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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
direction
départementaie
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2. tue Jean Richepin
BP 909
66020 Perpignan cedex
téléphone
04 68 28 12 34
télécopie :
04 58 34 1129
mél : DDE.66@
équipement gouv.fr
+
Eee
Liberté s Égalités Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 13 Septembre 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'
EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT
CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu l'avis favorable de :
- La mairie d'Osséja
- Les services de l'Equipement concernés
+ Le pôle entretien et exploitation du Conseil
Général
M. le Président du syndicat départemental
de l'électricité consulté le 30/05/06, n'avant fait connaître aucune
Opposition aux travaux,
L'Architecte des Bâtiments de France
: la couleur des façades sera ocre rompu
de gris. 212
France Télécom : existence d'un réseau F rance Télécom dans la zone concernée.
Avis favorable sous réserve du respect des distances précisées dans la note France Télécom du 01/03/94 et EDF du 1 1/07/93, des prescriptions de l'arrêté du 26/04/02
et du protocole de coordination Pour la construction
des réseaux de décembre 1 997. L'entreprise
chargée des travaux devra se renseigner par DICT.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour
une durée de deux mois. Il sera justifié de
cette formalité par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique. a
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le maire de Osséja (2 exemplaires)
- France Télécom URR/CEE.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Je asquez