Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 12 DRCL 0602 du 07.12.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 12 DRCL 0602 du 07.12.23 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 12 DRCL 0602 du 07.12.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 3

PREFET DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE DE L'HERAULT | L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Liberté

Égalié Fraternité

UD34 Montpellier, le 7 décembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-12-DRCL-0602

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

en application de l'article L171-8 du code de l’environnement

à la Société Centrale Éolienne de Joncels (CEJON)

de respecter les prescriptions applicables au Parc éolien « Plo de Cambre » à Joncels

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Le préfet de l'Hérault

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511:1 et L. 514-5

ainsi que son article R. 541-485 ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement;

le permis de construire n°PC12103C1001 en date du 28 février 2011 accordé à la société Ventura pour la construction d'un parc éolien équipé de 7 aérogénérateurs sis lieu-dit « Plo de Cambre » sur le territoire de la commune de Joncels ; :

la décläration d'antériorité rédigé par la société Théolie France (ex-Ventura). le 18 avril 2012, conformément aux dispositions des articles L.513-1et R. 513-1 du code de l’environnement ;

la notification, par courrier du 21 avril 2016, de changement d'exploitant au bénéfice de la Société Centrale éolienne de Joncels (CEJON) filiale à 100 % de la société Théolia France ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°. 2018-I-472 du 4 mai 2018 portant des prescriptions complémentaires à l'encontre de la société CEJON parc éolien « Plo de Cambre » ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 13/10/2023 relatif à la visite d'inspection du 26 septembre 2023, et transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17/11/2023 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 septembre 2023, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ U @Prefet34+_ l'exploitant n'a pas réalisé de contrôle des brides de fixation de ses installations depuis la mise en service industrielle du parc éolien ;

+ l'exploitant n'a pas de registre de suivi des interventions de maintenance et n'est pas en mesure de suivre l'ensemble des opérations réalisées dans son exploitation ; + l'absence de justificatif relatif à l'envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement: «[.] en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et aux dispositions de l'article R. 541-45 du. code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Centrale éolienne de Joncels (CEJON) de respecter les prescriptions réglementaires qui lui sont imposées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5114 du code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault;

ARRÊTE :

ARTICLE 1

La Société Centrale éolienne de Joncels (CEJON) dont le siège social est situé Europarc de Pichaury - Bât. B9 - 1330 avenue ] R G Gautier de la Lauzière - BP 80199 13795 Aix-en-Provence Cedex 3 exploitant le parc éolien « Plo de Cambre » sur le territoire de la commune de Joncels, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté : article 18. 1 (contrôle des brides de fixation) ;

article 18 IV (suivi de la fréquence des opérations de contrôle et inscription dans le registre) : article 19 (registre de suivi des opérations de maintenance).

ARTICLE 2

La Société Centrale éolienne de joncels (CEJON) dont le siège social est situé Europarc de Pichaury - Bât. B9 - 1330 avenue ] R G Gautier de . la Lauzière - BP 80199 13795 Aix-en-Provence Cedex 3 exploitant le parc éolien « Plo de Cambre » sur le territoire de la commune de joncels, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :

article R. 541-45 du code de l'environnement: en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

* article 20 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et l'article L. 541-2 du code de l’environnement: en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

ARTICLE 3

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

2/3ARTICLE 4

Conformément à l’article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, la cour administrative d’Appel, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5.

Conformément à l'article R. 1711 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié.sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Joncels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Centrale éolienne de Joncels (CEJON).

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