de
Opoul
- Les services de l'Equipement Concernés
La direction du Pôle Entretien Exploitation
du Conseil Général
M. le Président du Syndicat départemental
de l'électricité consulté le 11/09/06,
n'ayant fait connaître aucune Opposition aux travaux,
APPROUVE le Projet d'exécution
SuSmentionné et AUTORISE
M.
Compagnie fermière (CGE Sautlebar)
: présence de Cahalisations souterraines
dans ce Secteur.
Les droits des tiers sont et demeurent
réservés. #
À 242 La
présente autorisation ne Préjuge en rien les
autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les
communes intéressées pour une durée de deux mois. I sera
justifié de cette formalité par l'envoi d'un
certificat d'affichage à M. Le directeur département de 1 ‘équipement
chargé du contrôle des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Copie de la présente autorisation Sera adressée
à : - M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de
l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M.
le maire de Opoul (2 exemplaires)
- France Télécom URR/CEE.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie
électrique, le responsable
du contrôle DEE,
Jean quez