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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD 2025.07.DRCL.0262 du 10.07.2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD 2025.07.DRCL.0262 du 10.07.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
PRÉFET
:
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HERAULT
:_
Bureau
de
l’environnement
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le}
Ë
JUIL.
2978
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-07-DRCL-D2
6
2_
Mise
en
demeure
de
la société
Languedoc
Roussillon
Matériaux
(LRM)
de
mettre
en
oeuvre
les dispositions
relatives
à la cessation
définitive
d'activité
de
sa carrière
située
sur
la commune
de
Fontès.
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
l'Environnement
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
R.512- 35,
R.512-39-1
à
3;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.03.DRCL.066
du
3
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières ;
VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-1573
du
11
mai
2010
autorisant
la
société
Languedoc
Roussillon
Matériaux
(L.R.M.)
dont
le
siège
social
est
situé
Espace
Lunel
Littoral,
71,
rue
Clément
Ader,
34403
LUNEL
à
exploiter
une
carrière
de
basalte,
sur
la
commune
de
FONTES,
lieu-dit
«
Le
Péchet
»,
pour
une
durée
de
10
ans;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2020-01-1600
du
1°‘
décembre
2020
portant
autorisation
de
prolongation
d'exploiter
la
carrière
de
la
société
LRM
sur
la
commune
de
Fontès
Jasqu
au
1°
décembre
2023;
les
rapports
établis
par
l'inspecteur
de
|’ environnement
suite
à
la
visite
effectuée
sur
le site
en
date
du
8
novembre
2023,
et
en
date
du
30
juin
2025
;
le
courrier
de
|’ inspecteur
de
|’ environnement
transmis
à
|’ exploitant
en | déte
du
16
juin
2025
conformément
à
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations,
et
les
éléments
de
réponse
de
la
société
LRM
en
date
du
30
juin
2025
;
VU VU VU VU CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
d'exploitation
de
la
carrière
est
échue
depuis
le
1°
décembre
2023; que,
bien
qu'aucune
activité
d'exploitation
n'ait
été
exercée
sur le
site
depuis
cette
date,
l'exploitant
n'a
pas
procédé
aux
démarches
administratives
de
cessation
d'activité
prévues
aux
articles
R.512-39-1
à
3
du
Code
de
l'environnement
;
que
les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-1573
du
11
mai
2010
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre
à
. l'issue
des
travaux
d’ exploitation
;
:
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dpésitions
de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
LRM
de
respecter
les
prescriptions
précitées;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
:
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
1/2
@Prefet34 SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1“: Objet :
La
société
Languedoc
Roussillon
Matériaux
(L.R.M.),
dont
le
siège
social
est
situé
Espace
Lunel
Littoral,
71,
rue
Clément
Ader,
34403
LUNEL,
est
mise
en
demeure
de
procéder
aux
démarches
de
cessation
définitive
d'activité
de
sa
carrière
située
sur
la
commune
de
Fontès,
définies
aux
articles
R.512-39-1
à
3
du
Code
de
l’environnement,
selon
les
délais
et
modalités
du
présent
arrêté.
:
ARTICLE
2 : Modalités
et
délais
de
mise
en
œuvre
Pour
répondre
aux
‘obligations
de
l'article
1”,
l'exploitant
est
tenu
dé
remettre
les
documents
suivants
à
M.
le
préfet,
dans
les
délais
cités
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
+
sous
3
mois:
la
notification
de
cessation
d'activité
mentionnée
à
l'article
R.512-39-1
du
Code
de
l'environnement,
accompagnée
de
|’ attestation
de
mise
en
sécurité
prévue
par
ce
même
article
;
*
sous
6
mois
: le
mémoire
de
réhabilitation
mentionné
à
l'article
R.512-39-3
dudit
Code,
ainsi
que
l'attestation
prévue
par
ce
même
article,
relative
à
l'adéquation
des
mesures
proposées
pour
la
réhabilitation
du
site
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
et,
le
cas
échéant,
à
l'article
L. 211-1,
ARTICLE
3 : Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
1"
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
4 : Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
le présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
.
ARTICLE
5 :
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Lenguedhe
Roussillon
Matériaux
(LRM)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Une
copie
sera
adressée
à
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le
i
de
Maire
de
la
commune
de
Fontès,
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
l'aménagement
et
du
logement
d’Occitanie chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
re
gélegano
1
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr.
. 2/2