Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 02 DRCL 0048 du 08.02.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 02 DRCL 0048 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 12 DRCL 0602 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD 2025.07.DRCL.0262 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD 2025.07.DRCL.0262 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD PURFER n° 2026.05.DRCL

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD PURFER n° 2026.05.DRCL

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD Distillerie Bel N° 202

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD TIMAC AGRO N° 2026.05.

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 02 DRCL 0051 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD Distillerie Bel N° 202

Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 02 DRCL 0048 du 08.02.23 Document publié le Mercredi 8 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMD n°2023 02 DRCL 0048 du 08.02.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L’'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 8 février 2023 Téléphone : 04 67 61 6161

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-02-DRCL-0048

Mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la SAS ENGIE GREEN CABALAS de respecter les prescriptions applicables au Parc éolien du Plateau de Cabalas exploité sis lieu dit « Plateau de Cabalas » à Joncels

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de l'Hérault

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ainsi que son article R. 512-69 ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Languedoc- Roussillon de 2015 ;

l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 portant des prescriptions complémentaires à l'exploitation du parc éolien de la société COMPAGNIE DU VENT sur le territoire de la commune de Joncels :

l'arrêté préfectoral n°2018-1-1455 du 18 décembre 2018 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien de la société SAS ENGIE GREEN CABALAS ;

le permis de construire n° PC3412104B0008 du 13 novembre 2007 accordé à la société Compagnie du Vent pour la construction du parc éolien sis lieu dit « Plateau de Cabalas » sur le territoire de la commune de Joncels :

le permis de construire modificatif n° PC 034 121 04 B0008-1 du 29 juillet 2016 accordé à la société SAS CEOLCAB34 pour la modification du type des éoliennes avec modification du type de fondation sur le territoire de la commune de Joncels :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé qui dispose, concernant la régulation des éoliennes par visibilimètre : « L'exploitant s'assure par des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement des dispositifs de détection et de l'asservissement. Une consigne écrite doit préciser les modalités d'asservissement et les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement, »

l’article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé qui dispose : « Le parc éolien est équipé de systèmes efficaces de détection d'oiseau, couvrant l'ensemble des abords des mâêts et des pales des éoliennes sur 360° (vision artificielle ou autre technique disponible), adapté au vol et au gabarit de l'aigle royal. L'exploitant justifie que la détection mise en place permet de couvrir l'ensemble du parc éolien préalablement à sa mise en fonctionnement. Ces dispositifs de détection disposent des fonctions d'’effarouchement sonore et de mise à l'arrêt.

L'exploitant s'assure par des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement des dispositifs de détection et de l’asservissement. Le fonctionnement de ce dispositif, les seuils d'effarouchement et de mise à l'arrêt des éoliennes ainsi que les modalités de maintenance sont précisés dans une consigne écrite communiquée à l'inspection des installations classées. »

l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé qui dispose : «Un bilan annuel du suivi spécifique des aigles royaux, qui devra permettre d'apporter les éléments de l'analyse prévue à l'article 2.3, est transmis à l'inspection des installations classées. »

l’article 2.3 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé qui dispose : « L'exploitant met en pläce des mesures préventives d'ouverture et de gestion de milieux ouverts favorables à la chasse de l'Aigle royal sur une superficie équivalente à la superficie de la perte théorique de territoire de chasse liée à la présence du parc éolien. Un plan de gestion et de suivi de ces mesures est transmis à l'inspecteur des installations classées. Dans un délai de 3 ans et 6 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une analyse des résultats des suivis spécifiques prévus à l’article 2.1.3 visant à réévaluer la perte de territoire de chasse de l’Aigle Royal et proposera, le cas échéant, les mesures d'accompagnement supplémentaires qui pourront être fixées par un arrêté complémentaire, »

l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé qui dispose : « L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité /.../ .

L'exploitant tient à jour, pour son installation, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. »

l'article R. 512-69 du code de l’environnement qui stipule : « L'exploitant /.../ est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Un rapport d'accident /.../ est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident /.../, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. / |»

le rapport de l'inspection des installations classées concernant la visite réalisée le 30 août 2022 et transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 janvier 2023 :

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 août 2022, l'inspecteur des installations classées à constaté les faits suivants :

2/4+ l'exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que le parc éolien est équipé de systèmes efficaces de détection d'oiseau (SDA), couvrant l’ensemble des abords des mâts et des pales des éoliennes sur 360 ° (vision artificielle ou autre technique disponible), adapté au vol et au gabarit de l'aigle royal ni que la détection mise en place permet de couvrir l'ensemble du parc éolien, + il n’a pas été présenté de manuel d'entretien ni de registre de maintenance des visibilimètres et du SDA,

+ il n'existe pas de document relatif aux contrôles périodiques ou aux modalités de maintenance du SDA et des visibilimètres ni de document relatif aux mesures à prendre en cas de dysfonctionnement des visibilimètres,

+ l'exploitant n'a pas informé l'inspection des installations classées, dans les plus brefs délais, des cas de mortalité d'espèces menacées,

+ l'exploitant n’a pas établi de plan de gestion et de suivi des mesures préventives d'ouverture et de gestion de milieux ouverts favorables à la chasse de l’Aigle royal,

* les bilans annuels du suivi spécifique de l’Aigle Royal ne permettent pas d'apporter les éléments d'analyse prévue à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2014.

CONSIDÉRANT que dans son courriel du 13 janvier 2023, l'exploitant a remis le registre de maintenance des visibilimètres et du SDA, les consignes écrites pour ces deux dispositifs indiquant les contrôles périodiques et les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement des visibilimètres ainsi que les fiches de déclaration de mortalité d'espèces menacées pour les années 2018 à 2022 ;

CONSIDÉRANT que dans son courriel du 13 janvier 2023, l'exploitant n’a pas : + démontré que le parc éolien est équipé de systèmes efficaces de détection d'oiseau (SDA), couvrant l'ensemble des abords des mâts et des pales des éoliennes sur 360 ° (vision artificielle ou autre technique disponible), adapté au vol et au gabarit de l'aigle royal ni que là détection mise en place permet de couvrir l'ensemble du parc éolien,

- transmis de plan de gestion et de suivi des mesures préventives d'ouverture et de gestion de milieux ouverts favorables à la chasse de l’Aigle royal.

CONSIDÉRANT que dans son courriel du 13 janvier 2023, l'exploitant n'a pas présenté d'engagement pour la réalisation des bilans annuels du suivi spécifique de l'Aigle Royal avec les éléments de l'analyse prévue à l’article 2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2014 :

CONSIDÉRANT que les manuels d'entretien des visibilimètres et du SDA remis par courriel du 13 janvier 2023 ne présentent pas les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.2, 2.1.3 et 2,3 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé et aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Engie Green Cabalas de respecter les prescriptions réglementaires qui lui sont imposées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

3/4ARRËÊTE :

ARTICLE 1

La SAS Engie Green Cabalas dont le siège social est situé Le Triade Il Parc d'activités Millénaire H, 215 rue Samuel Morse CS 20 756, 34 967 Montpellier Cedex 2 exploitant le parc éolien « Plateau de Cabalas » sis lieu dit « Plateau de Cabalas » sur le territoire de la commune de Joncels, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1.2, 2.1.3 et 2.3 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1276 du 18 juillet 2014 susvisé dans les délais suivants, à compter de la date de notification du présent arrêté :

° article 2.1.2 (systèmes efficaces de détection d'oiseau, couvrant l'ensemble du parc éolien et adapté au vol et au gabarit de l'aigle royal) : un mois ;

, article 2.1.3 (bilan annuel spécifique de l’Aigle royal) : six mois ;

° article 2.3 (plan de gestion et de suivi) : trois mois.

ARTICLE 2

La SAS Engie Green Cabalas dont le siège social est situé Le Triade Il Parc d'activités Millénaire Il, 215 rue Samuel Morse CS 20 756, 34 967 Montpellier Cedex 2 exploitant le parc éolien « Plateau de Cabalas » sis lieu dit « Plateau de Cabalas » sur le territoire de la commune de Joncels, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé (manuel d'entretien) dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 4

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, la cour administrative d'appel, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de là Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Joncels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Engie Green Cabalas. | rour le Préfet et par déié tior:,

crétaire généra

4/4

Frédéric PGISOT